Je crois que la question est simple

+) Quels revenu sont pris en compte (salaire, pension, pension alimentaire, allocation familiale, allocation handicapée)
+) Quel est le ratio à utiliser
+) Y a t'il une justification à donner

Faut'il tenir compte de la qualité du revenu?

Merci

BG

Apparemment on ne peut pas discriminer sur base des revenus (à ce que j'ai compris) mais là, cela me semble tendu comme situation pour les potentiels locataires et donc le risque me semble grand de voir des impayés.

Merci à tous pour vos réponses. Je vais contacter le propriétaire de ce pas pour évoquer ma situation comme vous le dites, Himura. Merci à vous !

@grmff : merci à vous pour vos conseils. Je vais donc essayer de lancer la balle dans son camp afin qu'il puisse lui-même décider ou non. Pour informations, j'ai l'original du bail. Il n'a qu'une copie par mail.

j'ai une dernière question : en relisant le bail, je me suis rendu compte que le propriétaire demandait à ce que le dépôt de garantie soit versé sur son compte personnel. Jusqu'à présent, en Belgique, on m'avait toujours demandé de verser cela sur un compte bloqué à la banque. Du coup, est-ce normal ?

En tout cas le marché immobilier connait à présent une fulgurante reprise.
Voir ici
Extrait:
Deux semaines après la réouverture des agences immobilières et la reprise des visites de biens, le bilan est très positif chez les professionnels du secteur, qui affichent des chiffres d’activité parfois records.
On vient encore de m’annoncer un nouveau record ! » Le CEO d’Immoweb a le sourire. Ce dimanche, la fréquentation du site spécialisé dans les annonces immobilières a enregistré un pic encore jamais atteint : 717.507 visiteurs sur une journée, contre 500.000 en moyenne habituellement. « C’est notre troisième record de trafic en deux semaines et c’est la première fois qu’on dépasse les 700.000 visiteurs », se réjouit Valentin Cogels. Une effervescence qui concerne aussi l’offre.
Par Cécile Danjou
Mis en ligne le 25/05/2020 à 19:16

Je pense pas que vous comprenez ce que je veux dire et peut être que je vous comprend pas non plus. Je ne parle pas ici sur le droit ou pas de la commune à demander des frais. J'en sais rien sur l'argent que le gouvernement ou les autorités supérieurs donnent déjà à la commune pour ces démarches. Par conséquent, je sais pas dire si cela est juste ou pas.
Par contre, ce que je veux dire c'est que si un patron (ici région wallone) exige de son manager un certain travail ( permis de location pour louer des biens), vous pouvez pas dire que le manager se trouve du travail tout seul. A pars si vous me dites qu'on peut passer outre la commune pour demander un permis ?
Le seul endroit où la commune se trouve du travail toute seule serait pour les normes d'incendie.
Cela est mon avis.

plantecaudex a écrit :

Himura a écrit :

plantecaudex a écrit :

Conclusion; la commune s'attribue le ''salaire'' un travail non prester puisque clairement indiqué pour une '' enquête '' concernant le travail donc d'un enquêteur agréé de vérifier si OUI ou NON le logement est conforme aux normes de salubrité...

Cette conclusion sera évidemment remise en cause et perçue différemment chez les fonctionnaires communaux.
On peut supposer qu'ils diront que le traitement du dossier équivaut à une enquête, pratiquée depuis l'arrière d'un bureau.

NB : les prestations des pompiers coûtent bien plus chères et les montants sont bien plus anormaux que ce coût d'enquête. Ils financent à l'évidence ainsi des prestations autres.
J'admets le trouver indu également, mais il y a des tonnes de dossiers pour lesquels un coût anormal est demandé...

Ne t'en fais pas, j'ai ''fini'' la partie communale, j'attaque ici la partie ''rapport incendie'' dont je compte bien également démontrer que non, on ne peut pas faire du neuf avec de l'existant, qu' on ne demande l'intervention de quiconque, et que par conséquent on n'est redevable d'aucun montant, et que non ce n'est pas parceque un bâtiment n'a pas de cloisonnage RF 60 qu'il est un danger pour autant

Commençons déjà avec un dossier ahah

Ah et Himura, oui bien sûr qu'un fonctionnaire communal se défendra en tout point. C'est parceque le dossier concerne directement l'administration qu'il ne faut pas passer par cette dernière, sans quoi il serait fait un jugement arbitraire.
Ce n'est pas le juge qui plaiderait sa cause devant lui même  ehehe

Après avoir relu la conversation , je me rends compte que j'avais pas compris que vous aviez déjà payé un enquêteur et que maintenant vous deviez payer encore la commune.  Donc je pense que vous avez tout à fait raison. Je m'y connais pas trop mais je ne pense pas que vous pouvez dire que la commune se donne du travail pour le permis de location vu que cela est inscrit dans le code de logement de la région Wallonne ? Par contre, pour les normes d'incendie oui, car certaines communes n'exigent rien ou pas grand chose.

Himura a écrit :

On va détourner le sujet, mais votre argument est tout à fait fallacieux.
La commune rend un service public, et est subsidié pour cela (via des taxes diverses). Elle doit répondre de ses missions pour cela.
Dans le cas d'un permis de location, c'est la commune elle-même qui se génère une obligation, en demandant à ce que ce pouvoir lui soit délégué. La compétence est à la Région. Du coup, c'est plutôt malvenu de faire payer des frais pour du travail qu'ils se sont créé eux-mêmes - et qui est gratuit dans le chef de l'organisme compétent.

En vérité, vous subsidiez déjà ce travail à la RW, et vous payez une deuxième fois dans les communes qui ont demandé cette compétence.

On est loin du tout gratuit.
Si l'on suit votre ordre d'idée, on va payer pour sentir les fleurs des parterres communaux.

C'est ici une taxe déguisée - même si c'est commun en matière urbanistique et de logements.

Excuse moi, j'aurai juste aimer savoir si c'est bien correct et certain à 100% que les communes s'auto-génére ce travail, et qu'il ne leurs est pas imposé ?

Car ton paragraphe est tellement bien défendu que je compte (avec ta permission) le recopier dans mon dossier ;p

Merci