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#7201 Re : Copropriétés forcées » Faux communiqué au notaire par le syndic » 30-06-2014 18:53:07

il semblerait qu'une réponse à ma question "est-ce que j'ai une possibilité de recours contre l'ancien syndic" aussi)

Vous n'avez pas répondu à la question permettant de formuler une réponse...

Si votre ancien syndic a reçu décharge et quitus pour sa gestion, il a en quelque sorte été blanchi et plus rien ne peut lui être reproché.

Donc vous ne pouvez plus l'attaquer...

#7202 Re : Copropriétés forcées » Faux communiqué au notaire par le syndic » 30-06-2014 18:53:07

Mais si vous avez un nouveau Syndic, il n'y a pas une minute à perdre! Pourquoi ce dernier ne convoque-t'il pas une AGE en toute urgence? Comment, si c'est un vrai pro, a-t'il pu accepter de prendre en charge une ACP qui n'a pas le moindre cent sur ses comptes en banque et dont les copropriétaires ne sont même pas connus?

Que fait-il?

Il a pris ses fonctions depuis quand??

Le CdC ne le harcèle pas?

Comment une copropriété peut-elle fonctionner sans même savoir honorer les factures d'électricité pour les communs? Ou les factures de gaz ou de mazout pour avoir de l'eau chaude et du chauffage?

J'ai l'impression qu'il est moins deux et que votre copropriété va tomber en faillite d'un jour à l'autre.

Et personne ne bouge??

#7203 Re : Copropriétés forcées » Faux communiqué au notaire par le syndic » 30-06-2014 18:53:07

Jeudi je suis au cadastre à Botanique pour connaître les coprorpiétaires

M'étonnerait qu'ils vous donnent ces renseignements car ce serait en violation avec la loi sur la vie privée.

Depuis la nouvelle loi sur la copropriété le Syndic à l'obligation de fournir cette liste sur demande d'un copropriétaire.

Mais bon, vous avez élu votre nouveau Syndic? Il est déjà en fonction?

Sa première priorité c'est de demander à chacun d'apporter une copie de son acte de propriété pour s'assurer qu'il va inviter les bons copropriétaires évidemment.

C'est pas votre job à vous. C'est justement pour cela que vous vous payer le luxe d'un Syndic "pro" certifié IPI.

#7204 Re : Copropriétés forcées » Faux communiqué au notaire par le syndic » 30-06-2014 18:53:07

Maintenant j'aimerais savoir si j'ai une possibilité de recours contre ce syndic pour avoir communiqué au notaire un faux montant (et dissimulé l'existence de dettes) ?

Mais tout dépend
- 1/ si le Syndic a oui ou non reçu décharge et quitus
- 2/ si les comptes ont été approuvés

Ces points doivent obligatoirement figurer tels quels à l'ordre du jour des AG annuelles.

Impossible d'y faire figurer des états d'âme!

La nouvelle loi sur la copropriété exige que le PV en style télégraphique soit signé en fin de séance


Donc

Point A décharge et quitus au Syndic
- votent pour : xxx quotités
- votent contre : yyy quotités

Point B Approbtion des comptes
- votent pour : zzz quotités
- votent contre : wwww quotités

C'est une copropriété de combien de lots? Avec un CdC? Un commissaire au compte? Les autres copropriétaires sont tous aux abonnés absents?

On n'a que le Syndic qu'on mérite...

#7205 Re : Copropriétés forcées » Problèmes avec le relevé des consommations » 02-07-2014 10:56:55

Mais dans votre cas, cela n'a rien à voir avec l'ACP.

C'est du privatif pur entre ancien propriétaire (promoteur) et le nouveau (copropriétaire particulier)

Chaque copropriétaire aura probablement une date d'achat différente et doit se conformer à la convention qui a été prise à ce sujet lors de l'acte authentique de transfert de propriété.

C'est quand même bien ce promoteur-là qui a revendu chaque appartement à la découpe?

Donc le paiement des consommations fait partie de la convention passée lors du transfert de la propriété.Sans que l'ACP ou le Syndic ne doive intervenir. Comme dans le cas de la vente d'un lot entre 2 particuliers.

#7206 Re : Copropriétés forcées » Faux communiqué au notaire par le syndic » 30-06-2014 18:53:07

Mais avant de passer l'acte authentique, vous avez tout de même exigé de voir les 3 derniers PV d'AG?

Donc vous avez pu voir si au cours des 3 dernières années avant votre achat:
- le commissaire aux comptes a fait rapport à l'assemblée
- suite à son rapport, l'ACP a décidé d'approuver les comptes
NB: une apparobation partielle n'est pas possible. Si l'ACP approuve les comptes, c'est toute la comptabilité (càd le bilan, les décomptes eau et chauffage, les journaux de chaque copropriétaire, les facturiers etc...). Si c'est une copropriété de moins de 20 lots, une comptabilité simplifiée suffit. Feuille excel ou papier et crayon c'est bon!
- décharge et quitus ont été donnés au Syndic pour les 3 dernières années avant votre achat.

Si vous n'avez pas cru bon de vérifier tout cela, vous avez en fait achaté un chat dans un sac et vous êtes en train d'ouvrir le sac.

Pas sur non plus que vous aviez le droit d'acheter un garage sans avoir un appartement.

La plupart des actes de base que je connais interdisent cela.

Si vous menez une action contre le Syndic ou l'ACP (au cas où celle-ci aurait donné quitus et décharge au Syndic, et par là même endossé toutes les responsabilités), vous risquez que tout cela se retourne contre-vous... 

Au fond avez-vous vérifié l'acte de base? Avant d'acheter?

#7207 Re : Copropriétés forcées » Faux communiqué au notaire par le syndic » 30-06-2014 18:53:07

Avant de penser à attaquer votre Syndic en responsabilité civile, avez-vous vérifié si les comptes ont été approuvés par l'AG?

Oui ou non?

Décharge et Quitus ont-ils été donné au Syndic? Oui ou non

Suite à cela, le Syndic a-t'il été réélu? Sinon vous en avez nommé un autre?

S'il ne reste rien sur les comptes de la copropriété, pourquoi le Syndic ne lance pas immédiatement un appel de fonds?

Il ne peut légalement descendre en-dessous de zéro!

Ce syndic c'est un bénévole ou un pro avec certification IPI?

#7208 Re : Copropriétés forcées » Faux communiqué au notaire par le syndic » 30-06-2014 18:53:07

Qui vous parle d'un faux?

Au bilan d'une ACP, les différents fonds apparaissent à droite, dans le passif.

Ensuite, à l'actif, (donc à gauche) vous voyez ce qui a été fait avec ces fonds.

Il est possible d'avoir pour des centaines de milliers d'euro dans des rubriques intitulés "fonds" (d'épargne, de réserve, etc...) au passif qu'on ne retrouve pas à l'actif dans la rubrique comptes en banque, car ils ont été utilisés pour autre chose... Comme couvrir les dettes des mauvais payeurs, ou engloutis dans une faillite.

Avez-vous demander l'avis du commissaire aux compte? Ou du Syndic?

Pourquoi cette ACP ne demande-t'elle pas de procéder au nettoyage de son bilan?

Et l'acte de base permettait à un "étranger" (n'ayant pas de lot dans la copropriété) d'acheter seulement un garage?

#7209 Re : Copropriétés forcées » Charges copropriétaire ou locataire » 01-07-2014 16:01:35

pour les noms j'ai payé 20€ !!!

Chez quel fournisseur??

Dns notre copropriété les plaquettes nominatives sont à 69€.

Evidemment c'est une Résidence 5 étoiles à Woluwe-Saint-Pierre.

Le standing cela se paie!

#7210 Re : Copropriétés forcées » petites réparations urgentes » 02-07-2014 09:42:44

facture à l'acp bien sur, mais ds mon décompte, c'est bien moi qui paye tout, réparti sur les autre occupants copro ou locataires.

Mais oui bien sur! C'est vous qui profitez de tous ces services 5 étoiles all inclusives.

Pas votre bailleur évidemment!!!

#7211 Re : Copropriétés forcées » Loation conciergerie » 29-06-2014 18:57:19

Et vous payez le chauffage et l'électricité de ce local?

Je suppose qu'il y a aussi une toilette. Vous payer donc les consommations d'eau.

Tout cela à titre gracieux??

C'est en effet plus que suspect....

#7212 Re : Copropriétés forcées » Charges copropriétaire ou locataire » 01-07-2014 16:01:35

A Bruxelles, les facteurs refusent de distribuer le courrier dans les buildings si: le n° de boîte ne figure pas
- sur l'enveloppe
- sur la boîte aux lettre

Si vous voulez recevoir votre courrier, vous êtes donc dans l'obligation 'afficher le n° de boîte sur votre boîte aux lettres privative.

Le ROI de votre copropriété impose que toutes les plaquettes nominatives et autres respectent toute le même format pour ne pas entacher le standing de votre immeuble.

Les locataires paient toutes les charges d'entretien et de menues réparations.

Ne peuvent être mis à charges des bailleurs que:
- les gros travaux touchants à la structure du bâtiment (façade, châssis, toit)
- les frais d'avocats liés aux litiges dans lesquels l'ACP est impliquée
- l'assurance incendie

Tout le reste est à charge des locataires qui ont la pleine jouissance des lieux loués.

#7213 Re : Copropriétés forcées » Loation conciergerie » 29-06-2014 18:57:19

Notez que c'est loin d'être une garantie....

Mais que vouliez-vous dire au juste à propos de nos lois?

Moi je les trouve très bien faites.

Seule l'AG est souveraine. Le Syndic n'est jamais que le bras qui exécute les décisions que les propriétaires prennent en AG. Ni plus ni moins.

Le Syndic fait rapport aux propriétaires lors de l'AG et c'est à eux à décider s'ils sont satisfaits ou pas. Dans le premier cas, ils donneront décharge et quitus au Syndic (et donc endosserons la responsabilité de tout ce que le Syndic a fait ou n'a pas fait l'année d'avant). Dans le second cas, il s limogent le Syndic et/ou ne prolongent pas son contrat et en choisissent un autre.

Ce système ne vous semble-t'il pas efficient?

Moi il me convient parfaitement (27 ans d'expérience dans de multiples copropriétés)

#7214 Re : Copropriétés forcées » petites réparations urgentes » 02-07-2014 09:42:44

Si vous voulez avoir droit et chapitre, il vous faut acheter un lot dans cette copropriété.

Depuis la loi de 2007, les occupants qui ne sont pas propriétaires, ont le droit de poser des questions et de faire des remarques par écrit au Syndic avant l'AG annuelle.

Les locataires n'ont pas le droit d'assister aux AG et encore moins de voter.

Cependant le Syndic est obligé de lire leurs remarques / questions en fin d'AG afin que tous les copropriétaires en prennent connaissance.

La plupart des Syndics que je connais refuse d'ailleurs de parler aux locataires car ils n'ont aucun lien juridique avec eux.

Le fait de remplir vos obligations quant aux charges locatives ne vous donnent pas le droit de vous immiscer dans le gestion de la copropriété.

#7215 Re : Copropriétés forcées » Loation conciergerie » 29-06-2014 18:57:19

Et au fond votre Syndic c'est un bénévole ou un vrai "pro" avec certification IPI?

#7216 Re : Copropriétés forcées » Loation conciergerie » 29-06-2014 18:57:19

Si vous avez raison, alors je pense que nous avons quelques soucis à nous faire sur l'application de nos lois

Que voulez-vous dire exactement? Pouvez-vous préciser votre pensée?

#7217 Re : Copropriétés forcées » Loation conciergerie » 29-06-2014 18:57:19

Notre ACP a aussi dernièrement décidé de vendre la conciergerie, de faire appel à un expert pour établir les nouvelles quotités, et mettre à jour l'acte de base devant notaire.

Votre réponse est on ne peut plus claire.

Votre Syndic, totalement incompétent sur le plan juridique a demandé à votre ACP, s'il pouvait, à vos frais, s'adjoindre les services à l'un des meilleurs avocats de la place de Bruxelles!

Si notre Syndic nous avait fait une telle demande, non seulement, nous l'aurions refusée sur le champ mais on aurait aussi remplacé le Syndic par un autre!

Etre Syndic, cela exige des compétences non seulement techniques (bâtiment, électricité, chauffage, etc...) mais aussi juridiques et comptables.

Evidemment, le titre n'étant pas protégé, n'importe qui peut être Syndic! Il suffit d'être élu!

Il y a donc une pléthore de Syndics qui n'ont aucune de ces compétences et qui outsource toutes ces compétences techniques, comptables et juridiques à d'autres "experts" en tout genre aux frais des ACP, qui sont assez stupides que pour accepter benoitement tout ce que le Syndic propose.

Et puis on se plaint que les charges de copropriété deviennent impayables...

#7218 Re : Locations et baux » Expulsion après jugement (Bruxelles) » 06-07-2014 17:32:02

Rien n'est saisissable en dessous de 1000€ (et des poussières) de revenus officiels.

Il est donc bien insolvable...

Mais il se paie un avocat à minimum 150€ de l'heure + TVA ?

#7219 Re : Copropriétés forcées » Loation conciergerie » 29-06-2014 18:57:19

Bien sur, Luc!

D'où ma demande de précision à Aqueduc....

#7220 Re : Locations et baux » indexation ridicule » 29-06-2014 06:59:22

On a déjà eu pire! En 2008, il y avait une indexation négative!

Les locataires qui s'en rendaient compte avaient le doit de demander "l'indexation" de leur loyer pour payer leur loyer moins cher!!

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