Ines412 a écrit :

plantecaudex a écrit :

Himura a écrit :

plantecaudex a écrit :

Conclusion; la commune s'attribue le ''salaire'' un travail non prester puisque clairement indiqué pour une '' enquête '' concernant le travail donc d'un enquêteur agréé de vérifier si OUI ou NON le logement est conforme aux normes de salubrité...

Cette conclusion sera évidemment remise en cause et perçue différemment chez les fonctionnaires communaux.
On peut supposer qu'ils diront que le traitement du dossier équivaut à une enquête, pratiquée depuis l'arrière d'un bureau.

NB : les prestations des pompiers coûtent bien plus chères et les montants sont bien plus anormaux que ce coût d'enquête. Ils financent à l'évidence ainsi des prestations autres.
J'admets le trouver indu également, mais il y a des tonnes de dossiers pour lesquels un coût anormal est demandé...

Ne t'en fais pas, j'ai ''fini'' la partie communale, j'attaque ici la partie ''rapport incendie'' dont je compte bien également démontrer que non, on ne peut pas faire du neuf avec de l'existant, qu' on ne demande l'intervention de quiconque, et que par conséquent on n'est redevable d'aucun montant, et que non ce n'est pas parceque un bâtiment n'a pas de cloisonnage RF 60 qu'il est un danger pour autant

Commençons déjà avec un dossier ahah

Ah et Himura, oui bien sûr qu'un fonctionnaire communal se défendra en tout point. C'est parceque le dossier concerne directement l'administration qu'il ne faut pas passer par cette dernière, sans quoi il serait fait un jugement arbitraire.
Ce n'est pas le juge qui plaiderait sa cause devant lui même  ehehe

Après avoir relu la conversation , je me rends compte que j'avais pas compris que vous aviez déjà payé un enquêteur et que maintenant vous deviez payer encore la commune.  Donc je pense que vous avez tout à fait raison. Je m'y connais pas trop mais je ne pense pas que vous pouvez dire que la commune se donne du travail pour le permis de location vu que cela est inscrit dans le code de logement de la région Wallonne ? Par contre, pour les normes d'incendie oui, car certaines communes n'exigent rien ou pas grand chose.

Je pense que c'est la 2ème (voire 3ème) fois que je vous réponds sur la même question faussée. Peut-être pourriez-vous relire le sujet plus attentivement, et ainsi mieux comprendre avant d'intervenir.
C'est une mission que la commune demande à récupérer, alors que la Région Wallonne remplit de toute façon cette mission sinon - mais dans des conditions financières différentes !

Himura a écrit :

plantecaudex a écrit :

Conclusion; la commune s'attribue le ''salaire'' un travail non prester puisque clairement indiqué pour une '' enquête '' concernant le travail donc d'un enquêteur agréé de vérifier si OUI ou NON le logement est conforme aux normes de salubrité...

Cette conclusion sera évidemment remise en cause et perçue différemment chez les fonctionnaires communaux.
On peut supposer qu'ils diront que le traitement du dossier équivaut à une enquête, pratiquée depuis l'arrière d'un bureau.

NB : les prestations des pompiers coûtent bien plus chères et les montants sont bien plus anormaux que ce coût d'enquête. Ils financent à l'évidence ainsi des prestations autres.
J'admets le trouver indu également, mais il y a des tonnes de dossiers pour lesquels un coût anormal est demandé...

Ne t'en fais pas, j'ai ''fini'' la partie communale, j'attaque ici la partie ''rapport incendie'' dont je compte bien également démontrer que non, on ne peut pas faire du neuf avec de l'existant, qu' on ne demande l'intervention de quiconque, et que par conséquent on n'est redevable d'aucun montant, et que non ce n'est pas parceque un bâtiment n'a pas de cloisonnage RF 60 qu'il est un danger pour autant

Commençons déjà avec un dossier ahah

Ah et Himura, oui bien sûr qu'un fonctionnaire communal se défendra en tout point. C'est parceque le dossier concerne directement l'administration qu'il ne faut pas passer par cette dernière, sans quoi il serait fait un jugement arbitraire.
Ce n'est pas le juge qui plaiderait sa cause devant lui même  ehehe

Ines412 a écrit :

plantecaudex a écrit :

Bonjour, GT
Tu as en effet cité ce qui se trouve que le site communal de la ville de Tournai.
Le bâtiment est en effet dans Tournai même.
Pour le procès verbal que tu cites bien celui là même, mais je ne vois pas où tu veux en venir du coup ^^'

Je pense que les communes abusent et j'entame doucement des démarches pour chercher ou est la légalité dans tout cela

Avec votre aide ça n'en sera que plus aisé ;p

Personnellement, je trouve ça tout à fait normal qu'ils vous demandent de payer un certain montant. Quand vous devez renouveler votre carte d'identité, vous devez aussi payer 25 euros. Tout ne peut être gratuit, vous payez un service. Si la commune ne demande aucune somme pour permis ou autre, elle aura du mal à payer ses employés même si elle reçoit de l'argent de l'état.

On va détourner le sujet, mais votre argument est tout à fait fallacieux.
La commune rend un service public, et est subsidié pour cela (via des taxes diverses). Elle doit répondre de ses missions pour cela.
Dans le cas d'un permis de location, c'est la commune elle-même qui se génère une obligation, en demandant à ce que ce pouvoir lui soit délégué. La compétence est à la Région. Du coup, c'est plutôt malvenu de faire payer des frais pour du travail qu'ils se sont créé eux-mêmes - et qui est gratuit dans le chef de l'organisme compétent.

En vérité, vous subsidiez déjà ce travail à la RW, et vous payez une deuxième fois dans les communes qui ont demandé cette compétence.

On est loin du tout gratuit.
Si l'on suit votre ordre d'idée, on va payer pour sentir les fleurs des parterres communaux.

C'est ici une taxe déguisée - même si c'est commun en matière urbanistique et de logements.

Ines412 a écrit :

grmff a écrit :

Je viens de changer la chaudière de mon dernier immeuble. 2000€ de chaudière, 2000€ de matériaux divers et 2000€ de main d'oeuvre. Chaudière sol gaz de 65kW. C'est vrai que les devis étaient plutôt du double ou du triple. Cette chaudière aliment en eau chaude et en chauffage 22 studios. Ce modèle de chaudière peut être utilisé en cascade (donc doubler la puissance)

Pour 19 appartements, 65kW devrait suffire amplement!

Si vous voulez, je vous fait une nouvelle chaufferie pour la moitié du budget que vous proposez, et je paie une tournée générale de manon à tout le forum. Considérez ceci comme une offre ferme.

Je veux bien le numéro de la personne qui a changé votre chaudière !

Je ne donne pas mon numéro.... 

Bonjour,

L'acompte versé sera déduit du prix d'achat+frais d'achat.

Exemple très simple:

Vous achetez un appartement à 100.000 euros. Vous aurez 12.500euros de frais d'achat à payer.
Dans ce cas, votre acompte de 10% (10.000 euros) sera destiné à payer les frais d'achat.
La banque versera l'argent qui sera remis au vendeur et le notaire vous réclamera les 2500euros manquant (reste des frais d'achat).

Bàv.

Ines412 a écrit :

Ah non pas du tout. C'est une maison qui avaient beaucoup trop de chambres pour une dame seule donc elle loué en colocation mais pas d'étudiants. Du coup c'était le règlement du logement collectif normal. Mon but à moi sera faire une colocation pour des étudiants.

Quelles sont les règles de ce règlement du logement de collectif normal applicable en cas de colocation n'impliquant pas d'étudiants comparées à celles d'un règlement du logement collectif "anormal" impliquant uniquement des étudiants ?
Quel est ce règlement ?

Par ailleurs, vous avez déjà déterminé le type de bail que vous voulez faire signer par les étudiants  tel que prévu au décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation :
•    un bail de droit commun
•    un bail de résidence principale
•    un bail de colocation ( avec votre accord éventuel pour affectation à la résidence principale)
•    un bail étudiant ( avec votre accord éventuel pour affectation à la résidence principale) ?

Ines412 a écrit :

En effet, je vois que le texte est différent. Donc, concernant le PEB, je ne dois pas avoir des inquiétudes.
Cependant, dans le texte que vous avez mentionné, il est indiqué : Art. 10.Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
  Le logement doit :
  1° respecter les critères de salubrité et les critères relatifs à la structure du logement et à sa dimension fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code; "

Ca veut donc dire que je dois toujours m'inquiéter que ma demande de permis de location soit refusée pour les chambres du 2ème étage étant donné que celles ci sont à plus d'un étage des espaces communs et que cela est contre les volontés du Gouvernement, en ce moment ?

Oui, c'est ce que je vous disais ci-dessus, en d'autres termes.
L'obtention du permis de location est clairement un risque - et c'est pratiquement le cas pour toutes les anciennes maisons.