Pour un nouveau bail à Bruxelles en 2025, voici les principales prescriptions légales à accomplir, en plus du PEB, du contrôle de l'installation électrique et de l'enregistrement :

1. Double enregistrement du bail : Depuis le 1er janvier 2025, vous devez enregistrer le contrat de bail à la fois sur la plateforme régionale IRISrent et sur la plateforme fédérale[1][2]. L'enregistrement doit être effectué dans les deux mois suivant la signature du bail.

2. Paiement du loyer : Le loyer doit obligatoirement être payé par virement ou par dépôt sur votre compte bancaire. Le paiement en espèces est interdit[6].

3. Assurance incendie : Bien que ce ne soit pas explicitement mentionné pour Bruxelles, il est recommandé d'exiger que le locataire souscrive à une assurance incendie.

4. État des lieux d'entrée : Il est obligatoire de réaliser un état des lieux d'entrée[7].

Concernant les informations que vous pouvez exiger du locataire, outre une copie de sa carte d'identité :

- Son numéro de téléphone
- Le nombre d'occupants qui occuperont le logement
- Le montant de ses revenus[5]

Pour évaluer la solvabilité du locataire, vous pouvez demander :

- Les derniers bulletins de salaire pour un salarié
- Une déclaration de revenu ou un avis d'imposition pour les indépendants, commerçants ou artisans[4]

Il est important de noter que vous ne pouvez pas exiger :

- Un extrait de casier judiciaire
- Son numéro de registre national
- Son numéro de sécurité sociale
- Ses anciennes quittances de loyer
- Son contrat de travail[5]

Pour évaluer la solvabilité, il est recommandé de calculer le ratio de solvabilité (taux d'effort) qui ne devrait pas excéder 30% des revenus du locataire[4].

Citations:
[1] https://www.vandelanotte.be/fr/actuel/d … s-capitale
[2] https://www.dumontgestion.be/post/les-b … 3%A8s-2025
[3] https://www.controle-electrique.be/actu … -conforme/
[4] https://www.lebonbail.be/articles/comme … -locataire
[5] https://www.smovin.app/fr-be/droits-obl … locataire/
[6] https://www.bruxelles-j.be/actus/des-no … e-de-bail/
[7] https://www.smovin.app/fr-be/bail-locatif/
[8] https://callmepower.be/fr/demenagement/ … -locataire
[9] https://www.bruxelles-j.be/te-loger/le- … le-signer/
[10] https://be.brussels/fr/logement/locatio … a-location
[11] https://be.brussels/fr/logement/nouvell … s-capitale
[12] https://admin.be.brussels/sites/default … _BAT_0.pdf
[13] https://environnement.brussels/pro/regl … sation-peb
[14] https://be.brussels/fr/logement/locatio … n-location
[15] http://fin.belgium.be/fr/particuliers/h … ntrat-bail
[16] https://www.baltimo.be/FR/actualites/co … taire.aspx
[17] https://www.notaire.be/immobilier/louer … principale
[18] https://environnement.brussels/citoyen/ … ementation
[19] https://be.brussels/fr/logement/locatio … habitation
[20] https://www.lebonbail.be/articles/le-co … ement-loue

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En dehors des considérations juridiques, ce locataire vous a-t-il donné une explication ?

Votre préoccupation concernant le procès-verbal (PV) de l'assemblée générale (AG) est tout à fait légitime. En effet, plusieurs points méritent d'être soulevés :

1. Absence de liste nominative : Le PV devrait normalement inclure une liste détaillée des copropriétaires présents et représentés[1][4]. Cette omission est problématique car elle ne permet pas de vérifier la validité des présences et des procurations.

2. Vérification de votre procuration : Sans liste nominative, il est effectivement impossible de confirmer que votre procuration a été prise en compte[5]. C'est un manquement important à la transparence requise pour une AG.

3. Quorum et seconde AG : Pour une seconde AG, il n'y a pas de quorum de présence requis[2]. Cependant, la mention du nombre de copropriétaires et des quotités présentes ou représentées est une bonne pratique pour la transparence.

4. Obligations légales : Le PV doit synthétiser les décisions prises pendant l'AG[4]. L'absence d'informations détaillées sur les présences et représentations pourrait être considérée comme un manquement aux obligations légales.

5. Droit de contestation : En tant que copropriétaire, vous avez le droit de contester le contenu du PV si vous estimez qu'il est incomplet ou incorrect[4].

Conseils :

- Demandez au syndic une version complète du PV incluant la liste des présences et représentations.
- Si le syndic refuse ou ne répond pas, vous pouvez soulever cette question lors de la prochaine AG ou contacter le conseil de copropriété.
- En dernier recours, vous pouvez envisager une action en justice pour faire respecter vos droits de copropriétaire.

Il est important de noter que la transparence dans la gestion de la copropriété est cruciale pour maintenir la confiance entre les copropriétaires et le syndic. Votre vigilance est justifiée et contribue à une meilleure gouvernance de la copropriété.

Citations:
[1] https://www.immo-europe.be/fr/blog/proc … rietaires/
[2] https://forum.pim.be/topic-292317-procu … age-1.html
[3] https://vlex.be/vid/participer-aux-asse … s-40891628
[4] https://easysyndic.be/copropriete/les-o … prietaires
[5] https://bewolf.be/la-copropriete-au-quo … ormulaire/
[6] https://crm.snpc-nems.be/en/node/3792
[7] https://la-copropriete.be/les-intervena … ter-a-lag/
[8] https://vda-law.be/faq/copropriete/l-as … aires-l-ag
[9] https://immovlan.be/fr/article/28565/co … prietaires

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L'obligation de déclarer les bornes de recharge électriques en Wallonie incombe au propriétaire de la borne, et non à l'installateur[1][2]. Cette déclaration est une obligation légale pour tous les utilisateurs du réseau disposant d'une borne de recharge, qu'elle soit privée ou publique[2].

Voici quelques informations pratiques supplémentaires :

1. La déclaration doit être faite auprès du gestionnaire de réseau concerné :
   - ORES (couvrant 75% du territoire wallon)
   - RESA (pour la province de Liège)
   - AIEG, AIESH ou REW (pour les autres zones)[3]

2. La déclaration concerne les bornes de recharge de 3,7 kW ou plus[1].

3. Elle doit être effectuée lors de l'installation ou de la désinstallation de la borne[1][5].

4. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende administrative de 250 euros[3][4].

5. Pour déclarer votre borne, vous devrez fournir des informations telles que le code EAN de votre raccordement électrique, la date d'installation, le numéro de série de la borne, et certaines caractéristiques techniques[6].

Cette obligation vise à permettre aux gestionnaires de réseau de mieux anticiper les demandes et de renforcer le réseau électrique si nécessaire, afin de garantir une alimentation stable et fiable pour tous les utilisateurs[2].

Citations:
[1] https://chargeguru.com/fr-be/blog/oblig … -recharge/
[2] https://www.ores.be/blogs/declarer-votr … e-recharge
[3] https://mobiflow.be/fr/borne-de-recharg … r-de-2024/
[4] https://www.aldautomotive.be/fr/mobilit … rticuliers
[5] https://www.ores.be/particulier/declarer-borne
[6] https://support.mobilityplus.be/hc/fr/a … e-recharge
[7] https://www.ores.be/faq/mobilite-durable
[8] https://www.edi.be/fr_BE/blog/edi-17/ob … -bureau-61
[9] https://www.wallonie.be/fr/actualites/b … n-wallonie
[10] https://caps.be/fr/blog/enregistration- … e-recharge
[11] https://installateur-borne-de-recharge. … -belgique/
[12] https://securotheque.wallonie.be/conten … harge.html

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Merci GT

Traduction:

N° D.22.0020.N T.D.,
Partie requérante, représentée par Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, ayant élu domicile à 9051 Gand, Drie Koningenstraat 3, où la partie requérante a élu domicile, contre BEROEPSINSTITUUT VAN VASTGOEDMAKELAARS, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue du Luxembourg 16B, inscrite au CBE sous le numéro 0267.300.821, partie défenderesse, représentée par Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le siège est à 1150 Bruxelles, avenue Laurier 1, où la partie défenderesse élit domicile. I. LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision de la chambre de recours néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers du 13 septembre 2022. Le président de section Koen Mestdagh a présenté son rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a présenté ses conclusions. II. MOTIFS La requérante invoque deux moyens dans sa requête jointe au présent arrêt. III. DÉCISION DE LA COUR Appréciation Premier moyen Première partie 1. En vertu de l'article 8.1 de la CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. En vertu de l'article 22.1 de la Constitution, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions prévus par la loi. Ces dispositions n'incluent pas l'interdiction, lors de la mise en location d'un bien privé, d'indiquer que les animaux domestiques ne sont pas admis. 2. Il ressort des pièces dont le Tribunal peut tenir compte que la demanderesse a été accusée sous le dossier T12384 d'une infraction aux articles 1 et 55 du Règlement sur la doctrine des devoirs, tel que ratifié par l'arrêté royal du 29 juin 2018, à l'article 8 CEDH et à l'article 22 de la Constitution, pour avoir effectué une publicité en sa qualité d'agent immobilier-courtier dans le cadre de la location d'une maison sur le site www.immovlan.be en indiquant à l'avance "NO PETS ALLOWED !!!", laissant entendre que tous les animaux domestiques étaient interdits, alors qu'il n'apparaissait pas que la maison était impropre à la détention de tous types d'animaux domestiques. 3. Les juges d'appel ont prouvé ce chef d'accusation au motif que :
- En utilisant une formulation générale selon laquelle aucun animal de compagnie n'est autorisé pour les locataires, indépendamment du fait que ces locataires soient malvoyants et aient besoin d'un chien-guide, ces locataires sont exclus, ce qui constitue effectivement une violation de l'article 22 de la Constitution ; - En formulant sans aucune réserve une interdiction générale de détenir des animaux de compagnie sans distinction, ce qui constitue effectivement une violation de l'article 22 de la Constitution et de l'article 8 de la CEDH, les dispositions susmentionnées sont donc violées.
Le recours est fondé. Le Tribunal annule la décision attaquée.
Le présent arrêt est notifié à la partie de la décision annulée. L'affaire est renvoyée à la chambre de recours néerlandophone du Beroepsinstituut van vastgoedmakelaars, autrement composée. La partie défenderesse est condamnée aux dépens.
Fixe les dépens pour le demandeur à 544,47 euros et la somme de 650 euros à titre de frais de roulement à charge de l'État belge. Cet arrêt a été rendu à Bruxelles par la Cour de cassation, première chambre, composée de M. Koen Mestdagh, président de section, sous la présidence de MM, et des conseillers Ilse Couwenberg, Sven Mosselmans, Myriam Ghyselen et Ann De Wolf, et prononcé en audience publique le 20 décembre 2024 par le président de section Koen Mestdagh, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, assisté du greffier Elien Van Isterdael.