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#621 Re : Ventes et achats » Erreur superficie réelle et cadastre - compromis de vente » 10-08-2022 12:00:56

Paul_6 a écrit :
rexou a écrit :
Paul_6 a écrit :

Ben oui.
Ils ont fait une offre sur base de données fournies à 2 reprises (l'annonce sur immoweb + la fiche de l'agence [notaire]).
Ainsi, quand vous achetez une voiture vendue pour 85 kw de puissance et ayant une cylindrée de .842 litres etc.. , je comprends donc que vous vérifiez sur le véhicule toutes ces données avant de signer le bon de commande ? Non, évidemment.
Ils se font arnaquer, point barre.
La moindre des choses est de le reconnaître et de ne pas défendre des procédés indéfendables.

............même si le compromis exclut toute possibilité de recours en cas inexactitude (clause en effet généralisée dans les compromis).

...........(et il sera plus que probablement suivi par un juge le cas échéant) derrière la clause du compromis qui le dégage de toute responsabilité.

Si c'est pas magnifique tout ça....: le droit de vendre avec des infos erronées, personne n'est responsable et aucun recours possible...

Mais vous oubliez la base : la clause dans le compromis qui dit ne pas garantir la superficie.... Elle a été acceptée par les deux parties et fait donc partie intégrante du contrat. Tout le monde a accepté que le prix convenu était pour le bien vu et visité à loisir, en se basant sur ses yeux pour estimer la superficie.
J'ai souvent remarqué que la plupart des personnes (moi y compris) n'avait aucune idée de ce que représentait 750 m² ou 1000 m² mais tout le monde peut dire si le jardin est assez grand ou pas !
On parle ici d'un bien immobilier bâti ! Ce qui est acheté c'est une maison avec son jardin tel qu'on le voit !

Il y a, peut-être, une petite place pour discuter et négocier avec le vendeur une ristourne mais il faudra être raisonnable, cohérent et diplomate car, pour le moment, rien ne dit que quelqu'un a été malhonnête dans l'histoire !

#622 Re : Ventes et achats » Erreur superficie réelle et cadastre - compromis de vente » 10-08-2022 12:00:56

Arnaud1990 a écrit :

Cette semaine, en allant faire des recherches sur Walonmap sur notre parcelle, je me suis rendu compte que la superficie enregistrée par la cadastre (1083 mètres carrés) était différente de la superficie réelle mesurée avec les outils de surface de Walonmap ( 750 mètres carrés). La différence est la même avec d'autres sites comme Cadgis. Il s'agit donc d'une perte de terrain de plus de 30%.

J'ai contacté un géomètre qui après de brèves recherches m'a confirmé que le terrain faisait bien 7 ares 50 et non 10 ares 80. Qu'il pouvait nous effectuer un bornage mais qu'il tomberait sur ces résultats. Dès lors, que faire? Est-il possible et sommes nous en droit de renégocier le prix de vente du bien? En imaginant que le prix au m2 est de 50 euros nous perdons ici plus de 15000 euros.

Arnaud Et Oriane

Vous avez une idée (réaliste) du prix du terrain au m² dans la commune ? 50€/m² pour du terrain non constructible (puisque c'est votre jardin) me semble tout à fait irréaliste.
Cela vous permettra d'avoir un premier élément pour discuter d'un compromis avec le vendeur...
Je crains que si vous arrivez en le traitant d'escroc et en demandant une diminution de prix de 15.000 €, vous soyez mal embarqué...

#623 Re : Ventes et achats » Erreur superficie réelle et cadastre - compromis de vente » 10-08-2022 12:00:56

Arnaud1990 a écrit :
max11 a écrit :

Est-ce que ce que vous achetez correspond à ce qu'on vous a montré et pour lequel vous avez convenu d'un prix ?

C'est-à-dire : vous as t'on montré le terrain limité tel que vous l'achetez (par exemple parce qu'il est clôturé) ou on vous a dit "jusqu'aux arbres là-bas" alors qu'en fait c'est 10 mètres avant les arbres ?  ça change tout !
Dans le premier cas, vous achetez ce qu'on vous a proposé et ce pour quoi vous avez convenu du prix.
Dans le deuxième cas, vous n'achetez pas ce que vous croyiez au moment de votre offre.

Nous achetons ce que nous avons visité. Mais après vérification, ce que nous avons visité est plus petit de 320m2.

Et l'annonce, la fiche de l'agence, les infos reçues, .... indiquaient une superficie pour le terrain ou cette info ne se trouve que dans le compromis ?  (le compromis étant la mise par écrit d'une convention prise entre vendeur & acheteur pour un bien présenté & accepté auparavant)

#624 Re : Ventes et achats » Achat d’un bien loué » 11-08-2022 07:05:10

Sofia19 a écrit :
GT a écrit :

Droit des baux. La matière est parfois régionalisée.
Région (wallonne, bruxelloise, flamande)) ds laquelle se trouve le garage dont il est prétendu qu'il fait l'objet d'un bail ?


Bonjour c’est en Région wallonne
Ce qui me perturbe c’est que j’ai signé un compromis de vente stipulant : transfert du droit de propriété et entrée en jouissance :
« Le vendeur déclare que le bien n’est pas loué et s’engage à ne pas concéder de bail de sorte que le bien ne sera grevé d’aucun engagement de la sorte au moment de la signature de l’acte »

Du coup je me dis que quoi qu’il en soit , le problème n’est pas que je dois respecter le bail en cours ? Vu que ça m’est vendu avec cette clause qui dit qu’il n’y a pas de bail en cours ?
Le problème est qu’il y a réellement un bail, donc comment régler cela ?


Et le vendeur, qu'est-ce qu'il dit fasse à son mensonge ?
Vous pourriez convenir d'une diminution du prix d'achat de la différence entre le loyer que vous comptiez demander et le loyer du bail pour encore 2 ans et quelques mois. Pour un garage, cela ne doit pas correspondre à une grosse somme et un accord doit être possible.
Et comme vous comptiez quand même louer le garage, vous êtes gagnant : vous avez un locataire et vous touchez direct une part du loyer des deux prochaines années.

#625 Re : Ventes et achats » Erreur superficie réelle et cadastre - compromis de vente » 10-08-2022 12:00:56

Est-ce que ce que vous achetez correspond à ce qu'on vous a montré et pour lequel vous avez convenu d'un prix ?

C'est-à-dire : vous as t'on montré le terrain limité tel que vous l'achetez (par exemple parce qu'il est clôturé) ou on vous a dit "jusqu'aux arbres là-bas" alors qu'en fait c'est 10 mètres avant les arbres ?  ça change tout !
Dans le premier cas, vous achetez ce qu'on vous a proposé et ce pour quoi vous avez convenu du prix.
Dans le deuxième cas, vous n'achetez pas ce que vous croyiez au moment de votre offre.

#626 Re : Ventes et achats » Comment s'assurer de la réalité d'une sur-offre annoncée ? » 04-08-2022 18:23:44

GT a écrit :

Et si la situation avait été inversée ? Et si après avoir accepté l'offre Galom s'était , à un moment ou un autre, ravisé affirmant que son accord portait uniquement sur l'acceptation de l'ouverture d'une discussion ? Comment un vendeur réagirait-il ?

En contactant le vendeur, en lui faisant une offre, il a ouvert la discussion et posé ses conditions.
Si le vendeur accepte l'offre, il y a accord sur les conditions entre les parties.
Si Galom veut discuter du prix ou toutes autres conditions (suspensive, disponibilité, urbanisme, ...), il l'indique dans son offre pour que le vendeur sache à quoi s'attendre.

Une annonce, c'est unilatérale. C'est un appel à candidat(s).
Quand on réponds à une offre,  on entre dans une discussion directe entre partie pour un bien précis.

Si on fait une annonce du type : cherche à acheter une maison 4 chambres avec jardin à 250.000 € dans la région de Namur. Cela ne veut pas dire qu'on va devoir acheter n'importe quelle maison à 250.000 € qui répond aux critères de l'annonce.

#627 Re : Ventes et achats » Comment s'assurer de la réalité d'une sur-offre annoncée ? » 04-08-2022 18:23:44

Galom a écrit :

Merci, effectivement très instructif. Je cite:
"Ce qui semble clair est que si le vendeur organise des tours, en faisant en sorte que les amateurs fassent des enchères l’un contre l’autre, il s’agit d’une vente publique déguisée. Cela est d’autant plus certain si les amateurs connaissent les offres des autres participants contre lesquels ils font une nouvelle offre."
C'est exactement comme cela que cela s'est passé. 10 jours après mon offre au prix j'ai reçu un mail "bonjour, nous venons de recevoir une offre 5000 euros supérieure à la vôtre sans condition suspensive également... Quelle est votre position ?".
Soit: comptez-vous surenchérir... Sans condition suspensive bien entendu.
Savoir que c'est potentiellement borderline illégal ne change rien au fait que visiblement l'acheteur qui reçoit un tel mail ne dispose d'aucun moyen légal de savoir si ce qui lui est écrit est vrai ou bidon. Et qu'on arrête de me dire que de telles pratiques n'ont rien de répréhensibles!!! Quand le limite illégal se se conjugue à des coups de poker menteur, on ne joue plus du tout réglo...

L'article ne parle pas de ce que vous avez vécu mais d'une pratique de plus en plus courante de rassembler plusieurs candidats pour leur demander leur offre, les communiquer aux autres (ou tous ensemble dans une salle) pour obtenir une nouvelle offre, puis une autre, ....
Cela se fait généralement dans des délais très très court pour réfléchir et cela peut se jouer avec une sorte de pression pour ne pas laisser le temps de réfléchir. Je pense que c'est cela qu'on considère comme illégale ou potentiellement illégale.

Dans votre cas, vous avez fait une offre qui ne convenait pas au vendeur (on ne sait pas pourquoi il a attendu 10 jours pour vous répondre) et vous avez reçu un mail en disant que le prix proposé n'était plus acceptable en vous demandant si vous vouliez monter de plus de 5.000 € si la maison vous plaisait vraiment ou renoncer à acheter sans conséquence.
Il n'y avait pas vraiment de pression. Vous avez eu 10 jours pour réfléchir à votre offre, à la valeur que vous estimiez pour la maison et, apparemment, le temps de prendre votre décision d'offrir plus de 5.000 € ou pas.

#628 Re : Ventes et achats » Comment s'assurer de la réalité d'une sur-offre annoncée ? » 04-08-2022 18:23:44

Galom a écrit :

L'annonce mentionnait exclusivement un prix fixe, sans aucune mention "faire offre à partir de" ou autre. J'ai fait offre à ce prix sans aucune condition suspensive. On ne parle pas ici d'une négociation de prix avant accord, mais d'une suspicion de fausse surenchère pour me forcer à réévaluer mon offre au-delà du prix demandé.
Pour être clair je n'ai jamais fait que demander ici s'il existait une disposition légale me donnant droit d'exiger à l'improviste production de la preuve de l'existence de l'offre. Pour le reste, c'est juste une question de principe: on annonce un prix, je l'accepte, si ensuite on ne joue pas le jeu il y a fraude. Cela ne remet pas pour moi en cause l'achat, mais son prix légitime. Je préfère mettre 15000 euros de plus dans une installation de chauffage super performante que dans la poche d'un margoulin.

Bon retour parmi nous et content que vous acceptiez de revenir discuter  tongue  Sincèrement !

Merci pour la précision sur le contenu de l'annonce et votre offre sans condition suspensive.
Mais, selon moi (et vous lirez que je ne suis pas le seul à penser comme ça), une annonce n'est pas une offre et ce n'est pas "être margoulin" que de tenter une négociation pour obtenir plus comme ce n'est pas "être margoulin" qu'un candidat acheteur fasse une offre sous le prix annoncé.
Il s'agit d'une vente d'un bien unique, avec des critères uniques ! On ne peut donc pas considérer qu'il existe un juste prix au moment où on passe une annonce. Nul ne sait si des candidats se présenteront et quel prix sera envisagé par chacun suivant des critères qui lui sont propres.

A partir du moment où un ou des candidats se présentent, la négociation peut commencer sur le prix mais aussi sur tous les autres paramètres y compris subjectif comme le fait de vouloir choisir qui va habiter la maison qu'on vend  !

Le vendeur vous signale avoir reçu une offre de 5.000 € de plus (vrai ou faux n'est pas la question et sans importance), vous jugez que la maison vaut plus que cela pour vous et vous ajoutez 15.000 € à votre première offre pour obtenir la maison a un prix que vous estimez encore correct. Vous auriez pu renoncer ou offrir moins si vous estimiez une autre valeur pour vous mais vous avez choisit 15.000 €.
Personne ne vous y a contraint (enfin, vous ne nous l'avez pas dit en tout cas... devil .).
Il n'y a donc aucune magouille là-dedans, juste la recherche d'un bon équilibre entre l'offre et la demande.

Par contre, une fois que les deux parties sont d'accord sur le prix (et les autres conditions toutes aussi importantes voir souvent encore plus importantes), il y a un accord entre les parties sur le bien et les conditions. La vente est faite !
Et là, il ne serait pas honnête de revenir dessus le lendemain en disant qu'un autre candidat s'est présenté.

D'où toute l'importance des écrits précis et complets : dés la première offre, il faut mettre une échéance très très courte genre 24 ou 48h. Et signer l'accord avec toutes les conditions dés qu'il est conclu même si ce n'est pas encore le compromis.

PS : je ne suis pas agent immobilier

#629 Re : Ventes et achats » Comment s'assurer de la réalité d'une sur-offre annoncée ? » 04-08-2022 18:23:44

libra a écrit :

Faire croire à un acheteur potentiel qu'il y a une offre supérieure est une technique de vente qui n'a rien de répréhensible. C'est la théorie des jeux.

Cependant modifier le prix de vente, ce qui semble être le cas ici est répréhensible. D'après ses explications l'acheteur a accepté l'offre de vente aux conditions du vendeur. Il y a là me semble t-il un détail qui a échappé aux différents intervenant de cette discussion.

Galom a écrit :

Très intéressée par l'achat d'un bien, j'ai il y a 15 jours fait offre au prix indiqué sur le site de l'agence immobilière. Je pensais obtenir réponse rapide des vendeurs mais ce n'est que 8-10 jours plus tard que l'agent me rappela par téléphone pour m'indiquer laconiquement qu'il y avait sur-offre de 5000 euros et me demander ce que je comptais faire.

Toujours désireux du bien, je fis une nouvelle offre 10000 au-dessus de la sur-offre.
3 jours plus tard l'agent immobilier m'indiquait par mail que l'offre était acceptée.

Outre le fait que je ne suis pas sûr que ce soit répréhensible de modifier un prix avant qu'un accord sur la chose, le prix et les parties ayant pouvoir de contracter soient établis...
Nous n'avons aucun élément pour savoir les conditions de la mise en vente, ni ce qui était indiqué sur l'offre que Galom dit avoir fait (conditions suspensives ou autres...)...
Ce n'était par ailleurs pas la question de Galom  tongue

#630 Re : Ventes et achats » Comment s'assurer de la réalité d'une sur-offre annoncée ? » 04-08-2022 18:23:44

Galom a écrit :

Vu mes compétences en immobilier je n'ai en aucun cas besoin d'aides extérieures pour juger des points positifs ou négatifs d'un achat.
Je vais mettre pour ma part un arrêt à cette discussion stérile qui ne fait que me confirmer tout le bien que je pensais du milieu de la vente ... Libre à vous, bien entendu, d'estimer tous moyens moralement licites ou pas d'arriver à ses fins acceptables. Quelle que soit votre activité, j'espère juste ne jamais devoir un jour avoir affaire à vous. Pour le reste, vous vous en refererez à votre conscience...

Libre à vous de rester sur votre sensation d'avoir été arnaqué parce que vous ne pouvez pas savoir si l'agent immobilier avait vraiment une offre supérieure à la vôtre ou pas !
Vous dites avoir suffisamment de compétences en immobilier pour ne pas avoir besoin d'aides extérieures mais vous êtes persuadé de ne pas avoir acheté votre maison au bon prix ? 
Ce n'est pas moi qui ait été vous chercher pour vous donner mon avis sur votre situation...
A moins qu'ici aussi vous considériez avoir été obligé de venir sur ce forum poser votre question ?

Et que je suis quelqu'un de malhonnête parce que je ne suis pas de votre avis sur votre ressenti de vous être fait arnaquer malgré toutes vos compétences en immobilier  ?
Et, effectivement, il est probable que vous n'aimeriez pas avoir affaire avec moi un jour si vous n'acceptez pas entendre d'autres avis que le vôtre. Ce n'est pas mon genre....

Ma conscience va très bien, merci pour elle  tongue

#631 Re : Ventes et achats » Comment s'assurer de la réalité d'une sur-offre annoncée ? » 04-08-2022 18:23:44

Galom a écrit :

Totalement faux.
J'entends acheter au prix le plus juste à savoir celui du marché de l'offre et la demande.
S'il s'avère qu'aucun autre acheteur potentiel n'ait jamais existé, ayant fait offre au prix initialement demandé je rencontrais la demande du vendeur et lui et moi aurions été satisfaits de la transaction.
A contrario,, lui est satisfait, moi pas.
Il faudrait pour le bon ordre des choses qu'ad minima, les offres d'achat émises par les acheteurs soient enregistrées d'une manière ou d'une autre par un organisme indépendant susceptible d'attester de leur réalité et authenticité en cas de demande.
Permettre à quiconque d'influencer à la hausse le marché sans devoir se justifier des moyens qu'il utilise pour le faire (lui laissant porte ouverte pour jouer au poker comme disait l'autre intervenant) est-il normal ? Pour vous oui, visiblement...

Le prix (exact) du marché, ça n'existe pas en matière immobilière !

Et la loi de l'offre et la demande, vous êtes en plein dedans ! 
Le vendeur offre un bien à la vente et recherche à la vendre au meilleur prix.
Vous avez une première offre que le vendeur n'a pas accepté.
Vous étiez libre de faire une nouvelle offre ou pas...
Vous avez fait une deuxième offre d'achat et le vendeur l'a acceptée !
C'est la loi de l'offre et de la demande...

Quand on accepte l'idée que le client de l'agence immobilière, c'est le vendeur et que le but du client c'est de vendre au prix le plus haut, oui, je trouve cela normal !
Même si cela m'a déjà valu de renoncer à deux achats immobiliers en refusant de faire une contre-offre...
Etait-ce du bluff ou pas ? je n'en sais rien et je ne le saurai jamais.
En ai-je voulu à l'agent immobilier sur le coup ? La première fois, oui beaucoup.
Mais en réfléchissant à la situation, je me suis dit fait toutes les réflexions que je viens de vous écrire et j'ai accepté ma décision.

#632 Re : Ventes et achats » Comment s'assurer de la réalité d'une sur-offre annoncée ? » 04-08-2022 18:23:44

Galom a écrit :
max11 a écrit :
Galom a écrit :

Au poker toutes les cartes sont censées être sur la table... S'il y en a d'autres dans les manches de l'adversaire c'est un tricheur et il risque de se faire prendre. Incroyables vos réactions associant un achat immobilier à une loterie, un jeu de dupes ou piège à gogos ...

Pareil en immobilier : toutes les cartes sont sur la table mais chacun ne voit que les siennes et celles que l'autre partie veut bien montrer.
Tout le reste n'est que bluff et suppositions des deux adversaires...

Petit rappel : l'agent immobilier qui est mandaté par le vendeur pour vendre le bien n'est pas votre ami ou votre conseiller ! Vous n'êtes pas son client ! 
Mais vous pouvez mandater un agent immobilier (ou autres "experts") pour vous accompagner dans votre achat pour être épaulé !
Ce qui devrait se faire plus souvent à mon avis mais l'acheteur rechigne souvent à payer des honoraires à un conseiller et il préfère s'en prendre à l'agent immobilier du vendeur en oubliant quel est son rôle réel !!!

Et quoi, dans ce cas l'autre agent immobilier ou expert aurait accès à la surenchère annoncée ?

Non, mais il pourrait vous dire si, selon lui, le bien convoité vaut la peine de faire une sur-offre en fonction des discussions que vous aurez eu avec lui sur vos attentes sur le bien recherché et attirer votre attention sur des points précis du bien que vous n'auriez pas vu (ou "pas voulu voir").
Quand on cherche un bien et qu'on en trouve un qui plait, on a tendance à mettre en valeur le positif et moins voir le négatif. Ce n'est que plus tard qu'on se pose des questions.... Comme vous qui vous demandez si vous payez le juste prix alors que personne ne vous a contraint à faire une offre plus élevée....

#633 Re : Ventes et achats » Comment s'assurer de la réalité d'une sur-offre annoncée ? » 04-08-2022 18:23:44

Galom a écrit :

Au poker toutes les cartes sont censées être sur la table... S'il y en a d'autres dans les manches de l'adversaire c'est un tricheur et il risque de se faire prendre. Incroyables vos réactions associant un achat immobilier à une loterie, un jeu de dupes ou piège à gogos ...

Pareil en immobilier : toutes les cartes sont sur la table mais chacun ne voit que les siennes et celles que l'autre partie veut bien montrer.
Tout le reste n'est que bluff et suppositions des deux adversaires...

Petit rappel : l'agent immobilier qui est mandaté par le vendeur pour vendre le bien n'est pas votre ami ou votre conseiller ! Vous n'êtes pas son client ! 
Mais vous pouvez mandater un agent immobilier (ou autres "experts") pour vous accompagner dans votre achat pour être épaulé !
Ce qui devrait se faire plus souvent à mon avis mais l'acheteur rechigne souvent à payer des honoraires à un conseiller et il préfère s'en prendre à l'agent immobilier du vendeur en oubliant quel est son rôle réel !!!

#634 Re : Ventes et achats » Comment s'assurer de la réalité d'une sur-offre annoncée ? » 04-08-2022 18:23:44

Galom a écrit :

Je ne comprends pas votre réponse.
Les prix de ce que vous achetez ne doivent-ils pas être affichés en magasin ? Ou les pratique-t-on "à la tête du client" là où vous vous fournissez?
Achetez-vous vos vacances ou votre voiture sur base de simples propositions verbales des vendeurs ? Les exemples peuvent se multiplier à l'infini.
Si effectivement rien n'est offert comme moyen de contrôle de l'effectivité des offres annoncées aux acheteurs, ce qui au final ne m'étonnerait pas, c'est qu'augmenter artificiellement les prix de l'immobilier, quitte à le faire par des moyens malhonnêtes (fausses surenchères), profite à tous (vendeur, acheteur... et état)...sauf à lui.
Alors le "contentez vous de payer... et enjoy!" Est un peu court. Vous avez d'ailleurs oublié de rajouter "en plus les agents immobiliers ont une déontologie... Sauf que des exemples vécus de leur déontologie, je peux en donner pas mal. Le défaut de probité en l'occurrence pouvant aussi venir du vendeur... le code de déontologie, quant à lui, omet fort à propos de traiter de ce point.

Si vous voulez comparer, faite le de manière cohérente : tous vos exemples, ce sont des biens à productions multiples et identiques en tous points que l'ont trouvent dans les magasins, les concessions de voitures, ... Vous voulez une Twingo bien précise, vous pouvez faire toutes les concessions pour choisir le prix qui vous convient le mieux.
Une maison, ce ne sera jamais le cas : il n'y a jamais deux maisons totalement identiques en tous points, ne fusent que par l'endroit où elles se situent !
C'est donc un produit typique où joue la loi de l'offre et la demande : une maison seule et unique que le propriétaire met en vente librement à l'acheteur qui sera satisfait de l'acheter à un prix qui lui convient... Vous êtes dans ce cas et il n'y a aucune question de déontologie ou de malhonnêteté là-dedans !
Ni d'augmentation artificielle de l'immobilier : si vous n'aviez pas suivi parce que vous l'estimiez trop chère et que la prétendue offre était bidon, le vendeur se trouvait avec sa maison non vendue....

#635 Re : Ventes et achats » Comment s'assurer de la réalité d'une sur-offre annoncée ? » 04-08-2022 18:23:44

Personne ne vous a forcé la main...
Vous avez donné le(s) prix qui vous convenait pour obtenir la maison de vos rêves et ce dernier prix a emporté l'accord du vendeur.
Il n'y a pas d'arnaque et rien de malhonnête, juste une négociation entre deux parties libres et consentantes....
Si vous avez proposé ce prix, c'est qu'à vos yeux la maison le valait sinon pourquoi le proposer ?
Achetez en toute sérénité et avec le plaisir d'avoir la maison voulue !

#636 Re : Informations en vrac... » Rapport Delanote : en ligne de mire le logement locatif et l’immobilier en génér » 22-07-2022 10:39:25

Victor413 a écrit :
jblpro4 a écrit :

Bonjour à tous,

je ne comprends pas si les 25 % sur loyers réels sont calculés après déduction du prêt ?

Exemple:
Si je perçois un loyer de 1000 € avec un emprunt de 800 €
Suis-je taxé sur les:
- (200€ x12 mois) x 0.25 ou sur
- (1000€ x12) x 0.25

Merci

Bonjour,

D'après le texte:

"Nous travaillons avec des revenus locatifs réels. Comme les autres revenus récurrents du patrimoine, les revenus locatifs réels seront imposés à 25 %. Dans ce contexte, un ‘rendement escompté’ ajusté annuellement constituera la base imposable minimale. Grâce au taux proportionnel de 25 %, à une simple déduction forfaitaire des frais de 30 % et à l’abattement de 6.000 euros, nous veillons à ce que le petit investisseur ne soit pas affecté."

Si je comprends bien, ils ne tiendraient pas compte de l'emprunt directement, mais ils compteraient un forfait de 30% de frais.

Mon calcul serait-il donc correct pour votre cas?

12.000€ de loyer - 3.600€ (30% de forfait) = 8.400€
8.400€ - 6.000€ (abattement) = 2.400€
2.400€ x 25% = 600€ de taxation

Autre question: cette taxation de 25% des loyers remplacerait-elle la taxation réalisée dans notre déclaration d'impôt (code 1106) ou serait-elle en addition de celle-ci (et du cadastre ...)?


C'est bien de poser des questions mais personne ne pourra vous répondre une certitude...
Pour l'instant, c'est juste un projet du ministre qu'il vend à la presse pour voir les réactions et qu'il va présenter au conseil des ministres.
Il est certains que tout ne sera pas accepté mais que tout cela sert uniquement de base à des négociations de marchands de tapis à venir.
La politique, ce n'est plus que cela : on balance un truc imbuvable pour les autres partis et ils marchandent entre eux/pour eux sans se tracasser de prendre la bonne décision pour la société mais uniquement pour le parti/les amis/les places à prendre...

Inutile de déjà vous lancer dans toute une série de supputations. Tout est possible, tout est envisageable sauf la déduction des remboursements du prêt qui n'aurait aucun sens puisque cela vous sert à constituer votre capital !

#637 Re : Informations en vrac... » La location meublée du type Airbnb soumise à la TVA ? » 17-06-2022 16:02:41

Aurélien Bortolotti a écrit :

chers tous,

effectivement, vous avez compris le raisonnement du fisc. Cela étant, la franchise est un principe de droit européen. Mettre fin à la franchise pour ce type de location va nécessairement conduire à des procès...

Cordialement

Aurélien BORTOLOTTI
https://www.avocatbortolotti.com/

Sauf erreur de ma part, la franchise est interdite dans certains secteurs comme les entrepreneurs, horeca et peut-être d'autres...
Pas certain que ce soit une obligation de l'Europe mais une prérogative des EM.

#638 Re : Informations en vrac... » La location meublée du type Airbnb soumise à la TVA ? » 17-06-2022 16:02:41

grmff a écrit :

Cela me semble normal.
Ce qui l'est moins, c'est la suppression de la franchise. Au niveau "macro", c'est un peu spécial. Je suppose que le fisc désire que les plate-formes type AirBnB, booging, homeliday et autres que le jeu de la TVA. Ce ne serait que logique.

Je pense que le but premier est de mettre sur un pied d'égalité (en terme de TVA) la location AirBNB et l'hôtellerie, maison d'hôtes, ...
En maintenant le régime de la franchise, la plupart des locations AirBNB échapperait à la TVA et les contrôles pour le plafonds de 25.000 € serait compliqué à vérifier par les plates-formes et par le fisc.

#639 Re : Ventes et achats » Vente Immeuble de rapport en société » 08-06-2022 08:48:02

Celui qui est le mieux placé pour vous conseiller, c'est votre expert-comptable....

Sinon, avec les infos fournies, c'est impossible de vous donner LA réponse qui tient la route

#640 Re : Ventes et achats » Agent ne présentant pas mon offre, aucune réponse » 27-05-2022 16:27:26

nokthib a écrit :

Ma compagne a fait l'IPI, donc je sais qu'ils sont obligés de présenter, même si ils peuvent en effet conseiller le classement vertical.
Toujours est-il que le bien est tjs en vente, et que si dans une semaine il l'est toujours, je re-attaque.

Je n'ai rien à perdre :-)

Votre compagne (ou vous... ?) devriez relire le texte de la déontologie :
"Art. 52 Sauf convention contraire, l’agent immobilier intermédiaire est tenu, durant l’exercice de sa mission, de communiquer sans retard à son commettant toute proposition ou engagement ferme qui lui est adressé par un amateur."

Je suppose que vous n'avez pas eu accès à la convention et ne savez donc pas ce qui a été convenu entre le vendeur et l'agent...

Perso, si je mandate un agent pour vendre, je le préviens de la limite sous laquelle ce n'est pas la peine de me déranger.
Et comme vous signalez avoir fait une offre très agressive, je suppose qu'elle était vraiment très basse par rapport au prix demandé.

D'autre part, vous parlez d'un bien de rapport mis en vente une semaine avant votre offre sous le prix.
Je comprends très bien qu'un vendeur et son agent ne lui réserve aucune suite rapidement.

Vous avez tenté un coup de poker et il n'a pas (encore) réussi. C'est le jeu !

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