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#7681 Re : Copropriétés forcées » Copropriétaire en société ne paie pas ses charges » 16-12-2013 17:20:46

Une question restée en suspens : s'il est absent lors de comparution, et s'il ne donne pas suite à l'exécution du jugement, dois-je retourner vers le Juge de paix ?

S'il est absent, il sera condamné par défaut.

Votre huissier se chargera de l'exécution. D'abord le huissier lui signifiera le jugement.
Comme il aura été condamné par défaut, il aura 1 mois après la signification par huissier pour faire appel. Passé ce délai votre huissier pourra faire une saisie immobilière et/ou saisie sur les loyers si autorisé par votre acte de base.

Naturellement tout cela coûte et ce sera à vous à avancer les frais de huissier:
+/- 300€ pour faire signifier le jugement
+/- 600€ par saisie

#7682 Re : Ventes et achats » achat immo régime séparation biens » 16-12-2013 15:01:41

En cas de contrat de mariage en séparation pure et simple (contrat belge), c'est la manière standard de procéder des notaires belges: vous achetez un bien en indivision et la part de chacun dans l'indivision est proportionnelle aux fonds propres qu'il apporte.

Je suppose que cet achat est en Belgique et que vous avez donc choisi un notaire belge pour défendre vos intérêts lors de cet achat?

#7683 Re : Divers (hors achat/location) » Prendre un contre-expert après sinistre : Bon plan ou pas ? » 16-12-2013 17:26:27

Et votre locataire était assuré?
Car en principe, c'est le locataire qui est présumé responsable de tous les sinistres survenant en cours de bail SAUF s'il peut légalement prouver que la responsabilité du bailleur est engagée.

Donc, l'assureur du locataire intervient-il? Ont-ils eux dépêché un expert?

En principe vous devez accepter l'expert envoyé par votre propre compagnie. Ce n'est que si vous n'êtes pas d'accord avec son rapport d'expertise que vous pouvez amorcer une contre-expertise.

Les frais d'expertise que l'expert de votre compagnie va réaliser sont évidemment couverts par votre assurance incendie.

#7684 Re : Copropriétés forcées » Tentative de vol : porte de la cave fracturée : qui paye? » 15-12-2013 13:25:42

-IL y a 2 sujets qui semble s'être mélangé !
-

Effectivement, ce n'est pas la première fois qu'u intervenant se permet d'highjacker le sujet d'un autre...

1/ Cela ne se fait pas
2/ Cela rend le fil du sujet initial incompréhensible

#7685 Re : Copropriétés forcées » Tentative de vol : porte de la cave fracturée : qui paye? » 15-12-2013 13:25:42

Mais en fait on parle ici de quel montant?

Après division du montant total par vos quotités, cette facture vous reviendrait à combien?

Vous parlez d'une facture totale de 900€ pour remplacer la porte. Mais vous avez combien de millièmes?

#7686 Re : Copropriétés forcées » Tentative de vol : porte de la cave fracturée : qui paye? » 15-12-2013 13:25:42

Mais les communs font bel et bien partie de vos quotités!

C'est vous qui en avez la jouissance avec tous les autres occupants. Pas votre bailleur.

Il est donc normal que ce soit vous qui payez les réparations aux parties communes.

Pouvez-vous prouver que les dommages sont antérieurs à la signature de votre bail?

Dans votre décompte de charges, vous voyez certainement la date à laquelle la facture de réparation a été établie.

Le bailleur n'intervient pas dans cette menue réparation car, de par la loi, il ne doit supporter que les gros travaux de transformation / rénovation touchant à la structure du bâtiment (châssis-façade-toit). C'est déjà énorme! 

Il ne doit donc pas intervenir pour réparer une porte intérieure.

Il est hors de questions de faire un ELE pour les parties communes lorsqu'on loue un bien dans une copropriété!

#7687 Re : Ventes et achats » [Achat neuf Bruxelles] Studio destiné à la location » 18-12-2013 18:36:23

Le mieux est d'établir un véritable business plan avec touts les paramètres cités par Wayne pour savoir si l'investissement sera rentable ou pas:

- investissement en cash
- total à l'achat (115.000€ + droits d'enregistrements + frais de notaire + frais de dossier + frais pour l'emprunt etc...)
- charges de copropriétés
- le PEB
- les loyers que vous pourrez en retirer (par comparaison avec le bien à côté)
- le précompte immobilier
- les impôts que vous allez devoir payer (plus de 50% sur le RC indexé si vous travaillez à temps plein
- etc...

#7688 Re : Ventes et achats » Rachat d'un usufruit par un nu-propriétaire. » 14-12-2013 14:39:10

Mais qui est le nu-propriétaire?

L'usufruit de votre belle-mère s'éteindra lors de son décès.

Si elle vous a déjà donné la nu-propriété par donation, je ne vois pas l'intérêt d'aller acheter l'usufruit. Elle-t'elle d'accord? Doit-elle être placée en maison de repos?
Ne souhaite-t'elle pas payer la maison de repos en louant son bien?

#7689 Re : Copropriétés forcées » Tentative de vol : porte de la cave fracturée : qui paye? » 15-12-2013 13:25:42

En attendant, le propriétaire ne paye plus rien et fait supporter TOUS les frais part sont locataire, absolument tous!

En copropriété, le bailleur paie d'habitude;
- les frais administratifs (gestion du compte en banque de la copropriété, location des salles pour les AG, frais d'avocats pour les procédures engagées par l'ACP ou contre l'ACP, registre à la banque Carrefour, etc...)
- l'assurance "incendie"
- les tous gros travaux de rénovation / transformation affectant la structure du bâtiment (toit, châssis, façade, etc...)

Le reste est d'habitude pour le locataire.

#7690 Re : Copropriétés forcées » Tentative de vol : porte de la cave fracturée : qui paye? » 15-12-2013 13:25:42

Dans les baux bien faits, comme ceux que vous trouvez gratuitement sur ce site vous avez une clause explicitant les charges locatives de type:

Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par
le Preneur à raison de sa quote-part, comprennent les frais de consommation d'eau,
de gaz, d'électricité, de chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels,
la rémunération du syndic (ou de l’éventuel régisseur, en absence de syndic) ainsi
que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux
relatifs aux ascenseurs et aux équipements techniques.

Maintenant, pour signer un contrat, il faut être deux, comme pour danser le tango.

Je suppose qu'avant de signer et de vous engager irrémédiablement vous avez lu méticuleusement toutes les clauses et avez négocié avec votre futur bailleur pour modifier celles qui ne vous convenaient pas.

#7691 Re : Copropriétés forcées » Copropriétaire en société ne paie pas ses charges » 16-12-2013 17:20:46

Vous auriez déjà du l'attaquer bien avant la vente de ses appartements.
Le jugement aurait été signifié par huissier et vous auriez pu faire saisir le produit de la vente pour récupérer les charges.

Maintenant il a tout vendu? Il n'a plus aucun lot dans la copripriété? Il est solvable?

#7692 Re : Copropriétés forcées » Prix pour enlèvement des déchets ménagers. » 16-12-2013 11:48:05

Il est regrettable que le PV n'a pas signé en fin de séance, car c'est plus facile pour le falsifié après AG...

Surtout qu'il s'agit d'une obligation légale introduite par la nouvelle loi sur la copropriété!

#7693 Re : Locations et baux » Banques et blocage garantie locative » 13-12-2013 20:50:08

Sans votre bailleur? Il doit obligatoirement signer les formulaires de blocages et donner copie de sa carte d'identité.

#7694 Re : Copropriétés forcées » Tentative de vol : porte de la cave fracturée : qui paye? » 15-12-2013 13:25:42

je ne sais pas pq la copropriété nous a facturé la porte plein pot.

Deplus une réparation de la zone ou se trouve la serrure et la clinche aurait suffit, mais on nous a facturé une toute nouvelle porte et un nouveau chassis.

Et dans le décompte envoyé par le Syndic (via votre bailleur?) cela apparaît dans la colonne "à charges des locataires"? Ou dans celle "à charge des propriétaires"?

#7695 Re : Copropriétés forcées » Copropriétaire en société ne paie pas ses charges » 16-12-2013 17:20:46

Relisez vos anciens PV d'AG.

Les copropriétaires ayant l'obligation légale de régler l'ardoise des mauvais payeurs, font en général acter lors d'une AG des procédures d'escalade très musclées pour pouvoir poursuivre les CP récalcitrant dès les premiers jours de retard de paiement!

Votre ACP a surement acté ce type de décision lors d'une AG précédente!

#7696 Re : Copropriétés forcées » Prix pour enlèvement des déchets ménagers. » 16-12-2013 11:48:05

Le malheur dans cet immeuble, c'est que 78% des 210 lots sont des résidences secondaires

Faites votre propre lobbying de manière à obtenir un max de procurations: 78%*210 = 163 copropriétaires non habitants et donc non présents auc AG?

#7697 Re : Copropriétés forcées » Prix pour enlèvement des déchets ménagers. » 16-12-2013 11:48:05

C'est quand même bien vous avec les autres CP qui les avez élus?

Pourquoi ne vous présenteriez-vous pas aux prochaines éléctions du CdC?

On n'a que les élus qu'on mérite...comme en politique

#7698 Re : Copropriétés forcées » Prix pour enlèvement des déchets ménagers. » 16-12-2013 11:48:05

D'accord avec vous, mais c'est quand même le CDC qui contrôle le travail du syndic.

Depuis la nouvelle loi le CdC peut juste envoyer 2 fois par an un rapport aux autres copropriétaires pour les informer des actions prises par le Syndic.

Ils ne peuvent en rien s'immiscer dans la gestion du Syndic. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, le Conseil n'est plus de Gérance mais bien de Copropriété.

#7699 Re : Locations et baux » Banques et blocage garantie locative » 13-12-2013 20:50:08

@Mylinea

Vous ne l'avez pas précisé mais vous êtes le candidat locataire ou le bailleur?

"La loi dit simplement que si le bailleur demande une garantie sous forme d'espèces, alors elle doit être constituée par maximum 2 mois de loyer et placée sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire".

Donc en général, le locataire la dépose dans son agence à lui, dans sa banque à lui...

#7700 Re : Locations et baux » Banques et blocage garantie locative » 13-12-2013 20:50:08

bénéficier d'un service qui m'est en partie imposé par la loi.

Aucune loi ne vous impose de déposer une garantie bancaire. Ni la forme de cette garantie.

La loi dit simplement que si votre bailleur vous demande une garantie sous forme d'espèces, alors elle doit être constituée par maximum  2 mois de loyer et placée sur un compte bloqué ouvert à votre nom.

Mais la garantie n'est pas légalement obligatoire, ni sa forme.
C'est ainsi que beaucoup de propriétaires peuvent exiger une garantie sous forme de bons d'assurance de type Korfina. Comme il ne s'agit pas d'espèces, ils peuvent demander 3 mois à la place de 2.

Si vous et votre bailleur avez convenu que vos obligations contractuelles comportaient entre autres le dépôt d'une garantie sous forme d'espèces, à vous de trouver l'organisme qui offre ce type de service et de remplir les conditions pour y avoir accès.

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