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#61 Re : Copropriétés forcées » Quotités et recharge véhicules électriques RBC » 11-11-2025 10:30:48

Rajouter une clef de répartition se fait en 5 minutes.

Je connais un adoooorable syndic compétent sur le fond de sa mission,  mais après 2 clefs de répartitions spécifiques il ne veut plus insérer une 3èeme clef dans sa comptabilité.

J'ignore quel est son logiciel, il me l'a pas dit

Quel est le logiciel du syndic de bg1000 ?

#62 Re : Copropriétés forcées » Législation » 10-11-2025 16:18:24

Je souhaite aussi demander  depuis quelle législation un syndic ne peut plus être le "régisseur" des biens d'un copropriétaire dont il est syndic ?

Depuis 2010, le syndic ne peut plus être mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale mais qu'en est-il de la gestion locative.

Est-ce toujours possible pour un syndic d'avoir ces deux casquettes pour gérer le locataire d'un garage et/ou appartement  ?

Merci

#63 Re : Copropriétés forcées » Législation » 10-11-2025 16:18:24

@bg1000 (uniquement) IMAGINEZ si le code de la route ne dit pas qu'il faut un panneau STOP voyez-vous mieux l'intérêt de la question ?

#64 Re : Copropriétés forcées » Législation » 10-11-2025 16:18:24

Merci à GT et Yves Van Ermen qui m'ont donné  la réponse : cette fameuse feuille de présence à laquelle on est tous habitués n'est donc nullement  prévue par le législateur. Je cesse de chercher sa mention dans le code civil. C'est clair et le sujet est maintenant clôturé pour moi, avec mes remerciements.

#65 Re : Copropriétés forcées » Quotités et recharge véhicules électriques RBC » 11-11-2025 10:30:48

Faut'il transcrire cela dans les statuts ?

Personne ne vous a répondu, mais j'ose dire que ce sera surtout du travail supplémentaire pour celui qui aura la tâche de mettre en musique devra paramétrer son logiciel comptable  afin de réaliser cette répartition de frais sur une base autre que les quotités.

Les exceptions compliquent la tâche des bureaux de syndics.

Sinon, info pour vous ce 20/11 au Heysel
Capture_d’écran_2025-11-06_205733.jpg

#66 Copropriétés forcées » Législation » 10-11-2025 16:18:24

G.B.
Réponses : 14

J'ai cherché dans la législation où il est indiqué que le syndic doit faire signer une feuille de présence ?

#67 Copropriétés forcées » Jurisprudence (et accès) » 09-11-2025 15:08:09

G.B.
Réponses : 7

Bonjour,
Savez-vous si ces jugements sont accessibles à la lecture afin d'en évaluer la portée :
J.P. Ixelles, 20 mai 2022, R.G. n° 19A26_8/8, inédit.
J.P. Ixelles, 17 novembre 2022, R.G. n° 19A26_8/8, inédit.
J.P. Ixelles, 21 avril 2023, R.G. n° 23A1492/8, R.C.D.I., 2023/3, pp. 48-50.
J.P. Ixelles, 20 novembre 2023, R.G. n° 19A26_8/8, inédit.
J.P. Ixelles, 24 novembre 2024, R.G. n° 19A26_8/8, inédit.
SOURCE
https://www.federia.immo/fr/thematiques … s-pensez-y

#68 Re : Copropriétés forcées » Une nouvelle enquête d'Investigation (rtbf) » 14-11-2025 19:14:38

Je crois bien que depuis l'arrêt de la Cour de Cassation en 2010, c'est l'Association et non le syndic qui est juridiquement le "gardien des parties communes", sommes-nous d'accord GT  wink

#69 Re : Copropriétés forcées » Quotités et recharge véhicules électriques RBC » 11-11-2025 10:30:48

Je retiens ceci :

- 4 garages qui ont leurs quotités 20, 20, 15, 20 sur 1.000.
- 4 compteurs individuels
- Il y aura des frais communs, à repartir, des frais de consommation, des frais de contrôle....

Je n'y vois rien à changer dans les statuts.

#70 Re : Copropriétés forcées » Travaux parties communes qui défigurent un immeuble sans approbation de l'AG » 02-11-2025 19:19:45

des instructions pour rejoindre WhatsApp sont systématiquement retirées par l’ancien président, qui n’a rejoint que le groupe CDC mais pas le groupe ACP qu’il ne voit pas l’intérêt, donc difficile de communiquer avec tous par écrit. Nous avons demandé d’afficher les communications via les valves de l’entrée mais ça n’est jamais fait et seul l’ancien président a les clés de ces valves et ne les rend pas, toute communication commune collée sur les valves ou dans l’ascenseur sont systématiquement retirées parce que, je cite, “ça fait désordre dans un immeuble comme le nôtre”.

Tout ce qui vous décrivez est hyper classic avec un niveau "bac à sable" qui suprend les cadres supérieurs, les ingénieurs, les comptables qui peinent à s'y adapter. 

En entreprise, On collabore.

Mais en "copropriété forcée" avec un "régime de droit privé" et un  "syndic" qui n'a aucun rôle de "Directeur de l'hôtel", je dirais que ça ressemble plutôt à ceci , parfois :
charetteCharlantanQuiFaitMalinRAVIN.jpg

La nature humaine a souvent un comportement grégaire. Les raisons de notre immobilisme collectif pourraient être à chercher en partie du côté de nos biais cognitifs. Olivier de Schutter nous en donne la définition : “Tout ce qui fait obstacle à ce que nous soyons rationnels ou lucides face aux informations qui nous sont données. Les biais cognitifs sont des filtres.”

Et aucun texte de loi et aucun juge ne va venir y changer quoi que ce soit, il faut le savoir.

Ce qui soude une copropriété,  c'est le pépin collectif comme une panne d'eau ou de chauffage pendant plusieurs semaines ou l'huissier qui vient expulser l'un des leurs pour régler une dette car l'ACP n'avait pas payé un fournisseur.

la personne du conseil de copropriété de l'année passée qui a approuvé ce devis de façon unilatérale a obligé les ouvriers à reprendre ces morceaux pour les jeter....

Oui, les anciennes ferronneries en fer forgé se revendent très bien en "seconde main",

#71 Re : Copropriétés forcées » Une nouvelle enquête d'Investigation (rtbf) » 14-11-2025 19:14:38

Quel est le texte légal ACTUEL faisant état d'un responsable des installations techniques ( RIT) et le définissant ?

Bruxelles Environnement et les chauffagistes écrivent régulièrement que le RIT c'est la copropriété.

Si Bruxelles Environnement veut bien vous répondre en lisant ce forum vous aurez la réponse pour RBC mais quid pour les autres régions.

Finalement GT, pourquoi cette question, vous pensez que le RIT ce serait qui d'autre ?

Le syndic ?

#72 Re : Copropriétés forcées » Une nouvelle enquête d'Investigation (rtbf) » 14-11-2025 19:14:38

Je retiens cette promo de l'émission disant  que 

le plus souvent l'entretien des parties communes de l'immeuble est placé sous la responsabilité d'un syndic professionnel

Et pourtant je crois bien que depuis l'arrêt de la Cour de Cassation en 2010, c'est l'Association et non le syndic qui est juridiquement le "gardien des parties communes", le "Responsable des installations techniques" aka RIT comme dit Bruxelles Environnement.

#73 Re : Copropriétés forcées » Nouvelle répartition (hors AB) pour la rénovation du toit des garages » 10-10-2025 18:44:41

Merci bcp bcp

Les raisons de la prise de décision finale des copropriétaires sont étonnantes et lorsque j'en saurai davantage, je publierai des détails  de ce "huis clos" .  Avec les millièmes, le propriétaire d'un garage dont le bien sera hautement valorisé par un nouveau toit devrait financer 80 euros tandis que plusieurs copropriétaires sans garage financeraient 1800 euros.   Cela ne serait jamais arrivé né si les lots habituels appart+garage n'avaient pas progressivement été vendus séparément à des "personnes extérieures".

#74 Re : Copropriétés forcées » Nouvelle répartition (hors AB) pour la rénovation du toit des garages » 10-10-2025 18:44:41

GT a écrit :

Code civil sur la copropriété :

La décision concernant la modification de la répartition des charges  de copropriété est prise à la majorité des 4/5ème des voix.

Art. 3.88. Assemblée générale: prise de décision
§ 1er. L'assemblée générale décide:
2° à la majorité des quatre cinquième des voix:
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété

Je pense que pour une dépense non-récurrente comme le toit plat des garages , cet article convient parfaitement.

C'est le code civil 2018, n'est-ce pas ?

Avec mes remerciements

#75 Re : Copropriétés forcées » Nouvelle répartition (hors AB) pour la rénovation du toit des garages » 10-10-2025 18:44:41

Rexou a écrit :

Dans chaque copro, les CP et le syndic adaptent les clés de répartition en fonction de la situation et de son évolution.

Oui bien sûr Rexou vous avez raison : y'a pas de règle.

#76 Re : Copropriétés forcées » L'engin souffleur de feuilles des jardiniers : 110dB » 12-10-2025 17:42:22

Quoi vous ne connaissez pas Monsieur Marc, voyons, vous êtes des experts en gestion de copropriétés ou pas, voici donc un peu de publicité puisque vous avez posé  cette question à laquelle vous auriez pû trouver réponse  simplement en demandant à google :


Capture_d’écran_2025-10-09_102102.jpg


Cette publication est déposée pour que toute personne intéressée sache que ce sujet existe, tout simplement.

Ne lisez pas si cela ne vous concerne pas ou si vous êtes aveugle et un peu sourd donc pas dérangé par les feuilles et les poussières que le voisin souffle chez vous

Bonne journée à bg1000, coproprietaire en galaère etc ne lisez pas, ça n'est pas pour vous. wink

Jamais aucun PV de copropriété n'a voté pour cela !

Et pourtant ça se passe ainsi...

Des comités de quartiers commencent à se fâcher, les copropriétaires ne voient pas et n'entendent pas ce qui se passent en journée car ils bossent, mais des maisons voisines n'apprécient pas que les copropriétés soufflent leurs feuilles et leurs poussières. Riez donc wink

La conscience collective devrait être réceptive.

Il suffit pourtant de s'abstenir de commander des jardiniers pour faire cela sans que l'on doive livrer une bataille parlementaire juste pour rien , mais si c'est comme le principe des limitation de vitesse et qu'il nous faut des radars et des amendes alors ça va encore perdurer, tandis que le balai des concierges d'antan ça fonctionne toujours très bien. Je peine à comprendre pourquoi on fait cela alors même que ça dérange tout le monde.

A propos de cet engin complètement clochemerle complètement inutile "le souffleur de feuilles des jardiniers de copropriétés"  car ultra-bruyant pour rien, voici un peu de littérature pour info en partage :

https://www.ge.ch/souffleuses-feuilles-regles-suivre
https://www.radiofrance.fr/franceinter/ … 25-2737890

https://www.leparisien.fr/environnement … YHWY7I.php

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb … d=20213353

https://www.geneve.ch/themes/culture/bi … -appareils

#77 Re : Divers (hors achat/location) » Les youtubeurs et l'immobilier » 08-10-2025 22:03:16

Le cher Mr Gregory est plus futé que vous le pensez.
.........en prime, autour d'une bonne table, c'est un excellent conseiller.

Ah vous le connaissez ?

#78 Copropriétés forcées » Nouvelle répartition (hors AB) pour la rénovation du toit des garages » 10-10-2025 18:44:41

G.B.
Réponses : 10

Lors de la précédente rénovation de l'étanchéité du toit des garages, les millièmes avaient été utilisés comme clef de répartition de la dépense.

A l'époque, tous les copropriétaires possédaient un appartement et un garage.

Au fil des ans, les lots appartement + garage ont été scindés : des garages ont été revendus seuls à des  "nouveaux copropriétaires" qui ne représentent que quelques millièmes dans la copropriété.

Maintenant, la moitié des copropriétaires n'a plus de garage

Et par conséquent, la méthode de répartition des frais sur base de l'AB et des millièmes ne fonctionne plus du tout : la logique du copropriétaire d'un appartement sans garage dit "je ne suis pas concerné car je n'ai pas de garage" et surtout il apparait inéquitable de réclamer un financement du toit des garages sur base des quelques millièmes que ces lots représentent.

J'imagine que pour faciliter la vie de tous  les syndics confrontés à ce cas d'espèce  , un juriste a déja rédigé un papier à ce sujet ?

#79 Re : Copropriétés forcées » syndic aux abonnés absents depuis mars 2024 » 19-11-2025 20:56:06

je me demande si l'ACP étant enregistrée, nous pouvons éviter d'indiquer un nom de syndic bénévole à la BCE.

Sauf erreur de mémoire , il y a 10.000 ACP avec syndic IPI qui n'ont toujours pas fait publier le nom de leur syndic à la BCE en payant 75 eur auprès d'un guichet d'entreprise.

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