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Le syndic est seul responsable de sa gestion.
Il ne peut donc déléguer ses droits et devoir, et ce n'est pas neuf.
Le commissaire au compte pourrait avoir accès à la vue sur les comptes, sans pouvoir faire d'opération.
malheureusement, le juge est seul maître en son tribunal.
La loi, il s'en cogne s'il considère que ce n'est pas équilibré entre propriétaire et locataire.
La jurisprudence, ce n'est jamais que l'avis d'un autre juge dans un autre tribunal sur une autre affaire en d'autres temps. (Et le juge qui m'a dit cela de rajouter: Et c'est valable pour la cour de cassation aussi)
Alors, oui, c'est un peu n'importe quoi comme jugement. Mais c'est le jugement que le juge a considéré comme équilibré.
A-t-il bien jugé? Pour vous, non. Pour moi non plus, il n'a pas compris les normes de salubrité en Wallonie. J'avoue que j'ai eu un cas similaire, et j'ai dû produire les normes de salubrité en Wallonie. Le juge ne les connaissait visiblement pas...
Alors, je pense que vous faites bien de passer à autre chose. Ce serait de l'énergie gachée, du temps perdu, et de la paperasse fastidieuse
Merci de ces précisions.
Deux questions me tarabustent.
Vous mentionnez:
Situation 5
Le locataire 1 a un bail de courte durée, il quitte (avant la seconde prorogation et avant trois ans), le nouveau locataire conclu un bail de courte durée —> obligation de mentionner dans le nouveau bail le type de bail du précédent ET le dernier loyer appliqué ET le nouveau loyer NE peut PAS être SUPÉRIEUR (sauf preuve d’une augmentation de la valeur locative de 10% en raison de travaux réalisés par le bailleur)
Seconde prorogation? Ou second bail de type court suite à prorogation? A Bruxelles, on pouvait avoir "plusieurs" baux de courte durée tant que cela ne dépassait pas 3 ans. On est passé à une seule prorogation:
Art. 238. - Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Pour ce qui est de la rupture de baux de courte durée et de ses effets, je m'interroge sur la portée de la phrase suivante dans le texte de loi, que je trouve très mal torchée:
Art. 241.- Baux successifs
Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, le loyer de base ne peut pas, pendant neuf années successives, être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au cout de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués [2 aux frais du bailleur]2 dans le bien loué [2 à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 219, § 2.
Je me questionne sur cette mention "pendant 9 années successives". Quelle est l'utilité de cette phrase? Si on l'enlève, on tombe sur l'interprétation que vous faite de la portée du texte.
Mais si on considère que le législateur l'a mise pour quelque chose, je je vois qu'une interprétation. C'est que si le proprétaire a mis fin au bail de courte durée d'un locataire, l'interdiction d'augmentation du loyer persiste pour 9 ans. Donc, même si le nouveau locataire quitte de lui-même, le bailleur est soumis à cette interdiction d'augmentation.
Interpréterais-je incorrectement cet article de loi?
Ce n'est pas juste. Le juge a validé le comportement illégal de votre locataire, et c'est absurde et scandaleux.
Mais ne vous pourrissez pas la vie avec ça. Passez en perte et profit, et allez de l'avant...
Voyez le côté positif: vous êtes débarrassé d'une mauvaise personne qui vous enquiquinait. Bon débarras!
Voici les nouvelles du jugement reçu ce jour
Le juge condamne purement et simplement le locataire à me payer les dégats locatifs c'est tout pas de préavis pas d'indemnités et pas de vide locatif suite à la remise en ordre de l'appartement !
Alors pour vous appel ou pas appel ?
Le juge a donc validé le "contre-préavis", a donc considéré que vous aviez donné le congé par votre courrier, a débouté le locataire de ses prétentions d'indemnités de rupture abusives et anticipées.
Bref, ne faites pas appel, passez à autre chose, et ne notez plus sur le bail que c'est autorisé pour 3 personnes.
Ceux qui quittent l'AG ne votent plus, et donc s'abstiennent.
Ma deuxième question concerne le calcul des majorités. Ce même article 3.87 en son paragraphe 8 stipule que ‘Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise.’ L’immeuble est divisé en 9 lots pour un total de 1000 quotités. Imaginons donc que pour l’A.G. le nombre de quotités des copro présents ou représentés soit ces 1000 quotités. Pour un des points inscrits à l’ordre du jour plusieurs copro s’abstiennent est ces copro représentent 200 quotités. Si je comprends bien l’article en question la majorité des 2/3 serait donc de 2/3*800 soit 533 quotités et non plus 666 quotités. Mon raisonnement est-il exact ?
C'est exact.
Un pv peut être manuscrit. Mais on peut aussi le prérediger avec tous les points soumis à l'ordre du jour. Il ne reste plus alors que de mentionner les votes, abtentions et vote contre. Très simple à faire.
Le syndic peut avoir un portable et une imprimante portable. Pas de soucis dans un café...
Et aussi dans la presse:
https://www.rtbf.be/article/wallonie-le … 0-11503454
Comme pour tout autre syndic, virez le. Arrangez vous avec les autres propriétaires pour rassembler 20% des quotités et demander une AGE afin de nommer un nouveau syndic. S'il ne la convoque pas dans les 30 jours de votre demande, vous pourrez la convoquer vous-même et faire le nécessaire.
PIM a écrit :grmff a écrit :PIM a écrit :grmff a écrit :A mon sens, vous pouvez faire un avenant au bail, signé par les 3 parties (vous, le monsieur, et la madame).
Ou: "vous, le monsieur et le monsieur"
Ou encore: "vous, la madame et la madame"Faut vivre avec son temps, Grmff...
Je me le suis dit en l'écrivant. Mais alors, comment l'écrire en une phrase sans l'écriture inclusive?
"Vous, le premier (la première) signataire, et la seconde (le second) signataire"?
Vous, le.la premier.ère locataire.e et le.la second.e locataire.e"?Vous (le bailleur) et les deux preneurs. Pourquoi faire compliqué ?
Pour bien signifier que les preneur.euse.s se désolidarisent. C'est donc un preneur.euse et l'autre, séparément.e et non conjointement.e.s.
Heureusement, l'écriture inclusive permet de clarifier l'expression des choses...
Le cannabis est-il plus désagréable que le tabac? Je ne pense pas.
grmff a écrit :A mon sens, vous pouvez faire un avenant au bail, signé par les 3 parties (vous, le monsieur, et la madame).
Ou: "vous, le monsieur et le monsieur"
Ou encore: "vous, la madame et la madame"Faut vivre avec son temps, Grmff...
Je me le suis dit en l'écrivant. Mais alors, comment l'écrire en une phrase sans l'écriture inclusive?
"Vous, le premier (la première) signataire, et la seconde (le second) signataire"?
Vous, le.la premier.ère locataire.e et le.la second.e locataire.e"? 
A mon sens, vous pouvez faire un avenant au bail, signé par les 3 parties (vous, le monsieur, et la madame).
Vous pouvez aussi demander un courrier unilatéral de la part de chacun d'entre eux, et accepter la situation proposée à chacun d'entre eux.
Mais vous n'êtes pas obligé d'accepter cette modification. En effet, si la personne qui reste ne peut pas payer le loyer parce qu'elle n'a pas assez de revenu, vous aurez intérêt à refuser qu'elle reste sans la "caution" de l'autre. Ce sera alors à eux deux de s'arranger sans votre intervention...
Bonjour,
j'aimerai votre aide svp,
ma période de préavis s'arrête en mars, l'appartement est vide car j'habite déjà ailleurs .
mon propriétaire en a profité pour rentrer dans l'appartement et faire divers travaux (peinture 600eur pour 2 murs, changer tout l'évier ect...)donc là il m'a fait un mail, en m'annonçant qu'il a fait des travaux nécessaire et que je dois rembourser.
a-t-il le droit ? en sachant qu'on a pas encore fait l'état des lieux de sortie puisque je paye encore et que c'est encore "chez moi" ? les murs était nickel, l'évier aussi...
s'il y avait des petites réparations j'aurais pu les faire moi-même à moindre prix après les avoir constaté ensemble lors de l'état des lieux...
est-ce que je peux refuser de payer ?
autre problème, je n'ai pas fait signer de renon officiel... j'ai fais confiance à l'agent immobilier (j'ai malgré tout des mails qui prouve que je lui annonce mon départ, il y a eu des visites, des appels telephonique avec l'agent immo et l'annonce présente sur le site de l'agence avec date de disponibilité indiqué
merci pour votre aide,
Bonjour et bienvenue sur le forum.
Si l'état des lieux de sortie n'a pas encore eu lieu et que les clefs n'ont pas encore été remises, je vois mal comment le propriétaire s'octroie de faire des travaux à vos frais. Aucune chance devant un tribunal.
Mais avez-vous remis les clefs officiellement? Avez-vous fait l'état des lieux de sortie? Non. Donc vous êtes "chez vous" et il n'a pas le droit de vous imposer quoi que ce soit. Il est normal cependant qu'il fasse des travaux de rafraichissements si vous n'occupez plus, mais en ce cas, vous ne devriez plus payer le loyer, sauf si ce sont des dégâts locatifs. La période d'improductivité due aux travaux de remise en état serait alors mise à votre charge.
Pour ce qui est du préavis, si il y a eu des échanges entre vous et l'agent immobilier, et si des travaux ont eu lieux, le propriétaire pourra difficilement dire qu'il ne savait pas... Le tout est de savoir si la durée du préavis est démontrable...
Le conseil de copropriété n'a qu'un rôle : contrôler le syndic et faire rapport à l'AG de cette mission.
Doivent-ils faire des rapports ecrits des réunions? Non.
Super. Mes derniers credits sont sur mes 13e, 15e et 17e residences...
Du coup, je suis bon...
Vu sur Bricozone:
Le ministre des finances a affirmé lors des débats à la chambre que la mesure concernent bien les crédits en cours.
Source (en néerlandais et payante) :
https://www.tijd.be/politiek-economie/b … 86597.html
Bref, un coup de canif dans le contrat. Cela ne changera pas ma vie. Mais il y a 10 ans, je n'aurais pas donné cher de ma peau...