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Le prix de son marché ? si un bien est affiché à 100.000 et que 3 bien similaire son vendu 60.000 dans la même période je ne vais certainement pas donner 100.000
si par contre 3 biens sont vendu à 90.000 si le bien me plaît je peux donner 100.000
c'est pour ça je demande le prix du marché.un AI à une responsabilité juridique , heureusement il ne peut pas tout se permettre, et heureusement il y a des AI très correcte et ils arrive à vendre leurs bien sans mentir/être imprécis sur la surface et sans caché des défauts
nous ne vivons pas dans un monde de bisounours, c'est ps cette raison qu'il faut s'informer et réagir en cas de problem sur une information erroné/caché
Qu'est-ce que deux biens similaires ? et vous en avez 4 ? difficile de croire que vous avez 4 biens identiques, dans un état identique, entretenus et rénovés pareillement, dans le même quartier, avec la même orientation, les mêmes jardins, les mêmes équipements, ...
Si vous les pré-sélectionnés tous les 4, que vous les visitez et analysez, qu'ils sont vraiment identiques tous les 4,... pourquoi iriez-vous acheter celui qui est vendu à 100.000 € ?
Mais si les 3 premiers à 60M ont été vendu et qu'il ne reste plus que celui à 100M mais qu'il vous plait, qu'il réponds à tous vos critères y compris budgétaire, que vous n'avez pas de meilleur choix, que vous devez acheter & plus tarder, ....
Pourquoi n'achèteriez-vous pas le bien à 100M qui vous convient sur tous les points ?
Je ne crois pas qu'un AI a un devoir d'informations vis-à-vis d'un acheteur qui ne l'a pas mandaté.
Comme pour tous métiers et toutes relations, il doit agir honnêtement et dans la mesure de ses moyens mais sa responsabilité s'arrête là.
Ce n'est pas à lui de vous mettre en garde contre les charges, les travaux à prévoir, la superficie exacte du bien, ....
On est d'accord sur le fait qu'il faut s'informer mais pas en croyant aveuglément ce que vous dit le vendeur et son mandataire et puis leur reprocher parce qu'on n'a pas pris la peine de vérifier et s'informer.
L'acheteur doit se prendre en main et être responsable : il doit être conscient et responsable de ce qu'il fait ou ne fait pas.
Et il lui appartient de s'entourer et se faire conseiller avant d'accomplir des actes aussi importants qu'acheter un bien immobilier !
la réponse m'intéresse aussi je suis dans le même cas
offre pour un petit appartement mais la vrais surface et encore plus petite que l'annonce
l'agent immo m'a caché que la citerne de mazout est non conforme et qu'elle est mise hors service suite au controle.que puis-je faire ?
Et donc pour revenir à votre question initiale....
Vous avez fait une offre en précisant que c'était pour un "appartement de 55m² + terrasse" ? votre question est donc de savoir si vous pouvez dénoncer votre offre puisqu'il n'y a pas d'accord sur la chose ? je crois que cela devrait être possible mais un intervenant plus calé devrait confirmer.
Pour la conformité de la citerne : vous avez une preuve que l'agent était au courant et qu'il vous l'a caché ? dans ce cas, vous devriez pouvoir tenter un recours contre lui pour faute déontologique (IPI ?)
Vous l'avez appris à quel moment ? le compromis en fait état ?
Pas certains que cela suffira à vous faire obtenir l'annulation de la vente si vous êtes seulement au stade de l'offre ou que le compromis n'indique pas que la citerne est conforme....
Pour la dette de la copro : je suppose que le vendeur doit des charges à l'ACP ? cela ne vous concerne pas.
l'appartement n'est pas que la surface, oui je suis d'accord mais pour les petite surface ça compte,
Voici un exemple§ 2 - Le logement doit présenter une surface minimale, exprimée en fonction du nombre d'habitants y résidant de manière permanente au moment de la formation initiale du contrat de bail, et fixée comme suit : - une surface minimale de 18 m² pour une personne ; - une surface minimale de 28 m² pour deux personnes ; - une ..
pourquoi vous ne pas mesuré si c'est important ? j'ai déjà répondu , c'est dans l'annonce qui est né doit .Pas être trompeuse.
l'agent est un vendeur ? oui mais il y a un code de déontologie, l'agent immo ne doit ni donner une fausse info ni caché un défaut comme un pb de la citerne de mazout par exemple. si il le fait juste pour vendre alors il a fraudé.
Jamais je n'achèterais un si petit appartement sans vérifier moi même la superficie quand on est proche de telles limites légales....
Cela fait partie des obligations de l'acheteur prudent !
Quand vous achetez un vêtement, vous vous contentez de l'avis de la vendeuse qui va vous dire que c'est bon pour vous ?
Je ne crois pas que ça prendrait plus de temps de mesurer l'appartement par rapport à essayer le vêtement....
Et je vous rappelle que l'annonce n'est pas trompeuse, vous pouvez juste lui reprocher qu'elle n'est pas précise...
Avec ou sans terrasse, espace intérieure ou tour extérieure des murs, hauteur minimale dans les pentes ou totalité, ...
Pour la citerne, je suis d'accord avec vous mais encore faut-il démontrer qu'il était au courant...
Dans l'absolu, l'acheteur ne devrait faire confiance qu'à lui et aux personnes qu'il mandate personnellement pour le conseiller...
Acheter un bien en se basant uniquement sur les dires du vendeur ou de son agent immo est une grâve négligence et imprudence !
Bien plus grâve que l'agent immo qui ne précise pas si la terrasse est comprise ou pas dans ses mesurages
max11 a écrit :20 ou 30 visites ==> il connait donc le "prix de son marché"
Check list ==> si les m² sont important pour l'A, cela doit faire partie de sa check list et il doit contrôler ce qu'on lui dit (ne fuse que pour utiliser sa méthode de mesurage car il en existe de nombreuses comme avec ou sans terrasse par exemple)
Conseils de pro ==> bien d'accord avec vous ! Mais combien d'acheteurs viennent visiter avec un pro pour avoir son avis ????
L'agent immo ==> son client, c'est le vendeur !!!! Ce n'est pas à lui de faire le boulot de l'acheteur... sauf s'il est mandaté (et payé) par l'acheteur pour lui trouver un bien !Le prix : le vendeur est libre (heureusement !) de le fixer comme il l'entends. Quelque soit ses raisons !
Mais, en vrai, c'est l'acheteur qui fixe le prix définitif qui sera appliqué : c'est toujours lui qui va accepter la vente ! Aucun acheteur n'est obligé d'acheter à un prix qui ne lui convient pas ! Si on signe, c'est qu'on est d'accord sur le bien et le prix ou on va voir ailleurs !A part peut-être pour le neuf, le "prix du marché" n'existe pas en immo : aucun bien n'est comparable à un autre, aucun acheteur n'a les mêmes critères d'importance qu'un autre et les vendeurs peuvent avoir des motivations fort différentes...
Tout cela influence le prix proposé pour le bien et le prix qui sera accepté par les deux parties pour finaliser la transaction... Que le prix soit ou pas dans le "prix du marché"Et la fourchette de prix, elle va du très bas au très haut mais qu'est ce que ça veut dire...
Si un bien vous plait sur tous les points (y compris votre budget) mais est 10.000 € au-dessus de votre fourchette, vous allez y renoncer si le vendeur ne veut pas baisser ? pour moi, ce serait une grosse erreur....
Ou un bien vous plait moyen mais est dans votre fourchette, vous allez l'acheter pour y habiter ? pour moi, ce serait aussi une grosse erreurje vais répondre sur 2 points seulement
vous dite qu'il n y a pas un prix de marché mais vous dite qu'après 20 et 30 visite il doit connaître le prix du marché, je conclu que vous étés d'accord avec moi que le prix de marché existe et que le prix de vente pour un certain type de bien. maintenant il y a une différence entre prix affiché et prix final après négociation , l'acheteur ne va pas faire 30 offres et nogicier 30 prix, donc oui il va connaître le prix de départ du marché mais le prix de vente de marché il ne le connaîtra pas, sachant que l différence peut être de 20%
le deuxième point , oui d'accord avec vous que l'agent immo travail avec le vendeur mais heureusement il y a un code de déontologie qui l'oblige à fournir des informations correcte et complète l'acheteur, et ce n'est pas faire le travail de l'acheteur, c'est simplement être juste et correcte,
J'ai écris : "il connait donc le "prix de son marché"" : c'est son prix à lui, celui des biens qu'il visite, de ses critères remplit ou pas, des points importants ou moins importants, ... En visitant 20 ou 30 biens qu'il a présélectionné, il voit ce qu'on lui propose et peut en tirer les leçons par rapport à son budget et ses critères
Pour l'agent immo : on n'est pas dans un monde de bisounours : l'agent doit faire son boulot au mieux des intérêts de son client.
Et s'il estime que l'annonce indiquant un appartement de 55m² est plus porteur pour avoir des visites que de faire une annonce indiquant un appartement de 50m² + 5m² de terrasse, cela ne me semble pas contraire à une quelconque déontologie. Il n'a pas menti !
Si l'acheteur qui visite et qui a la possibilité de refaire les mesures ne s'en soucie pas, il achètera bien un appartement de 55m² puisqu'il achète la terrasse qui fait partie de l'appartement.
Croire le contraire est naïf... chacun son boulot et chacun son rôle !
Je suis d'accord que la surface n'est pas le point le plus important mais il est quand mémé un point important, c'est la raison pourquoi la surface fait partie des premiers critéres de recherche sur la plus part des site immo.
le devoir d'information de l'agent immo l'oblige à donner des informations exacte à l'acheteur.
quant au tomates, vous avez raison dorénavant je vais prévoir un petit laboratoire d'analyse dans mes 50 mètres car il faut que je vérifie moi méme qu'elle ne contient pas des substance nosives pour la santé je m'en fiche de l'organisme de santé , parseque oui si ma santé etait importante pour moi je doit aller étudier la biologie et1 médecine aussi
La surface annoncée est importante pour faire un filtre dans ses recherches : un appartement de 50 ou 100m² ou un jardin de 50m² ou 1000m², ce ne sont pas les mêmes recherches.
Mais une fois qu'on est sur place, on visite le bien et on estime sa disposition, ses surfaces disponibles, les volumes, ....
Un appartement de 50m² avec un hall d'entrée de 10m², une salle de bain de 15 m², une chambre de 10m² et un living de 15m², ce n'est pas la même chose qu'un hall de 3m², une sdb de 9m², une chambre de 15m², un wc de 2m² et un living de 21m²....
Pourtant, ils font tous les deux la même superficie de 50m²...
Et on ne parle pas des méthodes de mesures : avec ou sans les murs, avec une hauteur minimale de 170cm, avec ou sans la terrasse, ...
==> donc oui, si vous achetez des m², c'est à l'acheteur de prendre quelques minutes pour mesurer suivant sa méthode...
L'agent immo est là pour vous vendre le bien pour compte de son client, le vendeur !
Croire qu'il est aussi là pour conseiller l'acheteur est une grosse erreur !
Il ne peut pas vous cacher le problème de la citerne de mazout qui fuit s'il est au courant mais annoncer 55m² sans préciser que cela comprends la terrasse ne me semble pas trahir la vérité.
La vérification est si simple et l'importance très minime si l'appartement vous plait/vous convient....
Pour l'histoire des tomates, vous ne semblez pas m'avoir compris : la tomate se vends à x€ par kg : payé un kg de tomates alors qu'on n'en reçoit que 900gr est du vol !
si on a besoin d'un kg de tomates pour le nombre de convives, on n'en aura pas assez si on ne reçoit que 900gr.
Mais si un appartement vous plait et réponds à tous vos critères, vous lui donnez un prix pour ces critères et caractéristiques que vous avez vus & appréciés. Vous n'allez pas dire au vendeur, je vous en donne 3000€ par m² mais 150.000€.
Si vous achetez un appartement pour son prix au m², il est encore plus idiot et incompréhensible de ne pas mesurer vous même...
Je suis d'accord, mais lorsque un acheteur achète un appartement, dans 99% des cas il a déjà fait 20 ou 30 visites , il sais déjà ce qu'il cherche, même avec un temps de réflexion qui apparaît court m, en réalité ce temps est suffisant pour vérifier si un appartement correspond à une check liste déjà bien précise.
l'immobilier est complexe et un acheteur profane ne peut pas aller dans ces vérifications au dela de sa check liste, il a besoin des professionnels, agent immo et notaire afin de le guider, sauf que de plus en plus d'agent immo manquent à ce devoir d'information (in) volentairement, c'est d'ailleurs pour cette raison que l'acheteur a besoin de rajouter dans sa check list des points que l'agent immo aurait dû les preciser et les garantir,
Quant au prix je suis d'accord que certains vendeurs s'enfiche de la notion du prix du marché, il peuvent demander un prix bien supérieur surtout s'ils ne sont pas presser de vendre.
Pour moi il y a bien un prix du marché et c'est une fourchette des prix où la majorité des bien similaires sont vendu sans compter les vente isolé et extrêmes haut/bas .
c'est cette fourchette de prix que je cherche.
20 ou 30 visites ==> il connait donc le "prix de son marché"
Check list ==> si les m² sont important pour l'A, cela doit faire partie de sa check list et il doit contrôler ce qu'on lui dit (ne fuse que pour utiliser sa méthode de mesurage car il en existe de nombreuses comme avec ou sans terrasse par exemple)
Conseils de pro ==> bien d'accord avec vous ! Mais combien d'acheteurs viennent visiter avec un pro pour avoir son avis ????
L'agent immo ==> son client, c'est le vendeur !!!! Ce n'est pas à lui de faire le boulot de l'acheteur... sauf s'il est mandaté (et payé) par l'acheteur pour lui trouver un bien !
Le prix : le vendeur est libre (heureusement !) de le fixer comme il l'entends. Quelque soit ses raisons !
Mais, en vrai, c'est l'acheteur qui fixe le prix définitif qui sera appliqué : c'est toujours lui qui va accepter la vente ! Aucun acheteur n'est obligé d'acheter à un prix qui ne lui convient pas ! Si on signe, c'est qu'on est d'accord sur le bien et le prix ou on va voir ailleurs !
A part peut-être pour le neuf, le "prix du marché" n'existe pas en immo : aucun bien n'est comparable à un autre, aucun acheteur n'a les mêmes critères d'importance qu'un autre et les vendeurs peuvent avoir des motivations fort différentes...
Tout cela influence le prix proposé pour le bien et le prix qui sera accepté par les deux parties pour finaliser la transaction... Que le prix soit ou pas dans le "prix du marché"
Et la fourchette de prix, elle va du très bas au très haut mais qu'est ce que ça veut dire...
Si un bien vous plait sur tous les points (y compris votre budget) mais est 10.000 € au-dessus de votre fourchette, vous allez y renoncer si le vendeur ne veut pas baisser ? pour moi, ce serait une grosse erreur....
Ou un bien vous plait moyen mais est dans votre fourchette, vous allez l'acheter pour y habiter ? pour moi, ce serait aussi une grosse erreur
Quand on veut acheter un bien et que la surface est un point important dans la décision, on mesure soi-même et on ne se contente pas de ce qu'on reçoit comme info...
Vous avez visité le bien, vous avez trouvé sa surface satisfaisante (que ce soit celle du terrain ou avec/sans terrasse), il est inutile de revenir dessus par après ! On n'achète pas 55 m² d'appartement ou 1ha de jardin comme on achète un kilo de tomates.
J'ai vu des appartements de 55m² qui semblait plus petit qu'un appartement de 50m² et un jardin d'1,5ha beaucoup moins bien qu'un jardin d'1ha.
Le plus important pour estimer le juste prix d'un bien immobilier, c'est le prix qu'un vendeur est prêt à donner et que l'acheteur est prêt à accepter....
Tout le reste (ou presque...) n'est que blabla...
Vous visitez un appartement : vous pouvez poser toutes les questions que vous voulez, prendre tous les renseignements que vous voulez auprès de qui vous voulez et même le mesurer !!! (si si, vous avez le droit
) : soit le prix vous convient et vous l'acceptez, soit vous l'estimez trop élevé et vous en proposez un autre qui sera accepté ou pas.
C'est comme cela que ça (devrait) se passe(r)...
Mais de nombreuses personnes achètent un appartement plus vite que pour l'achat d'une tv, d'un ordinateur, d'un téléphone ou d'un vêtement...
Et je ne parle même pas de la proportion de temps de réflexion par rapport au prix à dépenser....
PS : il faut bien entendu mettre à part et se méfier des mensonges ou cachoteries du vendeur mais, là, on est dans la fraude.
Une surface erronée communiquée, une terrasse comprise ou pas, ... n'entrent pas dans cette catégorie car très simple à vérifier.
encore merci, mais je ne vois toujours pas le rapport avec mon problème (modification du PV => 8300eur à trouver dans l'urgence). L'ascenseur est actuellement à l'arrêt (donc plus aucun risque) et le restera. De plus, il a été décidé de ne pas le moderniser mais de le remplacer car on ne trouve plus les pièces et cette technologie (abandonnée depuis) a donné de très très mauvais résultats.
Si je comprends bien ce que vous souhaitez, c'est de ne pas faire les travaux d'ascenseur....
Qu'en penses les autres CP qui ont voté contre la proposition ? ce serait bien de prendre une même action en commun...
Je ne vois qu'une solution "légale" : contester, rapidement, le PV modifié devant le Juge de Paix en demandant qu'il ne soit pas tenu compte de ce bulletin de vote sorti après coup.
Tout le reste ne sera que blabla qui vous fera dépasser le délai de contestation du PV...
Il y a une autre solution mais vous serez moins droit dans vos bottes : vous signalez par recommandé au Syndic et à vos voisins votre refus de prendre ce bulletin en considération, que l'ascenseur ne peut donc pas être remplacé et que vous refusez de payer l'appel de fonds.
Normalement, le syndic ne peut commander les travaux qu'une fois qu'il a reçu les fonds de tout le monde.
Le Syndic devra donc vous attaquer pour obtenir votre paiement après plusieurs échanges de rappels, recommandés, ...
Devant le juge, vous pourrez défendre votre point de vue et soit gagner, soit perdre mais vous aurez eu le temps de rassembler les fonds pour payer votre appel de fonds
Par contre, belle ambiance à prévoir avec vos voisins qui attendent l'ascenseur....
En voici la synthèse qui me fait avancer : cool:
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Le notaire vérifie la conformité du bien à l’acte de base qui organise la copropriété et défini les parties privatives et communes.
Parties privatives, parties communes.
Acte de base d'une association de copropriétaires
Extraits
§ 1 - Description des éléments affectés à l'usage de tous les copropriétaires .détermination de leur caractère privatif ou commun
Les principales parties communes sont les suivantes :
(...)
Aux étages : la cage d’ascenseur, la cage d’escalier, les paliers intérieurs donnant accès aux appartements.Escalier
L’escalier est commun. Il l’est dans toutes ses sections et les propriétaires du rez-de-chaussée ne pourraient invoquer qu’ils ne se servent pas des volées supérieures pou refuser de participer aux frais communs y relatifs.
Il faut entendre par « escalier » non seulement les marches en pierre, granito ou autre, mais tout ce qui en constitue l’accessoire comme la cage, la rampe, les balustrades, les ensembles vitrés (coupoles) placés dans les ouvertures qui éclairent l’escalier ; il en est de même pour les paliers qui relient les volées et les murs qui délimitent la cage dans laquelle se déroule l’escalier.Portes palières
Les portes donnant accès par les halls, dégagements et paliers communs aux divers lots privatifs sont privatives, sans préjudice des décisions de l’assemblée générale relatives à l’harmonie de leur face extérieure.
J'ai reproduit des extraits d'un acte de base. Si dessous
AU NIVEAU DU TROISIEME ET QUATRIÉME ETAGE
* L’appartement du duplex des troisième et quatrième étages dénommé appartement 03-04 comprenant.
a) en propriété privative et exclusive : hall d’entrée/hall de nuit , chambre 4, chambre 3, salle de bains (bain, douche, 2 cuvettes), wc séparé, séjour avec accès balcon à jouissance privative, coin cuisine, buanderie/local technique et escalier intérieur donnant accès au 4eme étage : hall de nuit, salle de douches (douche, cuvette), wc séparé, débarras, chambre 2 avec accès terrasse à jouissance privative , chambre 1,salle de bains privative (bain, 2 cuvettes).
b) en copropriété et indivision forcée : XXX/dix millièmes des parties communes de l’association
c) La jouissance privative et exclusive des terrasses et balcon aux conditions fixées par le présent acteDeux actes totalement différents
Il y a votre acte d'achat qui est rédigé par les notaires lors de l'opération d'achat de l'appartement.
Cet acte ne concerne que le vendeur et l'acheteur. Ce qui s'y trouve ne concerne pas la copropriété.Il y a l'acte de base (règlement de copropriété) : il est rédigé lors de la construction de l'immeuble avant la 1ère vente d'un lot de la copropriété. Il reprends la description de l'immeuble, les parties communes et privatives, les droits & devoirs des copropriétaires, ...
Il s'impose à tout copropriétaire d'un lot et à tout acheteur d'un lot.
Il est remis à l'acheteur par le vendeur ou au notaire
Il doit avoir été mis à jour par la copropriété à l'occasion, par exemple, de modification des parties communes.
C'est cet acte qui indique le sort de la cage d'escalier....C'est bien ce qu'il me semblait....
L'acte d'achat ne doit pas reprendre une description complète et détaillée du bien acheté. Il est souvent fait état d'une superficie approximative, éventuellement du nombre de chambres, de la présence d'une cave, d'un parking, ...C'est l'acte de base qui doit vous servir de point de départ pour connaître vos droits vis-à-vis de la copropriété et, éventuellement, les possibilités de recours.
attention point tres important
§ 2 - Description des parties privatives et détermination de la quote-part des parties communes afférente â chaque partie privative faisant partie de l'association
Les parties privatives de l’immeuble érigé sur les zones destinées â la bâtisse sont définies ci-dessous.
Leur description est basée sur les plans ci-annexés.
Les quotes-parts dans les parties communes sont fixées conformément au rapport motivé ci-joint.Solution peu convaincante
-Vous pourriez plus simplement régler ce problème en demandant à l’assemblée générale de vous octroyer gratuitement la jouissance privative et exclusive de la partie de la cage d’escalier qui vous intéresse.
-Les décisions de l’AG sont opposables aux copropriétaires actuels et futurs ?
Le jour où vous mettrez votre acte de base en conformité, vous pourrez y intégrer cette décision de l’AG.
article de loi:
le droit de jouissance privative n’est pas assimilé à un droit de propriété.question
pourquoi le notaire ne refait pas les 2 actes en suivant les plans
pourquoi je devrais etre celui qui paie pour la mise aux normes des actes
faute a l urbanisme ?procedure a suivre via un avocat conseil expert en immobilier
le principe de prejudice social pretium doloris
Je cite votre message pour laisser une petite trace de synthèse !
Mais, pour moi en tout cas, plus la peine de revenir poser vos questions ! Contentez vous de lire et profiter des autres !
fin
Et en voilà encore un qui se fout bien de notre g...
On vient sur le forum, on pompe les infos et on se taille après avoir éffacé les interventions rendant la discussion inutile pour un prochain....
C'est bien de remercier le super forum de PIM qui fournit plein d'avis et de conseils.... mais, en bon égoîste, il veut être le seul à en profiter !
Je prends mais je ne partage rien ! Il ne faut pas qu'un autre en bénéficie !
Triste sir eric eric
Je vous parle de l'acte d'achat.
Mon problème est le pont suivant. Je n'ai pas de porte ou hall d entre notifier sur mon acte d'achat.
Donc je ne possède pas cela dans mon bien mais je peux l'inclure dans la décision notariale.
Là je cherche a trouver la solution qui me fasse rebondir.
C'est bien ce qu'il me semblait....
L'acte d'achat ne doit pas reprendre une description complète et détaillée du bien acheté. Il est souvent fait état d'une superficie approximative, éventuellement du nombre de chambres, de la présence d'une cave, d'un parking, ...
Ce n'est donc pas anormal qu'on n'y parle pas de votre porte et du hall d'entrée.
De toutes façons, ce qui est indiqué dans l'acte d'achat n'est pas opposable à la copropriété et comme vous avez dit que le vendeur était en faillite....
C'est l'acte de base qui doit vous servir de point de départ pour connaître vos droits vis-à-vis de la copropriété et, éventuellement, les possibilités de recours...
Attention, ne confondez-vous pas deux actes totalement différents ?
Il y a votre acte d'achat qui est rédigé par les notaires lors de l'opération d'achat de l'appartement.
Cet acte ne concerne que le vendeur et l'acheteur. Ce qui s'y trouve ne concerne pas la copropriété.
Il y a l'acte de base (règlement de copropriété) : il est rédigé lors de la construction de l'immeuble avant la 1ère vente d'un lot de la copropriété. Il reprends la description de l'immeuble, les parties communes et privatives, les droits & devoirs des copropriétaires, ...
Il s'impose à tout copropriétaire d'un lot et à tout acheteur d'un lot.
Il est remis à l'acheteur par le vendeur.
Il doit avoir été mis à jour par la copropriété à l'occasion, par exemple, de modification des parties communes.
C'est cet acte qui indique le sort de la cage d'escalier....
C'est donc bien de cet acte dont on parle lors de nos interventions !
Vous parlez de plans mais il s'agit des plans d'origine de l'immeuble ou ceux qui ont servi à la transformation & privatisation de l'escalier ?
Les plans ou l'appartement visite correspondaient à l'annonce et photo du bien
Seul l'acte ne mentionne pas de porte ou hall d'entrée d'appartement
Non, il n'y a eu aucune modification après l'achat du bien
Oui j'imagine bien le notaire devoir regarder le nombre de pièce que pourrais avoir un appartement. Cela prend 2 minutes et il ne faut pas être architecte pour lire un plan, ni
Pour voir les mesures noter sur le plan et les mettre en mn.
Sérieusement j image bien vu l'argent qu ils reçoivent pour faire son boulot et le nombre de personne qui travaille dans l'étude qui il ait un peu plus de boulot de vérification et pas seulement superficielle.
De plus je me rappelle avoir dû prendre des photos pour déposer un permis de contruire pour faire une terrasse et cela en 9 exemplaires. Donc je me demande bien sûr ....![]()
Toujours pas clair....
Lorsque l'immeuble a été construit et que l'acte de base a été rédigé, votre duplex était déjà tel que maintenant en intégrant la cage d'escalier ou ce n'est que plus tard qu'il y a eu la transformation et la "privatisation" de la cage d'escaliers ?
==> les plans sont ceux d'origine de l'immeuble ou ceux qui ont été établis pour la transformation de votre duplex ?
Désolé de vous le dire comme ça mais vous dites n'importe quoi pour les obligations à imposer au notaire !
c'est votre responsabilité, en premier, de vérifier ce que vous achetez....
Avez-vous lu le plan et l'acte de base avant l'achat ? c'est si simple et accessible qu'il n'y aucune raison pour que vous n'ayez pas vu qu'il y avait un problème et une discordance entre ce que vous avez visité, ce que vous achetez et ce qu'il est écrit et tracé....
Je vous cite
Les parties privatives de l’immeuble érigé sur les zones destinées â la bâtisse sont définies ci-dessous. Leur description est basée sur les plans ci-annexés
Chez moi plans et acte sont diffèrent et porte privative pas inscrite dans l acte .
Dans mon cas, personellement je pense que le notaire a le devoir de verifier ,
pour cela la reponse je l aurai chez un autre notaire et donc pas ici je pense ?
C'est presque impossible de définir les devoirs du notaire.
Les réponses se contredisent quand même un petit peu, sur la manière dont un notaire vérifie la conformité
Merci à tous pour votre temps, je vais clore la discussion .
Cela a été très constructif .
Vous parlez de plans mais il s'agit des plans d'origine de l'immeuble ou ceux qui ont servi à la transformation & privatisation de l'escalier ?
Je ne crois pas que le notaire a le devoir de vérifier la conformité des plans fournis avec l'acte de base dans une vente d'un appartement.
Vous imaginez le notaire visiter tous les biens avant un acte ? prendre les mesures, les volumes, étudier la répartition des espaces, ... ?
Le morceau de la cage d’escalier que vous pensez être le vôtre n’étant pas privatisé, je ne vois pas comment vous auriez pu penser qu’il est à vous sauf si le vendeur ou l’agence chargée de la vente vous ont à l’époque présenter les choses comme ça.
Le notaire vérifie la conformité du bien à l’acte de base qui organise la copropriété et défini les parties privatives et communes.
Je vous rajoute la réponse du notaire et comme cela tout est claire
Si je vous rajoute mes points en référence ou raison de discorde. Comme vous voudrez bien l'entendre.-L'appartement mise en vente dans une agence
-Visite sur rendez-vous avec porte et pallier déjà en place.
Compromis de vente signer et réception des clés et des plans enregistrer au bureau d'urbanisme avec la porte notifier sur plan
. Prise de rendez-vous entre notaire (échange et vérification de l'acte avant signature, mais aussi remise des plans de l'urbanisme
3 mois après passage chez le notaire et signature.J'ai bien relu toutes les réponses
Vous y faites référence au devoir du notaire
-Le notaire vérifie la conformité du bien à l’acte de base qui organise la copropriété et défini les parties privatives et communes.
Le notaire a reçu les plans et l'acte notariale en main pendant 3 mois et ma porte est bien sur le plan ?
J'ai vérifié l'acte de propriété d'un ami. Il y a bien hall d'entrée nommer dans l'acte
Comment se Fait-il que le notaire ne me notifie pas l'absence d'une entrée.
Un appartement sans porte entrée ou lumière naturelle. Car cela risque bien d'arriver par la suite, si travaux il y a.-Les décisions de l’AG sont opposables aux copropriétaires actuels et futurs ?
Le jour où vous mettrez votre acte de base en conformité, vous pourrez y intégrer cette décision de l’AG.Quelles en sont les contours. Un jour futur la communauté pourrait-elle réclamer un retour en arrière.
Pourquoi je dois payer pour l'intégration dans un acte ?
Est-ce défendable en justice contre le notaire ou l'agence ?
la societe vendeuse est faillite depuis longtemps .
La compréhension de vos interventions est très compliquée !
Vous mélangez tout et on ne sait pas qui dit quoi entre vous, le vendeur, le notaire, les intervenants PIM, vos idées ou craintes, vos questions, ....
Je ne suis pas juriste mais, selon moi et ce que j'ai compris :
- vous avez acheté un appartement en supposant que la cage d'escalier était à vous alors, qu'en fait, l'ACP avait juste accordé (toléré ?) un usage privatif provisoire et précaire (si ce n'est pas repris autrement dans un PV et dans un acte de base)
- volontairement ou pas, le vendeur et l'agence ne vous ont pas avisé de ce point précis (ou ils diront l'avoir fait verbalement...)
- vous n'avez pas pris la peine de vérifier dans l'acte de base le sort qui avait été réservé à la cage d'escaliers alors qu'il est probablement évident, sur place, de comprendre qu'il s'agit à la base d'un lieu commun
- le notaire ne visite pas les lieux et n'est pas architecte. Je ne crois pas que sa mission implique de vérifier que les plans correspondent à l'acte de base. Ni que toutes les formalités de modification de l'acte de base ont bien été faite. Juste que le bien est "urbanistiquement" en ordre, ce qui semble être le cas...
- c'est celui qui demande une modification d'acte de base qui doit généralement en assumer les frais, pas les autres copropriétaires. Il est donc tout à fait normal que toute la procédure soit à votre charge (éventuellement à ajouter à vos dommages contre le vendeur mais s'il est en faillite....)
Ce n'est pas le contenu de votre acte d'achat qui va déterminer ce qui est commun et ce qui est privatif.
Il n'est pas opposable à la copropriété....
Vous devez donc partir de l'acte de base pour voir ce qu'il dit de cet escalier : s'il est déterminé comme une partie commune, ce sera une partie commune sauf s'il existe un acte de base modificatif fait par un notaire.
Admettons qu'un tel acte modificatif n'existe pas (ce qui est assez simple à vérifier), vous n'avez que deux voies possibles :
1. Obtenir des autres CP (à 100% sauf erreur de ma part) qu'ils vous cèdent cette partie de cage d'escaliers et le faire acter (à vos frais) dans un nouvel acte de base.
==> sans accord, il faudra décloisonner et refaire un hall + porte d'entrée comme le prévoit l'acte de base
2. Vous retourner contre le vendeur de l'appartement pour essayer d'obtenir une indemnité (avec toutes les incertitudes liées à une telle procédure puisque vous êtes censé avoir pris vos renseignements (lire l'acte de base) avant d'acheter)
Bonjour,
juste pour dire comment cela se passe dans notre acp.un locataire quitte son appart en fin de bail, en décembre 20 et informe le bailleur d'un candidat pour la suite.
le bailleur n'attend pas de voir son nouveau locataire et remets le nouveau bail à l'ancien qui quitte donc.
à ce stade le bailleur n'a jamais vu le nouveau locataire (qui sois disant habite ostende)
durant ces 8 derniers mois, ce locataire a sous loué à des gens très peu recommandables, des irakiens, des prostituées qui exerçaient,
et tous récemment une fille seule. (chez nous la sous location est interdite)
Je signale les fait au bailleur car son locataire n'a jamais emménagé et que les nuisances s'accumulent.
donc le bailleur ne connait pas ce locataire, mais encore moins ses sous locataires.
sous locataires qui ne sont pas dûment domicilié, identifié ou enregistré à la police avec bail.(comme j'ai moi-même du le faire)
pas de nom sur les sonnette et boite aux lettres non plus!et maintenant la dérive totale;
la dernière sous locataire en date est tombée enceinte et vient de demander l'aide médical urgente au cpas.
le bailleur va donc se retrouver avec une fille mère qu'il sera sans doute impossible à expulser.Voilà, c'était juste une petite histoire, vraie, de notre acp.
Il serait plus correct d'écrire "juste pour dire comment cela se passe dans notre immeuble" et "Voilà, c'était juste une petite histoire, vraie, de notre immeuble".
Tout cela n'a rien à voir avec votre acp (et donc votre syndic ou l'AG par exemple pour faire un lien avec vos fils précédents) mais uniquement avec un bailleur dans votre immeuble qui loue à qui il veut....
Le propriétaire d'un lot peut mandater qui il veut pour assister à l'AG sauf le syndic....
Et c'est bien entendu le propriétaire au moment de l'envoi de la convocation à l'AG qui est invité à l'AG !
Si la vente a lieu entre l'envoi de la convocation et l'AG, c'est le nouveau propriétaire qui est présent (ou se fait représenter par qui il veut).
contente qu'ENFIN vous avez compris beaucoup de choses grâce à moi!
Il faut arrêter de rêver, je n'ai jamais rien compris grâce à vous. J'ai juste reçu une explication sur vous. Ce n'est vraiment pas la même chose....
en attendant quoi que vous pensiez (dont je me tape) mes syndics sont là depuis des années, on s'entend très bien, juste un paltoquet, malandrin à ses heures, dommage que je ne savais pas le prouver en heure et en temps, il s'est fait radié de l'IPI, je me serais fait un plaisir de le jeter à la rue par ses bretelles pendues à sa langue, il est au pénal avec d'autres CP qui comme vous croyait à la bonne composition de ce freluquet, ils se sont bien fait avoir, j'en suis contente!
là, ça tombe très bien. Je n'ai rien à penser de vos syndics dont je me moque royalement des relations que vous entretenez avec eux.
Je vous l'ai déjà écrit : pour moi, vous êtes une comédie, un divertissement mais je n'ai aucun intérêt pour le fonds de vos histoires.
En résumé : vous me faites rire et c'est très bien comme ça !
