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#7441 Re : Locations et baux » Locataires cannabiculteurs » 16-03-2014 14:23:05

Au plus j'y pense et au plus j'ai la conviction qu'il s'agit de cela...

Il m'a demandé s'il était possible d'avoir un bail de résidence principale alors qu'il ne pipe pas un mot de français...

Mais il aurait des sociétés en France??

Et la Flandre ce n'est pas entre les Pays-Bas et la France?

Je pense qu'il a choisi la Wallonie car, contrairement à la Flandre, ce problème y est encore pratiquement inconnu, et qu'il est très courant de voir des tas de Hollandais dans la région de Dinant-Durbuy, et que les prix pour avoir une villa y sont très largement inférieurs à ceux pratiqués en Flandres.

Il est 22h, je n'ai toujours aucune attestation qu'il m'avait promis de m'envoyer par email pour décrocher une visite.

Donc si d'autres propriétaires ont des biens "retirés", méfiez-vous car il va surement essayer avec d'autres...

#7442 Re : Locations et baux » Locataires cannabiculteurs » 16-03-2014 14:23:05

Merci de nous avoir prévenu!

Il paraît que cela pululle depuis que les Belges ne peuvent plus s'en procurer aux Pays-Bas... Donc ils viennent cultiver leur saletés directement dans nos biens.

Bizarement, je viens d'avoir un appel d'un hollandais pour une villa très retirée dans le namrois et j'ai immédiatement eu la puce à l'oreille...

Il a soi-disant des sociétés aux Pays-Bas et en France et trouve que ma villa est juste entre les 2... Il serait dans la mode et aurait besoin de la paix royale pour créer ses modèles.

Sans tous les papiers qui vont bien, je pense que je ne le laisserai même pas visiter.

Jamais je ne prendrais un tel risque.

Cela étant dit, le marché locatif me semble lui aussi être à l'arrêt total et les autres candidats ne se bousculent pas au portillon.

Bien loin de là. L'annonce est sur plusieurs sites depuis 1 mois et j'ai eu qu'une seule visite (pour une villa 3 chambres entièrement rénovée à 850€).

#7443 Re : Locations et baux » comment rédiger requête:cas particulier » 22-05-2014 23:25:54

Effectivement, je n'avais pas vu que le bail n'avait débuté qu'en juillet 2013.
Donc oui, vous êtes toujours dans un bail d'un an.

Comme rien n'est stipulé légalement quant à la résiliation des baux de court termes (1, 2 ou 3 ans) tout dépend de ce qui figure dans le bail.

Vous et votre locataire avez adopté un bail d'un an fixe? Ou avez-vous prévu contractuellement qu'il soit résiliable par les parties?

Quelles sont les clauses particulières?

#7444 Re : Locations et baux » comment rédiger requête:cas particulier » 22-05-2014 23:25:54

En gros il n'aurait peut-être même pas de séjour légal en Belgique, et n'aurais jamais été domicilié dans les lieux.

Attention, vous pouvez vous même être attaquée pour avoir caché des personnes en séjour illégal...

Mais bon, vous n'avez pas demandé les cartes d'identité (pour étranger = anciennement titre de séjour) avant de signer le bail? Vous avez donné les clés sans que la garantie n'aie été constituée?
Puique vous ne vous êtes pas opposé à ce qu'ils restent dans les lieux, vous êtes maintenant dans un bail de 9 ans. Il est enregistré?

#7445 Re : Locations et baux » Locataires ne paient pas les charges... » 13-03-2014 13:22:36

Votre bail stipule certainement que pour tout payement quelconque dû:
- ils vous seront redevables d'un intérêt de retard de 1% par mois (12% par an)
- chaque mois entamé est dû (pour le calcul des intérêts)

#7446 Re : Locations et baux » Locataires ne paient pas les charges... » 13-03-2014 13:22:36

En décembre, nous avons reçu du Syndic le décompte des charges réelles annuelles. Les locataires avaient consommé bien plus que ce qu’ils avaient payé en provision. Nous avons payé le syndic et demandé remboursement aux locataires (comme prévu dans le bail…).

C'est bien mais pas suffisant. Comme le permet surement votre bail ( certainement si vous avez un bail PIM), vous deviez adapter la provision pour charges en fonction des consommations réelles de vos locataires avec effet immédiat.

Si vos locataires doivent un surplus de charges locatives de 1200€ pour l'année passée, il convenait de majorer immédiatement la provision de 100€/mois.

Vous n'êtes tout de même pas leur banquier! Pourquoi iriez-vous leur prêter de l'argent pour toute une année sans le moindre cent d'intérêt?

C'est comme cela aussi que tous les autres fournisseurs font (Electrabel etc...)

C'était votre droit. Le juge pourrait dire que vous avez été négligeant et/ou que vous avez mal géré vos locataires.

#7447 Copropriétés forcées » AGE » 10-03-2014 09:30:04

panchito
Réponses : 5

Quel est le délai légal pour fixer une AGE? 5 jours ouvrables sont-ils suffisants?

Si le quorum n'est pas atteind, l'AGE va-t'ele avoir lieu? Même s'il n'y qu'un seul CP présent? (le syndic l'a fixée à 15h30 et tout le monde travaille sauf un seul CP au chômage)

#7448 Re : Copropriétés forcées » Décompte annuel sans index » 10-03-2014 09:16:35

L'approbation des comptes peut avoir lieu en excluant les décomptes des charges ou de certaines charges. C'est une approbation partielle.

Le syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les CP en AG. Il vous fait rapport lors de l'AG; suite à quoi:
- les CP décident ou non de lui accorder décharge et quitus
- de le réélire

Le commissaire aux comptes que vous avez élu, fait rapport aux CP lors du point "approbation des comptes". Si vous n'avez pas reçu ces décomptes, il vous est impossible tant à vous qu'à votre commissaire aux comptes de les analyser. En général dans ces cas-là, les CP décident en AG:
- de refuser d'approuver les comptes et décomptes (forcément puisqu'ils ne les ont pas reçus)
- de ne donner ni décharge ni quitus au Syndic actuel
- de ne pas reconduire le mandat du syndic actuel
- d'élire un nouveau syndic

C'est vous les CP (ou actionnaires) qui décidez et qui avez toutes les cartes en mains.

Personne d'autre...

Pour votre info il est illégal pour un promoteur d'imposer son syndic

#7449 Re : Locations et baux » Erreur indexation loyer » 07-03-2014 15:15:19

Et si Syfly nous disait ce qui n'est toujours pas clair après toutes les explications foutnies ...

#7450 Re : Locations et baux » Erreur indexation loyer » 07-03-2014 15:15:19

Tout dépend de ce qui est stipulé dans votre bail quant aux charges locatives.

En principe c'est le locataire qui a la jouissance des lieux. A lui donc de payer pour l'entretien, les fournitures, la gestion des founisseurs (faite par le syndic), et les menuees réparations.

Le propriétaire, qui lui ne profite de rien, doit juste payer:
- l'assurance incendie du bâtiment
- les frais de justice pour les procédures lancées par ou contre l'ACP
- les grosses rénovations touchant à la structure du bâtiment (châssis, toiture, façade,..)

#7451 Re : Locations et baux » Erreur indexation loyer » 07-03-2014 15:15:19

Au niveau des charges, les 50€/mois ce sont des provisions?

Qui sont revues au moins une fois l'an sur base des coûts réels?
Et dès lors adaptées une fois par an pour que la nouvelle provision mensuelle tienne compte de l'augmentation du coût de la vie?

#7452 Re : Locations et baux » Juge de paix ? » 08-03-2014 16:26:59

Même au cas où votre garantie aurait été libérée, votre ancien bailleur peut vous réclamer des charges jusqu'à 5 ans après la fin de bail.

SAUF si vous avez obtenu qu'il inscrive la mention "pour soldes de tout compte" lors de la libération.

Vous pouvez exiger qu'il libère immédiatement l'incontestablement dû. C'est à dire le montant de la garantie moins la facture d'eau. Si vous n'avez que ce différend là bien sur.

#7453 Re : Locations et baux » Juge de paix ? » 08-03-2014 16:26:59

Tout dépend aussi de vos habitudes.

une baignoire = +/- 150 litres.

100m³ cela fait 100.000 litres ou 100.000/150 bains càd 666 bains.

Soit 1.82 bain par jour.

Vos toilettes sont équipées de chasses à 2 vitesses?

Combien de douches, bains par jour? Lave-vaisselle? Machine à laver? etc...

Vous laissez couler le robinet quand vous vous laver les dents?

Quand vous choisissez un logement, optez soit pour
- des charges fixes et forfaitaires
- des charges provisionnelles adaptées en fonction des relevés via compteurs individuels.

#7454 Re : Locations et baux » Juge de paix ? » 08-03-2014 16:26:59

Le paragraphe qui suit a été barré par le proprio (avant signature par moi) :"Le bailleur autorise le locataire à faire installer des compteurs individuels pour le chauffage, I’eau, le gaz et I’électricité.
Le locataire est cependant tenu d’en avertir au préalable le bailleur. Les frais d’installation sont supportés pour moitié par chacune des parties."

Mais pourquoi avez-vous signé si cela ne vous convenait pas?

Pourquoi aussi choisir de louer un bien qui ne dispose pas de compteurs privatifs?

#7455 Re : Copropriétés forcées » Refus d'accès aux égouts communs » 10-03-2014 13:28:50

Surtout qu'il ne s'agit pas d'un vice caché.

Vous en étiez parfaitement conscient lorsque vous avez acheté.

#7456 Re : Copropriétés forcées » Refus d'accès aux égouts communs » 10-03-2014 13:28:50

Vous auriez envie de vivre avec une toilette dans le sas d'entrée ?

Moi non mais DS2000 oui puisque c'est l'appartement qu'il a choisi d'achter parmi les milliers de biens proposés à la vente.

Il a eu le coup de foudre pour celui-là et aucun autre!

#7457 Re : Copropriétés forcées » Refus d'accès aux égouts communs » 10-03-2014 13:28:50

Donc cette année, ce n'est pas vous qui êtes le Syndic mais votre voisine?

Il ne reste plus qu'à demander l'organisation d'une AGE avec ce point à l'ordre du jour. Si votre Syndic ne s'exécute pas, il faudra que vous l'organisiez vous-même.

#7458 Re : Copropriétés forcées » Refus d'accès aux égouts communs » 10-03-2014 13:28:50

Votre voisine est-elle propriétaire du 2 ème lot?
A partir du moment où il y a plus d'un lot dans un bâtiment, (donc plus d'un propriétaire) vous êtes en copropriété.

Si vous n'avez pas de syndic, vous êtes dans l'illégalité.

Si vous avez un Syndic, c'est à lui que vous devez adresser vos demandes

#7459 Re : Copropriétés forcées » Gros travaux non décidés en AG. » 01-03-2014 12:32:14

La solution ne serait-elle pas une AG extraordinaire?

Tout à fait, avec comme point à l'ordre du jour:

Choix d'un nouveau Syndic

#7460 Re : Copropriétés forcées » Gros travaux non décidés en AG. » 01-03-2014 12:32:14

Le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les CP en AG.

Le Syndic ne peut donc pas lancer des travaux non urgents s'il n'y a pas eu de décision en ce sens prise par le CP en AG.

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