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C'est la loi en Belgique, votre banque ne peut libérer la garantie locative que si:
1/ leur précieux document est signé par le propriétaire et le locataire
ou
2/ une des parties peut produire un jugement indiquant ce qu'il advient de la garantie.
Après l'état des lieux de sortie qui est fait soit, à l'amiable en les parties, soit avec un expert, la liste des dégâts est établie et une indemnité compensatoire est calculée pour chaque dégât.
S'il n'y a pas d'expert, vous devez remplir le formulaire avec votre propriétaire et vous mettre d'accord sur l'indemnité compensatoire totale qui sera déduite de la garantie.
C'est à vous à aller dans votre agence pour chercher le formulaire de déblocage de votre garantie locative. Chaque banque a des formulaires différents! C'est vous le client de la banque, donc c'est à vous à aller dans l'agence où vous avez déposé votre garantie, pour demander le précieux formulaire de libération.
Mais ce que je ne comprends pas c'est que son assureur dit que les dégradations immobilières sont à déclarer directement à la compagnie d'assurances du propriétaire sur base de l'Arrêté Royal du 18/05/2007??
Pourquoi devriez-vous vous tracasser à propos d'un AR?
Votre locataire a choisi un mauvais assureur, tant pis pour lui! Il devra tout payer de sa poche...
Dans votre bail, vous n'aviez pas exigé que votre locataire s'assure contre le bris de vitre?
Sinon, s'il n'a cru nécessaire de couvrir ce risque, tant pis pour lui.
En plus il n'apporte pas la preuve juridique que le dégât est du à:
- la vétusté
- force majeure (tsunami, éruption etc...)
- un tiers
Donc, il doit payer si malheureusement pour lui, son assureur n'intervient pas....
En relisant le bail, j'ai vu qu'il était fait mention que le preneur devait s'assurer contre l'incendie et le bris de vitre : ce n'est pas couvert ce genre de dégât?
Si, bien sur! C'est l'assureur du locataire qui doit intervenir. Naturellement il doit d'abord porter plainte à la police. (S'il prétend que c'est un tiers).
Notre code civil prévoit que le locataire est responsable de tous les dommages qui surviennent en cours de bail. Sauf s'il peut apporter la preuve juridique que les dommages sont dus:
- à la vétusté
- à un cas de force majeure (tsunami, éruption , etc...)
- à un tiers
Quelle preuve matérielle, juridique et indiscutable vous a-t-il apportée?
Non, si les CP, pour raison d'économie, décident de choisir un CP comme CAC bénévole, c'est à eux d'élire la personne qui leur semble la plus compétente à leurs yeux.
Demander un témoignage (dans les formes de l'article judiciaire) à ces visiteurs, et deposez une requête, avec indemnisation et astreintes.
J'ai les témoignages de refus de visites.
Quelle indemnités et astreintes puis-je demander (de préférence formule en fonction du prix de vente).
Voici un excellent article sur le problème:
Voici un excellent article sur le problème:
Votre ACP ne dispose-t'elle pas d'un site Internet?
Requête demandant la résiliation du bail aux torts du preneur ?
Oui, la totale, avec expulsion et nomination d'un expert pour les éventuels dégâts.
En principe non.
Sauf si vous avez écrit dans la requête introductive 'Le tout sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance ou quelque chose du genre.
J'ai écrit:
"Sous réserve de majoration ou minoration en cours d’instance."
Merci! En effet, c'est autre chose qu'une requête en matière de louage de biens.
Maintenant comme il ne payait pas son loyer en temps et heure, j'avais déjà introduit une requête à son égard en février 2020, que je postpose de mois, depuis la 1ère audience pour garder une épée de Damoclès au dessus de sa tête.
Depuis février 2020, les loyers ont été payés, parfois en date et heure, parfois avec beaucoup retard.
La prochaine audience est fixée à la mi-juin. Je pense que mon acquéreur peut attendre 1 mois car de toutes façons il devra donner un préavis de 6 mois à mon locataire puisqu'il veut occuper le bien personnellement.
Puis-je rajouter le refus de visites à mes "doléances"?
J'ai demandé un RV officiellement, en disant que j'accompagnerais le candidat acquéreur. Rien à faire: il m'a dit que ce soit un huissier, la police, le Roi des Belges, personne n'entrera chez lui!
Faut-il un avocat pour introduire une procédure en référé?
Demander un témoignage (dans les formes de l'article judiciaire) à ces visiteurs, et deposez une requête, avec indemnisation et astreintes.
C'est urgent.
Une procédure en référé visant à imposer au locataire les visites sous peine d'astreintes ?
Vous avez un modèle?
C'est urgent dans le sens où j'ai un amateur qui souhaite faire offre sans aucune condition suspensive dès qu'il a visité...
Il est allé voir sur place vendredi, il était dans les créneaux stipulés dans le bail mais les locataires lui a dit que le bien n'était pas à vendre et que personne ne rentrerait!
J'avais déjà lu cet article.
Mais comme j'ai utilisé un bail PIM, les crénaux pour les visites avaient déjà été fixés très précisément dans le bail.
La raison n'est d'ailleurs pas liée à la pandémie, ils ne veulent tout simplement pas que nous vendions notre bien. Au début du bail, ils avaient dit qu'ils attendaient une grosse somme d'argent et qu'ils nous achèteraient la maison dès qu'ils l'auraient touchée.
Nous sommes 4 ans plus tard, et ils n'ont toujours rien reçu et à mon avis ne la toucherons jamais...(si j'ai bien compris il s'agirait de dédommagements pour lésions corporelles suite à un accident de voiture...)
Je souhaiterais vendre un de mes biens loués actuellement avec un bail de 9 ans en région Wallonne.
Le bail a pris cours le 1er mars 2017.
Le locataire refuse formellement les visites, même du bailleur seul.
Que faire?
Déposer une requête en justice de paix?
En tout cas, vous auriez pu déposer le dossier fin avril, vous auriez gagné un mois.
Le loyer de mars m'a été payé (mais il manquait 50€) le 20 avril...
Espérons qu'il sorte de quarantaine dans 15 jours...en tout cas, il m'a assuré qu'il comptait bien venir et que le bail n'avait aucune chance d'être résilié!
Si aucun paiement ne survient d'ici-là, il y aura une dette de 3 mois de loyer +50€.
M'étonnerait qu'il puisse payer tout cela en l'espace d'une vingtaine de jours....
Dans ce tribunal, la salle d'audience est souvent pleine à craquer (avant la pandémie) avec des gens qui attendent dans le corridor. La dernière fois que j'y suis allée j'ai du attendre mon tour plus de 3 heures.
Quand on voit que les AG ne peuvent toujours pas se tenir en présentiel, je me demande ce que les tribunaux ont trouvé pour ne pas faire devoir attendre les gens plus de 3h amassés comme des sardines souvent à plus de 50 personnes dans une salle minuscule.
Mon locataire m'a précisé qu'il a des soucis avec son dossier à la mutuelle. Il ne veut pas m'en dire en plus.
Entretemps, comme rien ne s'arrange ( loyer de mars incomplet, avril et mai ne sont pas payés) j'ai déposé une requête et nous sommes convoqués au tribunal début juin.
Il m'annonce maintenant qu'il a été testé positif au Covid.
Quid sur la période de quarantaine? Il ne pourra probablement pas aller au tribunal.
Je suppose qu'il va être obligé de prendre un avocat ou de donner mandat à un tiers?