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aqueduc a écrit :Récemment un locataire occupant s’est plaint du fait que tous les occupants de l’immeuble paient les charges communes pour ce flat.
A qui a-t-il adressé sa plainte ?
Dans ma vision, le locataire paie un loyer qui inclut le prêt hypo, le PI, les travaux, les charges que doit payer le propriétaire...
A part les consommations individuelles (chauffage, eau) que l'on peut facilement individualiser avec des compteurs ou calo, tout le reste est inclus dans ce que paie le propriétaire pour son appartement.
Si on sort une partie de la recette du loyer, les charges (ou travaux) du propriétaire augmentent, l'appartement est moins rentable, ... et il doit augmenter son loyer pour garder une rentabilité identique !
J'aime quand c'est simple : on ne touche pas aux clés de répartition et le locataire qui n'est pas content va louer ailleurs.
Quant au débat sur la répartition des frais d'ascenseur, j'ai beau écouter tous les arguments dans un sens ou dans l'autre, je trouve que le seul qui est cohérent est celui du ROI ou acte de base accepté par tous lors de leur achat ou à modifier à une "quasi" unanimité !
Chacun défendra son intérêt pour payer moins, trouvera qu'une option est plus juste si c'est bon pour lui ou que la même option n'est pas la bonne si ce n'est pas bon pour lui dans un autre immeuble !
Toutes ces discussions ne sont, à mon sens, que de l'hypocrisie pour payer moins car, OUI, quand un paie moins c'est qu'un autre paie plus !
Et donc, si on considère que nonox est bien copropriétaire et pas locataire... ce qui semble le plus logique au vu du mail du syndic !
@nonox : c'est révoltant mais votre syndic a bien le droit d'agir ainsi car l'ACP a besoin d'argent pour payer les factures de gaz, électricité, entretiens, ...
Sans connaître les détails du pourquoi de la situation de votre ACP, c'est envers les mauvais CP que votre colère doit se tourner plus que vers le syndic qui subit la situation.
Si vous ne voulez pas que l'électricité & le gaz soient coupés, que les réparations ne soient plus faites, ..., il faut bien payer les factures et le syndic ne peut pas "fabriquer" de l'argent autrement qu'en demandant aux autres CP de couvrir provisoirement (ou pas) les défaillances.
Par contre, vous pouvez l'interroger sur ce qu'il a mis en oeuvre pour poursuivre les mauvais payeurs : huissier, avocat, justice, ...
Et vous ? vous ne deviez pas poser la question au Notaire pour avoir une estimation des frais que vous aurez à lui payer ???
Vous faites un crédit pour un "montant tout compris" et vous ne vous renseignez pas sur le montant nécessaire pour ce crédit ?
Qui a déterminé le montant demandé à la banque ?
Selon moi, il en va de votre responsabilité de demander le montant à emprunter et le justifier à la banque. Ce n'est pas le job du notaire.
D'autre part, vous ne précisez pas ce que couvre ces 4000 €. Il serait intéressant de savoir de quoi il s'agit et voir si le montant pouvait être anticipé ou si cela est apparu suite aux recherches faites par le notaire.
max11 a écrit :mvhl a écrit :C'est la théorie. En pratique, je n'ai jamais vu ça (divers syndics depuis plus de 20 ans).
Chez nous on ne voit le montant du fonds de réserve que dans la comptabilité (bilan) et il est très théorique (tout le monde ne verse pas ...)Si c'est pour la même copropriété depuis 20 ans, je crois que le problème se situe plutôt au niveau de la copropriété et des copropriétaires !
Dans presque toutes les ACP dont je vois passer les comptes chaque année, il y a au moins deux comptes en banque !
Le compte du fonds de réserve n'a pas toujours le bon solde mais, le plus souvent, c'est parce qu'il n'y a pas assez d'argent dans la copropriété pour payer les charges courantes (fonds de roulement trop bas, gros impayés, ...)Nous avons bien 2 comptes en banque séparés (compte courant et compte épargne), mais ils ne reflètent en rien la situation respective des fonds de roulement et de réserve, seul le bilan annuel nous donne cette info. J'ai fait remarquer à de multiples reprises que ce n'était pas conforme à la loi, mais je parle dans le vide, j'ai abandonné.
Vous avez donc bien deux comptes séparés... Beaucoup d'ACP ont un compte courant pour les charges courantes et un livret pour le fonds de réserve. C'est assez classique.
La différence entre le fonds de réserve comptable et le livret, c'est aussi courant mais il faut régulièrement que le syndic fasse un transfert entre les deux comptes pour mettre en concordance la compta et la banque : du livret au cc quand il paie une facture à prélever sur le fonds de réserve et du cc au livret quand les CP paient leurs approvisionnements au fonds de réserve.
Perso, je trouve que c'est pas mal de faire cela une fois par trimestre 2-3 jours avant la fin du trimestre pour présenter un bilan trimestriel avec les bons soldes.
Mais il existe plusieurs raisons qui peuvent expliquer une divergence : le manque de fonds dans le compte de charges (impayés, fonds de roulement et/ou provisions insuffisants, grosses factures imprévues payées, ...) ou l'imputation comptable d'une facture reçue à prélever sur le fonds de réserve mais le paiement effectif n'est pas encore fait ou le syndic a déjà transféré l'appel de fonds mais il reste des retardataires, ...
Ce n'est pas bien grave si l'analyse simple des comptes permet de comprendre.
Par contre, si c'est un manque de trésorerie, il est impératif que les CP prennent des décisions pour augmenter le fonds de roulement, les provisions, couvrir provisoirement les impayés importants, ...
Merci beaucoup. Ceci m’avait échappé mais je suis encore plus confus.
En effet, j’ai aussi lu qu’un bâtiment non loué et non utilisé comme résidence devait toujours être mentionné dans le code 1206.
Votre article de loi vaut-il pour appartements et magasins ? Peut-être est-il limité à certains cas où la surface est non louable pour une cause extérieure ?
Pourriez-vous clarifier car nous sommes dans le cas des 90 jours. Pourtant, je vois aussi sur le site du spf qu’un bâtiment non loué, non occupé doit avoir son rc mentionné dans le code 1206:
Voir https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … uper-louer
[…] pas mon « habitation propre » et que je ne mets pas en location. Quel montant dois-je déclarer pour l’année de revenus 2024 (exercice d’imposition 2025) ?
Mentionnez au code 1106 la partie du revenu cadastral non indexé correspondant au nombre de jours en 2024 durant lesquels vous étiez propriétaire, usufruitier, possesseur, emphytéote ou superficiaire du bien immobilier.Exemple : Le 15 mars 2024, Marie a acheté une deuxième habitation avec un revenu cadastral non indexé de 1.200 euros. Elle continue à occuper sa première habitation et elle ne met pas en location sa deuxième habitation.
Marie doit mentionner un montant de 957,38 euros (1.200 x 292/366) au code 1106. En effet, Marie a été propriétaire de l’habitation pendant 292 jours en 2024.
Il faut distinguer :
- le bien mis en location mais pas loué pour lequel vous pouvez avoir une possibilité d'exonération si les conditions sont respectées
- le bien qui n'est pas mis en location comme votre exemple de Marie (seconde résidence ou kot pour le fiston par exemple)
Si votre bien commercial (quel qu'il soit) a été mis en location activement (agence, annonces multiples, affichages, ...) et sincèrement (loyer réaliste par exemple), vous pouvez obtenir l'exonération si vous pouvez prouver que le vide est de plus de 90 jours malgré vos démarches.
Si vous avez décidé de le laisser libre volontairement pour quelques raisons que ce soit, vous devez le déclarer en 1106-2106.
Si ce n'était pas tout à fait volontaire, le fisc pourrait vous demander vos arguments et les accepter ou refuser
ATTENTION que, sauf erreur, les 90 jours doivent être consécutifs et dans le même exercice fiscal. 88 jours en 2024 et 5 jours en 2025, ça ne marche pas.
Et ce n'est pas parce que le locataire ne paie pas le loyer pendant 90 jours que c'est considéré comme n'étant pas loué. Dans ce cas, vous devez déclarer 100% du RC en 109 et le loyer réellement perçu en 110.
G.B. a écrit :Nous avons une législation qui oblige les copropriétés à posséder un compte bancaire afin que l'argent des copropriétaires ne soit pas mélangé et confondu avec les comptes du syndic ou d'autres entreprises. C'est une bonne chose et nous avons tort de changer de banque à chaque changement de syndic car l'on crée des tracasseries administratives inutiles et contre-productives : une copropriété doit garder l'historique de ses recettes et dépenses.
La loi oblige ussi les copropriétés à détenir deux comptes bancaires séparés dans le but d'encourager les syndics et les copropriétaires à faire la distinction entre :
- les dépenses courantes
- le financement des gros travaux pluriannuels prévisiblesEn pratique, on a déja vu une décision d'assemblée générale de JPL qui a fait transférer le montant du fond de réserve dans le fond de roulement ( donc augmentation du fond de roulement) pour le plus grand bonheur d'un copropriétaire vendeur qui est reparti avec le remboursement du montant qu'il avait provisonné pour financer les gros travaux.
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Pour que les fonds de réserve ne soit pas ponctionnés à la légère, il faut que les copropriétaires s'y intéressent de près et qu'ils apprennent à fonctionner avec un budget de charges courantes précis et c'est parfaitement possible, s'ils le veulent bien.
Vous avez certainement confondu les fonds de roulements: seul le fond de roulement permanent (avance de trésorerie constituée au début de l'ACP) est remboursé au vendeur pas le fond de roulement (dépenses courantes).
Si je comprends bien l'exemple de GB (ce qui n'est pas toujours certains....
), l'AG a décidé d'augmenter le "fonds de roulement permanent" comme vous l'appelez par un prélèvement sur le fonds de réserve constitué...
Cela arrive de temps en temps pour diverses raisons bonnes & justifiées ou pas (comme ici mais j'ai déjà entendu (ou sous-entendu) de telles justifications)
Merci pour votre réponse.
Comme écrit dans mon message, l'avenant au contrat de bail stipule que la nouvelle locataire reprend le bail à son nom uniquement, ceci étant les seules modifications du bail précédemment signé.
Donc sur l'avenant au bail, seul le nom du preneur change.
Et votre avenant prévoit que l'ancien locataire reste solidairement responsable des engagements du bail ?
Sans cela, il me semble difficile de demander à l'ancien locataire de payer pour des dégâts du nouveau locataire.
Car c'est bien de cela qu'il s'agit : l'argent placé appartient à l'ancien locataire, pas à vous, pas au nouveau locataire.
Et si c'est une caution bancaire (plutôt que de l'argent bloqué), ça risque d'être encore plus compliqué car c'est avec la banque que vous allez devoir vous battre....
grmff a écrit :Lors d'un contrôle, il m'avait été dit de faire comme suit:
On déclare le RC des biens destinés à du logement en 106 pour les périodes réellement occupées, que le loyer soit payé ou non. Je faisais un pro rata au mois le mois.
De même, pour les biens destinés à des locations professionnelles, on déclare les montants réellement perçus (et les arriérés des années précédentes le cas échéant) et le RC des périodes réellement occupées, que le loyer soit payé ou non...Bonjour
Ici, il semblerait qu’une surface commerciale non louée doit quand même être déclarée dans le code 1106. C’est ce qui me fait tiquer.
Elle doit être déclarée au code 1106 si vous ne pouvez pas bénéficier de l'exonération pour absence de location de plus de 90 jours ou une autre raison permettant cette exonération...
Bonjour,
Le PV de la dernière AG n'a pas encore été envoyé et il est donc impossible de vérifier si l'ouverture d'un deuxième compte bancaire a bien été effectuée. Faisons confiance à sa bonne foi. De toute façon le commissaire aux comptes devra vérifier l'an prochain ce qu'il en est.
Bon week-end à tous.
Bonjour,
Vous ne recevez pas un bilan chaque trimestre pour voir la situation en cours ? vous devriez y voir le compte du livret avec son solde.
Si vous ne le recevez pas, vous devriez le demander....
Même si on est dans un régime de décompte annuel avec des appels de provisions, je trouve qu'il faut toujours demander à recevoir un bilan en cours chaque trimestre pour avoir un suivi (simplifié mais important) des comptes (et vous assurer que votre syndic encode bien la compta régulièrement et pas seulement une fois par an comme je l'ai déjà vu)
Et pour le loyer pro au code 1109, je déclare ce que le locataire m'a payé -ou plus exactement aurait dû me payer, en cas de retards- et donc ce qu'il est susceptible de déclarer lui-même. Je ne vais pas jusqu'à ajouter les arriérés, qui ont normalement déjà été déclarés. En comptant large tout en évitant les écarts importants d'une année à l'autre. Je le fais depuis une trentaine d'années. Avec jusqu'à présent 3 ou 4 redressements que j'ai accepté sans discuter.
Attention, c'est bien le montant payé qui doit être déclaré et pas le montant réclamé ou attendu.
Si les impayés sont faibles et régulièrement remis à jour d'une année à l'autre, ce n'est pas bien grave et cela ne devrait pas soulever de problèmes avec un contrôleur de bonne composition qui comprendra et pourrait laisser passer.
Mais imaginons un locataire qui vous doit 10.000 € de loyers en fin d'année 2025 mais que vous déclarez comme reçu en 2025.
En 2026, le locataire paie toujours très irrégulièrement mais vous continuez à déclarer les loyers dus.
Fin 2027, votre locataire est déclaré en faillite et vous ne recevrez jamais les loyers dus depuis plusieurs années.
Vous aurez payé de l'impôt sur des loyers que vous n'aurez jamais reçu !
Vous serez obligé de lancer des réclamations contre vos propres déclarations avec certains risques de prescriptions ou de rejet de la réclamation.
Sans oublier que vous aurez attiré l'attention du fisc sur vos déclarations et qu'ils en profiteront pour tout regarder.
Il faut se méfier de tout ce qui a toujours fonctionné depuis de nombreuses années même si c'est contraire à ce qui est normalement à faire en croyant que c'est accepté par le fisc.
Si ça n'a pas fait l'objet d'un contrôle précis sur ce point, cela ne veut pas dire que c'est une bonne méthode acceptée par le fisc.
Et, aujourd'hui, le fisc a beaucoup plus de temps et de moyens de vérifier ce genre d'erreurs de déclarations grâce aux ordinateurs qui peuvent recouper beaucoup d'infos plus efficacement que les contrôleurs peu motivé par les simples déclarations IPP.
Voir ce qui se passe depuis deux ans avec les déclarations de pensions alimentaires et de frais de garde d'enfants...
Jamais vu autant de demandes de renseignements sur toute ma carrière..
J'ai tapé sur mon clavier "copropriete belgique contrat syndic bénévole" et l'IA répond notamment "Le syndic bénévole doit souscrire une assurance responsabilité civile et s'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). " Je pense que le syndic bénévole ne doit nullement s'inscrire àla BCE mais j'ignore comment corriger cela...
Vous voulez corriger la réponse que va donner l'IA aux prochaines demandes dans le même sens ????
Bonne chance pour vous attaquer à cela.... et je vous y encourage vivement
cela donnera un peu de répit aux syndics

max11 a écrit :Oui, le précompte immobilier est considéré comme un loyer.
Ce sont les montants payés qu'il faut déclarer pas les montants attendus ou demandés...Il faut déclarer les loyers et ce que le code des impôts sur les revenus appelle les avantages locatifs.
Le précompte immobilier relatif au bien et enrôlé dans le chef du propriétaire conformément à la législation fiscale mais qu'il refacture au locataire est un avantage locatif dont bénéficie le propriétaire à déclarer par celui-ci.
Merci GT pour cette précision : les "avantages locatifs" : voilà quelque chose qui est bien souvent oublié...
En général, on pense au précompte mais on ne sait pas toujours qu'il y en a d'autres !
Par exemple, des loyers "gratuits" laissés en échange d'une remise en état du bien pris en location par le locataire
Ou des travaux à charge du propriétaire mais facturé au locataire pour bénéficier de la TVA en autoliquidation
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Similairement, lorsqu'un appartement n'est pas loué, j'imagine qu'il doit se retrouver quand même dans le code 1106, tout comme la surface commerciale en attente de locataire.
ChatGPT (qui n'est pas bien entendu pas fiable) m'indiquait que ce qui comptait était l'affectation du bien et non le fait qu'il soit loué ou pas, et que donc, le RC d'un magasin, devait toujours se retrouver dans le code 1109. Vous me confirmez donc avec certitude que ce n'est pas le cas ? En effet, cela change sérieusement la donne...
Comment peux t'on faire confiance à ChatGPT pour de telles questions.... Quand ChatGPT ne sait pas, il invente la réponse...
Dans la doc de la déclaration, on peut lire : Infos pour remplir sa déclaration du Minfin
5. Immeubles donnés en location dans des circonstances autres que celles
visées aux n° 2 à 4 ci-avant
• De quels immeubles s'agit-il ?
À l’exception des revenus exonérés et des revenus à mentionner au cadre III, A, 4
provenant des immeubles que vous donnez en location à des fins agricoles ou
horticoles conformément à la législation sur le bail à ferme (ou à un droit comparable
étranger qui limite les fermages), vous devez mentionner au cadre III, A, 5 les
revenus des immeubles que vous donnez en location à :
a) une personne physique qui les affecte à l’exercice de sa profession (voyez
également à cet égard le cas particulier ci-après) ;
b) une personne morale de droit belge ou étranger, public ou privé (État, Régions,
provinces, communes, organismes publics, ambassades, consulats, associations
sans but lucratif, sociétés commerciales, etc.), sauf si la location s’opère dans les
circonstances mentionnées dans les explications sous 2, c ;
c) une société, association ou groupement sans personnalité juridique, sans
distinguer s’il poursuit ou non un but de lucre (associations commerciales,
associations de fait, associations sportives, syndicats, communautés religieuses,
etc.).
Mentionnez, par rubrique, le montant total d'une part, des revenus cadastraux et
d'autre part, des loyers bruts.
On parle bien d'un immeuble donné en location...
Tant qu'à faire, je vous donne également l'info pour l'exonération éventuelle si ce n'est pas loué :
Improductivité
Si un immeuble bâti (non meublé) est resté totalement inoccupé et totalement improductif de
revenus pendant au moins 90 jours en 2024, vous pouvez réduire le RC en fonction de la
durée de l’improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 %) d’un immeuble, vous pouvez réduire
le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou
ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents
justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de
l'administration fiscale.
Bonjour,
Je reprends la déclaration d'impôts de ma mère qui dispose de surfaces commerciales et d'appartements au sein du même immeuble.
Je comprends bien la règle qui veut que les Revenus Cadastraux des appartements soient portés en compte dans le code 1106, et les revenus cadastraux des magasins dans le code 1109 afin de pouvoir être déduits des loyers bruts également reportés dans la déclaration d'impôts.
Ce n'est pas pour être déduit des loyers mais pour servir aux calculs de l'impôt dû
Ce que je ne comprends pas, c'est que faire lorsque la surface commerciale a été inoccupée pendant toute l'année. Est-ce que, dès lors, même si elle est destinée à un commerce, elle doit être reprise dans le code 1106 avec les appartements ? Ou dans le code 1109 comme si elle était louée ? Ou nulle part ?
Si ce n'est pas loué, ce n'est pas loué à titre commercial non plus (code 1109), il faut donc déclarer au code 1106
Ou demander une exonération si vous y avez droit
Le "nulle part", il ne faut pas rêver
Si elle est louée en cours d'année, proratise-t-on entre le code 1106 et le code 1109 en fonction de la durée de location ?
Oui, normalement, c'est ce qu'il faut faire.
Dans les loyers bruts déclarés, doit-on comptabiliser le précompte immobilier que nous refacturons aux sociétés qui louent ces surfaces commerciales ?
Oui, le précompte immobilier est considéré comme un loyer.
Ce sont les montants payés qu'il faut déclarer pas les montants attendus ou demandés...
C'est la théorie. En pratique, je n'ai jamais vu ça (divers syndics depuis plus de 20 ans).
Chez nous on ne voit le montant du fonds de réserve que dans la comptabilité (bilan) et il est très théorique (tout le monde ne verse pas ...)
Si c'est pour la même copropriété depuis 20 ans, je crois que le problème se situe plutôt au niveau de la copropriété et des copropriétaires !
Dans presque toutes les ACP dont je vois passer les comptes chaque année, il y a au moins deux comptes en banque !
Le compte du fonds de réserve n'a pas toujours le bon solde mais, le plus souvent, c'est parce qu'il n'y a pas assez d'argent dans la copropriété pour payer les charges courantes (fonds de roulement trop bas, gros impayés, ...)
Dans tous les cas proposés je part de l'erreur et je recherche quelle sont les imputations...
Ce que je recherche c'est une méthode mathématique pour voir s'il y a une anomalie, qui a pour origine une contrepartie 'copropritaire' au lieu de 'fournisseur'. Il est difficile de chercher quelque chose qui ne se trouve pas dans le journal des achats mais dans un autre compte.
Drôle d'idée mais je ne dois pas comprendre quelques choses dans vos attentes.
Désolé, je ne peux pas vous aider.
Télétravail? Vous avez dit télétravail?
Bof, je ne crois pas que la raison première (ni deuxième, ni troisième, ni quatrième, ni...)
Taxes communales et régionales sur les surfaces de bureaux et sur les parkings ?
Les autres taxes diverses et variées qui sortent régulièrement sans que les anciennes soient annulées. C'est incroyable l'imagination des administrations pour inventer des taxes diverses et variées
Les limitations de places de parking dans certains immeubles (c'est incroyable, on interdit l'utilisations d'étages entiers de parking dans des immeubles de bureaux existants...) à moins de payer des taxes supplémentaires aux existantes
Les difficultés pour obtenir un permis d'urbanisme pour des transformations
...etc...
max11 a écrit :....
Ben, cela me semble évident : le compte de charges correspondant à l'achat indiqué sur la NDF... (ou plusieurs comptes si la NDF reprends plusieurs dépenses de natures différentes)
Comment détecter ? Ici c'est c'est par inspection brute de toutes les opérations...
Quel compte augmente et comment le détecter.Je rappel que c'est une imputation erronée qui pénalise un copropriétaire.
Désolé, mais j'ai du mal à comprendre votre problème, votre demande ou vos attentes !
Vous avez plusieurs possibilités de recherches applicables en fonction du support qui vous est fourni mais, probablement, que vous pourrez toujours regarder dans le journal des achats l'imputation faite pour la pièce ou chercher le montant de la NDF dans les comptes de charges ou chercher la référence de la pièce dans les comptes de charges