La convention que j'ai signée avec l'AIS prévoit notamment que cette dernière se substitue à moi (mandat) et par conséquent elle est habilitée à poser tout acte notamment l'expulsion d'un locataire.
Complémentairement, l'AIS se porte garante.

Les topics que vous mentionnez sont effectivement liés à celui-ci.

Il y a bien eu un état des lieux extrêmement bien détaillé en la présence du directeur de l'AIS et de moi-même.

Le bien est situé en Wallonie, le bail a été signé entre moiet la locataire

La question est pertinente. Effectivement, à ma connaissance, chaque nouvel arrivant qu'il soit locataire classique ou autre devrait signer le R.O.I. qui régule la vie en communauté.

D'une manière générale, je n'ai rien contre les étudiants pour autant qu'ils se conforment, comme tout autre occupant au R.O.I. qui doit stipuler les règles quant au tapage nocturne, au caractère festif de certaines "réunions" afin d'éviter des allées et venues d'individus passablement éméchés.

Aussi, je compte saisir le syndic afin qu'une réunion soit prévue entre le propriétaire, les nouveaux étudiants (les derniers ont été virés pour les raisons supra) et nous-même afin de clarifier et de formaliser les comportements interdits. En rappelant par exemple les prescrits de la Ville en matière d'amendes administratives pour, par exemple, tapage nocturne.

Bonjour,
Merci pour vos réponses et vos questions auxquelles je vais tâcher de répondre.

Qui a déposé la garantie et sous quelle forme?
Dans de nombreux cas avec les Cpas, les garanties locatives ne couvre que les dégats, pas les arriérés. C'est évidemment idiot, et c'est une des multiples raisons pour lesquelles les garanties Cpas ne sont acceptées par personne de normalement constitué et de bien informé.
Reprenez le document de garantie locative, et vérifiez l'étendue de cette garantie.

MA REPONSE

Je ne dispose pas de document purement relatif à la garantie locative, seul l’article 6 du bail stipule : » Le locataire constitue comme garantie de ses obligations, un garantie locative d’un montant équivalent à 2 fois le loyer de base soit 970 €. »

J’avais par courriel demandé la preuve de cette constitution de garantie. Celle-ci ne ma jamais été donnée.

Le jugement récemment intervenu le 23 janvier 2020 prévoit dans sa décision :

« autorise la partie demanderesse à percevoir a garantie locative de 970 € constituée auprès de Belfius, ainsi que les intérêts pour venir en apurement partiel de condamnation précitées »

Alors que la partie demanderesse demandait notamment :  « la libération de la garantie locative en sa faveur »

Il y a là une opposition entre l’article 6 du bail et le jugement. Selon moi, les 970 € devraient-être utilisé en priorité à remise en état du bâtiment.

Dans le cadre d'un contrat de location, l'AIS est le preneur. Elle prend , auprès de bailleurs, des logements en location comme locataire principale et les sous-loue  à des personnes se trouvant dans une situation déterminée. => Ce n’est pas ici le cas, l’AIS n’est pas le preneur
Dans le cadre d'un mandat de gestion de logement le mandant est le propriétaire et le mandataire est l'AIS. => correct
Le mandant donne pouvoir au mandataire (l'AIS) de passer des baux et locations ainsi que, je pense,  de recevoir et gérer la garantie locative et en obtenir la libération (vérifiez ds le contrat de gestion). Le mandat de gestion prévoit une clause relative aux états de lieux.
=> il y a effectivement une clause relative à l’état des lieux qui classiquement libère la garantie locative à la signature de l’état des lieux, seul problème en tant que mandat je ne dispose pas de a capacité de maintenir le blocage de la garantie locative.

Le contrat de bail est établi entre l'AIS , dénommée bailleur,  agissant pour au nom et pour le compte de son mandant et un preneur "social". Elle contient en principe une clause relative à la garantie locative et aux états des lieux.
En quoi consiste la convention entre le propriétaire et le locataire "social" dès lors qu'il existe déjà un contrat de bail entre l'AIS et celui-ci ?
=> Non, dans mon cas, le bail est signé entre mail et elle, l’AIS remplissant un rôle d’intermédiaire ainsi qu’un rôle de suivi social resserré.

Si vous désirez, je vous envoie les documents.

Demain, je suis sensé passer à mon bâtiment et rencontrer l’ouvrier chargé du nettoyage qui me donnera une clé. Celui-ci n’a aucune autorité pour quoi que ce soit. Je dois vous avouer que je n’ai pas trop envie de m’y rendre sans avoir eu un éclaircissement quant à l’utilisation de la garantie locative qui, selon moi, doit-être utilisée pour la remise en état du bâtiment. Le bâtiment est très sale.

Bonjour,

Tout d’abord merci pour vos réponses.

Le bail est signé avec la locataire (je peux vous l’envoyer en MP si vous désirez), ce qui est tout à fait classique ce qui l’oppose au système qui est appliqué par les CPAS dans lequel le CPAS est le preneur.

L’AIS de par sa convention agit comme intermédiaire et dispose des pouvoirs suivants :

Pouvoirs du mandataire.

Le mandant donne notamment pouvoir au mandataire, pendant toute la durée du contrat, de :

a)    passer tous baux et locations - en ce compris des baux de neuf ans et plus - pour la durée, dans les formes, aux personnes, pour le prix, sous les charges et conditions que le mandataire jugera convenables - étant expressément stipulé :

1° - que le propriétaire renonce à son droit visé à l'art. 3 § 4 de la loi du 20 février 1991 de résilier le bail sans motif
2° - que le loyer à fixer dans le contrat de bail ne peut excéder 117,65% du loyer net fixé à l'article 9 du présent contrat.

    proroger, renouveler, résilier, avec ou sans indemnité, tous baux et locations, même ceux actuellement en cours; autoriser toutes cessions de bail et sous-locations; donner et accepter tous congés; dresser tous états des lieux.

b) recevoir tous loyers échus ou à échoir, et toutes sommes qui pourraient être dues au mandant par d'anciens locataires ou pour toutes autres causes se rattachant à la gestion de l'immeuble.

c) moyennant autorisation préalable et écrite du mandant, procéder ou faire procéder, à la charge dudit mandant, à toutes réparations, constructions, améliorations nécessaires ou utiles qui lui incombent en sa qualité de propriétaire ; à cet effet, passer tous devis, marchés ou contrats avec toutes personnes, architectes, entrepreneurs et ouvriers, ou avec toutes sociétés ou administrations; payer le montant de toutes factures. En cas d'avance du coût de ces travaux par le mandataire, celui-ci aura, sauf toute autre modalité de remboursement à convenir, la faculté de se payer sur toutes sommes reçues par lui au nom et pour compte du mandant.

d) recevoir et gérer la garantie locative, et en obtenir la libération.

e) exiger des locataires les réparations à leur charge.

f) moyennant et dans les limites de l'autorisation préalable et écrite du mandant, autoriser le locataire à modifier, transformer, ou aménager le logement ainsi qu'à modifier la destination initiale du bien. En cas de modification, transformation ou aménagement apporté avec cet accord, en fin de bail, soit rembourser la valeur des matériaux et le coût de la main d'œuvre, soit payer une somme égale à la plus-value acquise par l'immeuble ensuite de ces travaux.

g) passer tous marchés et contrats pour l'entretien de la maison, son éclairage, l'abonnement aux eaux et au gaz, et pour tous autres objets; renouveler ou résilier ceux existant à ce jour, payer tout ce qui pourrait être dû de ce chef.

h) faire toutes demandes en dégrèvement ou en réduction de taxes et contributions, présenter à cet effet toutes requêtes et pétitions; recevoir toutes sommes restituées.

i) représenter le mandant auprès de toutes administrations publiques, notamment auprès des services de voirie ou de l'autorité communale.

j) le cas échéant, accomplir toutes les formalités requises pour l'obtention du permis de location imposé pour la location et la mise en location des logements collectifs et des petits logements individuels en Région wallonne (Décr. Rég. wallonne 06.04.95, M.B. 04.07.95).

k) de toutes sommes reçues ou payées, donner ou retirer quittance et décharge; opérer le retrait de toutes sommes consignées; remettre ou se faire remettre tous titres et pièces; en donner ou retirer décharge.

l) à défaut de paiement et en cas de difficulté quelconque avec qui que ce soit, exercer toutes poursuites, contraintes et diligences nécessaires, citer et comparaître au nom et pour compte du mandant devant tous tribunaux et cours, tant en demandant qu'en défendant.
m) aux fins qui précèdent, passer et signer tous actes, procès-verbaux et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.

Nonobstant cette particularité (mandat A.I.S.), je désirerais savoir ce qui se passe au niveau du bail..

Nous voici à 2 mois de l’échéance.
En l’absence de réaction des deux parties, est-ce que ce bail devient un bail de longue durée ? Ou bien est-ce que ce dernier est automatiquement re-prorogé pour le même terme d’un an ????
Dans le document, il est stipulé qu’en l’absence de démarche d’une des deux parties 3 mois avant la date anniversaire, le bail était automatiquement reconduit. Je ne pense pas qu’on puisse indéfiniment prolonger ce genre de bail.

Je crains que ce bail ne soit transformé en bail de longue durée (et quid dans le cas où la convention avec l’A.I.S) ne serait pas pour quelque raison que ce soit reprolongé au bout des 3 ans en septembre 2015). Je me retrouverais sans « la protection » de l’A.IS. face à un locataire disposant d’un bail de longue durée, situation très inconfortable donc !!!!!!

Autre question en matière de garantie locative. Aucune garantie locative n’a été constituée, je dispose seulement de « la parole » du directeur de l’AIS m’assurant que cette dernière réparerait les éventuels dégâts locatifs. Or, quand je relis de plus près le bail, je me rends compte que le CPAS doit me délivrer une attestation.

D’avance merci pour vos réponses sur ce sujet que je pense peut devenir intéressant.

Bonjour à tous,

Comme prévu je reviens vers vous. La locataire a accepté ..... et c'est là le principal :-)

En tous cas un grand merci pour vos réponses ainsi que le débat que cela aura suscité!!!!

J'ai appris énormément de choses et espère contribuer à votre forum en fonction de mes connaissances bien entendu.

ENcore merci.