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#741 Re : Législations régionales » Bruxelles: détecteurs de fumée. » 15-09-2004 09:51:02

Francis a écrit :

Article de SNP très bien argumenté et interessant de même que celui concernant les ascenseurs dans le même " CRI ".
Je conseille à tout le monde ( proprio comme locataire ) de lire ces 2 articles interessants.


Merci Francis! De temps en temps, des  "caresses positives", cela booste le moral pour le plus grand bénéfice de tous....

#742 Législations régionales » Bruxelles: détecteurs de fumée. » 15-09-2004 09:51:02

SNPC
Réponses : 3

Qu'on se le dise! Désormais tous les logements bruxellois donnés en location devront être équipés de détecteurs de fumée. Tous les renseignements à ce sujet figurent dans la Faq.

(!) L'attention des propriétaires est attirée sur le fait que la réglementation met à leur charge la responsabilité de remplacer d'initiative la pile tous les 5 ans et le dispositif lui-même tous les 10 ans.

Par contre, si l'appareil est en panne ou que la pile est usée plus tôt que prévu, le locataire doit en avertir le propriétaire par recommandé (!).

Le SNP devrait se réjouir de dispositions pareilles qui ne manqueront pas de procurer du travail au service juridique  wink
Les tribunaux seront sans doute alimenté également par des controverses à ce sujet!  cry

(!) Pour éviter au maximum ces contestations, le SNP recommande aux propriétaires de faire signer une quittance par le locataire, lors de l'installation du détecteur ou du remplacement de la pile, afin de se ménager la preuve de la date de cette formalité.

DES DETECTEURS DE FUMEE CONFORMES A LA REGLEMENTATION SONT EN VENTE AU SNP, RUE DU LOMBARD, 76 - 1000 BRUXELLES
Tel. 02-512.62.87 - info@snp-aes.be.
au prix de 30 € pour les membres SNP - 42 € pour les non-membres.

#743 Re : Locations et baux » aide sur contrat a cause d'une caution papa avec 3 enfants » 08-09-2004 22:03:42

PIM a écrit :

SNP a écrit big_smile'autre part, le fait de payer à la place de la locataire vous rendrait titulaire d'une dette vis à vis d'elle, qui l'obligerait à vous rembourser, éventuellement d'une façon échelonnée aussi. Il faudrait demander au juge de paix de le mentionner dans le jugement!


lire : "vous rendrait titulaire d'une créance vis-à-vis d'elle" (et pas dette.

Mais le lecteur intelligent, etc. aura compris

Autant pour moi, sorry et merci à Pim, toujours vigilant!

#744 Re : Locations et baux » saisise pour retards de loyers » 08-09-2004 21:58:54

toutou a écrit :

Afin d'aider un ami qui ne possède pas de connection internet, j'expose son cas :

accrochez-vous !!!

il est propriétaire d'un appartement et d'une maison.
Il y a 4 ans, il occupait son appartement et louait sa maison à une dame.

Là où cela se corse: il y a 3 ans, trouvant sa locataire "sympatique", il a décidé d'habiter  avec elle dans sa maison.

La fille de la dame habite également la maison. Cette dernière touche une pension suite au décès de son papa. Afin qu'elle ne perde pas ses avantages, mon ami proprio ne s'est pas domicilié là...... il a pris une BP.

L'appartement (où il habitait) a été mis en location; là,tout baigne.

Pour la maison ......... la locataire ne lui paie pas son loyer, elle et sa fille mènent une vie d'enfer au proprio (jusqu'à appeler la police pour le déloger).......

Mon ami propriétaire a bon coeur, mais aimerait trouver une solution pour la voir partir.
(j'avoue que la situation n'est pas très saine)

La locataire n'a qu'un revenu modeste, par contre, fin d'année, elle touche le résultat de la vente de la maison de feu son mari.

Le propriétaire peut-il en profiter pour procéder à une saisie ?

Si oui, je suppose que c'est tout ce qu'il pourra faire : comment peut-il faire pour "expulser" la locataire ?

Si sur le plan humain la situation, comme vous dites, n'est sans doute pas très saine, elle est limpide au plan juridique!

Votre ami, bien que propriétaire, n'a actuellement aucun droit d'occupation de sa maison.  Il n'a qu'une relation bailleur-locataire avec la dame en question.

Si elle ne paie pas son loyer, il peut la faire expulser en obtenant un jugement du juge de paix du canton où se trouve le bien loué. La procédure de jugement devra néanmoins être précédée d'une procédure en conciliation.
Quant à récupérer ses sous, l devra éventuellement en passer par une saisie, selon les règles habituelle en la matière, notamment en tenant compte des montants insaisissables....

Je vous rappelle que le service juridique du SNP peut efficacement aider ses membres à entreprendre eux-mêmes ce type de procédure (info sur le site - lien ci-contre).

#745 Re : Locations et baux » aide sur contrat a cause d'une caution papa avec 3 enfants » 08-09-2004 22:03:42

didier7340 a écrit :

je vient de recevoir une requete en conciliation de la part du juge de paix, comme je suis caution de (elle est maintenant mon ex femme)
elle a 4 mois de retard

mais j'ai constaté :
1. la totalité de la caution n'a jamais été payé ??? et le proprio n'a jamais vérifié
2. j'ai renoncé a mon cautionnement (par recommandé) avant qu'elle commence a avoir du retard
3. elle a toujour refuser de laisser le proprio visité (et lui a trouver cela normal)
4. elle a héberger plus de personne que convenue dans le contrat de location
5. elle n'a jamais chauffer le logement
qu'elle est ma responsabilité la dedant, vais je être saisis
????
je vie seul, et le tribunal m'a donné la garde (a moi le papa) de mes 3 enfants (voila 2 mois), et si je doit payer les retards, je vais avoir d'énorme difficulté a subvenir aux besoins de mes enfants, alors qu'elle elle a eus des revenus (elle en a toujour, mais juste en dessous du seuil pour être saisie) et de belle vacances ...........
merci d'avance de vos conseils, et va aller habité chez un nouveau compagnon ou elle n'aura plus de loyer a payer ........

Je dois malheureusement vous dire que si vous êtes caution solidaire de votre ex-épouse vous pouvez effectivement être condamné  à payer des arriérés dûs par elle,  du moins si l'affaire ne se règle pas au stade de la conciliation.
Le fait que vous ayez révoqué votre caution par recommandé ne suffit en principe pas car vous ne pouvez pas décider tout seul de renoncer à cet engagement que vous aviez pris à l'égard du propriétairet
Le plus important est que l'augmentation de cette dette soir arrêtée du fait que la locataire aille se reloger ailleurs.
D'autre part, si vous deviez être condamné (plus tard, au stade d'une procédure de jugement), vous pourriez certainement obtenir de payer la dette en question d'une manière échelonnée: c'est ce que l'on appelle les "termes et délais", que le juge de paix accorde généralement si on lui démontre la difficulté de la situation.
D'autre part, le fait de payer à la place de la locataire vous rendrait titulaire d'une dette vis à vis d'elle, qui l'obligerait à vous rembourser, éventuellement d'une façon échelonnée aussi. Il faudrait demander au juge de paix de le mentionner dans le jugement!

Mais nous n'en sommes pas là! En conciliation, il faut espérer que la locataire vienne et s'engage à payer sa dette! Si elle ne vient pas,  ce qui est probable selon ce que vous expliquez, le mieux serait de ne pas prendre d'accord avec le propriétaire, afin qu'il doive introduire l'affaire pour un stade ultérieur, celui du jugement comme expliqué ci-dessus. Sinon, il n'y aura pas de jugement contre la locataire et vous seul serez concerné par l'accord de conciliation, de sorte que vous n'aurez même pas la possibilité de vous faire rembourser.  Le juge cassera le bail et condamnera la locataire à payer le loyer et à vous rembourser ci c'est vous qui payez à sa place.
Les différents points que vous soulevez n'auront pas vraiment d'influence sur la procédure.

Si vous ne comprenez pas tout à fait ce que je vous explique, n'hésitez pas à poser d'autres questions.

#746 Re : Locations et baux » aide sur contrat a cause d'une caution papa avec 3 enfants » 08-09-2004 22:03:42

didier7340 a écrit :

je vient de recevoir une requete en conciliation de la part du juge de paix, comme je suis caution de (elle est maintenant mon ex femme)
elle a 4 mois de retard

mais j'ai constaté :
1. la totalité de la caution n'a jamais été payé ??? et le proprio n'a jamais vérifié
2. j'ai renoncé a mon cautionnement (par recommandé) avant qu'elle commence a avoir du retard
3. elle a toujour refuser de laisser le proprio visité (et lui a trouver cela normal)
4. elle a héberger plus de personne que convenue dans le contrat de location
5. elle n'a jamais chauffer le logement
qu'elle est ma responsabilité la dedant, vais je être saisis
????
je vie seul, et le tribunal m'a donné la garde (a moi le papa) de mes 3 enfants (voila 2 mois), et si je doit payer les retards, je vais avoir d'énorme difficulté a subvenir aux besoins de mes enfants, alors qu'elle elle a eus des revenus (elle en a toujour, mais juste en dessous du seuil pour être saisie) et de belle vacances ...........
merci d'avance de vos conseils, et va aller habité chez un nouveau compagnon ou elle n'aura plus de loyer a payer ........

Je dois malheureusement vous dire que si vous êtes caution solidaire de votre ex-épouse vous pouvez effectivement être condamné  à payer des arriérés dûs par elle,  du moins si l'affaire ne se règle pas au stade de la conciliation.
Le fait que vous ayez révoqué votre caution par recommandé ne suffit en principe pas car vous ne pouvez pas décider tout seul de renoncer à cet engagement que vous aviez pris à l'égard du propriétairet
Le plus important est que l'augmentation de cette dette soir arrêtée du fait que la locataire aille se reloger ailleurs.
D'autre part, si vous deviez être condamné (plus tard, au stade d'une procédure de jugement), vous pourriez certainement obtenir de payer la dette en question d'une manière échelonnée: c'est ce que l'on appelle les "termes et délais", que le juge de paix accorde généralement si on lui démontre la difficulté de la situation.
D'autre part, le fait de payer à la place de la locataire vous rendrait titulaire d'une dette vis à vis d'elle, qui l'obligerait à vous rembourser, éventuellement d'une façon échelonnée aussi. Il faudrait demander au juge de paix de le mentionner dans le jugement!

Mais nous n'en sommes pas là! En conciliation, il faut espérer que la locataire vienne et s'engage à payer sa dette! Si elle ne vient pas,  ce qui est probable selon ce que vous expliquez, le mieux serait de ne pas prendre d'accord avec le propriétaire, afin qu'il doive introduire l'affaire pour un stade ultérieur, celui du jugement comme expliqué ci-dessus. Sinon, il n'y aura pas de jugement contre la locataire et vous seul serez concerné par l'accord de conciliation, de sorte que vous n'aurez même pas la possibilité de vous faire rembourser.  Le juge cassera le bail et condamnera la locataire à payer le loyer et à vous rembourser ci c'est vous qui payez à sa place.
Les différents points que vous soulevez n'auront pas vraiment d'influence sur la procédure.

Si vous ne comprenez pas tout à fait ce que je vous explique, n'hésitez pas à poser d'autres questions.

#747 Re : Locations et baux » Fin de bail apres 2 ans » 15-09-2004 17:29:34

MTG a écrit :

Bonjour!
J'ai conclu un bail écrit avec ma locataire pour la durée d'un an. Ce bail a été renouvelé par écrit pour une année supplémentaire. Il vient à échéance en octobre. En juillet j´ai notifié à ma locataire mon intention de ne plus renouveler le bail car je souhaite mettre la maison en vente.
Or quelle est ma surprise lorsque son avocat lui dit que son bail est devenu un bail de 9 ans car il avait été renouvelé pour une 2ème année et que je ne peux pas y mettre fin sauf préavis de 6 mois et occupation personnelle!
Qui a raison et si c'est moi comment faire pour que la locataire accepte le fait et autorise les visites?

Si je comprends bien ce que vous m'expliquez, c'est vous qui avez raison, pour peu que vous ayez respecté un préavis de 3 mois avant la fin de la 2ème année.
En effet, il est autorisé de conclure deux baux de courte durée successifs avec le même locataire. Donc vous pouvez mettre fin à la location à l'échéance de la seconde période.

Vérifiez toutefois la validité du congé que vous avez signifié (un courrier à chacun des époux? lettre recommandée ou reconnaissance d'avoir reçu le congé? réception au plus tard le dernier jour avant le début du préavis?) Quels sont précisément les arguments de l'avocat?

NB. Pour en savoir plus, le service juridique du SNP est à votre disposition si vous vous affiliez. Infos à ce sujet sur notre site - lien ci-contre.

#748 Re : Divers (hors achat/location) » Réduction de revenu cadastral pour désaffectation » 06-09-2004 11:34:40

Bonjour,

Vous avez donc un immeuble situé en Région wallonne mais que vous n'occuperez que dans un an pour cause de travaux à y effectuer.

Je suis désolée de vous décevoir mais vous ne pouvez pas obtenir de réduction du précompte immobilier pour improductivité du bien car il faudrait pour cela que l'inoccupation soit considérée comme involontaire ce qui implique que le bien soit mis en vente et/ou en location.

Par contre, selon les travaux que vous effectuez, il est possible éventuellement d'obtenir des primes (rénovation). Pour obtenir des renseignements précis à ce sujet, le mieux est de vous adresser directement à la Région wallonne car les conditions d'attribution des primes changent régulièrement de sorte que les renseignements sont souvent périmés!
Ne perdez pas de vue non plus les différents avantages fiscaux que vous pouvez obtenir, cette fois au niveau fédéral, selon que vous avez ou non contracté un emprunt et aussi pour les travaux qui ont une influence sur la consommation d'énergie.

Le service juridique du SNP peut vous renseigner de manière plus détaillée à ce sujet, pour peu que vous soyez membre (voir info sur nos services dans notre site - lien ci-contre).

#749 Re : Locations et baux » Résiliation de bail » 20-09-2004 09:17:10

Merci, au nom des propriétaires, à Grmff, Francis et Philippe pour leurs interventions judicieuses et modérées sur ce sujet.

Je voudrais ajouter ceci:
il est indispensable à la sérénité de la relation locative que les conditions dans lesquelles elle se noue soient équilibrées.
Un contrat - ou une législation - qui privilégie l'une ou l'autre des parties ne peut que se révéler néfaste à terme.

Certains pays qui ont avaient mis en place la surprotection du locataire ont fait marche arrière après avoir constaté qu'il n'était plus possible aux locataires de trouver à se loger! Je pense à la Grèce et à la Grande Bretagne où les baux sont presqu'entièrement libéralisés désormais.

Il est exact qu'en Belgique la situation est moins mauvaise qu'en France où l'on constate déjà tous les maux qui ont entraîné le revirement des pays en question. Toutefois, nous savons que chez nous des dizaines de logements locatifs ont été vendus à des particuliers et n'ont pas été remplacés. Tous les jours des propriétaires bailleurs nous font part de leur intention de renoncer à donner des biens en location. Ce mouvement ne peut qu'empoisonner le marché au détriment des locataires!

#750 Re : Locations et baux » Quelle formulation à la sortie de la location ? » 02-09-2004 10:43:23

Philippe a écrit :

Bonjour Pim

Je suis proprio, et je cherche à mettre un appart en location pour un bail de 3 ans.
Justement, et puisqu'on en parle, j'ai deux questions à propos de la sortie anticipative du bail par le locataire.

1) Je songe à mettre dans le bail une clause qui stipule les modalités de cette sortie anticipative, et que les choses se passent du mieux possible pour tout le monde
J'hésite entre les deux formules suivantes:
- 3/2/1 mois d'indemnité
- Exiger du locataire qu'il assure le paiement du loyer jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire
Que pensez vous de ces deux formules?

2) Dans le cas où le locataire résilie pour partir à l'étranger, il me semble avoir lu que la loi prévoyait une clause particulière visant à assouplir ce dispositif d'indemnisation.
Est-ce vrai, et si oui, pouvez vous m'en dire plus?

D'avance, je vous remercie


Si vous prenez un bail-type de notre association vous constaterez que nous avons prévu pour le propriétaire la possibilité de choisir entre les deux formules de clauses de résiliation que vous préconisez.
La particularité est que nous avons réservé au propriétaire la possibilité d'effectuer ce choix au moment où le locataire résilie anticipativement son bail. Cela permet d'opter pour la solution qui semble la plus adaptée, en fonction des circonstances.
Ceci est le résultat de notre expérience au contact des problèmes rencontrés par les propriétaires dans la gestion de leur baux.

Pour répondre à votre 2ème question, il n'existe pas de règle légale qui assouplisse les modalités de la résiliation lorsque le locataire part à l'étranger. Traditionnellement, il y avait dans les baux une clause qualifiée de "diplomatique" qui modalisait la résiliation en cas de départ à l'étranger. Mais c'est purement conventionnel. Il reste donc possible, dans la limite actuelle de la liberté contractuelle, de prévoir une clause qui soit plus favorable en cas de départ à l'étranger.

Pour en savoir plus sur nos services, rendez-visite à notre site Internet (lien ci-contre).

#751 Re : Ventes et achats » Signature reportée » 01-09-2004 09:11:16

Bravo! Heureuse de savoir que la situation s'est déboquée pour vous.

Profitez bien de votre nouvel état de propriétaire ... et n'oubliez pas que nous sommes là pour vous informer et vous assister en cas de besoin!

#752 Re : Locations et baux » rupture anticipative de contrat de bail » 30-08-2004 18:07:53

tskorp a écrit :

Bonjour et encore merci pour vos informations... une dernière petite question si je puis me permettre

Voila, pourriez vous m'expliquer comment rédiger un préavis correctement... comme c'est la 1ère fois que je dois le faire, je ne sais pas trop comment procéder...

merci beaucoup pour votre aide

Il a déjà été évoqué à plusieurs reprises que vous ne seriez pas en situation de signifier un préavis régulier à votre bailleur si vous vous situez dans un bail de courte durée.
Dans ce cas, la formulation n'a pas d'importance puisque ce que vous allez rechercher est un accord avec votre propriétaire.
Il faut seulement l'informer de votre intention ferme de quitter le bien à une certaine date et lui proposer un règlement amiable (par exemple, de faire le maximum pour retrouver un locataire avant votre départ). Vous verrez alors ce qu'il vous répond et la négociation pourra se poursuivre, verbalement de préférence.
Vous pourriez également prendre d'emblée un rendez-vous pour discuter, quitte à confirmer ensuite l'entretien par écrit pour vous ménager des preuves en cas de besoin.

Si au contraire vous êtes juridiquement en situation de donner congé, (le bail prévoit une telle possibilité ou vous êtes dans le cours d'un bail de 9 ans)il faut être plus formel et voici un canevas de lettre.

"M.
Par la présente je vous annonce que je mets fin au bail qui nous lie conformément à la loi - à la convention (selon le cas).
Le préavis légal - ou conventionnel (selon le cas) prendra cours le .... pour se terminer le ..., date à laquelle les lieux vous seront restitués, libres d'occupation.
(Eventuellement) L'indemnité légale - ou conventionnelle (selon le cas) vous sera versée lors de l'établissement du décompte de fin de bail.

Je suis à votre disposition pour convenir des modalités nécessaires à la visite des lieux en vue de la relocation.

Je reprendrai contact avec vous en temps utile afin de convenir des modalités de fin de bail: état des lieux, décomptes divers, restitution de la garantie et remise des clés."

#753 Re : Locations et baux » Personne supplémentaire dans l'appartement » 30-08-2004 17:38:18

Je voudrais confirmer le fait qu'à mon sens le bailleur n'a nullement le droit d'interdire au locataire de cohabiter, pour peu que ce fait n'ait pas pour conséquence de rendre le logement surpeuplé ou ne soit pas, d'une autre manière liée à la nature du logement, contraire à l'obligation du locataire d'occuper le bien en bon père de famille.
Toute clause contraire, quelle que soit la manière dont elle est libellée, serait nulle.

Il n'y a pas d'obligation de communiquer au bailleur le fait de la cohabitation, étant entendu que le cohabitant n'acquiert aucun droit au bail et que c'est le locataire qui est responsable en cas de comportement inadéquat de ce dernier.

Quant à l'augmentation éventuelle du loyer, je ne vois pas ce qui interdirait de la prévoir explicitement dans le bail pour une telle hypothèse, ce qui contraindrait le locataire à annoncer qu'un tiers emménage dans les lieux mais pas nécessairement à communiquer l'identité du nouvel occupant.

#754 Re : Locations et baux » Quelle formulation à la sortie de la location ? » 02-09-2004 10:43:23

Nathalie a écrit :

Bonjour, bonsoir,

quelle formule rédige-t-on à la réception des clés lors de la sortie des locataires (je suis la proprio ...) lorsque l'evaluation chiffrée des dégâts locatifs doit encore être établie et le décompte final des charges réels payé, ainsi qu'une indemnité de sortie qui doit être payée ou retenue sur la garantie bloquée sur compte bancaire ? 
Y a-t-il d'autres précautions à prendre (à part un état des lieux de sortie, of course).

Merci pour vos lumières expérimentées ou inspirées.

Il n'y a pas de formule consacrée.
Il faut toutefois veiller à mentionner dans le document par lequel on reconnait avoir reçu les clés toutes les réserves qui s'imposent.
Par exemple:
reçu le .... x jeux de clés du bien situé....
L'attention du locataire est attirée sur le fait que le présent reçu ne vaut pas renonciation du bailleur aux différentes obligations qui restent à sa charge.

loyers en retard: ....
indemnité de résiliation: .... (en vertu de la loi - du bail)
solde de charges selon relevé à effectuer pour le ....
paiement des dégâts locatifs en vertu de l'évaluation à réaliser par l'expert Mr X

La garantie ne sera libérée qu'après exécution de toutes les obligations du locataire .


Encore une fois, tout dépend des circonstances et il n'y a rien d'officiel.

#755 Re : Locations et baux » rupture anticipative de contrat de bail » 30-08-2004 18:07:53

tskorp a écrit :

Merci beaucoup d'avoir répondu si rapidement... Au fait, si je met fin au bail est-ce que ma garantie locative (3 mois de loyer) sera bloquée ou pourrais-je la récupérer? (?)

Encore merci...

Comme cela vous a été dit de différents côtés, tout va dépendre de la négociation avec votre propriétaire ou de la possibilité qui vous est offerte par la loi et par le bail d'y mettre fin anticipativement!
Si vous ne pouvez pas mettre fin au bail avant l'échéance, ce qui serait le cas si le bail est effectivement reconduit pour un an et qu'il n'y a pas de clause de rupture anticipée, il est à craindre que le bailleur n'exige l'abandon total ou partiel de la garantie pour sanctionner le fait que vous ne respectez pas le bail.
Votre meilleure chance dans ce cas serait de retrouver très vite un locataire approuvé par le bailleur, de façon à ce que ce dernier ne perde aucun loyer. Dans ce cas, si l'affaire devait aller en justice, le juge de paix refuserait sans doute de lui attribuer la garantie, ou tout au moins ordonnerait-il la restitution d'une partie de celle-ci.
De même, si le bail initial est actuellement transformé en bail de 9 ans (hypothèse où il n'y a pas de clause de reconduction dans le bail), une indemnité de 2 mois de loyer est en principe due si vous mettez fin au bail au cours de la seconde année, ce qui est précisément le cas.

Pour résumer, et comme on vous l'a suggéré dès le départ:
vérifiez ce que dit exactement votre bail:
quant à la durée de celui-ci
quant à la possibilité d'y mettre fin anticipativement!

et revenez éventuellement sur le site avec ces infos précises.
Bonne soirée!

#756 Re : Locations et baux » rupture anticipative de contrat de bail » 30-08-2004 18:07:53

kaplan a écrit :

SNP bonjour ,

Votre raisonnement me paraît bizarre   

Vous faites bien de signaler l'article 3 §6 sur le bail de résidence principale mais cet article dit clairement qu'un bail de courte durée ne peut être renouvelé qu'une seule fois MAIS SEULEMENT PAR ECRIT.
Or dans la question posée par TSKORP , il signale que son bail de courte durée est reconduit tacitement d'année en année ce qui me semble être en infraction avec l'article 3§6 ( sauf erreur de ma part car je ne suis qu'un pauvre petit étudiant   ).

Si mon raisonnement est correcte , cette personne se trouve bien dans la 2ème année d'un bail de 9 ans.

Si je me trompe , faites le moi savoir ; j'adore me faire taper sur les doigts. 

Bien à vous.

Qu'est-ce que je ne ferais pas pour pouvoir vous donner satisfaction en vous tapant bel et bien sur les doigts. Je crains toutefois de devoir me montrer plus nuancée et même de devoir moi-même quelque peu tendre les doigts...
Encore que.
Ce que j'aurais du dire explicitement, est que le bail ne se reconduit pour une année que dans le cas où soit un nouveau bail est signé par écrit (ce qui n'est manifestement pas le cas ici), soit le bail initial comporte une clause précisant qu'à défaut de congé il est renouvelé pour la même durée.  C'est en fait cette hypothèse que j'ai implicitement retenue pour répondre comme je l'ai fait, ce qui était un raccourci. En effet, il n'est pas certain que le bail en question comporte cette clause, auquel cas, effectivement, le bail est transformé en bail de 9 ans comme vous l'expliquez brillamment.

J'ajoute que la jurisprudence a un peu hésité mais qu'actuellement la validité d'une clause de renouvellement tacite ou automatique incluse dans le bail est généralement assimilée à la conclusion d'un second bail écrit.


Donc, résumons-nous:

bail d'un an + nouveau bail d'un an: pas de problème: nouvelle durée d'un an
bail d'un an avec clause de renouvellement "tacite" à défaut de congé: idem
bail d'un an sans rien : à l'échéance, à défaut d'un congé émanant d'une des parties, on se retrouve dans un bail de 9 ans.

Sommes-nous d'accord?

#757 Re : Locations et baux » rupture anticipative de contrat de bail » 30-08-2004 18:07:53

sorry.gifAutant pour moi, le raisonnement que je tiens dans ma précédente réponse ne sera valable quà partir du 15 juillet 2005, soit à partir de la fin de la deuxième période de 1 an.
Désolée pour cette erreur.

Vous vous situez en fait dans un bail à durée déterminée et vous ne pouvez en principe pas y mettre fin prématurément, à moins que cette possibilité ne soit prévue explicitement dans le contrat que vous avez signé.

Si rien n'est prévu, il reste à trouver un accord avec le bailleur.
Généralement, les solutions retenues sont soit le paiement d'une indemnité par le locataire qui part anticipativement, soit l'engagement de ce dernier de continuer à payer le loyer jusqu'à la relocation.
Le bailleur peut en principe exiger que le bail soit repris par le nouveau locataire et que vous restiez responsable du paiement du loyer par la personne qui reprendrait le bail, et ce jusqu'au terme du bail. Mais comme il s'agit ici d'un bail d'un an, cela ne paraît pas une solution très réaliste. Le bailleur aura intérêt à conclure avec le nouveau locataire un tout nouveau bail.

#758 Re : Locations et baux » rupture anticipative de contrat de bail » 30-08-2004 18:07:53

tskorp a écrit :

Bonjour, je m'apelle Renaud, et j'aimerais un petit renseignement... Voila, je loue un studio depuis le 15/07/2003... Il s'agit dun bail conclu pour une durée d'un an (reconduit tacitement d'année en année). Je dois aller habiter en France dans quelques mois et j'aimerais savoir si je peux mettre fin au bail et si oui, comment?

Merci d'avance...

Bonjour,

Selon l'article 3 de la loi du 20 février 1991 sur le bail de résidence principale, un bail d'un an ne peut être renouvelé qu'une seule fois pour une courte durée. Autrement dit, quelles que soient les prescriptions du bail, vous vous situez depuis le 15 juillet dans la 3ème année d'un bail de 9 ans (c'est l'application pure et simple de la disposition légale).

Vous pouvez mettre un terme à ce bail à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et le paiement d'une indemnité de 1 mois si le préavis en question vient à échéance avant le 15 juillet 2005.

Encore un détail: le congé peut être donné à tout moment mais le préavis prend cours, pour 3 mois, le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été donné.

#759 Re : Locations et baux » conditions de résiliation d'un bail de bureau » 24-08-2004 17:47:38

Un bail professionnel ne bénéficie d'aucune protection légale particulière: il peut être aménagé au gré des parties sur base d'une négociation contractuelle tout à fait libre.
A vous de faire valoir votre point de vue pour obtenir des aménagements au modèle proposé.

Pour le SNP
Béatrice Laloux, directrice.

#760 Re : Locations et baux » bail » 23-08-2004 06:41:01

kaplan a écrit :

SNP a écrit :
Les juristes du SNP pourraient effectuer la recherche de jurisprudence et de doctrine précise pour vous fournir cette réponse, si elle existe ce qui n'est pas certain, pour peu que vous soyez affilié.

Bonjour SNP ,

Si les juristes de la SNP trouvent une réponse dans la jurisprudence , ils pourront toujours en faire profiter les membres de la communauté PIM. 

Bien à vous.

no1.gifJe vous vois venir, beau masque!. Mais si je puis passer mes week-ends et autres temps libres, voire même une partie de mon temps professionnel, en vertu du principe que le perroquet directeur n'en fiche tout de même pas une date, à répondre aux correspondants de Pim, il est plus difficile que j'organise la vie du service juridique du SNP autour des questions de ce forum! sorry.gif
Ou alors, de deux choses l'une: c'est moi ou le SNP qui passe à la trappe!violent.gif

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