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#521 Re : Ventes et achats » Conditions de vente d'un appartement » 11-11-2024 18:09:35

Label a écrit :

Non. Je n'achète qu'un appartement.
Mais l'urbanisme a très bien vu que ce qui est présenté comme UN appartement c'est en fait deux appartements réunis, plus l'incorporation d'une terrasse extérieure. Et il demande que ce soit régularisé. Si l'appartement est vendu c'est l'acheteur qui doit régulariser Si l'appartement n'est pas vendu le vendeur doit régulariser. C'est mis noir sur blanc. Les fonctionnaires sont déjà réveillés.
Non, les conséquences financières ne seront pas à la charge du vendeur. Quand on achète un bien, on est responsable de tout, y compris de toutes les infractions.
Désolé, je ne vois vraiment pas où est l'avantage.

Si les fonctionnaires sont déjà réveillés, désolé pour vous. Vous devrez en effet régulariser à vos frais. Vous l'acceptez ou pas. Vous achetez ou pas. Par contre, vous ne devrez jamais supporter ni amendes, ni intérêts ni effet rétroactif.

Pour l'incorporation d'une terrasse, il est en effet possible que le RC soit revu. Soit légèrement revu je veux dire...

Les autres acheteurs potentiels ajusteront eux aussi leur offre en fonction des spécificités de la situation. Vous savez ce qu'on vous propose et c'est à vous de déterminer ce que vous êtes disposé à payer en fonction des éléments qui vous sont communiqués.

Je ne vois rien d'inadmissible. Je ne vois ni magouille ni arnaque.

Notez que un ou deux appartements, ce n'est sans doute qu'une cloison à ajouter pour séparer les deux entités. Pas très cher à monter et encore moins cher à démonter. Et si le prix vous semble élevé, adaptez votre offre en fonction de vos critères. Reste à vois si vous serez le meilleur enchérisseur...

#522 Re : Ventes et achats » Conditions de vente d'un appartement » 11-11-2024 18:09:35

Label a écrit :
rexou a écrit :

....................
Avant de décider d'investir, il est bon d'être un peu imaginatif. Parlez avec un ou plusieurs occupants de l'immeuble, un copropriétaire... voire avec un membre du CDC. Vous prendrez ainsi "la température" et vous aurez une idée des charges et de la situation réelle
.......................
Bref, à vous de faire un effort si vous êtes vraiment intéressé. Je ne vois nulle part arnaque ni magouille.

Donc, selon vous, tous les amateurs doivent contacter un occupant de l'immeuble/ un copropriétaire, voire un membre du CDC.
Voilà qui est facile, pratique et efficace : on imagine à quel point les occupants vont être heureux.
Surtout qu'aucun PV d'AG n'étant communiqué, il doit être facile de trouver le brave membre du CDC qui fera le boulot du notaire; pour peut-être une quarantaine de personnes.
Ça, c'est de l'amateurisme pur.
Quand on est dans une situation d'achat/vente d'un montant total qui va frôler les 600 000 euros, c'est inadmissible.

Selon moi, chacun fait ce qu'il veut. Vous inclus. Je vous donne une idée et vous en faites ce que vous voulez.

Si vous n'êtes pas en mesure d'accepter les conditions dans lesquelles se passent la vente, vous avez aussi le loisir de vous désintéresser de ce bien.

#523 Re : Ventes et achats » Conditions de vente d'un appartement » 11-11-2024 18:09:35

Label a écrit :

Extrait des renseignements urbanistiques fournis par la commune:
(Affichage des plans)
Situation irrégulière.
Il y aura lieu soit de remettre les lieux en pristin état soit introduire une demande de permis d'urbanisme afin de régulariser la situation.
Donc :
Il faut demander permis d'urbanisme puis régularisation. Cela fait déjà quelques frais...
Ensuite, le dossier sera transmis au fisc et -plus que vraisemblablement- revenu cadastral et précomptes seront adaptés.
Sans parler d'une récupération de plusieurs années déjà écoulées. Personne ne doute qu'il y aura des amendes et des intérêts de retard.
Et vous appelez cela : un avantage.
??? (pas moi)

Vous achetez sur papier deux appartements. Personne ne viendra voir chez vous si une cloison de séparation a été abattue. Vous pouvez profiter des travaux effectués par le vendeur et ne rien faire. Et surtout ne rien dire . Ne réveillez pas un fonctionnaire qui dort ! Vous pouvez aussi déclarer l'infraction et subir les conséquences que cela entrainera éventuellement au niveau urbanistique. Et peut-être aussi au niveau fiscal si le RC est revu. Et vous devrez remettre les lieux en état à vos frais.

Récupération de plusieurs années écoulées ? Amendes et intérêts de retard ? Je crois que vous vous faites un film. Et si tel était le cas, ce serait à supporter par le vendeur ! Par contre, la remise en état sera bien à vos frais, oui. Et il y a de fortes chances qu'on vous l'impose.

Ceci dit, il s'agit d'une vente publique. D'autres acheteurs potentiels verront sans doute un avantage réel à disposer sur papier de deux unités et d'avoir deux entrées et doubles compteurs...

#524 Re : Ventes et achats » Conditions de vente d'un appartement » 11-11-2024 18:09:35

Label a écrit :
PIM a écrit :
Label a écrit :

Bonjour,
Je lis, sur Biddit, dans les conditions de vente  -rédigées par le notaire instrumentant-  d'un appartement:
1. Etat du bien – Vices
Le bien est vendu dans l’état où il se trouve au jour de l’adjudication, même s’il ne satisfait pas aux prescriptions légales, sans garantie des vices apparents ou cachés et sans aucun recours ni droit de renoncer à la vente, même lorsque la description des biens et l’indication des servitudes est erronée, imprécise ou incomplète.

C'est classique ?? moi je trouve cela gonflé...

C'est effectivement gonflé, mais ce "je m'en lave les mains" provient déjà, je crois, des ventes publiques classiques (Biddit n'étant que la version numérique de celles-ci).

Intrigué, je visite cet appartement. Un représentant du notaire est présent. Une des premières choses que je fais en regardant un bien c'est chercher sa superficie. Curieusement, ce n'est mentionné nulle part. Le représentant dit que la surface est d'environ 180 m². Je lui demande où c'est indiqué. Il me dit d'aller voir dans le certificat PEB. Bon, je ne m'y connais pas, mais je n'ai quand même pas l'impression que le PEB est le document de référence en ce qui concerne la superficie d'un bien à vendre. Quoi qu'il en soit, et il n'y a que là que c'est mentionné, une surface de 188 m² est donnée.
Parlons du PEB! En visitant je constate que, à l'avant, tous les vitrages sont des double vitrage de toute première (pas dernière, première...) génération, mais que l'ensemble des vitrages à l'arrière sont des simples vitrages. Et bien, croyez-le ou pas, le PEB est B-
N'ayant pas vu le montant des charges à payer, j'interroge à nouveau. Réponse : « ça, personne ne sait. Il y a un nouveau syndic etc. etc. ». Bon, mais moi je vois très bien que cet appartement était encore occupé il y a quelques semaines, maximum 2/3 mois. Il en résulte que les propriétaires ont forcément une idée -précise- des charges qu'ils ont payées. Et ces propriétaires ont reçu les PV des AG précédentes. Aucune trace de ces documents nulle part.
Enfin, ayant connaissance de l'infraction urbanistique (il s'agit en fait de deux appartements qui ont été fusionnés sans le déclarer), je fais comprendre au 'chargé des visites' que je suis au courant. Il me dit : « vous avez raison, je viens de l'apprendre hier ». Ben tiens, et je vais le croire. Mais il insiste, immédiatement en disant: "Il  faut voir ça comme un avantage, vous pouvez occuper cet appartement comme un appartement unique, ou bien en faire deux appartements ».
Le marché de l'immobilier me semble vraiment être un condensé de magouilles et d'arnaques.
Je ne parlerai pas du notaire instrumentant la vente, comme le dit régulièrement un intervenant sur ce forum, un notaire ça note. Personnellement, je serais nettement plus critique..

J'ai déjà visité et acheté des biens en vente publique. Je ne vois rien dans ce que vous écrivez qui peut se qualifier de magouille ou d'arnaque. Le représentant du notaire est chargé de vous donner accès aux lieux pour la visite. Ce n'est pas un vendeur et il n'est pas motivé à pousser à la vente. Il a peu d'informations et elles ne seront pas vraiment précises ni fiables. Les renseignements sont à demander au notaire ou à des résidents de l'immeuble.

Avant de décider d'investir, il est bon d'être un peu imaginatif. Parlez avec un ou plusieurs occupants de l'immeuble, un copropriétaire... voire avec un membre du CDC. Vous prendrez ainsi "la température" et vous aurez une idée des charges et de la situation réelle

Deux appartements à l'urbanisme, c'est en effet un avantage. Deux entrées, doubles compteurs, et possibilité de louer une partie du bien... ou de le revendre en deux unités, ce qui souvent est une valorisation supérieure à la vente.

Pour la superficie, vous pouvez aussi bien mesurer vous même. Il existe de petits appareils très simples.

Le PEB, c'est finalement sans grand intérêt à partir du moment où vous êtes conscient que les vitrages sont à changer. Mais vous pouvez examiner le rapport de près pour avoir une idée de ce qui est bon ou moins bon.

Bref, à vous de faire un effort si vous êtes vraiment intéressé. Je ne vois nulle part arnaque ni magouille.

#525 Re : Locations et baux » location de garage - durée de préavis pour occupation personnelle - bail oral » 07-11-2024 14:50:49

Pour moi, le préavis est d'un mois. Il ne doit pas être justifié et le motif de ce préavis est sans aucune importance. Vous louez un garage seul. Il n'est pas relevant que par le passé cette location ait été liée à un appartement. La location ne bénéficie plus de la protection d'une résidence principale. Par contre, oui, comme déjà dit, vous pouvez négocier avec le bailleur un délai un peu plus long.

#526 Re : Copropriétés forcées » Notaires aussi dëpourvus d'avoir les documents probants face aux syndics et acp » 11-11-2024 19:09:18

Lexus a écrit :

En cas de transmission de lot, le syndic doit remettre x documznts avec force probante.
Tout comme de nombreux copropriétaires qui ont la difficulté de les avoir, des notaires et des avocats ont difficile de les avoir avec force probante et reconnaissent ne oas avoir assez de pouvoir et intermédiaire pour le faire.
Quid de la loi? De sa bonne application? Du travail serieux des syndics professionnels? Quels sobt les résultats de l'ipj sur ses missions de controle et de prevention, aussi démunis?

Je vais faire un recueil des pvs de syndic, celui recu recemment par ***** (edit pim: anonymisé) etait le pkus clair implacavle meme aux grands syndics bien chers. La qualité et le professionnalisme readctionnelle n'est pas une question de moyens.

Et c'est reparti pour un tour... Vous n'en avez pas marre d'emmerder les syndics ?

La qualité et le professionnalisme redctionnelle... J'admire votre qualité rédactionnelle au passage big_smile

#527 Re : Copropriétés forcées » Une acp sans syndic, les ventes d'appartement sans syndic peuvent se faire » 06-11-2024 13:01:32

Lexus a écrit :

En Belgique.

Probablement l'ancien syndic sans mandat et ayant acte sa demission a du faire les actes sans plus légitimité légale?
Il s est facturé pendant 2 ans.
C'est normal. C'est notre loi. Les notaires ne voient rien aussi? C est botre justice. Un bon fonctionnement des copropriétés en Belgique, dont on voit l'ipi a peu de contrôle preventif et correctif.

Ah oui les syndics sont oeu juges. Les juges de paix ne maitrisent pas tous le droit de l'acp. Et les bons avocats sont generalement pris par les syndics.

Venez au salon de la copropriété.

Quelle est l'information ou quelle est la question ?

#528 Re : Locations et baux » Raton laveur » 06-11-2024 09:36:35

PIM a écrit :
jelou a écrit :

Finalement  la locataire connaît qq qui est autorisé à piéger et m'a demandé s'il pouvait intervenir
Mais oui, avec grand plaisir

Aux frais de qui ?

Excellente question !

Le locataire n'a rien à vous demander.
Et vous n'avez rien à payer.

Donc à sa question, vous pouvez répondre qu'il est libre d'agir comme bon lui semble, mais à ses frais.

#529 Re : Copropriétés forcées » Demande de prime refusée à cause du syndic » 05-12-2024 23:38:39

G.B. a écrit :

un syndic professionnel depuis le 1er décembre 2023 mais qui n'est pas inscrit à l'IPI,
c'est-à-dire ?

Avocat, comptable, géomètre-expert, architecte...
Ces professionnels n'ont aucun besoin de s'inscrire à l'IPI

#531 Re : Locations et baux » Raton laveur » 06-11-2024 09:36:35

jelou a écrit :
PIM a écrit :

https://www.rtl.be/actu/environnement/l … cle/680030

Qui doit payer l'intervention ?
La réponse dépend de plusieurs facteurs :

Origine du problème : Si l'intrusion est due à un défaut structurel du bâtiment (par exemple, une ouverture non sécurisée), le propriétaire serait probablement responsable.
Mesures préventives : Si le locataire n'a pas pris les précautions nécessaires (comme laisser des poubelles ouvertes à l'extérieur), il pourrait être tenu responsable

Recommandations

    Dialogue : Discutez avec votre locataire pour comprendre la situation et envisager ensemble des solutions.
    Inspection : Faites une inspection du logement pour identifier d'éventuels points d'entrée à sécuriser.
    Mesures préventives : Mettez en place des mesures comme l'installation de poubelles sécurisées ou l'élagage des branches d'arbres proches du bâtiment
Contacter les autorités : Si le problème persiste, vous pouvez contacter le Service Public de Wallonie pour obtenir des conseils supplémentaires4

Il est important de noter que la présence de ratons laveurs est un problème croissant en Wallonie, avec une population estimée à plus de 70 000 individus en 20231

Une approche collaborative entre propriétaire et locataire est souvent la meilleure solution pour résoudre ce type de problème efficacement et durablement.

Le raton rentre par la porte fenêtre de l'appartement quand celle ci est ouverte pour le moment ce n'est pas trop problématique mais en été la locaire ne sait pas laisser sa porte ouverte.
Il y a des arbres à proximité mais ils ne m'appartiennent pas
La locataire ne met plus ses poubelles dehors
le spw peut intervenir mais demande 180€ par raton

Le raton rentre par la porte-fenêtre qui est ouverte. Pour moi, ce problème est exclusivement du ressort du locataire. Le bailleur ne peut être concerné ni tenu responsable des entrées d'animaux sauvages (ou non d'ailleurs) par une porte-fenêtre laissée ouverte.

La solution simple : un barrage physique dans l'ouverture de cette porte-fenêtre. Genre moustiquaire ?

#532 Re : Copropriétés forcées » Demande de prime refusée à cause du syndic » 05-12-2024 23:38:39

G.B. a écrit :

On peut être syndic, sans être Ipi

Il parait aussi que des avocats exercent parfois comme syndic et donc ils n'ont pas de numéro IPI ?

Sinon, je voulais juste dire que l'asbl Renolution a surtout besoin d'avoir l'assurance de verser l'argent sur un  compte bancaire dont le bénéficiaire effectif sera la copropriété / les copropriétaires en personne physique, in fine.
Qui sait si l'exigence d'un syndic mentionné à la BCE  ( en application de l'AR entré en vigueur le 1er avril 2017) est précisé expréssement dans les conditions d'octroi de la prime ou seulement contextuellement dans la lettre.
En tout état de cause, cette prudence de l'asbl Renolution est compréhensible pour se prémunir d'une éventuelle fraude aux subsides dès lors que ce n'est pas un syndic - à fortiori un professionnel IPI - qui lui formule une demande de prime.
Je ne sais pas si c'est mieux formulé ainsi, mais je l'espère.

Les avocats, mais aussi les experts-comptables, les architectes, les géomètres-experts... et les CP lambda sans aucune qualification spéciale  (au sein de l'ACP dont ils sont membres) peuvent exercer l'activité de syndic sans être IPI

Asbl rénomachin... perso, connais pas... quel est le rapport avec le message initial ?

#533 Re : Locations et baux » Poignée fenêtre qui bouge >locataire ou propriétaire » 30-10-2024 12:44:29

Label a écrit :

Bonjour,
Dans un appartement en location (région bruxelloise) les poignées des fenêtres bougent un peu trop sur leur axe. Il faudrait les resserrer.
>à charge de ? proprio-locataire?
merci

Pour moi, c'est de l'entretien. A charge du locataire, sauf s'il s'agit d'un nouveau locataire qui subirait une situation déjà potentiellement existante lors de son entrée. Et sauf si ce défaut est dû uniquement à la vétusté des poignées, ce qui serait peu plausible.

#534 Re : Copropriétés forcées » Immeuble à appartement: démolition et reconstruction » 26-01-2026 21:36:52

G.B. a écrit :

Il est malsain de présumer sans aucun élément probant

Ben oui d'accord mais  sauf information contraire le promoteur ne vient pas à l'AG pour convaincre les CP.

L'auteur courageux de ce post n'a visiblement pas reçu autre chose qu'une convocation sinon il nous l'aurait dit.

En 2024, il est irréaliste de croire que des conditions sont encore discutées en AG et négociées, ce temps-là est révolu car les CPS ont tous les outils de communication qui leur permettent de se concerter s'ils veulent se parler, sinon c'est cuit pour eux :
- Les AGS servent à voter.

Alors comment voter lorsqu'on n'a pas de texte de résolution précis votable par oui/non ?

On donne mandat mad

PS: si ça existe des copropriétés où le syndic ne se déclare pas automatiquement le secrétaire, je vais me chercher des exemples et  merci pour l'idée que je retiens !

Le promoteur (ou son délégué) viendra ou pas à l'AG. Nous n'en savons rien.

L'auteur de ce post n'est pas courageux. Il se (nous) pose des questions.

Bien sur que des conditions sont discutées voire négociées en AG. Informer, communiquer, décider ensuite... c'est l'essence même de la finalité d'une AG. Décider de la démolition ou non d'un immeuble, ce n'est pas choisir la couleur de la peinture d'un mur. On ne donne pas mandat, on donne son avis. Et on se base sur des informations claires et concrètes.

Enfin, je suis syndic (CP d'une petite copro) et je ne me déclare pas secrétaire, sauf si absence totale de candidat valable. Par contre, je note en séance et je compare mes notes avec celles su secrétaire nommé avant relecture et signature.

#535 Re : Copropriétés forcées » Immeuble à appartement: démolition et reconstruction » 26-01-2026 21:36:52

x1Macha a écrit :

J'ai déjà pensé à plusieurs points que je livre à votre réflexion:
- quel est exactement le mécanisme de compensation; est-ce un lot pour un, et dans ce cas, de même surface et de même orientation?
la réglementation actuelle impose, je suppose, un quota de parkings en fonction du nombre d'appartements, et ce nombre sera forcément supérieur au nombre actuel après les travaux, mais la surface au sol n'est pas extensible; les emplacements seraient donc plus petits?
- quid des frais communs durant les travaux?
-si les choses se font, ne faudrait-il pas que ce soit notarié?
- quid des quotités après les travaux?
Merci de l'attention que vous voudrez bien porter à la présente!

Vous êtes propriétaire d'un emplacement de parking. Deux choses vous importent en priorité : l'accessibilité à votre emplacement et sa superficie. Peu vous importent les conditions liées aux appartements ou l'orientation de votre parking. Il y aura sans doute moins de quotités qui vous seront attribuées dans la nouvelle configuration mais cela signifie que vous aurez (un peu) moins à payer. Par contre, durant la démolition/reconstruction, vous ne pourrez pas disposer de votre parking. Cette perte de jouissance a un prix. Reste à savoir lequel.

Pour convaincre les CP d'accepter la proposition, le promoteur doit présenter des conditions attractives qui peuvent être discutées en AG et négociées.

#536 Re : Copropriétés forcées » Immeuble à appartement: démolition et reconstruction » 26-01-2026 21:36:52

G.B. a écrit :

@GT parce que c'est toujours ainsi dès que l'ODJ est flou de nombreux syndics en qualité de secrétaire  inscrivent dans le PV "mandat à ...pour..." même si c'est un peu illégal.

Nous n'avons que des informations très fragmentaires. L'intervenant est propriétaire d'un emplacement de parking. Le but d'une AG est justement d'informer tous les CP ! Des documents sont envoyés ou sont visibles avant cette AG. La démolition d'un immeuble ne se fait pas "à l'initiative personnelle du syndic" !!! Evidemment bien sur qu'il y a/aura des rapports circonstanciés. De là à savoir s'ils sont /seront pertinents, objectifs, cohérents... cela demande une étude approfondie qui ne peut se réaliser sur un forum.

Il est malsain de présumer sans aucun élément probant que le syndic agit lui-même en qualité de secrétaire, délègue le pouvoir décisionnel à un trio de mousquetaires sorti de votre chapeau et/ou que l'ordre du jour soit flou.

Le promoteur est intéressé par la démolition/reconstruction.
Le syndic est-il neutre ? Impossible de répondre à cette question via un forum.
Les CP trouveront-ils avantage à l'opération ? Cela demande une étude approfondie du dossier complet.

#537 Re : Copropriétés forcées » Immeuble à appartement: démolition et reconstruction » 26-01-2026 21:36:52

G.B. a écrit :

une corrosion inquiétante des matériaux

Les fers du béton armé ??

Quel est la date de construction de ce bâtiment pour information ?

Dans les années 70. Voir message initial.

La "corrosion inquiétante" pourrait aussi être un prétexte justifiant les travaux. La vraie valeur, c'est le terrain et sa situation. Plus d'appartements = des sous à gagner. Pour le promoteur. Pour l'agence. Sans doute aussi pour le syndic. Quant aux CP sur la côte, ils sont plus que jamais les pigeons payeurs. C'est en tout cas mon avis et je vous le partage.

#538 Re : Locations et baux » Garantie locative » 21-10-2024 19:22:25

GT a écrit :

...
À défaut, le montant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque période mensuelle commencée."

J'ignorais que l'ingérence du législateur allait jusqu'à limiter ainsi le montant qui peut être retenu. Il n'est pas sur que ce soit suffisant dans tous les cas de figure. Mais je prends bonne note. Merci GT  smile

#539 Re : Locations et baux » Prolongation bail d'un bien meublé » 21-10-2024 17:29:36

- J'aimerais éviter un bail de longue durée et je pense que ma locataire suit le même raisonnement (moins flexible pour les deux).
- J'aimerais garder ma locataire

Le bail de longue durée est tout ce qu'il y a de plus flexible pour votre locataire : préavis de 3 mois sans aucune indemnité si elle souhaite partir.

Vous ne pouvez pas donner de préavis hors échéances triennales mais comme tout se passe bien et que vous souhaitez garder votre locataire, le bail de longue durée me semble la meilleure solution.

#540 Re : Copropriétés forcées » Quand parle-t-on de fautes graves d’un syndic pouvant entraîner sa révocation ? » 18-11-2024 17:58:21

Q : Dans l’exposé ci-dessus, certains points entrent-ils bien dans la notion de fautes graves ?

Non

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