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Mr. PIM,
Je connais tout cela par coeur!!
Et donc le nouveau propriétaire ne peut prendre possession "comme cela" de son nouveau bien si ce dernier est loué (en tant que résidence principale) et que le contrat est enregistré!!
C'est tout ce que je voulais dire...
Et oui, en Belgique, avec un contrat standard (Résidence principale - 9 ans), les droits du locataire sont protégés pendant 9 ans.
Si le contrat est enregistré, et que le bien est vendu, le nouveau propriétaire à l'obligation de respecter le bail en cours...
En effet, car la sanction prévue n'est applicable que pour les baux de 9 ans non-enregistrés.
Mais:
L'obligation d'enregistrer le contrat de bail de résidence principale:
Cette obligation ne pèse sur le seul bailleur. La sanction spécifique consistant à reconnaître au preneur une faculté de résiliation anticipée s'applique seulement aux baux de neuf ans, à l'exclusion des baux de courte durée. La différence de traitement constatée repose sur le critère objectif de la durée du bail, qui constitue la pierre angulaire du dispositif légal régissant le bail de résidence principale. Par conséquent, il n'y a pas de discrimination en, défaveur du preneur engagé dans un bail de résidence principale de courte durée. La limitation de la sanction précitée aux seuls baux de neuf ans n'implique donc aucune violation du principe d'égalité (Cour constitutionnelle, arrêt du 9 juillet 2009)
Oui, mais qui appelle le techinicien le paye.
Donc je proposerais à votre locataire d'appeler le technicien et qu'il lui demande de mettre par écrit l'orgine de la panne.
Si la vétusté est en cause, votre locataire a le droit de vous demander le remboursement de l'intervention.
NB: Mon lave-vaisselle (marque allemande "haut de gamme") a plus de 20 ans mais fonctionne toujours à la perfection...
Comme je l'explique si souvent aux "Expats" qui me louent des biens, les baux de 3 ans sont les contrats les plus défavorables qu'un locataire puisse signer en Belgique, car les lois belges ne protègent bien que les "vrais" locataires. C'est-à-dire la population la plus pauvre qui n'arrive pas à obtenir un prêt, et cherche donc un bien à louer pour au moins 9 ans.
Un contrat de 3 ans appartient aux baux de type court; ils ne doivent pas être enregistrés et ne sont pas résiliables (sauf clause explicite).
Par contre, les baux standards de 9 ans sont résiliables à tout moment et sans justification par les locataires (Non pas par le bailleur!!). Evidemment, il faut toujours envoyer un préavis de 3 mois et payer des indemnités si le renom est effectif dans les 3 premières années.
Je ne comprends donc pas pourquoi vous avez demandé un bail de 3 ans qui n'a pour vous, en tant que locataire, que des désavantages...
A moins bien sur, qu'avant de le signer, vous n'ayez exigé d'insérer une clause pour pouvoir le résilier quand vous le vouliez...
Avant de signer le compromis de vente, vous êtes vous renseigné pour savoir si le permis d'urbanisme concernant ce studio avait été accordé?
Votre acte notarié doit décrire le bâtiment et toutes ses dépendances.
Si la situation avait été régularisée par le propriétaire précédant, l'acte notarié indiquerait clairement l'existence de ce studio.
Comme ce n'est pas le cas, toutes les démarches vous incombent car rien n'est en ordre apparemment...
Je dirais même plus:




Avec un contrat? Que prévoit-on au niveau du préavis?
Et dans cette copropriété, il n'y a pas de commissaire-aux-comptes?
Aucun autre occupant qui aurait pu vous renseigner sur la hauteur des charges?
Dans les PV d'AG, le Syndic se doit de faire rapport sur les dépenses courantes et extraordinaires de la copropriété, le bilan, et la situation finacière, le budget provisionnel etc...
Rien de tout cela ne figurait dans les PV que vous avez reçus??
Vous devez savoir que la loi impose au syndic d'afficher ses coordonnées bien en vue (par exemple dans le hall d'entrée).
Pourquoi ne pas avoir passé un coup de fil au syndic (qui a souvent un département comptable) pour vous assurer du montant approximatif des charges pour cet appartement?
L'agent s'est probablement basé sur les données fournies par le vendeur...
J'espère pour vous qu'avant de signer vous avez eu la prudence de demander les PV des 3 dernières AG annuelles...
Imaginez un instant que l'AG vient juste de voter le ravalement de la façade ou le remplacement des ascenceurs (50.000€/pièce) et que c'est pour cette raison que l'ancien propriétaire s'est décidé à vendre!
Quelle superficie?
Avec un jardin?
Une concierge / service de nettoyage?
Combien d'ascenseurs?
Je suis propriétaire et commissaire aux comptes dans plusieurs copropriétés --> donc parfaitement au courant des tarifs en région bruxelloise!!
De plus pour un petit 2 chambres dans une copropriété bien entretenue, gérée par un Syndic professionel avec jardin, et ascenseur, il est tout à fait normal de payer des charges de 190€/mois et non par trimestre!!
Il vous appartenait de demander les décomptes de charges des années précédentes AVANT de vous décider à signer un compromis!!
D'autrepart ces décomptes ne sont qu'une approximation puisqu'ils sont basés (entre autres) sur les consommations des occupants précédents.
Peut-être consommez-vous 3 fois plus que les occupants précédents??
Les prix du mazout, gaz et électricité ont également fortement augmentés sur un an...
Si c'est le cas, c'est aux copropriétaires à prendre leur responsabilité et à convoquer une AGE dont l'ordre du jour consiste à choisir un nouveau Syndic.
Les copropriétaires devront proposer des candidats, et passeront ensuite au vote.
Je suppose que l'AG lui a établi un contrat qui prévoit qu'il peut démissionner à condition de donner un préavis...
C'est dailleurs surement indiqué en toutes lettres, noir sur blanc, dans le contrat de prêt que vous avez signé avec votre banque.
Mais c'est quand même bien vous qui avez demandé un prêt de 200.000€ et non de 199.500?
Vous avez aussi signé les documents correspondants?
Pourquoi avoir emprunté 200.000€ si vous saviez payer les 500€ de frais de dossier en cash?
Dans une des copropriétés où je suis propriétaire à WSP, le syndic fait vérifier annuellement la stabilité des ballustrades (qui incorporent de très grands panneaux vitrés) à la demande de l'AG.
Nous avons pris cette décision car un panneau s'est un jour détaché et est tombé 4 étages plus bas sans qu'il n'y ait d'autres dégâts que matériels.
Ces ballustrates sont là, considérées comme parties communes.