forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Néanmoins, il existe encore parfois une exception à l'application de cette législation dans le cadre de certaines grosses copropriétés notamment rue du conseil 26 ou Mettewie 44 et d'autres : un copropriétaire a dû installer une table et une chaise à l'entrée de l'immeuble pour mener l'enquête afin d'essayer d'identifier la composition des personnes physiques membres de l'Association des copropriétaires.
La législation ne prévoit aucune exception à l'application de l'article 3.89, § 5 14°, C. civil dans le cadre de grosses copropriétés.
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;
J'attends encore qu'un copropriétaire , dans les circonstances énoncées, se permette de me demander de m'identifier moi ou les membres de mon ménage.
De quel droit ?
Bonjour,
Le sujet a peut-être déjà été traité mais ma recherche n’a abouti à rien, donc vous pouvez me réorienter, si besoin.
Je loue à Bruxelles, un box pour voiture, dans la cour intérieure d’un des immeubles de mon quartier, parmi d’autres box (je vis dans un autre immeuble).
La porte roulante de mon box est manuelle, sans système de verrouillage. Une plaie à manipuler, donc je laisse mon box ouvert, comme d’autres utilisateurs.
Après quelques semaines d’inutilisation (vacances, places extérieures), je suis retournée hier, pour - à ma mauvaise surprise - découvrir que quelqu’un y a « égaré » un vieux meuble, bien rangé, au fond de mon box, ainsi qu’une vieille roue de vélo et une vieille vasque.Avant de contacter le propriétaire, pour l’aviser de ce soucis car l’auteur de cette incivilité n’a pas laissé sa carte de visite et la concierge n’a rien vu, quelqu’un a-t-il fait face à ce genre de situation de dépôt « clandestin » dans le box d’un autre usager, et avec quelles suites ou autres options possibles, svp?
Merci pour vos lumières
Qu'attendez-vous de votre propriétaire ?
A part l'accès aux toilettes, je pense qu'il doit accepter:
Art. 3.67. Simples tolérances du propriétaire
§ 1er. Si une chose ou un animal se trouve involontairement sur un immeuble voisin, le propriétaire de cet immeuble doit les restituer ou permettre que le propriétaire de cette chose ou de cet animal vienne les récupérer.
§ 2. Le propriétaire d'un immeuble doit, après notification préalable, tolérer que son voisin ait accès à ce bien immeuble si cela est nécessaire pour l'exécution de travaux de construction ou de réparation ou pour réparer ou entretenir la clôture non mitoyenne, sauf si le propriétaire fait valoir des motifs légitimes pour refuser cet accès.Si ce droit est autorisé, il doit être exercé de la manière la moins dommageable pour le voisin. Le propriétaire a droit à une compensation s'il a subi un dommage.
§ 3. Lorsqu'un immeuble non bâti et non cultivé n'est pas clôturé, quiconque peut s'y rendre, sauf si cela engendre un dommage ou nuit au propriétaire de cette parcelle ou si ce dernier a fait savoir de manière claire que l'accès au fonds est interdit aux tiers sans son autorisation. Celui qui fait usage de cette tolérance ne peut invoquer ni l'article 3.26 ni l'article 3.59.
C'est franchement pénible d'être systématiquement pris à parti par 2 ou 3 membres lorsqu'on donne à ce forum une info publiée ce mois-ci dans un blog par un nerlandophone spécialisé en sécurité ( Tim Reynders).
Je n'ai pas lu qu'un quelconque pimonaute avait pris position en raison du rôle linguistique de Monsieur Tim Reynders.
Bienvenue sur notre forum.
Voici une réponse détaillée et actualiséede Perplexity (malgré La Libre...):

NOTE : Depuis 10 ans environ, le bureau d'Etudes Deplasse n'a absolument plus rien à voir avec M. Philippe DEPLASSE dont je vous ai communiqué les coordonnées et à qui vous pouvez parler.
environ 10 ans ?
L'assemblée générale extraordinaire de la SPRL "BUREAU D'EXPERTS PH. DEPLASSE ET ASSOCIES" (numéro d'entreprise : 0455.098.957 ) a pris acte le 27 mai 2019 de la démission de Monsieur Philippe Deplasse de sa fonction gérant.
La société existe encore ce jour avec la même dénomination.
Merci pour votre réponse, J'aimerai que le logement soit vide, même si indemnité, et pour gros travaux ?
Trouvez un arrangement avec votre locataire.
Merci pour votre réponse, J'aimerai que le logement soit vide, même si indemnité, et pour gros travaux ?
Décret du 15 mars 2018
art.55, § 3.
A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
.............................
...............................
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel
GT a écrit :G.B. a écrit :grmff a écrit :J'ai été syndic pro.
Le meilleur moyen de ne pas être à côté des clous en recopiant une décision, c'est évidemment de coller les PV dans un registre.
A l'époque, je faisais comme mon prédécesseur, et je faisais contre-signer les membres du Conseil de Gérance (nom de l'époque)Si je devais à nouveau être syndic, je recommencerais comme cela.
ça avait de l'allure et faisait honneur à la profession de syndics avec ce beau registre
![]()
Ils étaient fiers,les syndics de faire leur travail comme cela, avant que cette bonne habitude soit perdue sans que l'IPI n'y trouve rien à redire
Quelle est votre connaissance des pratiques des syndics actuels en ce qui concerne la tenue du registre ?
et vous GT ?
Quand j'ai des doutes j'évite d'affirmer
Bonsoir, sauriez vous m'aider à calculer le préavis d'un bail, je souhaite mettre en vente une maison avec trop de travaux à faire
j'ai acheté la maison avec le locataire dedans.
Signature le 21/10/2010
Prise d'effet 1/11/2010 pour 3 ans renouvelable devenu par la force des choses 9 ans ....
Bail enregistréje suis à +- 15 de bail (moi et l'ancien propriétaire)
Je pense que c'est 3 mois si j'envoi le renon maintenant, prise d'effet le 1 octobre, fin de bail le 31/12/2025
Qu'en pensez vous ? je suis en RWMerci
La (mise en) vente n'est pas un motif pour résilier le bail anticipativement.
Bail de 9 ans prorogé 2 fois ( 1ère fois du 1/11/2019 au 31/10/2022, 2ème fis : du 1/11/2022 au 31/10/2025)
Vous auriez pu mettre fin au bail si vous aviez donné congé 6 mois avant l'échéance du 31/10/2025.
Décret du 15 mars 2018 sur le bail d'haitation
Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
Le bail de votre locataire est prorogé pour une durée de 3 ans ( échéance 31/10/2028).
grmff a écrit :J'ai été syndic pro.
Le meilleur moyen de ne pas être à côté des clous en recopiant une décision, c'est évidemment de coller les PV dans un registre.
A l'époque, je faisais comme mon prédécesseur, et je faisais contre-signer les membres du Conseil de Gérance (nom de l'époque)Si je devais à nouveau être syndic, je recommencerais comme cela.
ça avait de l'allure et faisait honneur à la profession de syndics avec ce beau registre
![]()
Ils étaient fiers,les syndics de faire leur travail comme cela, avant que cette bonne habitude soit perdue sans que l'IPI n'y trouve rien à redire
Quelle est votre connaissance des pratiques des syndics actuels en ce qui concerne la tenue du registre ?
PIM a écrit :cacahuète a écrit :Je savais qu’on pouvait se passer de syndic et de CDC puisque <20 lots.
On ne peut pas se passer de syndic (le nombre de lots ne constitue pas la règle)
On peut se passer de CdC si moins de 20 lots.
On peut avoir un syndic copropriétaire, bénévole ou non, quel que soit le nombre de lots.
La possibilité d'avoir un syndic qu'il soit bénévole ou professionnel...La possibilité d'avoir un syndic ?
Tout d’abord sincèrement merci pour votre engouement sur ce sujet et vos conseils aussi divergents soient-ils!
![]()
- @ GT @grmff J’apprécie particulièrement le fait que les textes légaux précis soient cités parce que c’est plus facile d’y voir clair et d’envisager les possibilités. Je ne connaissais pas du tout cette notion de “décision à l'unanimité et par écrit certaines décisions” ni les conditions prévues pour celles-ci, merci beaucoup!
Je ne connaissais pas non plus la chambre contentieuse sur la protection des données que le syndic invoque à chaque fois pour empêcher tant qu’il peut le partage des numéros de téléphones ou emails entre copropriétaires. Je ne manquerai pas de remettre ça sur le tapis si besoin.
Le partage des numéros de téléphones et des adresses emails des copropriétaires est possible MAIS soumis à conditions ( pour autant que...et que... et pour autant que...).
C'est ce qui ressort de la décision 27/2020 prise par la chambre contentieuse de l'autorité de la protection des données.
" Toutefois, compte tenu du large déploiement de l’usage tant de l’e-mail que du téléphone (portable) comme moyen de communication, la Chambre Contentieuse n’estime pas disproportionnée la communication de telles données de contact (l’une et/ou l’autre) de copropriétaires par le syndic à un nouveau copropriétaire
pour autant que ces copropriétaires aient marqué leur accord pour que le syndic joue ce rôle de point de contact
et que celui-ci l’accepte
et pour autant que les copropriétaires aient également consenti à ce que leurs données de contact soient communiquées aux copropriétaires qui en feraient la demande".
GT a écrit :Quatre ans.
Vous avez introduit la discussion le 7/2/2024Oui, mais c'était déjà une suite.
Une suite à quelle discussion ?
Je n'ai pas lu dans les messages antérieurs qu'elle avait acheté un bien avec son compagnon (régime de la cohabitation légale)
Par ailleurs, j'ai lu que débutante21 passait un test d'aptitude dans l'immobilier et que pour la préparer au mieux, elle avait créé un fichier word qui reprenait une série de situation (vente et location BXL - Wallonie).
Bonjour,
Je traverse actuellement une séparation compliquée avec mon ex-compagnon. Nous avons acheté ensemble une maison en indivision (50/50), en Wallonie, en tant que cohabitants légaux. La maison est en cours de vente, avec un acte prévu en novembre 2025.
La communication étant rompue depuis plusieurs mois, je me retrouve seule à devoir assumer certains frais liés au bien. Concrètement, j’ai réglé de nombreuses factures (cuisiniste, chauffagiste, électricien, etc.) liées aux travaux réalisés dans la maison avant notre séparation. Ces factures ont toutes été établies à mon nom et réglées directement par moi, car je gérais le chantier à l’époque.
? Ma question est la suivante :
Au moment de l’acte authentique, puis-je légalement réclamer à mon ex-compagnon le remboursement de sa part de ces frais, sur base des factures et preuves de paiement ?
• Le notaire peut-il directement intégrer ces montants dans le décompte final, ou faut-il introduire une procédure distincte ?
• Le fait d’avoir été en cohabitation légale a-t-il une incidence sur la manière dont ces dépenses sont partagées ?
• Quelles preuves dois-je idéalement rassembler et présenter aux notaires pour appuyer ma demande ?Je compte aller annuler la déclaration de cohabitation légale à la commune. Cela n’a aucun incident pour la suite ?
Merci beaucoup pour vos retours et vos éclairages ?
Je lis davantage qu'une question.
Un expert en droit civil "familial" sur ce forum ?
D1791 a écrit :Difficile de répondre sans être à votre place.
Cela dépend de tant de choses : pourquoi avez-vous acquis ces 2 appartements ?
Si c'est pour vous constituer un patrimoine à long terme, ce serait dommage de vendre : vous avez 2 appartements autofinancés et (si je lis bien entre les lignes) à votre nom seul.Avec 3 biens immobiliers, vous serez toujours plus crédible face à un banquier quelle que soit la situation future.
Si vous vendez pour investir dans un bien commun, c'est miser tout sur la réussite de votre couple (que je vous souhaite, mais en 2024, la séparation des couples fait partie de l'équation).
Si vous vendez 2 appartements autosuffisants, c'est ne plus profiter de la situation "acheter avec l'argent de la banque, rembourser avec l'argent du locataire". Dommage.
Vous avez réfléchi au budget rénovation cuisine et sdb. A l'heure actuelle, le premier budget à mettre dans l'équation c'est le budget isolation.
Si vos appartements n'ont pas déjà un excellent PEB, réenvisager la question en tenant compte de ce budget et des délais impartis. A l'heure actuelle les interdictions de location pour les passoires thermiques, ce n'est plus très éloigné.Je ne sais pas quel sont votre âge et votre situation financière, donc ce que j'ai écrit ci-dessus n'est que généralités.
Après 4 ans, je reviens pour vous remercier pour ce précieux conseil. J’ai gardé les appartements et me suis séparée de mon ex compagnon. Si j’avais fait l’erreur a l’époque, je pense que je serai bien mal aujourd’hui. Merci à vous
Quatre ans.
Vous avez introduit la discussion le 7/2/2024
Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
Art. 6. L'article 577-6 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, est remplacé par ce qui suit
§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
§ 12. Le syndic consigne les décisions visées aux §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les 30 jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, aux copropriétaires et aux autres syndics.
Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.
La loi du 2 juin 2010 prévoit que le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus, à la fin de la séance et après lecture, est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore à ce moment ou leurs mandataires (applicable à partir du 1/9/2010) .
Il s'agit du PV original rédigé en séance.
ChatGPT, Copilot, Perplexity, ....
La Libre Belgique rapporte une étude sur la fiabilité des réponses de chatbot d'IA.
Certains chatbots sont plus fiables que d'autres. Certains obtiennent les pires résultats. Les réponses de ceux-ci seraient fausses environ un fois sur deux.
Article 3.87, § 4 , C. civil
" Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires."Les décisions. Pas les procès-verbaux.
Il y a 30 ans les syndics utilisaient ce vocable : "le grand livre des procès-verbaux"
Je n'ai pas de question.
C'est juste une remarque pour retenir le vocabulaire idoine, merci GT
Quel était le code civil suite à l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété ?
article 577-8, § 4, 2°
Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé: (...) de consigner les décisions de l'assemblée générale dans le registre visé à l'article 577-10, § 3
Inséré par l'art. 2 de la L. du 30 juin 1994 (M.B., 26 juillet 1994, Errat, M.B., 20 septembre 1994), en vigueur le 1er août 1995 (art. 11)
article 577-10, § 3
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires. Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.
Inséré par l'art. 2 de la L. du 30 juin 1994 (M.B., 26 juillet 1994, Errat, M.B., 20 septembre 1994), en vigueur le 1er août 1995 (art. 11).+
Par facilité, je suppose, Des syndics ont pris l'habitude de consigner l'ensemble du PV - contenant les décisions- dans un registre.