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#621 Re : Locations et baux » combien de jours avant la date du début de mois pour un préavis » 13-10-2011 18:28:01

Si vous l'avez envoyé par recommandé, vous n'aurez aucune peine à prouver votre bonne fois sur base de votre récépissé ....

#622 Re : Locations et baux » Modèle de requête en Justice de Paix (locations) » 07-02-2022 15:00:53

Mon locataire a refait surface par email!!

Il a bien reçu une copie de la mise en demeure que j'ai envoyée vendredi par recommandé, pli simple et email.

Il me confirme s'être lancé dans des "activités" en Espagne depuis juillet et qu'il ne souhaite plus revenir en Belgique. Mon bien est dès lors inoccupé depuis 4 mois....

Il me confirme avoir cessé toutes ses activités en Belgique et m'indique noir sur blanc être dès lors insolvable en Belgique; toute action judiciaire ne serait qu'une perte de temps pour moi et agirait à l'encontre de mes intérêts qui est de relouer au plus vite, n'est-ce pas?

NB: J'ai vérifié il est toujours domicilié en Belgique mais pas dans les lieux loués.

Donc il me propose d'envoyer son renom (bail de résidence principale de 9 ans, dans sa 2ème année) et de libérer la garantie locative en ma faveur pour couvrir les arriérés de loyer pour septembre et octobre.

Il me certifie qu'il n'y a pas l'ombre d'un dommage locatif, et qu'il m'enverra les clés par la poste (une villa de 15.000.000 FB!!!)

De manière à pouvoir se quitter bons amis....

#623 Re : Locations et baux » Vannes radiateurs bloquées, à charge de qui ? » 24-10-2011 15:45:24

Tout dépend de ce qui figure dans le rapport de l'ELE.

Si les vannes fonctionnaient lors de l'entrée du locataire et qu'à présent elles sont bloquées (par manque d'utilisation par exemple), c'est clairement à charge du locataire.

Le locataire avait aussi 30 jours après la réception de son rapport d'ELE pour envoyer ses éventuelles remarques.
A-t'il signaler endéans les délais impartis que la vanne était déjà bloquée à son entrée??

#624 Re : Locations et baux » Clause concernant les visites en cas de vente » 14-10-2011 23:53:29

Avis aux locataires:

Exigez un bail PIM!!

Il ne contient que des clauses légales!

#625 Re : Locations et baux » Clause concernant les visites en cas de vente » 14-10-2011 23:53:29

Pourquoi dès lors signer un contrat puisque bien des locataires font comme s'ils n'avaient rien compris ou rien signé?? Le but pour eux étant simplement d'obtenir au plus vite les clés du magnifique bien qu'ils convoitent...

Donc si en plus, une signature précédée de la mention "lu et approuvé" n'engage à rien...

Dans le vrai B2B (Business to Business), il en va tout autrement....

#626 Re : Locations et baux » Vente immeuble avec bail 3 ans » 09-10-2011 21:13:29

Pour votre information le bail 3-6-9 n'existe plus depuis belle lurette en Belgique.

Vous avez donc signé:
- Soit un bail de court terme (3 ans)
- Soit une bail standard (9 ans)

Les lois ont été entièrement revues en 2007....

#627 Re : Locations et baux » Clause concernant les visites en cas de vente » 14-10-2011 23:53:29

Il faut aussi responsabiliser un peu le locataire qui souvent n'a qu'une idée en tête: signer un bout de papier (quel qu'il soit) pour obtenir les clés...

A lui de bien lire le contrat en détails, de s'informer, et si certaines clauses lui semblent illégales, pourquoi ne prendrait-il pas contact avec un notaire , une association défendant les locataires...ou tout simplement en demandant l'avis des gourous fréquentant ce site?

Et de se souvenir ensuite des clauses qu'il a formellement acceptées en signant son contrat....

#628 Re : Locations et baux » Modèle de requête en Justice de Paix (locations) » 07-02-2022 15:00:53

C'est magnifique la Justice!!

J'appelle la Justice de Paix du canton concerné et une très gentille dame me propose de m'envoyer par email (!!!) tous les documents dont j'ai besoin:
- un modèle de requête (qu'ils proposent de corriger s'il n'est pas bien rempli...)
- une attestation me permettant d'aller chercher le certificat de domicile de mon locataire (qui ne s'est jamais domicilié dans les loués).

Tout cela pour 35€ + le coût du certificat de domicile et qlq 250km (aller-retour)...

Elle est pas belle la vie??

#629 Re : Locations et baux » Clause concernant les visites en cas de vente » 14-10-2011 23:53:29

A ce sujet c'est le contrat qui fait loi entre les parties.

Et dans les contrats standards, le locataire doit effectivement donner des timeslots de 2h contiguës, 3 fois par semaine.

Parfois, les contrats stipulent 3h contiguës, 2 fois par semaine...

#630 Re : Locations et baux » Modèle de requête en Justice de Paix (locations) » 07-02-2022 15:00:53

Voici ce que je trouve sur le site:

[color=#8000FF]Auriez-vous l'amabilité de transmettre votre règlement de procédure à la partie adverse, dont les coordonnées sont: Nom, Prénom (ou raison sociale), adresse plus téléphone. [/couleur]

Mon locataire ne revient plus en Belgique. J'ai reçu la preuve en juillet dernier (attestation de sa banque Espagnole que le loyer était payé) qu'il est Résident Espagnol, mais évidemment il s'est bien gardé de me donner son adresse là-bas.

Donc je n'ai plus que son adresse email...et il ne répond plus...

#631 Re : Locations et baux » Modèle de requête en Justice de Paix (locations) » 07-02-2022 15:00:53

Oui mais mon locataire est en Espagne depuis le début de juillet et a dit à son banquier (qui est le même que le mien) qu'il ne reviendrait plus en Belgique car il s'est lancé dans le business de la location de chambres d'hôtes.

Donc sans passer par la Justice de Paix, je ne vois pas comment récupérer mon bien (pour l'arbritrage, les 2 parties doivent être d'accord d'y recourrir, non?).

Or mon locataire ne répond plus à aucun email depuis le 10 septembre, date à laquelle il m'annonçait qu'il rentrerait en Belgique le 20 septembre, paierait le loyer de septembre et m'enverrait son renom... Or nous sommes le 6 octobre et je n'ai toujours pas reçu ni le loyer, ni le renom alors que mon bien demeure inoccupé depuis début juillet.

Le dernier loyer que j'ai reçu est celui du mois d'août...

#632 Re : Locations et baux » Modèle de requête en Justice de Paix (locations) » 07-02-2022 15:00:53

Merci beaucoup.

Je posais la question car dans votre texte figure
"Tenter de concilier les parties" alors que, si mes information sont correctes, il ne faut plus aller en conciliation.

De mon côté j'ai trouvé ceci

#633 Re : Locations et baux » Modèle de requête en Justice de Paix (locations) » 07-02-2022 15:00:53

Ce texte est-il toujours d'actualité?
Ou existe-t'il une version plus récente?

#634 Re : Locations et baux » Mise en demeure pour cessation de paiement de loyer » 04-10-2011 15:56:42

C'est trop gentil de votre part. Mais pourrais-je vous demander d'effectuer un tel périple?

Il a déjà payé son loyer de juillet avec 22 jours de retard car, m'a t'il expliqué, il habite à 45km de la ville la plus proche (probablement Malaga) en plein dans les montagnes (la Sierra Nevada??)

#635 Re : Locations et baux » Mise en demeure pour cessation de paiement de loyer » 04-10-2011 15:56:42

C'est d'autant plus incompréhensible qu'il a apparemment payé un jardinier pour s'occuper de la propriété (villa 3 chambres sur 1/2 hectare) en son abscence: la pelouse est fraichement tondue, les haies sont taillées, la boîte-aux-lettres ne déborde pas...

#636 Re : Locations et baux » Mise en demeure pour cessation de paiement de loyer » 04-10-2011 15:56:42

Mais s'il décide de rester là-bas sans m'envoyer son renom et sans payer ses loyers...je devrai aller chez le Juge pour récupérer mon bien.

Même dans le haut de gamme, on n'est pas à l'abri....

#637 Re : Locations et baux » Mise en demeure pour cessation de paiement de loyer » 04-10-2011 15:56:42

Oui bien sur et surement aussi par email puisque c'est le seul moyen de communication qui lui permettra d'être au courant en réalité.

#638 Re : Locations et baux » Mise en demeure pour cessation de paiement de loyer » 04-10-2011 15:56:42

Donc, je l'envoie à l'adresse de mon bien et même s'il ne va pas chercher le recommandé à la poste (il est en "vacances" en Espagne depuis plus de 3 mois), il est sensé avoir eu l'occasion d'en prendre connaissance.

C'est bien cela?

#639 Locations et baux » Mise en demeure pour cessation de paiement de loyer » 04-10-2011 15:56:42

Panchito-9340
Réponses : 12

J'ai eu locataire qui ne paie plus son loyer (le dernier loyer payé fut août) alors qu'il a l'obligation contractuelle de le payer par ordre permanent et qu'il avait fourni la preuve de l'existence de cet ordre permament pour recevoir les clés.

Il fait le mort et ne réagit plus à aucune des démarches entreprises (mail de relance le 10 septembre, lettre de rappel le 1er octobre).

Donc il faut passer à la vitesse supérieure et envoyer une mise en demeure, mais il ne s'est jamais domicilié dans les lieux loués.
Il s'agit d'un contrat de résidence principale PIM. J'ai vérifié hier, il est toujours domicilié dans son ancienne commune.

Le recommandé je l'envoie à son domicile ou bien là où il sensé avoir sa résidence principale?

#640 Re : Locations et baux » Indexation "charges"? » 03-10-2011 14:06:24

Le forfait, c'est la porte ouverte à toutes les dérives...

J'ai eu des locataires qui consommaient 10x plus d'eau chaude que les locataires précédents, ce qui faisait passer leurs provisions de 150€/mois à plus de 400€/mois!!!

Ou encore ceux qui raffraichissent leurs boissons en les mettant dans l'évier de la cuisine et en laissant le robinet grand ouvert pendant des heures...

Donc chez moi JAMAIS de forfait!!

Une provision mensuelle, qui peut être adaptée annuellement sur base des consommations réelles.

De plus le prix de l'eau, du mazout et du gaz ne font qu'augmenter à la vitesse vv'

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