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#7501 Re : Locations et baux » restitution garantie locative » 07-02-2014 11:50:41
Il me semble qu'une garantie locative ne peut servir à apurer le solde des charges mais uniquement les dégâts locatifs?
Détrompez-vous, le garantie sert à couvrir toutes les obligations du locataires.
Par contre si la garantie est libérée sans la mention "pour solde de tout compte", le bailleur peut vous poursuivre pendant un délai de 5 ans après la fin de bail s'il subsiste des charges impayées.
Vous n'êtes pas d'accord avec les dégâts signalé par l'expert?
Choisi à frais partagés? Son nom figurait-il dans le bail?
#7502 Re : Locations et baux » restitution garantie locative » 07-02-2014 11:50:41
A votre place, et puisque l'agence ne s'est même pas donné la peine de lefaire, j'établirais moi-même mon décompte de fin de bail.
Vous déduisez du montant de la garantie ce que vous devez (le reliquat de charges + les dégâts locatifs...) et remplissez le formulaire de libération de garantie fourni pas votre agence avec ces informations en indiquant bien la mention "pour solde de tout compte". Avant de le signer, demandez à l'agence de le signer et de vous le renvoyer. Ou allez à votre banque avec eux.
Mais le Syndic a-t'il déjà pu fournir votre décompte eau et chauffage en fonction de vos consommations?
L'agence mandatée par le propriétaire m'avait écrit de payer une somme (conséquente) de la main à la main à l'expert
C'est souvent le cas, car les experts n'ont plus aucun recours si le locataire part dans la nature sans mentionner sa nouvelle adresse.
Cet état des lieux tient en une demi page A4 et est fort succinct.
C'est souvent le cas aussi. L'expert ne note que les différences avec l'ELE (c'est pour cela que parle de "recollement") et les chiffre. Donc s'il n'y a pas beaucoup de dégâts, cela se limite effectivement à quelques lignes. Puisqu'il n'y a pratiquement rien à signaler.
#7503 Re : Locations et baux » garantie / debut de location/ délai versement et autres » 05-02-2014 13:21:21
Vous étiez d'accord pour ne pas déposer une garantie de 2 mois de loyer sur un compte en banque bloqué à votre nom. Alors que d'après la loi c'est la méthode standard.
Vous avez opté pour un des rares moyens qui permet de bloquer plus que deux mois de loyer: un bon d'assurance.
Voir ICI
C'est quand même vous qui avez signé le contrat d'assurance chez Korfine? Vous n'aviez pas lu les conditions spécifiques de ce contrat d'assurance (branche 26)?
#7504 Re : Locations et baux » garantie / debut de location/ délai versement et autres » 05-02-2014 13:21:21
comment faire pour éviter les querelles , les interventions extrêmes ..plainte , recours, justice....
Mais tout simplement en respectant toutes vos obligations cntractuelles. En fin de bail, vous devriez retrouver vos 3.500€ + intérêts sans problème si tel est le cas.
#7505 Re : Locations et baux » garantie / debut de location/ délai versement et autres » 05-02-2014 13:21:21
s il met possible de négocier
C'est avant de signer un contrat que l'on négocie toutes les clauses en détail. Après c'est trop tard, tout est coulé dans le bronze!
Dès qu'on signe un contrat cela veut évidemment dire que les 2 parties en présence n'ont plus aucune qqqquestion et sont d'accord de s'engager sur toutes les clauses telles que décrites à 300%.
#7506 Re : Locations et baux » garantie / debut de location/ délai versement et autres » 05-02-2014 13:21:21
Vous avez opté pour une garantie locative sous forme d'un bon d'assurance?
Chez Korfina?
Comment avez-vous déterminé le montant de 3500€ pour un loyer de 700€?
#7507 Re : Locations et baux » Reprise de bail avec indexation immédiate » 04-02-2014 16:37:19
Il y a me semble t-il lieu de préciser que l'indexation est autorisée que pour autant elle est prévue au bail.
Non c'est l'inverse!
On peut toujours indexer même si cela n'est pas prévu dans le bail.
Ce n'est que s'il y a une clause dans le bail interdisant l'indexation, qu'alors le bailleur ne peut indexer!
#7508 Re : Ventes et achats » Taxation des loyers....... on y arrive ? » 19-07-2014 15:11:16
Le SNP appelle à une pétition nationale.
Les propriétaires en Belgique sont déjà les plus taxés de la zone Euro.
Etonnant que l'Europe ne se mobilise pas à l'encontre de cette entrave à la libre circulation des flux financiers en Europe. Quel bailleur étranger viendrait investir en Belgique alors qu'en Allemagne l'immobilier est taxé trois fois moins que chez nous à l'heure actuelle??
#7509 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie et jouissance du bien » 30-01-2014 23:10:31
l'ELS s'est fait plus tôt à la demande du bailleur. Il s'agit d'un accord oral, mais peut-être aurais-je du demander un écrit...
A vous e confirmer par écrit, en lui envoyant un mail stipulant que comme convenu, vous êtes d'accord que l'ELS soit organisé une semaine avant la fin du mois, et que comme vous remettrez TOUTES vos clés à la fin de l'ELS, vous demandez s'il est possible qu'il ait la bonté de vous rembourser la dernière semaine (mais légalement rien ne l'y oblige!!)
car les nouveaux locataires étaient intéressés par mes rideaux
Très bien, vous confirmez au bailleur par écrit que vous les laissez gratuitement ou contre une somme de x€. Point final.
je tiens à signaler que j'ai quitter ce logement avec 0 euros de frais après expertise...et aucune dette, cela va s'en dire.
Votre bailleur vous a donc signé le déblocage de votre garantie POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
#7510 Re : Copropriétés forcées » Syndic: indépendant ou prestataire des services » 01-02-2014 19:14:35
Mais c’est tout à fait logique que des CP refusent de payer ces montants
Sauf si c'est indiqué dans le contrat de Syndic.
Et de nombreux Syndics tentent de faire du forcing pour imposer le contrat standard IPI où à part 2 réunions de CdC par an, une AG par an et la tenue de la comptabilité, tout est hors scope et facturé à des tarifs exorbitants:
- 250€ par dossier sinistre
- 50€/h pour surveiller ou réceptionner des travaux
- 300€ par AGE
- 12% des honoraires pour couvrir les frais administratifs
- 20€ par mail
etc...etc...
Donc engagez un Syndic mais surout pas avec le contrat standard IPI ou Absa...mais bien celui proposé par le SNP!
#7511 Re : Locations et baux » bail caduque??? » 30-01-2014 19:07:47
Effectivement, la plupart des intervenants demandent des conseils et des réponses ultra précises alors que souvent ils "expliquent" leur problème en une petite phrase de quelques mots sans founir de plus amples précisions....
Comme demandé par Grmff, sans la date initiale ni la durée, impossible de répondre!
#7512 Re : Locations et baux » bail caduque??? » 30-01-2014 19:07:47
vous devez vous adresser au service de l'enregistrement dont dépend votre domicile
Ou vous connecter sur le site Web de My MinFin (là où vous remplissez votre déclaration d'impôts) et regarder si un bail a été enregistré à votre nom.
Panchito: on n'en sait rien. Ne sortez pas votre canon pour tirer sur les mouches non identifiées...
D'après Coraline:
Ma propriétaire ne souhaite pas me rendre ma caution
Donc j'en ai logiquement déduit que la bailleresse est en possession de la garantie.
#7513 Re : Locations et baux » bail caduque??? » 30-01-2014 19:07:47
Si les ratures étaient présentes avant que vous ne signiez le bail, cela veut évidemment dire que vous les avez acceptées.
Ma propriétaire ne souhaite pas me rendre ma caution
Vous avez signé ce bail après 2007?
Si oui, vous aviez l'obligation légale de déposer votre garantie sur un compte bloqué ouvert à votre nom.
Ce n'est pas parce que vous n'auriez pas respecté la loi à ce sujet, que votre bail n'est pas valable!!
#7514 Re : Locations et baux » condensation et taches d'humidité dans la salle de bain » 31-01-2014 14:33:55
Oui c'est de la condensation sur un pont thermique.
La vapeur d'eau se condense sur les parties les plus froide.
Diagnostic:
Manque de chauffage et d'aération
#7515 Re : Copropriétés forcées » Syndic demande 250 EUR pour ouverture dossier chez assurance » 30-01-2014 12:47:11
Mais oui bien sur.
Il preste des services, sur base d'un contrat passé avec l'ACP, qui en contre partie lui paie des honoraires pour les services rendus.
Chaque année il doit faire rapport aux copropriétaires réunis en AG et leur demander décharge et quitus.
Et l'ACP décide ensuite de renouveler son contrat pour un an ou de s'en séparer s'il ne donne pas satisfaction.
#7516 Re : Copropriétés forcées » Syndic demande 250 EUR pour ouverture dossier chez assurance » 30-01-2014 12:47:11
Non, le dernier a pris sa pension, après qu'il eut exercé chez nous pendant plus de 10 ans.
Il avait un CV époustouflant: Ingénieur Civil de formation, cadre supérieur dans une multinationale qui dirigeait de gigantesques chantiers (navals, TGV etc...) et reconverti sur le tard en administrateur délégué de société immobilière. On en était très content.
L'avocat qui rédige les contrats est un des copropriétaires. Nous avons en effet dans notre copropriété, plusieurs avocats, plusieurs ingénieurs civils, plusieurs médecins, un ancien juge consulaire, un docteur en chimie, entre autres.
On ne va pas tout de même pas se contenter d'un contrat standard où pratiquement toutes les prestations sont hors scope!
#7517 Re : Copropriétés forcées » Syndic demande 250 EUR pour ouverture dossier chez assurance » 30-01-2014 12:47:11
Oui dans un certain sens.
L'ACP engage un Syndic afin d'être le bras qui exécute les décisions des copropriétaires prises en AG. Le Syndic fait rapport à l'ACP lors de l'AG et doit demander quitus et décharge à cette dernière.
Donc notre ACP n'accepte pas les contrats modèles rédigés par l'IPI.
Nous avons un avocat qui nous rédige des contrats sur mesure quand nous souhaitons changer de Syndic.
C'est à prendre ou à laisser, et nous sélectionnons les candidats drastiquement!
#7518 Re : Locations et baux » condensation et taches d'humidité dans la salle de bain » 31-01-2014 14:33:55
suis-je responsable de l'apparition des ces taches de moisissure ?
Ce genre de problème (condensation) apparaît très souvent lorsque les locataires n'adaptent pas leur style de vie aux lieux loués.
Le problème est que votre salle de bains est trop bien isolée (nouveau châssis double vitrage) et que donc toute la vapeur d'eau que vos locataires produisent à l'intérieur n'arrive pas à s'échapper suffisemment vite. Résultat, la vapeur d'eau produite par vos locataires se condensent sur les parties les plus froides et des taches/moisissures apparaissent.
Les locataires sont toujours responsables des dégâts provoqués par la condensation. C'est à eux d'ouvrir la fenêtre +/- 10 min après leur bain ou leur douche pour éviter de provoquer des dégâts!
#7519 Re : Copropriétés forcées » Syndic demande 250 EUR pour ouverture dossier chez assurance » 30-01-2014 12:47:11
Mais tout dépend de comment vous avez conçu votre contrat de Syndic.
Notre ACP n'acceptoe jamais les Syndics qui viennent avec des contrats tout faits du style IPI.
Car c'est le monde à l'envers! Ce n'est pas à l'employé à imposer le contrat qu'il souhaiterait à son employeur!
C'est l'employeur (ACP) qui décide des clauses à faire figurer dans le contrat de son employé.
Donc si vous avez décidé de rémunérer votre Syndic au tarif de 250€ pour chaque sinistre qu'il gère dans la copropriété, c'est votre problème.
#7520 Re : Ventes et achats » annuler le compromis de vente » 28-01-2014 21:25:33
Je comprends bien mais qu'elle est la position de votre avocat dans tout cela?
Qu'en pense-t'il?
A-t'il lu le projet d'acte?
Que vous propose-t'il?
Pourquoi ne vous adressez-vous pas plutôt à lui?
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