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#41 Re : Ventes et achats » maintien du domicile dans Bxl pendant 5 ans ... » 13-01-2009 12:54:50

Je suis du même avis que PIM. La loi ne dit pas qu'il faut rester propriétaire cinq ans. Le texte dit en résmé que l'acquéreur doit établir sa résidence principale en région de Bruxelles Capitale pendant une période ininterrompue de cinq ans. Sauf preuve contraire, la date de l'inscription au registre de la population (ou dans le registre des étrangers) vaut comme date d’établissement de la résidence principale.

#42 Re : Copropriétés forcées » Dettes de l'ACP » 20-05-2008 22:26:46

Votre ami avait-il un contrat ? Si oui, des tranches de paiement étaient-elles prévues ? Quel est l'enjeu ? Il me semble qu'avant d'envoyer la grosse artillerie, comme le conseille Luc, il faut le savoir.


D'autre part, sauf si le syndic n'est pas assuré (faute professionelle), je ne déposerais pas plainte à l'IPI si vite. Le syndic a spontanément avoué qu'il y  avait eu des travaux imprévus. Ne peut-on pas d'abord proposer au syndic d'adresser (ou de déposer dans la boîte de chacun) une lettre à tous les copropriétaires (preuve d'envoi à l'appui) pour expliquer ce qui va très vite arriver si votre ami n'est pas payé ? Il a autant intérêt qu'eux à ce que tout cela se règle à l'amiable. Il sera toujours temps de passer disciplinaire et judiciaire après....

#43 Re : Divers (hors achat/location) » Frais dans la maison du conjoint » 26-05-2008 15:29:10

Loin de moi l'idée d'obliger votre époux à supporter seul un emprunt sans contrepartie. De toute façon, en vertu de l'article 215 du Code civil, l'organisme bancaire aurait sollicité votre signature et, de plus,  vous pouvez participer aux charges du ménage autrement. L'idée était de respecter le régime que vous avez choisi : la séparation de biens pure et simple.  Si vous aviez opté pour un régime de communauté, il aurait été tenu compte de votre aide financière par le régime dit des récompenses (article 1435 du Code civil) si une séparation devait survenir, par décès ou divorce. Mais pas en séparation de biens.

Parlez de tout cela à votre notaire et vous comprendrez ce que je veux dire. Il existe diverses possibilités qui peuvent répondre à votre demande.

#44 Re : Divers (hors achat/location) » Frais dans la maison du conjoint » 26-05-2008 15:29:10

Je rejoins Grmff. Votre question a l'air simple, mais elle demande réflexion.

Pour l'usufruit, le conjoint survivant en dispose automatiquement sur l'immeuble familial et les meubles qui le garnissent.

Pour le reste, il faut voir toutes les figures possibles. Par exemple, pour l'instant, vous vous entendez bien, mais tout peut arriver. Un testament ? Il peut être changé en quelques minutes, n'importe quand, même sur un bout de papier au coin d'une table. Une reconnaissance de dette ? Si votre époux devait un jour rencontrer des difficultés, vous n 'êtes pas sûr d'être remboursé parce que, à moins de prendre des garanties, vous passerez après beaucoup d'autres créanciers. Idem si un décès devait survenir (ce que je ne souhaite évidemment pas).


Pour ces raisons, je ne puis que vous conseille d'aller voir un notaire. Il protégera vos intérêts et ceux de votre fille mineure contre les aléas de la vie en rédigeant une convention idoine.


Question ? Votre époux ne pourrait-il contracter un crédit hypothécaire (ou compléter un crédit existant) pour financer ses travaux ? Ce serait plus logique.

#45 Re : Ventes et achats » Election de Command » 03-05-2008 10:26:37

Je vous ai donné les principes et lois en la matière. Il m'est impossible de répondre plus avant sans connaître le dossier.  En effet, trop d'inconnues existent (clause éventuelle d'attribution préférentielle dans les conventions de divorce, termes exacts du cahier des charges, du PV d'adjudication, de la computation exacte des délais, etc... ). En principe, votre notaire peut vous répondre plus précisément. Il est en tout cas le mieux placé.

#46 Re : Ventes et achats » Election de Command » 03-05-2008 10:26:37

Qant à la signification, Gof a déjà tout expliqué. Le texte dit "signifié". Cela implique, d'après moi, un huissier.

#47 Re : Ventes et achats » Election de Command » 03-05-2008 10:26:37

nous sommes en matière fiscale. C'est l'article 159 du Code des droits d'enregistrement qui compte :

"Sont exemptés du droit proportionnel et soumis au droit fixe général :

1° les déclarations de command, à condition:

a) que la faculté de déclarer command ait été réservée dans l'acte d'adjudication ou de vente;

b) que la déclaration soit faite par acte authentique;

c) qu'elle soit notifiée par exploit d'huissier de justice au receveur de l'enregistrement ou que l'acte soit présenté à la formalité, au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit celui de l'adjudication ou du contrat.

A défaut d'exécution de ces conditions, la déclaration de command est considérée comme une revente pour l'application du présent code. Par dérogation à ce qui précède :

a) la déclaration de command dans les adjudications qui ont eu lieu légalement sous la condition suspensive de l'absence de surenchère, doit, pour être exemptée du droit proportionnel, être faite devant le notaire qui a procédé à l'adjudication ou lui être signifiée au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit celui où expire le délai légal de surenchère;

b) la déclaration de command dans les adjudications par suite de surenchère sur aliénation volontaire d'immeubles, doit, pour être exemptée du droit proportionnel, être faite devant le notaire qui a procédé à l'adjudication ou lui être signifiée au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit celui de l'adjudication.

Dans ces cas, la déclaration est inscrite ou mentionnée au pied du procès-verbal d'adjudication, sans qu'il soit besoin de la notifier au receveur de l'enregistrement;

Il faut un huissier, point.

#48 Re : Ventes et achats » Election de Command » 03-05-2008 10:26:37

Oui c'est obligatoire. Dans la pratique, cela constitue même parfois une difficulté parce que il n'est pas toujours aisé de trouver un huissier qui puisse agir si vite. C'est pourquoi il est souvent choisi et averti avant la vente publique.


Ce cas n'est pas si rare. Lorsqu'un bien indivis entre époux est vendu, si l'un des deux peut acheter sa moitié indivise en vente publique, il ne subit que 1 % de taxation calculé sur la valeur vénale de tout le bien plutôt que les taux prévu spar les droits d'enregistrement (10 ou 12, 5 % selons les Régions) qui seraient calculés sur la 1/2 du bien, que les autres candidats adjudicataires devraient, eux, supporter. Cela constitue pour le coindivisaire un avantage financier important par rapport aux autres candidats adjudicataires. mais voilà ! Si on apparaît en personne, dans certains cas, cela peut indisposer l'ex-conjoint et augmenter les enchères. Alors, on utilise l'élection de command. Je suppose que l'on est dans ce cas de figure.

#49 Re : Ventes et achats » Election de Command » 03-05-2008 10:26:37

Sur www.notaire.be, vous pouvez également consulter le cahier des charges uniforme des ventes publiques. On y traite de l'élection de command. En gros, il y a élection de command quand une personne (adjudicataire)  se réserve cette faculté en achetant en vente publique et qu'elle désigne ensuite un tiers, véritable acheteur.
Cette procédure sert donc pour ne pas apparaître en salle de vente.

Mais attention : on a 24 H pour se rendre chez un huissier et faire signifier au notaire le changement d'acheteur sinon le fisc estimera qu'il a eu 2 ventes et donc 2 taxations.

#50 Re : Divers (hors achat/location) » dégâts d'un bien en location » 30-04-2008 10:05:54

Bonjour,

Malgré les travaux effectués, appelez directement votre compagnie (ou le couriter) d'assurance afin de faire expertiser les dégâts. C'est la police habitation (incendie) qui joue. En effet, il est de toute façon de votre devoir d'avertir votre compagnie de tout fait susceptible de modifier le risque assuré en cours de contrat (loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres). De plus, Les assurances des entrepreneurs prévoient ce genre de problèmes. Les compagnies prendront probablement contact entre elles.

Si un expert ne peut venir directement, je vous conseille de mandater tout de suite et à vos frais un ingénieur en stabilité ou un architecte. Il ne faut prendre aucun risque en cette affaire.

Entretemps, avertissez immédiatement par voie recommandée le propriétaire voisin et la firme de la situation. Il ne s'agirait pas que l'on vous tienne responsable si un dégât plus important devait survenir.

Enfin, tenez le locataire au courant de vos démarches pour le rassurer.

#51 Re : Divers (hors achat/location) » bien comprendre testament olographe » 24-04-2008 10:21:33

Je confirme la réponse de Grmff en ce qui concerne l'assistance par les enfants aux parents (article 205 du Code civil).

Pour le caractère "hors succession" de l'assurance-vie, je l'ai également mentionné dans ma deuxième réponse.

#52 Re : Divers (hors achat/location) » bien comprendre testament olographe » 24-04-2008 10:21:33

Je m'aperçois que, dans ma précipitation, je ne vous ai pas adressé mes condoléances. C'est donc confus que je vous les adresse seulement maintenant.

En ce qu concerne les frais et dette :

1. Je rejoins Grmff : le paiement des frais funéraires ne vaut pas acceptation.
2. en présence d'un testament et de 3 enfants, la règle est simple : chaque enfant a  droit à une réserve de 1/4 et le dernier 1/4 est disponible pour être attribué à un tiers légataire ou l'une des soeurs.

Je pense que c'est votre notaire qui doit prendre le relais, parce qu'on ne peut présumer de la dévolution d'une succession sans connaître l'intégralité du testament, être sûr qu'il s'agit du dernier en date et qu'il n'y a pas de codicille et surtout prendre connaissance de tous les autres éléments (éventuelles donations antérieures, situation active et passive, etc...), sans compter que le sujet est un peu hors cadre de ce forum.

#53 Re : Divers (hors achat/location) » bien comprendre testament olographe » 24-04-2008 10:21:33

Pour vous répondre, il y a un problème : la formulation n'est pas claire. S'agit-il d'un legs ? Si oui , s'agit-il des frais liés au legs ou de tous les frais ? Je penche très fort pour la première solution. Mais en ce qui concerne l'assurance-vie, parmi les "frais",la taxation sur le capital assurance-vie, vous devez savoir que c'est hors succession et pas taxable dans ce cadre. C'est la raison pour laquelle l'article 8 du Code des droits de succession assimile à un legs taxable "les sommes ou valeurs qu'une personne est appelée à recevoir à titre gratuit au décès de celui qui a contracté une assurance sur la vie". Cette présomption peut être renversée.
Qu'ele en parle avec son notaire.

#54 Re : Divers (hors achat/location) » bien comprendre testament olographe » 24-04-2008 10:21:33

La mention des dettes m'inspire de vous conseiller dans l'immédiat de ne poser AUCUN acte d'héritier (pas de payement de factures, de prise de possession de quoi que ce soit, etc...).  En effet, à ce stade, vous ne connaissez pas encore de manière exacte la situation active et passive de la succession et si vous posez acte d'héritier, vous acceptez définitivement la succession. Si elle devait être déficitaire, vous devriez alors payer les dettes. Il faut donc vous rendre chez votre notaire avant toute chose et lui remettre ce testament sous seing privé. D'une part, il vérifiera au CRT (centre registre testamentairesi un autre testament n'a pas été rédigé ultérieurement. D'autre part, il vous exposera les 3 options : accepter purement et simplement la succession, accepter sous bénéfice d'inventaire (on vérifie d'abord si il y a plus d'actif que de passif) ou renoncer.

Ensuite, en tant qu'enfant, vous bénéficiez d'une réserve (une part qui vous revient quoi qu'il arrive). Il faudra en parler aussi avec le notaire.


Ne tardez pas.

#55 Re : Ventes et achats » Il me manque une cave.... » 18-04-2008 14:51:03

OK. Mais dans la publicité pour la vente, fait-on mention de 2 caves ? N'avez-vous pas échangé de courriels avec l'agent qui évoque deux caves ? Lorsqu'il a parlé de 2 caves, était-ce en présence de témoins ? Comment votre notaire n'a rien vu dans le projet de compromis ? Ne lui avez-vous pas dit que vous achetiez deux caves ?
Quelle est la réaction actuelle de l'agent immobilier ?

#56 Re : Ventes et achats » Il me manque une cave.... » 18-04-2008 14:51:03

C'est pas clair. Qui a parlé en premier de deux caves ?  Le propriétaire ? Un intermédiaire (agent immobilier ?). D'où vous vient l'idée qu'il y a deux caves ? Disposez-vous d'un seul document qui précise que vous achetez deux caves ?

En ce qui concerne le notaire, dès lors qu'il est désigné par les 2 parties, il se doit de déontologiquement demeurer impartial.

Dans l'acte de base, comment sont décrites ces deux caves ? Sont-elles distinctes de l'appartement acquis ou en font-elles partie ? En d'autres termes, leur a-t-on attribué un pourcentage dans les parties communes ou non ?

Et que dit exactement le titre de propriété du vendeur ? Les 2 caves sonte-elles mentionnées ou une ?

Nanti de vos réponses, on pourra avancer bien plus vite.

#57 Re : Copropriétés forcées » limitation de type de commerce » 18-04-2008 14:18:55

Même si tout semble indiquer que la commune ne s'est jamais opposé à l'installation d'un commerce (puisqu'elle permet notamment l'étal), il serait bon de vérifier si cette affectation est légale. En effet, à ma connaissance, à WSL, il existe ou existait une règle de proportionnalité entre la surface résidence d'une immeuble et celle que l'on peut affecter à un commerce. Par exemple, pour tout un building "Etrimo" à l'avenue Paul Hymans, seuls 100 M² sont autorisés....

Ensuite, je rejoins pleinement l'avis du SNP concernant les deux appréciations subjectives (notion de standing et abus de majorité) et n'y reviens pas.

Mais, à supposer que la commune ne continue à marquer aucune opposition, le propriétaire ne peut-il invoquer l'article 577-7 & 1, 2° b) du Code civil qui soumet à la majorité de 80 % des voix "la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci ? Je suis parfaitement conscient qu'il n'est pas de l'intérêt de tous de voir un commerce demeurer au rez, mais, même s'il y a abus de majorité, le copropriétaire dispose de voies de recours auprès du Juge de Paix. Et vu le précédent, rien ne dit qu'il sera débouté ou perdant.

#58 Re : Ventes et achats » rétractation après promesse d'achat » 16-04-2008 09:37:51

Je vous confirme que la formule du mandat hypothécaire est plus intéressante sur le plan financier. En effet, en plus de l'absence des frais liés à l'inscription hypothécaire en ce qui concerne la différence entre le montant total et celui prêté sur mandat, les honoraires notariaux sont divisés par 4 en ce qui concerne l'acte de mandat, par rapport à un acte de crédit hypothécaire ou de prêt.

En plus, la proposition d'un mandat hypothécaire dénote une confiance de votre banquier en vous, pour les raisons déjà évoquées par Gof.

Comme l'inscription hypothécaire qui sera prise au bureau des hgypothèques compétent  ne mentionne pas tout le montant emprunté, pour tout tiers (créancier ou autre), le crédit obtenu par mandat demeure inconnu, tout comme l'existence du mandat lui-même.

#59 Re : Ventes et achats » J'ai moins de 30 ans pour le premier achat » 15-04-2008 17:43:13

Sinon, en matière de droits d'enregistrement, en région bruxelloise, le taux est de de 12,5 %. Toutefois, la  base imposable pour appliquer ce taux pourra être réduite de 60.000 ou même de 75.000 euros lorsque l'immeuble est situé dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation (en abrégé EDLR) (1).
Avantage.
Cela représente un avantage de respectivement 7.500 et 9.375 euros.
Conditions.
- Seule une personne physique peut bénéficier de cet abattement. Les personnes morales (sociétés) ne peuvent en profiter.
- L'acquéreur ne peut être pleinement propriétaire d'une autre habitation au moment de l'acquisition, sauf si cette autre habitation est vendue dans les deux ans à compter de la date de l'enregistrement de sa nouvelle acquisition. Dans ce cas, il pourra récupérer le montant de la diminution dont il aurait profité par l'application des règles de l'abattement. Lorsque l’acquisition est faite par plusieurs personnes, elles ne peuvent, en outre, posséder conjointement, à la date précitée, la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
- la vente doit être réalisée en pleine propriété (exclusion de l’achat en usufruit seulement, par exemple). Aucun autre mode de transmission de la propriété que la vente n’est accepté (donation, échange, partage, etc.).
- L'acquéreur doit établir sa résidence principale dans l'habitation acquise dans les deux ans
à partir du jour de l'enregistrement de l'achat. (trois s’il s'agit d'un appartement sur plan ou en construction).
- L'acquéreur doit établir sa résidence principale en région de Bruxelles Capitale pendant une période ininterrompue de cinq ans. Sauf preuve contraire, la date de l'inscription au registre de la population (ou dans le registre des étrangers) suffit.
Il est à préciser que cet abattement n'est pas d'application en cas d'achat d'un terrain à bâtir. Par contre, il peut être appliqué sur la valeur du terrain dans le cadre de l’acquisition d’un appartement nouvellement érigé ou d’un appartement sur plan. Pour plus de renseignements, ou simplement  calculer les droits d’enregistrement à prévoir, on peut consulter le site bilingue www.acheterabruxelles.irisnet.be
(1) Pour de plus amples informations sur ces zones et leur localisation, on peut consulter le  site internet : http://www.prime-renovation.irisnet.be/Pages/Reno/FR/cartes.asp

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