forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
#521 Re : Locations et baux » problème avec les autres locataires et le propriétaire » 10-08-2006 12:15:05
tatsuya a écrit : En octobre 2005, j'ai signé un bail d'une année. Donc se finissant le 30 septembre 2006.
Ma première question est : dans le contrat, il est mentionné que si aucunes des deux parties ne donnent congé 2 mois avant la date d'échéance du contrat, ce dernier sera reconduit pour 2 années.
Je compte reste dans l'appartement et je n'ai rien reçu de la part du propriétaire au 1 août 2006 donc le contrat de bail sera reconduit.
Faudra-t-il resigné un bail reprenant les nouvelles dates? Ou le premier document de bail signé vaut également pour les deux années prochaines?
Il ne faut pas resigner un nouveau bail: l'ancien est prorogé, tel quel, pour les 2 prochaines années.
Je dirais plutôt que le bail est prorogé tel quel pour une durée identique à la première période soit 1 AN ( pas 2 ans MR PIM , petite distraction de votre part 
)
#522 Re : Locations et baux » problème avec les autres locataires et le propriétaire » 10-08-2006 12:15:05
Voilà, j'ai reçu en juin une lettre envoyée par recommandé par mon propriétaire me demandant de quitter mon appartement pour le 31/01/07. Le bail des 9 ans est terminé et il ne désire pas prolonger, il ne m'a pas donné d'autre raison.. J'ai toujours payé mon loyer à temps. Le problème est que l'on fait construire et que la construction ne sera pas terminée en janvier. Le proprio ne veut pas prolonger de quelques mois. Ai-je un recours? Doit-il payer une indemnité?
Merci
Cette fois ci c'est dans le bon salon mais c'est pas dans la bonne file 
#523 Re : Ventes et achats » vente via agence immobilière - plusieurs propriétaires » 08-08-2006 17:51:39
Bonjour,
J'ai une petite question:
Je suis propriétaire d'une maison avec mes 3 frères. Il y a qques mois, nous avons décidé de la mettre en vente. Sur les conseil du notaire, nous avons
signé un contrat (1 an) avec une agence immobilière. L'agent immobilier n'a pas exigé la signature de tous les propriétaires, une seule leur suffisait (la mienne).
Je précise que l'on était tous d'accord. Seulement, après qques mois, l'agence n'a pratiquement rien fait pour vendre la maison et on voudrait casser ce contrat.
Un de mes frères sur les conseils d'un autre notaire proposait de faire annuler le contrat car il n'y a que moi qui ait signé le contrat.Ma question, est-ce que c'est possible/légal ? Mais également, est-ce que l'agence pourrait se retourner contre moi pour réclamer les frais d'affichage, ... Et à combien peut s'élever cette somme.
Je vous remmercie d'avance et vous souhaite une bonne journée !
1/Un contrat de 1 an avec une agence immobilière est totalement exagéré 
mais pas illégal
2/Lorsque un bien est en indivision l'agent immobilier doit obtenir la signature de tous les titulaires d'un droit immobilier sur le bien avant de le mettre en vente SAUF si les autres copropriétaires ont signés une procuration en vous mandatant pour la vente ( vous signez le compromis à la place des autres copropriétaires en leur nom )
3/Est qu'il y a une clause dans le contrat avec l'agence stipulant que vous êtes porte-fort?
4/Est ce que cet agent immobilier est agrée IPI?
5/Si vous n'êtes ni mandaté pour signer au nom des autres copropriétaires ni porte-fort et que de plus vous estimez que l'agence n'a pas effectué correctement son job en ne mettant pas tous les moyens nécessaire à la réalisation de la vente ( obligation de moyen) , je pense que vous pouvez ignorer le contrat que vous avez signé et vous ne devrez pas payer , à mon humble avis , de dommage à l'agence.
A vérifier cependant auprès de juriste
Bien à vous.
#524 Re : Législations régionales » procédure de régularisation » 02-08-2006 17:27:42
Bonjour,
je voudrais savoir quelles sont les démarches pour obtenir la régularisation d'une construction d'une veranda de +- 30m2, batie dans la région flamande,il y a 8ans sans permis.
-> est-ce que toutes les constructions de vérandas doivent obtenir un permis?
-> il y a-t-il une prescription en ce domaine?
-> Quels sont les types de sanctions possibles?
-> comment se déroule la procédure de régularisation?
-> doit-on demander un permis pour l'aménagement d'une cabane de jardin en sauna?Merci pour votre aide et très bonne journée
.
La meilleure des solutions est de vous rendre au service d'urbanisme de votre commmune afin d'y poser ces questions;
Pas de prescription en matière d'infraction urbanistique.
Bien à vous.
#525 Re : Ventes et achats » rachat d'un bien loué » 10-08-2006 17:53:44
Quand l'enregistrement sera fait , cela sera 6 mois de préavis mais A LA FIN D'UN TRIENNAT SEULEMENT car si j'ai bien compris , le nouveau proprio vous donne un congé pour travaux.
#526 Re : Ventes et achats » rachat d'un bien loué » 10-08-2006 17:53:44
Bonjour,
je viens d'apprendre que la maison que je loue a été rachetée alors que j'ai fait savoir à l'ancien propriétaire que j'étais intéressée. Existe-t-il un reccours dans ce cas précis?
Je l'ai appris hier par un coup de fil du nouveau propriétaire qui m'a également dit qu'il souhaitait mettre fin à mon bail (9 ans et j'occupe le bien de puis un an) pour faire des travaux lourds. Dans ce cas quel type d'indemnité puis-je demander tout en sachant que le loyer que je paye est dérisoire. En effet, j'ai accepté de louer le bien dans un certain état de délabrement afin de l'arranger à mon goût.
Cela fait combien de temps que le nouveau propriétaire à signé l'acte authentique?
#527 Re : Locations et baux » achat d'une maison louée... » 28-07-2006 16:41:07
Sur le portail fédéral Belgium.be, il y a moyen de télécharger, entre autres infos, un tableau récapitulatif qui expose la siuation selon le cas de figure concerné.
Voir ici (fichier au format pdf)
Dans le cas d'un bail non enregistré de courte durée, il y est clairement différencié le cas "6 mois" ou pas...
Mais, il est vrai que c'est un fameux embrouillamini...
Pas mal ce tableau récapitulatif et donc si le portail fédéral le dit , je m'incline 
#528 Re : Locations et baux » achat d'une maison louée... » 28-07-2006 16:41:07
Je ne serai pas aussi catégorique que Kaplan.
Tout dépend de la durée d'occupation par le locataire:
- s'il occupe les lieux depuis moins de 6 mois, l'acquéreur peut résilier le bail sans motif ni indemnité
- s'il l'occupe depuis plus de 6 mois, l'acquéreur ne peut pas y mettre fin avant l'échéance du bail.
Pour une fois , je ne suis pas d'accord avec PIM.
Ce que vous indiquez est valable pour un bail classique de 9 ans et non pour un bail de courte durée.
Un bail de courte durée va jusqu'à son terme et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent résilier anticipativement le bail ( sauf clause contraire dans le bail et encore , une clause de rupture anticipé en faveur du propriétaire est illégale ; seul une clause de rupture anticipé en faveur du locataire est tolérée )
A vérifier auprès de SNP ou de GRMFF.
Bien à vous.
#529 Re : Locations et baux » achat d'une maison louée... » 28-07-2006 16:41:07
Pour un bail de courte durée , peu importe qu'il soit enregistré ou pas .
Je pense malheureusement que vous êtes dans de sales draps.
Désolé pour vous 
#530 Re : Locations et baux » achat d'une maison louée... » 28-07-2006 16:41:07
Si c'est bien un bail de 3 ans ( bail de courte durée ) alors le nouveau propriétaire ( vous )ne peut pas casser le bail en cours même pour une occupation personnelle car un bail de courte durée va jusqu'a son terme .
#531 Re : Locations et baux » demande fiche salaire par agence immobilière » 05-05-2014 11:50:53
Rebonjour,
merci d'avoir répondu à ma question, mais j'ai bien demandé ce qui était à faire dans cette situation on m'a répondu que sans preuve pas possibilité d'avoir de logement par agence et cela dans 4 agences! c'est simplement incroyable! Donc j'aimerai savoir si oui ou non c'est légal? merci encore et à bientot
Oui c'est légal ; désolé pour vous.
#532 Re : Ventes et achats » clause suspensive: j'ai le droit de refuser de la mettre?? » 17-07-2006 19:57:33
Vous pouvez aussi toujours le mettre en vente publique volontaire .
De cette manière il n'y a pas de clause d'obtention de prêt lors de ce genre de vente.
#533 Re : Ventes et achats » Taxe sur la plus-value - infos svp... » 17-07-2006 15:04:06
Merci monsieur PIM pour cette précision nécessaire
#534 Re : Ventes et achats » Taxe sur la plus-value - infos svp... » 17-07-2006 15:04:06
Donc si j'ai bien compris la taxation sur la plus value d'un immeuble dans lequel on est domicilié
AVANT:
On regardait la situation au 1er janvier de l'année qui précédait la vente .
Si à cette date , le vendeur était propriétaire alors pas de taxation sur plus value.
Si à cette date , le vendeur n'était pas propriétaire alors taxation à 16.5%MAINTENANT:
On regarde la situation 18 mois avant la vente.
Si à partir de cette date , le vendeur a occupé le bien pendant 12 mois succesifs alors pas de taxation sur la plus value.
Dans le cas contraire , taxation à 16.5%C'est bien cela (?)
C'est bien résumé ou je me trompe 
#535 Re : Ventes et achats » Réduction des droits en cas d'achat à 2? » 16-07-2006 20:05:49
si j'ai bien lu, elle est déjà propriétaire d'une maison en totalité et son compagnon également, non?
Oui mais si l'amie et son compagnon posséde bien en totalité un autre bien immobilier , cela ne devrait pas posser de problême si il l'on recu dans la succession d'un ascendant.
Tout dépend du cas exposé.
#536 Re : Ventes et achats » Taxe sur la plus-value - infos svp... » 17-07-2006 15:04:06
Donc si j'ai bien compris la taxation sur la plus value d'un immeuble dans lequel on est domicilié
AVANT:
On regardait la situation au 1er janvier de l'année qui précédait la vente .
Si à cette date , le vendeur était propriétaire alors pas de taxation sur plus value.
Si à cette date , le vendeur n'était pas propriétaire alors taxation à 16.5%
MAINTENANT:
On regarde la situation 18 mois avant la vente.
Si à partir de cette date , le vendeur a occupé le bien pendant 12 mois succesifs alors pas de taxation sur la plus value.
Dans le cas contraire , taxation à 16.5%
C'est bien cela (?)
#537 Re : Ventes et achats » Réduction des droits en cas d'achat à 2? » 16-07-2006 20:05:49
Est-ce qu'une législation m'a échappée (ce qui est fort possible) ou n'est il pas impossible d'obtenir une réduction de l'enregistrement à 6% si on est déjà propriétaire d'une autre bien immobilier?
Je pense que l'une des conditions est de ne pas posséder en totalité ( PP ou np ) un immeuble affecté en totalité à l'habitation sauf si recueilli dans la succession d'un ascendant.
Rien n' empêche de posséder un hangar , un garage ou un rez commercial et bénéficier de ce taux de 6% à condition que la somme de ces rc soit inférieur à 745 euros.
#538 Re : Ventes et achats » Réduction des droits en cas d'achat à 2? » 16-07-2006 20:05:49
Il faut poser la question au notaire mais à première vue et sauf erreur de ma part
votre amie possède une maison en NP avec un rc de 366 euros plus la moitié du rc de la maison qu'elle achète ( 463/2=231.5 euros ) égale 597.5 euros .
Donc votre amie respecte bien les conditions à savoir total des rc inférieur à 745 euros.
MAIS son compagnon lui ne respecte peut être pas les conditions car il posséde donc un appartement dont on ne connait pas le rc auquel il faudra ajouter le rc de la maison qu'il achète soit 231.5 euros ( 463/2 )
Si le total de ces 2 rc est inférieur à 745 euros alors il remplira aussi les conditions et ils pourront sans doute bénéficier d'un taux réduit de 6 %.
Bien à vous
kaplan
#539 Re : Locations et baux » Refut de caution après signature » 18-09-2006 10:30:20
2 choses importante plaident en votre faveur.
1/Apparement il n'y a pas eu d'état des lieux d'entré ( si j'ai bien compris )ou il y en a eu un à l'amiable entre vous deux et l'état des lieux de sortie qui a été fait de façon contradictoire entre vous et le proprio était satisfaisant à tel point qu'elle accepte par écrit de débloquer votre caution , ce qui veut bien dire que vous avez bien réspectez toutes vos obligations.
2/Vous avez bien remis les clés au proprio qui les a acceptées sans réserve .
Donc à mon humble avis vous devez récupérer sans délai votre caution.
#540 Re : Ventes et achats » Achat d'une maison par 3 membres d'une famille » 11-07-2006 09:42:53
Personnellement je pense que si les personnes ne s'entendent plus , c'est le méga bordel en prévision
Renseigner vous auprès de plusieurs spécialistes en la matière avant de vous lancer ( fiscaliste , notaire , agent immobilier , expert immobilier ... )
Bien à vous.
kaplan
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres