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Bonjour,
Depuis quelques mois, le prix du gaz est multiplié par 3 ou par 4. Il n'est pas rare d'entendre que le tarif de l'électricité pour les commun (mais pas seulement) est lui multiplié par 2.
Selon mes informations, les contrats à tarifs fixes ne sont plus disponibles à Bruxelles et les copropriétés arrivant à l'échéance de leur contrat sont automatiquement reconduit avec un contrat à prix variable.
Certains fournisseurs de gaz appelleraient des acomptes qui tiennent compte de relevés de consommations mensuelles
Lorsque le chauffage et la chauffe de l'eau sanitaire sont assurés par une chaudière commune, l'augmentation des charges privatives à l'issue du décompte annuel pourrait faire pâlir plus d'un locataire.
Or, je constate que les propriétaires privés et même les agences qui mettent actuellement un appartement en location annoncent des provisions de charges relativement inchangées par rapport aux tarifs énergétiques actuels.
Avez-vous fait ce même constat ?
Nombre de propriétaires seraient-ils réellement prêts à jouer au poker (menteur) et brader le montant des provisions afin de signer un bail, au risque de se retrouver avec une solide ardoise à récupérer dans les 6 à 18 mois à venir ?
Qu'en pensez-vous ?
J’ai été récemment confronté à une situation très similaire dans la banque à la pomme dans le cadre d’une sortie d’indivision
J’y étais client depuis plus de 20 ans et pas un jour de retard de paiement sur les 3 crédits hypothécaires souscrits sous forme de mandat.
Je n’ai jamais compris l’attitude de la banque qui ne m’a non plus donné aucune explication.
J’en ai conclu qu’elle ne me voulait plus comme client même si j ai l’
impression que cette banque souhaite assurer ses arrières avec autre chose que des briques, craignant sans doute l’éclatement d’une bulle, qu’elle finance avec des marges ridicules…
Dont acte : J’ai fini par tout rembourser et me financer moi-même en trouvant une alternative dans mon entourage et j’ai changé de banque.
Merci pour vos différentes confirmations.
Bonjour,
Dans cette petite copropriété située en wallonie, un copropriétaire défaillant est convoqué devant le juge de paix à l’initiative de la copropriété.
En juin 2021, le juge condamne le copropriétaire par défaut à s’acquitter de la totalité de sa dette de X € et aux frais de procédures liquidés à Y €.
Les frais de procédures alloués par le juge à la copropriété ne couvrent pas l’entièreté des honoraires de l’avocat de la copropriété.
Est-il exact que ce solde est à répartir entre chaque copropriétaire (au prorata de ses quotités) ?
Merci.
Je retrouve en mes archives une requête unilatérale. Je l'avais transmise à mon avocat pour qu'il fasse le nécessaire.
Un très grand merci pour votre aide. Je ne pouvais pas rêver mieux dans un délai si court !
Vu que chaque fois que vous m'avez répondu, j'ai mis un Manon dans une boite, j'ai le plaisir de vous informer que votre colis est prêt à être envoyé.
Soit vous m'envoyez votre adresse en MP (je vais régulièrement à Charleroi le dimanche) soit, je les dépose chez PIM à votre attention ?
En cas de résiliation, le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, par demande sur requête unilatérale introduite par le bailleur ou son avocat auprès du juge compétent.
L'exception étant explicitement prévue par la loi, vous pouvez rédiger la requête tout seul!
C'est effectivement ce que le greffe m' a indiqué avant que la banque X ne m'informe de l'absence de traces
baloo a écrit :Au vu de la décision écrite du comité spécial du service social dont j’ai copie, la garantie locative a été constituée par le CPAS qui s’est donc porté garant auprès du propriétaire précédent.
Ils ont constitué la garantie locative, mais êtes-vous sûr qu'ils se sont porté garant auprès du propriétaire précédent ?
(donc signature sur le bail ou document valide de garant y faisant référence, et éventuelle prolongation de la période initiale ?)
La décision sur papier à entête du CPAS précise que celui-ci accepte de constituer la garantie locative et que celle-ci sera remboursée par le bénéficiaire par diminution de 50€/mois de ses allocations de chômage. En vertu de ce document, je m'imagine mal qu'il n'a pas été mis a exécution et que le preneur ait finalement trouvé les fonds qu'il n'avait visiblement pas pour constituer sa garantie locative.
Le bail ne précise pas le choix opéré par le preneur au sujet de la garantie locative (soit compte bloqué avec 2 mois, soit 3 mois sur base de la convention entre institution financière et CPAS - aucune n'est biffée dans le bail.
A l'époque mon notaire avait pris contact avec le CPAS concerné et s'était engagé à faire suivre le changement de propriétaire dans la banque X concernée. Le vendeur est lui aussi décédé entre le compromis et l'acte, ce qui n'a pas facilité les choses pour rassembler les documents utiles...
Aujourd'hui, la banque X m'indique qu'elle n'a pas trace d'une garantie locative au nom du preneur (le Numero National est également repris même si c'est le CPAS qui verse à la banque)
Mais le CPAS est-il obligé d'ouvrir un compte spécifique ?
Bonjour,
Il s'agit d'un bail sur Bruxelles.
Début du préavis le 01/05/21.
Fin du préavis le 31/07/2021.
Remise des clés le 17/06/21. Pas de visite rendue possible avant cette date.
ELS réalisé le 07/07/2021.
Décès le 10/07/2021.
Réception ELS avec estimation des dégâts le 22/07/2021.
Un accord avec le président de CPAS est exclu. Sans rentrer dans les détails, j'ai eu à me plaindre vertement de son administration, ce qu'il n'a visiblement pas apprécié : délais de réponse à mes mails, manque chronique de communication, personnel injoignable car en télétravail, agression/menace du concierge de l'immeuble pour récupérer un jeu de clé dont il disposait.
Je vous reviens avec la suite de cette histoire.
et la situation s'est finalement inversée vu les dégâts constatés.
La communication avec le CPAS s’est révélée chaotique (le mot est faible) pour, notamment, exercer le droit de visite en vue de la relocation, ce qui n'a finalement jamais pu se faire à des conditions acceptables (ayant repris le bail en cours, je ne disposais d'aucun jeu de clé).
Entre-temps, les lieux ont été vidés et l'ELS a été effectué peu de temps avant le décès.
J’ai finalement obtenu l'ELS en réglant la totalité des honoraires de l’expert, le représentant du CPAS mandaté n'en ayant pas la volonté.
L'ELS atteste d’un montant revenant au propriétaire non négligeable.
Au vu de la décision écrite du comité spécial du service social dont j’ai copie, la garantie locative a été constituée par le CPAS qui s’est donc porté garant auprès du propriétaire précédent.
Je suppose que dans ce cas, la garantie n’est pas versée sur un compte bancaire, mais simplement avancée par le CPAS sous forme d’un prêt à l’allocataire.
Ma question est la suivante :
La libération (partielle) d’une garantie locative constituée par un CPAS au profit du propriétaire doit elle également faire l’objet d’une requête unilatérale auprès du juge de paix ou bien le CPAS doit s’exécuter sur base de l’ELS et de mon décompte de charge ?
Merci pour vos retours d'expériences (je sais qu'il y a au moins un expert en la matière sur ce forum qui aime les manons ;-)
Ce n'est pas ce qu'on peut appeler une location en bon père de famille. Une femme doit aussi être bon père de famille.
Selon mes dernières informations, cette locution 'bon père de famille' est devenue juridiquement obsolète. Il faut parler maintenant de 'personne prudente et responsable' 
lire ici
La commune d'Evere impose un supplément aux propriétaires, si location meublée, depuis 2017.
Est-ce une mesure temporaire ou est-ce que cela devrait durer pour toujours?
J'ai entendu dire qu'il y avait un litige intenté par un groupe de propriétaires.
Correct. J' ai été sollicité pour participer à cette 'class action'.
Je n'ai jamais eu connaissance de l'issue juridique (manifestement à rebondissement annuel)....
J'ai rapidement opté pour le non meublé... plus simple et surtout non (sur)taxé.
Si d'aventure, la commune d'Evere commence à taxer aussi l'air qu'on expire ou le nombre de pissenlits au m² des jardins privatifs en RDC, je saurai prendre les mesures qui s'imposent...
1. Une problématique semblable avait déjà était soulevée en 2012 sur ce forum.
"la mise à disposition et la location de chambres ou appartements meublés, que ce soit ou non dans le cadre d'une activité hôtelière".
https://forum.pim.be/topic-282583-taxe- … age-1.html
Rien ne vous échappe mon cher GT ;-)
A la suite de ce post, j'avais sur conseil de grmff consulté le snpc qui m'avait répondu :
Cher Monsieur,
J’ai examine attentivement votre demande de renseignement et j’ai consulté le document correspondant sur le site de la commune d’Evere.
Les communes disposent d’une large autonomie fiscale. Il est fréquent qu’elles imposent, par exemple, une taxe sur les secondes résidences ou une taxe sur les kots.
Le SNP a mené à Liège un combat contre la Ville, qui impose les petits logements. Après de multiples péripéties, notamment un arrêt de Cassation, la Cour d’Appel de Liège, qui avait dans un premier temps considéré cette taxe comme illégale, a revu sa jurisprudence et déclaré qu’elle était légale…
De nombreuses communes ont adopté des règlements sur les secondes résidences, dont le montant s’élève facilement à 1,000 € par an.
Je conviens que la taxe d’Evere sur les meublés paraît particulièrement élevée et ce pourrait éventuellement être un argument pour tenter de l’attaquer mais sans garantie de succès.
Par contre, si vous utilisez le bail du SNP, voire un autre modèle qui comporte la même clause, vous pouvez demander au locataire de vous rembourser le montant de cette taxe car il est prévu que toutes les taxes mises ou à mettre sur le bien loué (sauf le précompte immobilier si le bien est loué à usage de résidence principale) doivent être supportées par le locataire.
Une autre solution serait de ne pas louer meublé, ou alors de conclure une vente de meubles au locataire, avec option de reprise à la fin du bail. Evidemment, ce type de convention est quelque peu acrobatique car l’administration communale pourrait tenter de démontrer que la vente est simulée et qu’il y a en réalité une location meublée …
J’espère que le présent courriel vous fournit des éléments de réponse satisfaisants.
J'avoue ne pas savoir comment les autorités communales pourraient savoir quels sont les logements meublés et non meublés.
C'est très simple. La commune identifie les logements non occupés par leur propriétaire (ou propriétaire étant domicilié à une autre adresse).
Elle vous envoie un courrier qui vous demande de compléter un formulaire en regard du caractère meublé ou non de votre location.
Vous avez 10 jours pour vous exécuter.
Une copie de l'ELE et du bail est également demandée...
Il faut savoir que, notamment sur cette commune, une agence immo offre un service de location d'appart meublés. Le concept était intéressant début de la décennie précédente et sans doute aussi celle d'avant...
De nombreux informaticiens venus de contrées lointaines venait alors faire les choux gras de cette agence. Lire ici
J'ai souscris à ses services dans un premier temps mais j'ai très vite compris que je pouvais faire beaucoup mieux sans payer la commission à l'agence et surtout en évitant cette taxe...(en louant non meublé à un autre public tout simplement)
Aujourd'hui, avec le télétravail généralisé qui sera aussi la norme demain, il n'y aura d'ailleurs plus beaucoup d'intérêt de faire venir et de très loin des collaborateurs à loger sur place...
Au delà, j'ai surtout trouvé la commune d'Evere très opportuniste et à la limite du racket. Ni plus ni moins. Et ce, indépendamment du grand professionnalisme de ses agents (police, maison communale,...)
N'oublions pas qu'un revenu cadastral non négligeable est déjà versé à l'état/la commune...
Merci pour vos partages. Je sais quoi faire.
baloo a écrit :Quant à l'ELS, je fais toute confiance à l'expert (agréé CIBEX...) qui s'en chargera pour rester neutre. J'imagine que vous me rejoindrez sur ce dernier point...
Être expert Cibex n'est pas une garantie d'impartialité ou de compétence.
Je sais. Etre Pimonaute non plus.
Mais j'aime pourtant à croire que la majorité des gens sont honnêtes - aussi intellectuellement.
Un bailleur qui ne rafraichit pas son bien après 30 ans et fait gérer la location par une agence ne semble pas avoir le profil de celui qui cherche à optimiser son rendement.
C’est une des hypothèses. Ce n’est pas la bonne ici et il y en a beaucoup d'autres
Il n'a pas "donné raison" au locataire concernant la répartition des frais de gérance, il a cédé à une solution simple et facile qui lui libère l'esprit.
J’avais anticipé votre point de vue … :
Je ne compte pas en rester là, même si je sais qu’avoir gain de cause pourrait provoquer des réactions de certains me rappelant à l’envi que cela ne veut pas dire que j’avais raison…
Si cela vous va, considérons que j’aurai eu raison d’avoir tort… ( l’inverse me convient aussi...)
Ce n'est pas parce qu'un accord amiable a été trouvé sur un décompte de charges que le propriétaire ne cherchera pas à donner son préavis au locataire dès que l'occasion s'en présentera et qu'il ne se montrera pas particulièrement sourcilleux lors de l'état de sortie .
D'accord avec vous. Tout dépendra bien sûr de la régularité du paiement du loyer... Et sur ce sujet, j'aurai été et serai plus qu'irréprochable... Changer de locataire a aussi un coût... et mon propriétaire l'a parfaitement compris...
Quant à l'ELS, je fais toute confiance à l'expert (agréé CIBEX...) qui s'en chargera pour rester neutre. J'imagine que vous me rejoindrez sur ce dernier point...
Bonjour,
Un locataire sans histoire a du malheureusement définitivement quitter son logement pour raison de santé car très handicapé dans ses déplacements.
Celui-ci est en pleine possession de ses moyens, même si tout est parfois très compliqué pour nos seniors…et que celui-ci n’a pas eu la possibilité de me prévenir…
N’ayant pas de famille, Il a été recueilli, sur demande de son médecin, par le home du CPAS de sa commune de résidence.
Le CPAS lui a fait signer un recommandé pour le renon à son bail, mandatant un membre du CPAS pour effectuer l’ELS. Jusque-là, pas de soucis.
Mon locataire, à qui j’ai rendu visite, ne semble pas très bien informé du courrier qu’il a signé mais qui ne lui aurait pas été lu (dit-il), il me confirme bien sa volonté de rompre le bail et avoir signé lui-même le document reçu que je lui ai montré.
En revanche, le courrier recommandé en question mentionne un numéro de compte bancaire pour le remboursement de la garantie locative qui n’est pas celui de mon locataire.
Le courrier ne mentionne pas non plus qui est le titulaire de ce compte.
En interrogeant le CPAS, l’on me dit que c’est un nr de compte du CPAS… et que mon locataire est à charge partielle de celui-ci.
Cette pratique peu transparente me surprend.
Est-ce l’usage ?
Merci pour vos partages d'expériences sur le sujet.
A force d’insister (plusieurs mail / plusieurs coup de fil / proposition à peine cachée de de l'inviter en conciliation...) , mon propriétaire (une agence immo mandatée par celui-ci donc…) est enfin revenu à la raison
a) 100% des frais de Syndic imputés en privatif :
Mon propriétaire me donne raison et accepte de partager ces frais de façon équitable (50/50) !
b) Non prise en compte du relevé d’index de consommation d’énergie calorifique :
Mon propriétaire s’obstine à calculer au prorata de la durée d’occupation sur l’exercice. Je lui ai fait parvenir mon propre calcul…la règle de 3 appliquée aux bons facteurs n’est définitivement plus à la portée de tout le monde, agréé IPI ou pas.
c) 150 m³ d’eau sur un an sont portés en compte des occupants pour nettoyer les communs = 3000 L / semaine :
Devant l’absurdité des chiffres & surtout le spectacle surréaliste du torchon brûlant voltigeant d’un côté à l’autre de la piscine entre le syndic et le commissaire aux comptes - mon copropriétaire a purement et simplement retiré ce poste de mon décompte !
Conclusions :
1/Vous ne montrez pas les dents ? Vous crachez au bassinet comme tout le monde ! Avec intérêts de retard si vous n’obtempérez pas dans les délais !
2/ Mon propriétaire (son représentant qui est une agence) ne comprend pas grand-chose (ou fait semblant de...)
3/ Mon remboursement annuel est simplement multiplié par 4 par rapport au calcul initial.
4/ Ma provision est revue sensiblement à la baisse
5/ J'ai déjà prévenu mon propriétaire que je ne comptais pas contribuer au salaire du maître nageur l'an prochain (pour surveiller la piscine ;-)
baloo a écrit :
A la réception de ce décompte, le bailleur ou le preneur versera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles.
A l'heure ou les virements électroniques sont instantanés... ceci me conforte que si mon propriétaire n'est probablement pas vraiment fou (ou fait semblant de l'être), il n'a au contraire pas du tout perdu le nord...
donc votre proprio a toute sa tête tourné du côté de sa poche! trois semaines et toujours rien? si c'était votre loyer qui accusait ce retard?
C'est un peu cela qui m'ennuie... et me laisse finalement penser que le métier d'agent immobilier est plein d'avenir pour nos jeunes... Tant mieux finalement...
Néanmoins, si les gens qui fabriquent des avions travaillent comme ceux à qui j'ai à faire (affaire ;-) - plus/minus, prorata des charges en fonction de l’apesanteur et de l'altitude de la lune + nettoyage du tarmac de l’aéroport de Zaventem aux frais de la copropriété, je vous confirme que je ne prendrai plus l'avion.
Je déterre ce vieux post un peu par hasard...
Effectivement, l'agent(e) de quartier croisée dans le hall est remontée jusqu'au conducteur qui s'est manifestement exécuté...
Comme quoi..., pour ceux qui en douteraient, la police de proximité a du bon...