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#41 Re : Copropriétés forcées » Présomption d'innocence - syndic poursuivi en justice » 12-11-2025 16:23:15

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

2023
A la fin du mois d’août dernier, le SNPC était informé d’éventuels détournements opérés au détriment de copropriétés par le syndic Jean-Michel VAN LEYS (SRL CINAGI).
Il a dès lors lancé un appel aux informations auprès de ses membres pour objectiver les choses.
Malheureusement au fil des semaines et mois, les détournements ont été confirmés au préjudice de plus d’une dizaine de copropriétés et portant sur des montants dépassant le millions d’euros si pas plus.
La situation était à ce point interpellant que l’IPI a pris dans les meilleurs délais les décisions qui s’imposaient mais aussi a fait désigner une administrateur de biens à la société CINAGI pour l’empêcher de poursuivre ses agissements et aider les copropriétés concernées à s’organiser.
Il est important maintenant pour les copropriétés concernées d’une part de faire choix d’un avocat (privilégier les actions au civile et notamment contre AXA, le cas échéant – voir ci-après) et d’autre part de faire une déclaration de sinistre auprès de AXA.
Pour rappel, dans le prolongement des actions du SNPC pour une meilleur protection des propriétaires et des copropriétaires, l’IPI a été amenée à souscrire une assurance collective responsabilité civile et indélicatesse (voir en annexe – garantie cautionnement – pages 23 et suivantes). Précédemment, déontologiquement chaque agent immobilier (dont les syndics agrées IPI) était tenu de la faire individuellement mais avec le risque certains ne soient pas assurés.
Chose importante cette assurance couvre aussi l’indélicatesse et dès lors des détournements faits par une agent immobilier et en l’occurrence ici un syndic.
Au travers de différents dossiers dans lesquels, le SNPC est intervenu pour venir en aide à des propriétaires ou des copropriétés, quasi à chaque fois, AXA fait tout pour ne pas intervenir ou à tout le moins limiter son intervention.
Il faut donc savoir contrer AXA et au besoin introduire une action en justice. C’est d’expérience, le seul langage que la dite compagnie comprend.
Ainsi au niveau du montant du cautionnement, il est prévu :
Article 13 - Montant du cautionnement.
Le montant de la garantie s'élève, par sinistre et par année d'assurance, à 250000 euros par agent immobilier.
Pour le SNPC, par sinistre il faut entendre tout prélèvement individuel. Il ne peut être considéré, que le pot aux roses ayant été découvert en 2022 dans différentes copropriétés, il ne s’agirait que d’un seul sinistre.
Lors d’une récente rencontre avec le bureau de l’IPI, le SNPC a attiré l’attention de ce dernier sur le suivi à donner pour ce qui est de l’indemnisation des copropriétés.
Assurance IPI pour les agent immobiliers
En cas de problème, nos membres peuvent prendre contact avec lui en téléphonant ou en envoyant un mail à Olivier HAMAL 0475/36.09.17 – olivier.hamal@skynet.be

Publié  dans LE CRI , FÉVRIER 2023 , N° 471

oui marquer que ça fait un bout qu'on le "savait" et qu'on est fin 2025 et monsieur se dore la pilule en France! pas d'inculpation rien!

#42 Re : Copropriétés forcées » Assemblées générales hybrides - proposition de loi » 12-11-2025 20:29:08

Yves Van Ermen a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Yves Van Ermen a écrit :

Je ne vois pas l'intérêt. Nos tenons déjà des AG Hybrides sur base de la législation actuelle.

Le seule partie qui pourrait être intéressante n'est pas développé dans le projet de loi :"Le Roi fixe les modalités de l’assemblée générale
en ligne et de l’assemblée générale hybride.”"

C'est trop générique! la loi devrait être plus loquace!
-pour que le pv soit valable, les non présents doivent le signer et le renvoyer au syndic
-l'enregistrement visio doit être envoyé à chaque intervenant en visio.
et d'autres petites formalités qui sont pour l'instant dans le vent.....

Demander à des personnes qui n'ont pas participé à une réunion de signer le procès-verbal pour marquer leur accord sur ce qui a été dit lorsqu'ils n'étaient pas là ???  Je ne sais pas si cela est une bonne idée.

Ceci dit que la loi soit trop générique, je suis entièrement d'accord avec vous.

ceux qui sont en visio!!!! pas absents!!!

#43 Re : Copropriétés forcées » Présomption d'innocence - syndic poursuivi en justice » 12-11-2025 16:23:15

2023
A la fin du mois d’août dernier, le SNPC était informé d’éventuels détournements opérés au détriment de copropriétés par le syndic Jean-Michel VAN LEYS (SRL CINAGI).
Il a dès lors lancé un appel aux informations auprès de ses membres pour objectiver les choses.
Malheureusement au fil des semaines et mois, les détournements ont été confirmés au préjudice de plus d’une dizaine de copropriétés et portant sur des montants dépassant le millions d’euros si pas plus.
La situation était à ce point interpellant que l’IPI a pris dans les meilleurs délais les décisions qui s’imposaient mais aussi a fait désigner une administrateur de biens à la société CINAGI pour l’empêcher de poursuivre ses agissements et aider les copropriétés concernées à s’organiser.
Il est important maintenant pour les copropriétés concernées d’une part de faire choix d’un avocat (privilégier les actions au civile et notamment contre AXA, le cas échéant – voir ci-après) et d’autre part de faire une déclaration de sinistre auprès de AXA.
Pour rappel, dans le prolongement des actions du SNPC pour une meilleur protection des propriétaires et des copropriétaires, l’IPI a été amenée à souscrire une assurance collective responsabilité civile et indélicatesse (voir en annexe – garantie cautionnement – pages 23 et suivantes). Précédemment, déontologiquement chaque agent immobilier (dont les syndics agrées IPI) était tenu de la faire individuellement mais avec le risque certains ne soient pas assurés.
Chose importante cette assurance couvre aussi l’indélicatesse et dès lors des détournements faits par une agent immobilier et en l’occurrence ici un syndic.
Au travers de différents dossiers dans lesquels, le SNPC est intervenu pour venir en aide à des propriétaires ou des copropriétés, quasi à chaque fois, AXA fait tout pour ne pas intervenir ou à tout le moins limiter son intervention.
Il faut donc savoir contrer AXA et au besoin introduire une action en justice. C’est d’expérience, le seul langage que la dite compagnie comprend.
Ainsi au niveau du montant du cautionnement, il est prévu :
Article 13 - Montant du cautionnement.
Le montant de la garantie s'élève, par sinistre et par année d'assurance, à 250000 euros par agent immobilier.
Pour le SNPC, par sinistre il faut entendre tout prélèvement individuel. Il ne peut être considéré, que le pot aux roses ayant été découvert en 2022 dans différentes copropriétés, il ne s’agirait que d’un seul sinistre.
Lors d’une récente rencontre avec le bureau de l’IPI, le SNPC a attiré l’attention de ce dernier sur le suivi à donner pour ce qui est de l’indemnisation des copropriétés.
Assurance IPI pour les agent immobiliers
En cas de problème, nos membres peuvent prendre contact avec lui en téléphonant ou en envoyant un mail à Olivier HAMAL 0475/36.09.17 – olivier.hamal@skynet.be

#44 Re : Copropriétés forcées » Assemblées générales hybrides - proposition de loi » 12-11-2025 20:29:08

Yves Van Ermen a écrit :

Je ne vois pas l'intérêt. Nos tenons déjà des AG Hybrides sur base de la législation actuelle.

Le seule partie qui pourrait être intéressante n'est pas développé dans le projet de loi :"Le Roi fixe les modalités de l’assemblée générale
en ligne et de l’assemblée générale hybride.”"

C'est trop générique! la loi devrait être plus loquace!
-pour que le pv soit valable, les non présents doivent le signer et le renvoyer au syndic
-l'enregistrement visio doit être envoyé à chaque intervenant en visio.
et d'autres petites formalités qui sont pour l'instant dans le vent.....

#45 Re : Copropriétés forcées » Requête , ISTA et affinités.... » 22-11-2025 00:33:41

et me revoilà, reporté à janvier 2026 date suivra.........
Vous savez pourquoi ça m'amuse? je pense à tout ces cp qui s'imaginent que parce qu'ils ont voté pour le grand ER de Larcier qui coute un pont, l'affaire est dans le sac! alors qu'il n'a même pas prit la peine de mettre son nez dans l'affaire! ce matin c'était une stagiairre toute seule (la pauvre) au turbin.

grmmmf un scoop pour vous tout seul, les Chipolatas sont prets à fumer à la gare de chatelêt! paf!

#46 Re : Divers (hors achat/location) » Indemnités d'occupations » 16-11-2025 21:10:29

grmff a écrit :

Vous connaissez mon adresse pour les chocolats si cela vous a aidé etc. devil

Ben évidement que non vous m'avez pas aidé du tout, ça m'arrange pas vos réponses!
fume_saucisse.jpg

#47 Re : Divers (hors achat/location) » Indemnités d'occupations » 16-11-2025 21:10:29

PIM a écrit :

Si besoin, il est conseillé de recourir à un avocat spécialisé en droit international privé et immobilier pour analyser la situationon spécifique.

Ils s'annoncent tous "spécialiste" puis quand j'arrive avec ma question, pfiouuuuuuuuuuuu le balon de baudruche se dégonfle.

#49 Re : Copropriétés forcées » Recevoir la convocation par un autre moyen que l'envoi recommandé » 11-11-2025 16:22:10

max11 a écrit :

Existerait-il une prime ou un avantage offert par PIM pour le nombre de sujet ouvert, intéressant ou pas  ?

C'est vrai PIM???? à ce jeu je suis très forte! à moi la fortune!!!!!

#50 Re : Divers (hors achat/location) » Indemnités d'occupations » 16-11-2025 21:10:29

PIM a écrit :

- En cas d'indivision (par succession ou copropriété), si un indivisaire occupe privativement le bien et empêche l'usage par d'autres, il doit verser une indemnité d'occupation. Cette jouissance privative peut par exemple résulter de la détention exclusive des clés d'accès.[3][4]

En résumé, l'indemnité d'occupation intervient principalement dans des situations de jouissance privative d'un bien sans droit locatif formel, que ce soit en indivision, divorce ou suite à la rupture d'un bail. Elle vise à indemniser le propriétaire pour la perte de jouissance et les préjudices subis.[4][5][1][3]

Ha bien! merci! y a de la matière!
c'est ce cas qui m'occupe sauf que le bien se trouve à l'étranger mais l"occupant" est domicilié en Belgique, quel serait le tribunal compétent dans ce cas là?

#51 Divers (hors achat/location) » Indemnités d'occupations » 16-11-2025 21:10:29

copropriétaire engalère
Réponses : 9

Bonjour,
vaste sujet, quelles sont les procédures, raisons, qui pourraient engendrer une indemnité d'occupation?
merci

#53 Re : Copropriétés forcées » Pénalités pour absence à l'Assemblée Générale » 25-11-2025 18:29:18

MOKA a écrit :

Merci pour vos réponses rapides.

La mention de ces frais ne figure ni dans l'Acte de Base, ni dans le ROI, ni dans la convocation à l'AGE. Cela n'a jamais été discuté en AG.
Il s'agit apparemment d'une clause contenue dans le contrat du syndic, qui reprend une série de frais qu'il se réserve de facturer en plus de ses honoraires de base. Ce contrat du syndic n'a été diffusé aux copropriétaires pour la première fois seulement à l'AGO de ce mois d'octobre 2025, donc après l'AGE de mars pour laquelle on me réclame des pénalités d'absence.

J'ai donc reçu un décompte de charges pour la période juillet 2024-juin 2025 qui inclut ces frais. Je suppose qu'ils ont été intégrés aux comptes annuels. Ce n'est qu'en examinant dans le détail chaque poste du décompte que je m'en suis rendu compte, il est possible que d'autres copropriétaires aient déjà subi les mêmes pénalités sans le remarquer, ou peut-être en protestant mais cela n'est jamais remonté à l'AG.

Enfin le syndic ne justifie pas ces pénalités autrement que par son propre contrat. A la question de savoir si cela est légal, le syndic m'a répondu: "Cela n'a non plus rien d'illégal, sauf que vous puissiez m'opposer un texte juridique, une loi ou une jurisprudence qui le mentionnerait." 

Donc s'il y a à votre connaissance une jurisprudence que je pourrais mentionner, cela me serait très utile.

Je ne sais pas qui est votre syndic mais il vous prend pour des ploucs!! la participation aux ag est un droit, pas une obligation! sa pénalité il peut en faire des confettis! son contrat prendra la même direction si vous et les cp n'êtes pas des ploucs!

#54 Re : Copropriétés forcées » Requête , ISTA et affinités.... » 22-11-2025 00:33:41

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

et paf! reporté au 12 novembre, la partie adverse loco de E.R. de Larcier a besoin de temps pour répondre à nos questions lol

LARCIER est une maison d'édition..
L'avocat E.R. a déjà été publié par Larcier.

Ben oui! c'est une bonne manière de l'identifier sans le nommer non?

#55 Re : Copropriétés forcées » Requête , ISTA et affinités.... » 22-11-2025 00:33:41

et paf! reporté au 12 novembre, la partie adverse loco de E.R. de Larcier a besoin de temps pour répondre à nos questions lol

#56 Re : Copropriétés forcées » Une nouvelle enquête d'Investigation (rtbf) » 14-11-2025 19:14:38

twautele a écrit :

J’ai un peu de mal à comprendre l’intérêt de certaines interventions…

Pour mon ACP, on en est au cinquième syndic en 16 années, donc 3 ans pour se rendre compte que cela ne va pas.
Là, comme CaC je viens de passer 2 après-midi à repointer la compta … c’est catastrophique.
Des factures VIVAQUA clairement marquées comme domiciliées et payées une deuxième fois par virement, une facture
d’assurance égarée dans le facturier entre 2 factures, des factures reprises et payées 2 fois, des erreurs de rubriques comptable qui
lèsent certains copropriétaires (quotes-parts différentes) etc.
Aussi bien le gestionnaire que la comptable ont quitté l’entreprise (ou ont été viré) mais cela n’inspire rien de bon pour
la suite.
Je ne comprend pas comme c’est possible.

Je ne comprend pas ce que vous ne comprenez pas! vous changez de syndic tout les trois ans, c'est la valse chez vous, la raison est simple, ils sont simplement débordés ou incomptétents, par dépit ils engagent ce qu'ils peuvent et la kata arrive!
en comptabilité il y un syndic qui a carrément rembarré une comptable qui "travaillait" pour lui , très revancharde, elle n'a rien trouvé de mieux que de saboter tout le système comptable , a intervertit les lots, les acp, ils ont mit 4 mois à s'en remettre avec un lot de mécontents, perte de clients et j'en passe... bien sur.......
vous comprenez mieux?

#57 Re : Copropriétés forcées » Le Copropriétaire détrôné ; le client n'est plus roi ! » 17-11-2025 19:18:18

twautele a écrit :

Pour les réparations du batiment pour mon immeuble nous faisons appel à la même société, bien
sur parce que nous avons été satisfait des prestations mais aussi parce que devenant client (malheureusement) régulier
une relation de confiance s’est installée.
Je pense qu’un syndic a, avec le temps une liste de professionnels de confiance.

soit vous avez une chance de c.........cu, soit vous vivez dans un bled et vous êtes son seul client.

#58 Re : Copropriétés forcées » Une nouvelle enquête d'Investigation (rtbf) » 14-11-2025 19:14:38

GT a écrit :
G.B. a écrit :

Quel est le texte légal ACTUEL faisant état d'un responsable des installations techniques ( RIT) et le définissant ?

Bruxelles Environnement et les chauffagistes écrivent régulièrement que le RIT c'est la copropriété.

Si Bruxelles Environnement veut bien vous répondre en lisant ce forum vous aurez la réponse pour RBC mais quid pour les autres régions.

Finalement GT, pourquoi cette question, vous pensez que le RIT ce serait qui d'autre ?

Le syndic ?

Vous évacuez ma question.
Je vous invite, de manière générale, à chercher les textes faisant foi.
N'oubliez pas que la législation est évolutive.
Et ce que Bruxelles Environnement a publié à un certain moment n'est plus nécessairement d'application sans que les publications antérieures aient disparu sur internet.

Quant aux autres régions, à vous d'effectuer des recherches. Le RIT, c'est vous qui l'avez cité.

A vous d'apporter des preuves en identifiant des textes légaux actuels utiles.

Quand je lis ce genre de dialogue de sourds, limite langue de bois, NINIFEL me manque........

#60 Re : Copropriétés forcées » Rompre relations avec syndic pour cause faute grave ? » 28-10-2025 16:48:56

GT a écrit :

Parmi les intervenantes :
Corinne MOSTIN, avocate, médiatrice agréée

tiens! y a pas longtemps qu'on s'est vues! lol

GT a écrit :

Vincent DEFRAITEUR

Par contre le cher Vincent, je préfère l'avoir de mon côté que l'inverse! il est fort, incisif et maitrise sa matière, défend son client comme son fils! très rare dans la profession.

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