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En googlant sur les termes "wallonie expulsion domiciliaire", je tombe sur une page de Wallonie.be qui reprend la même information:
Suspension des expulsions domiciliaires
La recrudescence de la pandémie de Covid-19 nécessite de prendre des mesures freinant les déplacements des citoyens et leur rassemblement. Les locataires, dans le cadre d'une procédure d'expulsion, ne doivent pas être mis à la rue ou dans l'obligation de se loger chez des connaissances pour une période transitoire ou de se tourner vers le CPAS ou tout autre organisme pour obtenir un logement, et ainsi multiplier les contacts sociaux.En conséquence, l'exécution des décisions administratives et judiciaires d'expulsion de locataires (d'un logement public ou d'un logement privé) sont suspendues jusqu'au 13 décembre 2020 avec possibilité de prolonger cette période en fonction de l'évolution de la situation sanitaire et notamment en vue de prévoir une période tampon entre la fin du confinement et la fin de la suspension de l'exécution des décisions d'expulsion.
Cette suspension s'applique également aux expulsions sans droit ni titre.
Information toujours claire, mais soutenue par aucun texte légal.
Il semble que les recours légaux contre ces mesures non-publiées, soient très majoritairement rejetées au Conseil d'Etat, néanmoins.
C'est malheureux, mais...
Je suis cependant dégouté par la manière et l'attitude de M. Collignon, qui ne fait que sa pub gratuite d'une mesure très lourde de conséquence. La raison purement électoraliste transpire, lorsqu'on achète avec l'argent des autres.
3 ans = un bail de type court (qui est bien sûr légal)
Un ordre permanent empêcherait les excuses pour le retard.
Une autre solution est d'envoyer des rappels à chaque fois (emails), et après quelques fois, indquer que vous devrez appliquer les indemnités de retard prévues au bail (le paiement tardif de votre emprunt génère, lui aussi, des problèmes...)
Ca ne représente pas beaucoup, mais ça fera peut-être bouger votre locataire.
Une dernière question le plombier qui viendrait 'jeter un oeil', à leur charge ou à la mienne?
Si vous lui demander un diagnostic / une expertise, c'est à votre charge.
S'il corrige un problème qui incombe à votre locataire, c'est à sa charge.
Dites-leur de déclarer le dégât des eaux à l'assurance - ou la vôtre.
S'ils sont responsable d'un non-entretien des joints d'étanchéité (c'est à charge de surveillance du locataire, et fait partie de l'entretien), ils devront s'acquitter de la franchise et des réparations source.
Cela peut venir aussi de bouchons dans les canalisations, parfois.
(Après, je dois bien avouer que je ne suis pas un fan des administrations diverses... mais comment pourrait-on l'être réellement alors qu'on ne voit jamais d'eux que des faiseurs de problèmes ou des percepteurs d'argent ?)
Bref, ni les circulaires ni les FAQ n'ont la moindre valeur juridique. On se demande bien pourquoi l'administration les publie encore.
Même si l'administration n'est pas votre amie, force est de reconnaitre une volonté positive derrière ces FAQ (et circulaires).
Qui (à part GT) a les connaissances suffisantes pour lire et comprendre les lois, qui sait prendre le temps de le faire, qui sait les opposer correctement et les nuancer ?
Vous me direz qu'ils "n'ont qu'à" rédiger des lois plus simples. Mais comme souvent, ce n'est certainement pas aussi facile qu'on pourrait le croire.
Personnellement, je suis bien content que les SPF (Finance surtout, forcément) publie des FAQ's.
Je dirais aussi qu'on ne pourra jamais mettre en doute votre bonne foi si vous les suivez - quand bien même ce serait une erreur ponctuelle. Et ça compte.
Je trouve qu'on peut difficilement se plaindre d'un manque de clarté administrative, et que des FAQ's soient publiées, en poursuivant la même idée 
Bienvenue sur le forum, et dans la vie active
Auriez-vous des conseils à me fournir ? Des formations à me proposer ? Afin de mener à bien mon enseignement.
Achetez un immeuble de rapport, c'est très formateur
Avez-vous des références en termes de magazines sur l’immobilier ? Permettant ainsi d’être toujours à la pointe des mises à jour possibles au niveau des droits et devoirs immobiliers.
Ou d’ouvrage (supplémentaires à ceux proposés sur votre site) ?
Ce forum est déjà un sacré périodique :-)
Si vous prenez déjà le temps de le lire, nul doute que vous rencontrerez bon nombre de vos objectifs (et pourrez ensuite partager vos expériences).
Oui et non, C'est une autre procédure, à savoir la procédure de dégrèvement. il faut prouver d'autres conditions et surtout la raison pour laquelle vous n'avez pas introduit une réclamation en temps utile.
Aurélien BORTLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/
Par précaution, j'avais rempli un recours (via myminfin - c'est pratique), justement dans ce cadre-là, et dès réception de mon AER.
Je n'ai pas de réponse à ce jour, mais cela me conforte, car même si ma situation n'était pas initialement aussi catastrophique que la personne mentionnée dans l'article, des travaux étaient bien nécessaires et entrepris dès le premier jour de l'acquisition.
A mon avis, Federia devrait gagner sur le fond. Mais leur demande contre un tweet sera-t-elle recevable?
Finalement, on devient un peu américains quand même ?
Oui et non, C'est une autre procédure, à savoir la procédure de dégrèvement. il faut prouver d'autres conditions et surtout la raison pour laquelle vous n'avez pas introduit une réclamation en temps utile.
Aurélien BORTLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/
Merci pour votre réponse.
Mais comment peut-on estimer "le temps utile" dans une réclamation. Je traduisais justement cela par le délai de prescription.
Cela signifie-t-il également qu'on peut introduire une réclamation pour des années antérieures, dans des cas similaires ?
(Je pense qu'il y a une prescription de 5 ans, mais entre-temps...)
Himura a écrit :Depuis plusieurs jours, je clique sur des fils de discussion, et chaque jour au moins, le lien est redirigé vers une pub Google.
Par exemple : https://forum.pim.be/forum-7-prets-hypo … e_vignetteJe sais que le forum est gratuit, qu'il faut y inclure des pubs, mais si c'est volontaire, il me semble que ça va un peu loin.
Renvoi vers des pubs au lieu du fil concerné ?
Bizarre. Je n’ai pas remarqué cela. A surveiller
Aujourd'hui, c'est en cliquant sur "j'aime" dans la publication.
Ca ressemble à une redirection automatique de la page vers ce lien, dès le premier clic, quelqu'il soit.
Depuis plusieurs jours, je clique sur des fils de discussion, et chaque jour au moins, le lien est redirigé vers une pub Google.
Par exemple : https://forum.pim.be/forum-7-prets-hypo … e_vignette
Je sais que le forum est gratuit, qu'il faut y inclure des pubs, mais si c'est volontaire, il me semble que ça va un peu loin.
L'information que vous relatez - tirée d'une source qui vous semble fiable (?) - parait plutôt fort alarmiste, et économiquement peu crédible.
La situation est particulière, c'est sûr, mais les économies mondiales en ont connu plusieurs.
Et jamais il n'y a eu des situations où les institutions faisaient le gros dos. Au contraire, c'est à ces moments que l'on décide des plans de relance estimés utiles.
Je doute très fort de cette volonté que vous citez ici. Cela n'a aucun intérêt pour les institutions bancaires, qu'elles soient privées, ou d'ordre public.
Pour le syndic, je n'en sais rien (pas mon rayon).
Mais le principe sera toujours que celui qui a la charge de l'intervention, et qui la demande, en assume le coût. C'est donc à réclamer à votre locataire.
Ce fil me donne un peu l'impression que l'imbroglio est largement importé sur le forum
Quel bailleur privé abandonne réellement les états des lieux à réaliser, ou les visites nécessaires, en réalité ?...
Il y a - et toujours eu - suffisamment de possibilités pour exécuter ces tâches de manière sécuritaire.
Un chauffagise compétent doit pouvoir vous aider pour votre problème.
La porte du frigo et la cache de la prise paraissent assez clairement et indiscutablement être des dégâts locatifs, oui.
Cela étant, j'ai eu quelques fois un locataire qui me prévenait en début de mois. Je n'ai jamais chipoté sur 2,3 jours non plus (qu'est-ce que ça change aussi...).
Mais aucun de ces locataires n'était un "pénible".
Je ne suis pas d'accord avec Panchito. Certains éléments ne peuvent être mis à charge de votre locataire tels quels. Le plus évident, vous l'avez dit vous-même, c'est la craquelure au plafond (NB : vous parlez d'un tuyau au plafond (??), vérifiez déjà peut-être que cette craquelure n'est pas due à de l'eau, source éventuel de votre problème).
Cuisine :
· Peinture et problème d'humidité : ils peuvent effectivement être mis en cause des dégâts anormaux que cela a causé, donc ce qui résulte d'une inaction anormale après constat de l'infiltration d'eau.
· La porte du congélateur du frigo : ce qui est cassé est à charge du locataire (idem pour vos prises ou autre ci-après ou les coups sur le mobilier, les murs, les sols, etc.)
Salle de bain :
- Le chauffage qui coule : c'est lié à l'installation, et donc à charge du bailleur. Ils auraient effectivement du vous prévenir, c'est un fait, mais ne peuvent être mis en cause que pour l'aggravation que cela a éventuellement provoqué. (l'eau a-t-ellle provoqué un dégât en coulant ?)
La relocation n'est pas le problème de votre locataire actuel.