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#701 Re : Locations et baux » Mon propriétaire est-il devenu fou ? » 14-05-2021 12:07:02

copropriétaire engalère a écrit :

exact! ne jamais faire son propre calcul d'apothicaire, ça se retourne toujours contre vous.......
le proprio de baloo accuse un bon trois semaines de retard actuellement pour lui régler son dû, quel serait les conséquences si baloo ne payait pas son loyen en accusant le même retard? fâcheux bien évidemment!

Si les dettes et les créances ne sont pas contestées une compensation est permise:

code Article 1290 du Code civil a écrit :

La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.

Je n'en ai rien à faire de la comptabilité de mon cocontractant. Dans une affaire qui m'oppose à Electrabel, le juge de paix d'Etterbeek devrait se prononcer d'ici la fin du mois.

#702 Re : Ventes et achats » Achat deuxième bien avec soucis d'humidité: vos réflexions et avis SVP » 02-06-2021 14:03:59

Une petite copropriété à deux n'est pas une bonne idée. Le jour où l'autre copropriétaire vend sa propriété; quel genre d'oiseau va t-on avoir après?

#703 Re : Locations et baux » Question résiliation bail avant entrée » 11-05-2021 17:07:23

(...)
Comme le dit justement Rexou, le bail n'a pas encore commencé; on est dans une zone grise; cela dépendra de l'humeur et ou de la couleur du juge de paix et ou de la couleur du défendeur.

Je suppose que le bailleur réclame 3 mois d'indemnité à titre de compensation de préavis manquant et un mois d'indemnité de rupture.

Je crois que réclamer les deux est abusif et qu'il y a extrêmement peu de chance que juge de paix accorde les deux.

Probablement, qu'un juge de paix se limitera à l'indemnité de rupture d'un mois.

#704 Re : Locations et baux » Mon propriétaire est-il devenu fou ? » 14-05-2021 12:07:02

rexou a écrit :

Trois lignes, une soustraction et plus de problème.

C'est ce que je fais avec les fournisseurs d'énergie. Résultat: je me retrouve en justice de paix.

Peu de gens comprennent que 5 - 2 = 3. cry

#705 Re : Locations et baux » Locataire handicapé - Soucis mutuelle » 16-05-2021 10:31:41

panchito a écrit :

J'ai loué un de mes biens à un handicapé qui n'arrive plus à payer son loyer (avril et mai) car il a "des soucis avec la mutuelle".

Un pdg expat à la mutuelle? big_smile

panchito a écrit :

Quels sont les soucis que l'on peut rencontrer?

Que la mutuelle estime que l'handicapé est en bonne santé.

Et puis, il y a le covid. J'ai aussi un locataire qui n'a pas payé avril et mai pour cause de crise sanitaire. Il travaille dans la construction.  roll

#706 Re : Locations et baux » Question sur la signification d'un jugement » 18-07-2021 20:04:20

panchito a écrit :
Cedricl a écrit :

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

Non, bien sur!

La protection de la vie privée et le GDPR interdisent formellement ce type d'action.

Mes nouveaux locataires (mais je n'ai pas de bien à Charleroi) , m'ont souvent raconté qu'en allant s'inscrire à la commune, on leur demandait si les anciens locataires (souvent des expats ayant oublié de se désenregistrer avant de rentrer au pays) pouvait être radiés.

Je vois très mal des employés communaux créant des ménages de fait en "mariant" les anciens locataires avec les nouveaux!

Comme d'habitude vous êtes à côté de la plaque. La remarque de Cedricl portait sur l'information portée à la connaissance de l'administration communale et non sur une demande d'information.

#707 Re : Locations et baux » Question sur la signification d'un jugement » 18-07-2021 20:04:20

cedricl a écrit :

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

À la commune de Schaerbeek ils ont un formulaire pour ce genre d'information.

#708 Re : Locations et baux » Question sur la signification d'un jugement » 18-07-2021 20:04:20

panchito a écrit :

Dès que votre bien est loué, le nouveau locataire en s’inscrivant à la commune radiera d'office le précédent!

Ce n'est pas ce que je remarque à Schaerbeek.

#709 Re : Locations et baux » Mon propriétaire est-il devenu fou ? » 14-05-2021 12:07:02

rexou a écrit :

La seule chose déplaisante et non acceptable sont les insultes directes et les noms d'oiseaux variés.

Mais vous vous trompez. smile La diversité biologique c'est dans l'air du temps. big_smile

#710 Re : Locations et baux » Question sur la signification d'un jugement » 18-07-2021 20:04:20

grmff a écrit :

Voilà pourquoi je conseille de signifier, d'attendre un mois et seulement une fois que c'est trop tard pour le locataire, de procéder aux saisies.

Je partage cet avis.

Y a t-il encore des impayés après le jugement?

#711 Re : Locations et baux » Mon propriétaire est-il devenu fou ? » 14-05-2021 12:07:02

grmff a écrit :

150m3 rien que pour le nettoyage, c'est énorme. Sauf si c'est pour l'éroport de Bruxelles, et encore, pour l'an dernier, cela ne me semble pas possible non plus. Demandez au syndic à voir les factures.

Le nettoyage du tarmac est compris dans le prix. big_smile

#712 Re : Locations et baux » Mon propriétaire est-il devenu fou ? » 14-05-2021 12:07:02

baloo a écrit :

Bonjour,

Je fréquente généralement ce forum en temps que propriétaire au sujet de questions relevant de la location.

J'ai définitivement décidé de consulter le forum de PIM avant de me faire une opinion :-)

Néanmoins, c'est cette fois comme locataire accidentel à BXL que j'interviens ici dans un immeuble d’une trentaine de lots.
Les décomptes (privatifs) transmis par mon propriétaire me semblent incohérents.

  a) 100% des frais de Syndic imputés en privatif. Le bail prévoit bien que le locataire se soumet aux décomptes du Syndic.
Pas de soucis avec cette clause dès lors que l’on reste dans les usages et que l'écart à la norme ne saute pas aux yeux…
De plus, le Syndic en question admet ne pas assumer la répartition des charges privatives (y compris donc celles relatives au frais de Syndic) dès lors que la répartition en question est effectuée par … le commissaire aux comptes.

Jusqu’à preuve du contraire, le commissaire aux comptes est lui-même copropriétaire - non occupant -  sans formation de Syndic professionnel et ayant donc des intérêts qui pourraient apparaître comme opposés à ceux des locataires

(lire et comprendre : faire porter la totalité des frais de syndic par les locataires alors que ce n’est décidément pas l’usage… alors que les propriétaires bénéficient également des services du Syndic dans la gestion de l’immeuble… y compris en ce qui concerne l’établissement des décomptes relatifs à des dépenses d’ordre non privatives…)

  b) non prise en compte du relevé d’index de consommation d’énergie calorifique (compteur de passage d’eau chaude commune pour le chauffage privatif), mais répartition au prorata de la durée d’occupation (A quoi servent alors les relevés d'index minutieusement relevés lors de l'ELE dans ce cas ?)

  c) chaque lot disposant de son compteur d’eau individuel avec abonnement privatif à la société de distribution d’eau (Il ne s’agit donc pas de compteurs de passage ), 150 m³ d’eau sur un an sont portés en compte des occupants pour nettoyer les communs  = 3000 L / semaine (?)
J'ai bien conscience que, dans un immeuble avec un compteur principal alimentant plusieurs dizaines de compteurs de passage,des 'pertes' sont à supporter par les occupants (compteurs paresseux ou bloqués), mais nous ne sommes définitivement pas ici dans ce cas de figure et personne ne semble s’inquiéter de ce puit à fond percé...

J’ai interrogé le propriétaire à ces différents sujets qui ne semble pas vouloir donner suite à mes demandes d’explications... probablement fautes d'arguments tangibles...

Qu’en pensez-vous  sachant que - sans tenir compte de ce quo précède - mon décompte privatif précise un remboursement en ma faveur dont vous aurez compris qu'il me semble insuffisant en regard des provisions versées...?
Quel(s) levier(s) pour ramener le propriétaire à la raison ?
Envoi d’un recommandé ?
Suspendre le paiement des charges jusqu’à plus amples débats ?
L’inviter à une conciliation chez le juge de paix ?
Suspendre le paiement du loyer pour l'y contraindre ?
Paiement de l’incontestablement dû et signifier la retenue sous forme de provision du reste ?
Et après ?
Entendons - nous bien : je ne cherche pas ici à éluder mes obligations ou engagements liés à mon bail que je compte bien respecter.
Cependant, j'attends également une forme de réciprocité de la part de mon propriétaire...

D'avance merci pour vos réactions !

Je partage dans les grandes lignes vos griefs. Suspendre des paiements sera une faute grave qui vous exposera à une résiliation à vos tort du bail.

Il vous reste donc la conciliation chez le juge de paix éventuellement précédé d'une lettre recommandée.

#713 Re : Divers (hors achat/location) » Sortie d'une société de patrimoine. » 02-05-2021 10:58:11

C'et un mélange de législation régionale et fédérale. Je crois comprendre qu'il n'y a pas de droit d'enregistrement. Il y a une sorte de retenue fiscale de 30 % sur la plus-value.

#714 Re : Divers (hors achat/location) » Sortie d'une société de patrimoine. » 02-05-2021 10:58:11

Précision: c'est en Flandre. Peut-être que cela a trait à la fiscalité régionale.

#715 Divers (hors achat/location) » Sortie d'une société de patrimoine. » 02-05-2021 10:58:11

libra
Réponses : 5

Un comptable me dit qu'un actionnaire de la première heure peut retirer d'une société de patrimoine un actif immobilier a des conditions fiscales avantageuses. Le retrait pourrait se faire par voie d'une diminution du capital ou du paiement d'un dividende. Cependant ce comptable n'en sait pas plus.

#716 Re : Divers (hors achat/location) » Véranda - démolition et reconstruction » 27-05-2021 14:58:20

YAKA a écrit :

Du coup bin 1 brique  d'épaisseur en plus alors de la mitoyenneté était déjà atteinte.

Si cette brique est chez vous, ne pourriez-vous pas l'enlever?

#717 Re : Locations et baux » Bail commercial: les locataires se séparent » 19-04-2023 18:48:35

INESS a écrit :

Bonne idée d'envoyer un courrier à l'administration communale : le document est payant ou gratuit ?

Cela dépend de commune à commune. De mémoire, j'ai jamais dû payer en Flandre.

#718 Re : Locations et baux » Bail commercial: les locataires se séparent » 19-04-2023 18:48:35

GT a écrit :
INESS a écrit :

Merci pour vos explications.

Je vais essayer de faire un saut jusqu'à la maison communale dans le courant de la semaine prochaine. Va falloir parler obligatoirement la langue de Vondel et ce n'est pas gagné d'avance.

Wait and see

Pourquoi ?

Nouvelle adresse du preneur?

#719 Re : Locations et baux » Bail commercial: les locataires se séparent » 19-04-2023 18:48:35

INESS a écrit :

Merci pour vos explications.

Je vais essayer de faire un saut jusqu'à la maison communale dans le courant de la semaine prochaine. Va falloir parler obligatoirement la langue de Vondel et ce n'est pas gagné d'avance.

La crise sanitaire a un bon côté. Beaucoup de choses se font dorénavant par échange de courriel.

Envoyez un courriel à l'administration communal:


Wegens een huurgeschil met Mv NOM, prénom, NN 83.06.xx.548.xx zou ik en getuigschrift van woonst van Mv NOM, prénom moeten voorleggen aan de Vredegerecht van Schaarbeek 1e kanton.

Bij de dienst bevolking van het gemeente Schaarbeek heb ik vernomen dat zij nu in St-Niklaas woonachtig is.

Aangezien ik woon in Woluwe bij Brussel, zou het mogelijk zijn om deze document per post te ontvangen.

Bij voorbaat, bedankt.

INESS Juliette, NN 92.20.14.25.145

Il faut un certificat de toutes les personnes faisant partie du preneur.

Le service population va vous adressé un formulaire à remplir que vous renvoyez complété.

À Saint-Nicolas (Flandre Orientale) tout fut réglé en quelques heures. À Etterbeek, en deux jours.

#720 Re : Locations et baux » Bail commercial: les locataires se séparent » 19-04-2023 18:48:35

Il faut s'en tenir au domicile officielle.

Par ailleurs, pour un bail commercial, chaque mot a son importance, chaque lettre a son importance; non seulement chaque mot mais aussi l'emplacement de chaque mot; je ferais dès lors appel a un avocat.

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