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#41 Re : Divers (hors achat/location) » Squatteurs? » 17-10-2013 19:57:23

wayne a écrit :

Citation :Non, parce que le zigue a pénétré dans un local habité.
C'est également ce qu'on fait les squatteurs, pourtant ils ne sont pas inquiétés.

Dans un arrêt du 21 octobre 1992, la Cour de cassation a défini la notion de « domicile » au sens de l'article 439 du Code pénal comme « les lieux où la personne demeure et a droit, à ce titre, au respect de son intimité, de sa tranquillité et plus généralement de sa vie privée ». Selon la Cour de cassation, « le terme « habités » doit donc s'entendre au sens le plus large, tout en supposant cependant une occupation réelle et habituelle Voir ici.

On a donc dû ici considérer, à tort ou à raison, qu'il n'y avait pas d'occupation réelle et habituelle et donc, pas d'infraction.

Je n'essaie pas de justifier l'occupation par les squatteurs, mais de comprendre pourquoi on ne veut pas les expulser sans un jugement, ce qui, au premier abord, paraît surréaliste.

#42 Re : Divers (hors achat/location) » Squatteurs? » 17-10-2013 19:57:23

cochise a écrit :

Parce que si on suit ce raisonnement, un zigue qui rentre chez moi la nuit, me met dehors en caleçon et me ferme la porte, je ne peux le déloger que via procédure judiciaire? On a pas fini de rigoler smile smile smile

Non, parce que le zigue a pénétré dans un local habité.

Code pénal : art. 439. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros], celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs.

#43 Re : Ventes et achats » Achat : mensonge de l'agent » 17-10-2013 16:35:21

PIM a écrit :

Avez-vous - calmement - interrogé l'agent immobilier concerné ? Sa version des événements vaut peut-être la peine d'être entendue aussi (histoire d'en avoir le coeur net, même si effectivement les observations de Wayne et Grmfff restent pertinentes)

C'est en effet une bonne suggestion.

#44 Re : Copropriétés forcées » arrieres de charges lors d'une vente » 17-10-2013 10:53:19

grmff a écrit :

Pourtant, j'ai acheté dans un immeuble en copropriété, sans syndic, sans réunion de copropriétaires, sans frais en commun, même pas l'assurance, et sans réel contact entre propriétaires.

C'est bien simple, il y a même un des copropriétaires (droit d'emphythéose pour 99ans) qui n'apparait même pas au cadastre (propriétaire d'un droit sur une cave)

Il faut tout de même savoir qu'on voit de tout et de n'importe quoi.

Je veux bien croire qu'on peut rencontrer des situations ahurissantes (et je suis étonné qu'on puisse acheter dans ces conditions), mais il se trouve qu'ici, il y a bien un syndic. Je veux bien considérer que le notaire ne va pas remuer ciel et terre pour l'identifier, mais va-t-il pour autant se contenter d'une parole du vendeur et en ira-t-il de même en ce qui concerne l'acheteur ? Cela me paraît très improbable.

#45 Re : Copropriétés forcées » arrieres de charges lors d'une vente » 17-10-2013 10:53:19

jusdorange a écrit :

Mais voila qui est interessant!

Donc du moment que le notaire de l'acheteur sait que son client achete un bien dans une copropriete (et il le sait car c'est implique dans l'acte de vente) s'il n'a pas vu passer des renseignements provenants du syndic et qu'il ne deconseille pas a son client s'acheter ce bien sans de plus ample renseignements, le notaire commet une erreur.

Ma question initiale etait: PEUT ON SE RETOURNER CONTRE LE NOTAIRE?

On m'a repondu, je ne sais plus qui mais c'est marque plus bas: "c'est dangereux" je ne vois pas pourquoi c'est dangereux.

Notre coproprietaire s'il vend comme je crois qu'il va lke faire:
1. dire a son notaire qu'il n'y a pas de syndic
2. dire a son notaire qu'il n'a pas d'arrieres
3. dire a son notaire qu'il n'y a pas de travaux prevus
(3 mensonges)
et que la vente se deroule comme ca, ce notaire va avoir la copropriete sur le dos...

@luc, je vais essayer d'inscrire notre copropriete sur la banque carrefour MERCIIIII

Je crois que tout le monde a bien compris la question, mais que l'hypothèse selon laquelle le notaire va se contenter de la réponse du vendeur affirmant qu'il n'y a pas de syndic ne tient pas la route.

Pour l'inscription à la banque-carrefour, il faut d'abord trouver le conservateur des hypothèques compétent (chercher sur le site du spf finances ou téléphoner). Ensuite, il faut lui faire parvenir une copie de l'acte de base. La copie peut être envoyée par mail. Une semaine plus tard, la copropriété est enregistrée dans la banque-carrefour.
C'est en tout cas ainsi que ça s'est passé en ce qui me concerne.

#46 Re : Copropriétés forcées » Bulletins de votes erronés. » 16-10-2013 15:30:49

stanwim a écrit :

J'ai eu copie des bulletins de votes officiels qui seront présentés aux copropriétaires lors de notre AG de dimanche prochain, et je constate que des erreurs très importantes y sont reproduites tant au niveau de l'acte de base
qu'au niveau des majorités requises lors des votes.
Que faudra-il faire lors de l'AG?

Demander que ces bulletins soient corrigés ou refuser qu'ils soient utilisés.

#47 Re : Copropriétés forcées » nomination nouveau syndic: information préalable ? » 15-10-2013 09:55:09

luc a écrit :

panchito a écrit : (...)
Et après, une fois que l'ACP aura choisi son nouveau Syndic, le CDC le rencontrera pour signer son contrat.
L'AG nomme le ou les mandataires "ad hoc" pour signer le contrat. Le contrat doit être signé dans tous les cas au plus tard 8 jours après la date de début du mandat (Art. 577-8 CC).

Le contrat doit être signé au moment où le mandat prend cours et donc le jour de la nomination. La loi permet de reporter l'affichage, mais on ne trouve rien de tel pour la signature du contrat. Aucune sanction n'est cependant prévue dans le cas où le contrat est signé plus tard, voire jamais. Un écrit ne semble pas être une condition de validité du mandat, mais sera évidemment une source de problèmes au regard des conditions de celui-ci.

#48 Re : Copropriétés forcées » nomination nouveau syndic: information préalable ? » 15-10-2013 09:55:09

rexou a écrit :

Il semble cohérent de penser que les noms et les propositions de contrat des candidats remplaçants du syndic ne doivent pas être communiqués avant l'AG. Ceci déjà afin d'éviter toute manoeuvre dilatoire du syndic sortant.


577-6, § 3,du code civil :

"La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour".
Il n'est pas prévu d'exception pour la nomination d'un syndic.
Si vous voulez cependant éviter que le syndic en place soit informé des offres de ses concurrents, il est possible de prévoir que la consultation des offres se fera dans un lieu où le syndic n'a pas accès (chez un cp), ou encore que les documents à joindre à la convocation seront envoyés par pli séparé par quelqu'un d'autre que le syndic. Aucune garantie qu'il n'y aura pas de fuite cependant. Enfin, tout cela me paraît fort théorique, si on veut remplacer le syndic, c'est en général parce qu'il ne fait rien de bon et pas parce qu'on veut gagner quelques euros. Il sera donc, à mon avis, rare qu'un syndic en place arrive à éviter sa révocation en adaptant ses conditions pour s'aligner sur un candidat, mais je peux tromper.

#49 Re : Copropriétés forcées » arrieres de charges lors d'une vente » 17-10-2013 10:53:19

luc a écrit :

t
L'ACP est enrégistré par le conservateur des hypothèques gratuitement (y compris les changements par acte authentique).

AUCUN CP peut le faire.

N'importe quel CP peut s'adresser au conservateur des hypothèques pour obtenir un numéro d'identification de l'ACP à la banque-carrefour. Je l'ai fait et c'est en effet gratuit.

#50 Re : Copropriétés forcées » arrieres de charges lors d'une vente » 17-10-2013 10:53:19

grmff a écrit :

L'idée de mettre un registre des syndic est jolie, mais c'est une complication de plus dans la gestion des ACP, et donc une barrière de plus aux syndics non-pro.

En réalité, le notaire sait qu'il y a une ACP. Il devrait donc savoir qu'il doit avoir une lettre du syndic lors d'une vente... Le notaire de l'acquéreur devrait absolument attirer l'attention de l'acheteur au cas où il n'a pas de réponse, et lui conseiller de ne pas passer la vente...

Communiquer le nom du syndic à la banque-carrefour ne me paraît pas très compliqué. En tout cas pas plus compliqué que de communiquer le nom des administrateurs des autres personnes morales, mais il est vrai que beaucoup de syndics (dont le mien) ne prennent même pas la peine d'enregistrer leurs acp à la banque-carrefour. Il est aussi vrai que n'importe quel cp peut le faire.

Je crois qu'aucun notaire n'ignore qu'il doit demander des informations au syndic en cas de cession d'un lot faisant partie d'une copropriété et je serais surpris qu'une vente se fasse sans que cette demande ait effectivement été formulée et une réponse obtenue.

#51 Re : Copropriétés forcées » arrieres de charges lors d'une vente » 17-10-2013 10:53:19

jusdorange a écrit :

ce qu'il faudrait creer est un annuaire avec les syndic des coproprietes .

Je crois me souvenir qu'il a déjà été question (mais je ne sais plus qui l'avait proposé, ni quand) d'indiquer obligatoirement le nom du syndic dans la banque-carrefour des entreprises où toutes les acp sont obligatoirement enregistrées. Ce n'est actuellement pas le cas.

#52 Re : Copropriétés forcées » arrieres de charges lors d'une vente » 17-10-2013 10:53:19

jusdorange a écrit :

Si le notaire ne prend pas contact avec le syndic, ne peut-on pas se retourner sur lui?

Si l'intermédiaire, le notaire ou le vendeur ne prennent pas contact avec le syndic, comme la loi les y oblige, la responsabilité de ces personnes est engagée. Bien que la loi n'oblige pas l'acheteur à prendre lui-même contact avec le syndic, on pourrait imaginer d'engager sa responsabilité au motif qu'il aurait commis une faute en achetant sans prendre aucune précaution pour lui-même, ce qui aurait indirectement causé un dommage à la copropriété.

#53 Re : Copropriétés forcées » arrieres de charges lors d'une vente » 17-10-2013 10:53:19

jusdorange a écrit :

NOUS AVONS UN SYNDIC!

SI LE VENDEUR DIT QU'IL N'Y A PAS DE SYNDIC ON FAIT QUOI?

Si le notaire n'est pas en mesure d'identifier le syndic à qui il a l'obligation de demander des informations, il en informera l'acheteur et il m'étonnerait que celui-ci accepte de finaliser la vente, dès lors qu'il ne lui sera pas possible de déterminer à quoi il s'engage exactement, puisque les informations que le notaire a l'obligation de demander au syndic ne pourront pas lui être communiquées.

Notamment, l'acheteur ne connaîtra pas :

1° le montant des dépenses de conservation, d'entre tien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;

2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;

3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;

4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.

A noter également que déjà à un stade antérieur, l'intermédiaire (agent immobilier, notaire) ou le vendeur sont tenus de communiquer certaines informations à l'acheteur après les avoir obtenues du syndic. L'hypothèse d'un candidat-acheteur renonçant à obtenir communication des informations que la loi impose de lui communiquer au motif que le syndic serait, selon le vendeur, inconnu, et sans lui-même chercher à savoir qui est le syndic, est hautement improbable.

En tout état de cause, si le notaire déclare à l'acheteur qu'il est dans l'incapacité d'obtenir les informations requises, faute de syndic identifiable,  et à supposer que l'acheteur achète néanmoins, aveuglément, je ne vois pas comment la copropriété pourrait mettre en cause la responsabilité du notaire.

#54 Re : Copropriétés forcées » Conseil de copropriété. » 29-10-2013 08:55:13

luc a écrit :

- Le syndic ne propose pas un changement de la composition du CC, seulement un CP a ce droit

Et où peut-on trouver cette règle selon laquelle le syndic n'est pas autorisé à faire des propositions à l'ag ? Ne vise-t-elle que le cas particulier des propositions relatives au conseil de copropriété ou est-elle générale ?

#55 Re : Copropriétés forcées » arrieres de charges lors d'une vente » 17-10-2013 10:53:19

jusdorange a écrit :

Un des coproprietaires de notre ACP cherche a vendre son appartement.

Il a de grosses difficultes financieres et doit beaucoup d'argent a l'ACP.

Comment etre sure que nous allons recuperer cet argent s'il arrive a vendre?

Comment etre sure que le notaire (du vendeur ou de l'acheteur) nous contacte?

Ce cas est désormais réglé par l'article 577-11/1 du Code civil. En résumé : Le notaire instrumentant doit retenir le montant des sommes dues sur le prix de la vente, après avoir préalablement payé les créancier privilégiés. Le notaire verse ce montant au syndic, sauf opposition du vendeur. Le notaire doit prendre contact avec le syndic, mais c'est le syndic qui doit communiquer le montant des arriérés.

#56 Re : Copropriétés forcées » Conseil de copropriété. » 29-10-2013 08:55:13

rexou a écrit :

La "durée d'un CC" est d'un an, sauf convention contraire

Et d'où tirez-vous cette règle ?

#57 Re : Locations et baux » casse apres emmenagement locataire » 10-10-2013 18:55:34

grmff a écrit :

Ne vous emmerdez pas pour 50€. Changez le robinet à vos frais.

dix.gif

#58 Re : Locations et baux » Je n'arrive pas à louer mon appartement » 09-10-2013 13:19:31

eleita a écrit :

Bonjour,

A côté des problèmes récurrents  de certains (loyers impayés etc...), j'ai un autre problème: je n'arrive pas à re-louer mon appartement. En 10 ans, je n'ai jamais connu de vide locatif, le locataire précédent est parti au mois d'avril et depuis, de nombreuses visites mais rien de concret.
Je suis perplexe car je l'ai mis en location au même prix du locataire précédent, c'est un appartement en excellent état, dans un quartier correct (EU), je pense même parfois à le vendre... (?)
Des conseils?

Peut-être ceci peut-il vous être utile

#59 Re : Copropriétés forcées » Accès aux documents » 08-10-2013 12:19:10

slomir a écrit :

Savez vous si nous sommes en droit d'obtenir l'ensemble de ces documents ?

Oui, bien sûr. Art. 577-8, § 4, 11°, du Code civil.

"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé  de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet"

#60 Re : Copropriétés forcées » répartition des coûts » 04-10-2013 23:35:43

MarCar a écrit :

Je suis propriétaires d’un appartement dans un petit copropriété composée de trois appartements plus un magasin au rez-de-chaussée. L'un des propriétaires veut « modifier » la porte d’entrée du bâtiment pour améliorer la sécurité du bâtiment, et je me demandais si le magasin doit aussi contribuer sur la base des milliers. L’idée est de laisser l’ancienne porte et la moderniser avec un système à code d’entrée, vidéophone etc etc. et plus de 2,000 eur des coûts.

Normalement le magasin n’a pas besoin d’utiliser la porte d’entrée qui se trouve juste à leur côté, sauf à l'exception si on dois faire des travaux dans leur toiture située dans une cour fermée entouré par des autres bâtiments. Le seule accès pour leur toiture est par l'escaliers commune au trois appartements (et ils sont demandé accès il ya quelque temps pour fixer des infiltrations d’eau).

Malheureusement l’Act de Base ou je pense je pourrai trouver des informations est en néerlandais, langue que je ne comprendre très bien. Les milliers sont divisée: 35 pour le magasin et 22, 22, 21 respectivement pour les autres appartements.

Le syndic est la même personne qui demande le travaux et je ne pense pas qu'il a l'intention de demander un remboursement à le magasin (ils sont en très bonne relation…).

Merci pour Votre aide

Vous ne trouverez pas la réponse ailleurs que dans l'acte de base. Il faudrait le soumettre à quelqu'un qui peut en traduire les dispositions pertinentes.

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