Il est très difficile, voire impossible de répondre à ce type de question, sans voir le texte.

Quelques pistes toutefois, quelques peu intuitives, où je propose de commercer par le commencement.

L’article 41 de la Constitution précise : « Les intérêts exclusivement communaux (…) sont réglés par les conseils communaux (…), d'après les principes établis par la Constitution. »

Dans les faits, il n’y a quasiment plus d’intérêts exclusivement communaux, les compétences étant généralement exercées par les niveaux fédéral, régional et communautaire.

Seconde étape, la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles. Selon celle-ci, les Régions sont entre autres compétentes pour « L'urbanisme et l'aménagement du territoire » (art. 6, § 1, I, 1°), ainsi que pour « Le logement et la police des habitations qui constituent un danger pour la propreté et la salubrité publiques » (art. 6, §1, IV).

Autrement dit, les communes ne sont pas compétentes, puisqu’il ne s’agit pas d’un intérêt exclusivement communal.

Cela n’empêche pas que le législateur, décrétal en l’occurrence, puisse habiliter les communes à adopter des règlements complémentaires et même plus contraignants. C’est d’ailleurs très souvent le cas en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Par contre, cela l’est moins en matière de « logement et la police des habitations qui constituent un danger pour la propreté et la salubrité publiques. »

Il convient donc de vérifier si le règlement communal relève plutôt de l’urbanisme, ou plutôt de la matière du logement. Il faut ensuite vérifier dans la loi ou le décret, si le législateur a habilité la commune à adopter le règlement en question.

Vous connaissez certainement le principe. Les biens d'une personne sont le gage commun de ses créanciers. En cas de défaillance du débiteur, ces biens sont répartis entre les créanciers "au marc le franc".

Un privilège est une cause d'être préféré aux autres créanciers et donc d'échapper à la loi du concours. Les privilèges sont décrits en général dans la loi hypothécaire, mais certaines lois particulières accordent également privilège. On parle par exemple du privilège du bailleur à l'article 20, 1° de la loi hypothécaire, qui se situe dans la prolongation de l'obligation de garnir les lieux visée à l'article 1752 du Code civil.

L'article 10 des dispositions relatives aux baux de résidence principale spécifie : "Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur."

Il faut, mais il suffit, que le placement de la garantie sur un compte individualisé soit réalisé, pour que le bailleur acquiert ce privilège. D'autres créanciers, et certainement les chirographaires et les hypothécaires, devront passer après le bailleur, du moins à concurrence du montant de la garantie et des intérêts que celle-ci a produits.

Il y aurait-il eu un généreux donateur récemment, satisfait des réponses trouvées sur ce forum ?   

Nous sommes bien d'accord que l'on peut s'en référer à l'indice des prix à la consommation pour procéder à l'indexation, dans n'importe quel type de bail d'ailleurs, mais selon l'art. 1728bis, qui s'applique à tous les baux :

"L'indice calculé et nommé à cet effet" est l'indice santé.

Par application du § 2, si le résultat de l'adaptation selon l'indice des prix à la consommation donne un résultat moins favorable au preneur, il faut appliquer l'indexation calculée sur la base de l'indice santé, mais uniquement pour les baux conclus à partir du 1er février 1994.

Je cite G. Benoit, I. Durant, P. Jadoul et M. Vanwijck-Alexandre, Le bail de résidence prinicpale, Bruxelles, La Charte, p. 246 : "L'indexation ne peut avoir lieu que conformément à la formule prévue par l'article 1728bis du Code civil, c'est-à-dire qu'elle ne peut entraîner une augmentation du loyer supérieure à celle qui résulterait de la multiplication du loyer de base (étant celui qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges, expressément laissés à charge du locataire par le bail (art. 1728bis, al. 3)) par le nouvel indice (étant l'indice "santé" du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail (art. 1728bis, al. 4)), le tout divisé par l'indice de départ (étant l'indice des prix à la consommation ou, pour les baux conclus à partir du 1er janvier 1994 (sic), l'indice santé du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue (art. 1728bis, al. 5 et 6)."

(les citations entre parenthèses sont des notes de bas de page).

Voici un lien vers le texte officiel.

Pour être tout à fait précis, la sanction a été introduite dans l'article 10, par une loi du 13 avril 1997, la justification étant qu'en effet, précédemment aucune sanction n'était prévue en cas de contrariété à cet article.

S'agissant d'une disposition impérative, elle est de stricte interprétation.

Dans le régime de la garantie locative en espèces de 1983, l'obligation de placer la somme reposait sur tant le bailleur que le preneur. Le preneur n'a jamais revendiqué ce placement.

Je dirais donc qu'en effet, vous n'êtes pas redevable de l'intérêt.

Sur une valeur pro fisco de 120.000,00, j'obtiens une provision de quelque 3.200,00.

Le Moniteur belge de ce jour publie l'extrait d'un arrêt de la Cour constitutionnelle, qui mutatis mutandis consacre le principe que le redevable de l'impôt et le débiteur solidaire doivent être traités de manière égale.

Suivez ce lien pour consulter l'arrêt.

Parce que la partie condamnée à être expulsée exerce son droit de recours, à exercer dans le mois (opposition ou appel, selon le cas), elle qu'elle obtient gain de cause, c'est vous qui risquez une condamnation au paiement de dommages et intérêts.

Autrement dit, exécuter un jugement qui n'est pas encore définitif est à vos risques et périls, ce qui n'empêche pas que le jugement peut être exécuté, quoi qu'en disent les huissiers que vous citez.