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#61 Re : Copropriétés forcées » représenter pendant l'ag » 12-01-2026 13:35:07
max11 a écrit :michele.re a écrit :Bonjour,
je suis locataire, mais je vais représenter plusieurs copropriétaires.
Est-ce que je peux avoir accès aux dépenses, étant donné que je dois voter sur certaines décisions concernant les budgets et les dépenses ?
Merci à vous
A mon avis, votre rôle de représentante de CP à l'AG commence avec l'AG et se termine avec l'AG.
Vous n'avez aucun rôle avant et/ou après l'AG.Les CP peuvent vous proposer comme commissaire aux comptes et, si vous êtes élue lors de l'AG, vous aurez accès aux comptes pour les vérifier dans le cadre de votre mission pour l'ACP.
Tout le reste ne relève que de la bonne volonté du syndic de vous accorder ou pas certaines prérogatives ou accès.
De manière générale le syndic doit veiller à ne pas communiquer de documents qui contreviendraient au RGDP.
Et en quoi des informations sur les comptes de la copropriété pour un commissaire aux comptes ou même un CP pourraient relever des limites fixées par le RGPD ?
#62 Re : Informations en vrac... » Encore Une nouvelle approximation inquiétante sur la revue IRC.. » 07-01-2026 15:03:29
Je ne comprends pas le rapport entre votre titre, votre lien donné et la photo affichée...
Que voulez-vous dire ? Quel est votre apport au forum ?
Vous avez quelque chose à voir avec "IRC" qui, selon votre titre, est habitué à raconter n'importe quoi ?
Vous en êtes le représentant en Belgique et cherchez des adeptes ?
#63 Re : Informations en vrac... » L'intelligence artificielle » 06-01-2026 18:37:50
Je lis "Un avocat citait dans ses conclusions des décisions de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle qui n’ont jamais existé."
l'IA n'a pû les inventer ...
Et donc ?
Après une formation sur la vie en copropriété, sur la loi de la copropriété, ... je vous conseille une formation sur l'IA !
L'IA est tout à fait capable de créer des réponses à partir de tout ce qu'il y a dans sa base de données approchant le sujet de près et, parfois, de très loin... que ce soit avec des données venant des US ou d'autres pays qui n'ont rien à voir avec la législation du pays concerné par la question.
Je crois que la plupart des moteurs IA (dont ChatGPT) est conçu pour ne jamais dire "je ne sais pas" ou "je n'ai pas de données sur le sujet"
ça m'est arrivé une fois avec Perplexity mais ChatGPT m'a inventé une réponse qui n'avait rien à voir avec le contexte de la question
#64 Re : Copropriétés forcées » représenter pendant l'ag » 12-01-2026 13:35:07
Bonjour,
je suis locataire, mais je vais représenter plusieurs copropriétaires.
Est-ce que je peux avoir accès aux dépenses, étant donné que je dois voter sur certaines décisions concernant les budgets et les dépenses ?
Merci à vous
A mon avis, votre rôle de représentante de CP à l'AG commence avec l'AG et se termine avec l'AG.
Vous n'avez aucun rôle avant et/ou après l'AG.
Les CP peuvent vous proposer comme commissaire aux comptes et, si vous êtes élue lors de l'AG, vous aurez accès aux comptes pour les vérifier dans le cadre de votre mission pour l'ACP.
Tout le reste ne relève que de la bonne volonté du syndic de vous accorder ou pas certaines prérogatives ou accès.
#65 Re : Copropriétés forcées » le vérificateur aux comptes » 08-01-2026 12:01:21
Pdf impossible à utiliser avec excel, c'est la même chose que d'avoir une liste papier....
Et recevoir un excel uniquement n'apporte aucune garantie de conformité. On fait ce qu'on veut avec un fichier excel...
#66 Re : Copropriétés forcées » le vérificateur aux comptes » 08-01-2026 12:01:21
'tite question pratique , sous quel format avez-vous accès aux relevé des opérations bancaires afin de vérifier que les extraits de compte correspondent aux factures :
1° Extraits de Compte envoyés par la Banque au format papier ?
2° Extraits au format .PDF fournis par le Syndic ?
3° Accès on-line dans le bureau et en présence du syndic ?
4° Accès on-line en mode consultation délivré par la Banque ?Pouvez-vous développer votre idée pour les extraits bancaires (isabel 6) ?
Merci et belle année 2026 à tous
C'est déjà la rentrée des classes et le retour de vos questions impératives dont seules les réponses allant dans votre sens vous intéressent ?
#67 Re : Copropriétés forcées » AG + commissaire aux comptes » 06-01-2026 20:00:02
Bonjour,
Je suis copropriétaire en Belgique et j’aimerais avoir votre avis.
Dans notre copropriété, la présidente du conseil de copropriété + membre du conseil, et son mari est commissaire aux comptes.
Par ailleurs, une facture dépassant le budget voté en AG a été payée sans accord préalable de l’assemblée générale.Je me pose donc plusieurs questions :
Est-il légal que le commissaire aux comptes soit le conjoint de la présidente du conseil ?
Cela ne constitue-t-il pas un conflit d’intérêts ?
Quelles sont les conséquences possibles si une dépense non approuvée par l’AG a été payée et contrôlée dans ce contexte ?
Merci d’avance pour vos retours et éclairages.
Il y a un président d'AG qui n'a le titre que durant l'AG et un conseil de copropriété MAIS pas de présidente du conseil de copropriété.
Il n'y a pas de hiérarchie entre les membres du conseil !
Le commissaire aux comptes est nommé par l'AG. Il peut être un copropriétaire ou pas.
Une dépense extraordinaire peut être estimée nécessaire par le syndic en dehors de toute AG (urgence, sécurité, ...). Le syndic devra soumettre la dépense à la prochaine AG pour la faire valider.
Mais il ne doit pas attendre l'AG pour payer la facture. Le fournisseur n'est pas concerné par votre gestion interne.
#68 Re : Informations en vrac... » A propos de l'identité de l'avocat loco qui se présente au tribunal » 06-01-2026 18:42:33
G.B. a écrit :il est de notoriété publique que les cabinets d'avocats mandatent des loco pour se présenter aux multiples audiences chez les juges de paix.
Mais qui a déja vu un huissier ou un greffier demander sa carte à l'avocat qui se présente au tribunal ?
C'est ainsi que les feuilles d'audience des greffiers ( autrefois appelé plumitifs) mentionnent trop rarement le nom exact de l'avocat loco et que même s'il ne vient pas lui-même au tribunal , la procédure est enregistrée au nom d'un avocat réputé ( spécialisé).
Fréquemment, les juges ont en face d'eux un binome d'avocats dont l'un des deux n'a même jamais vu l'immeuble en copropriété et c'est ainsi que les débats s'enlisent et s'éternisent car le juge n'est pas devin et au civil , le procès appartient aux parties...
A mon avis, pour la bonne administration de la justice, nous avons intérêt à prêter attention à ce "petit détail" :
https://www.dhnet.be/regions/brabant/20 … 0#cxrecs_s
Merci à Jean Vandendries pour sa publication
L'article de la DH est réservé aux abonnés
Rien à voir avec l'immobilier non plus... et encore moins avec un litige en copropriété !
Et je dirais même que l'article ne parle d'aucun problème pour les clients de cet avocat dans le traitement de l'affaire.
De ce que je comprends, c'est surtout dû aux lenteurs administratives pour passer d'une inscription de l'ordre de Bruxelles à un autre !
#69 Re : Copropriétés forcées » Quel dommage cet avis du Conseil d'Etat en 2011 » 20-12-2025 20:23:11
En 2025, si une copropriété veut un site internet, il est très facile pour elle d'en obtenir un !
Presque tous les logiciels de syndic (option payante généralement) que je connais permettent une synchro facile entre leurs données et un site extranet.
L'ACP peut décider en AG qu'elle veut un site internet et les documents/infos qu'elle veut y retrouver.
Presque dans toutes ACP, il y a quelqu'un qui peut créer un site internet facilement avec tous les outils existants.
De multiples solutions existent aussi pour faire appel à un professionnel pour en créer un ou via le syndic ou ...
Pas besoin d'une loi (pourquoi imposer des frais si l'ACP n'en veut pas ?), il suffit de la volonté de l'AG (voir d'un CP motivé) et d'accepter d'en payer le prix...
#70 Re : Copropriétés forcées » le vérificateur aux comptes » 08-01-2026 12:01:21
Pouvez-vous préciser ce que vous trouvez inutile pour une ACP et ce que vous vérifiez en plus de ce qui est mentionné?
Même si c'est assez énorme, je trouve que le texte n'est pas si mauvais que cela...
Evidemment, je vois mal le CaC solliciter tous les copropriétaires pour voir leur avis...
Quant à demander au syndic s'il demande des rétrocommissions illégales ou s'il fait travailler ses petits copains ou des entreprises dans lesquelles il a des parts bénéficiaires, lui ou sa famille, c'est un peu idiot. Si le syndic fait des choses illégales, il n'hésitera pas à se faire une attestation qui raconte n'importe quoi pour vous faire plaisir...
Le commissaire aux comptes devra, en particulier, vérifier :
1. que les règles de la comptabilité (qui sont d'ordre public) et que le plan comptable sont appliqués selon les prescriptions de l’Arrêté Royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires ;
=> quel est l'intérêt de relever que le compte 610100 prévu par le plan comptable n'est pas celui utilisé par le syndic qui préfère le compte 611100 pour ce qui est peut-être une très bonne raison ! Ce plan comptable est, à mon avis, très mal foutu et incohérent. Je féliciterais un syndic qui en utilise un propre beaucoup mieux rédigé. Et recommanderais à l'ACP d'imposer ce plan au prochain syndic pour le suivi.
2. que les comptes ont été ouverts en conformité avec le bilan de l'exercice précédent => ok mais, personnellement, je n'ai jamais constaté de différence sur ce point quand on est dans une continuité de syndic et de logiciel...
3. que les dépenses sont conformes aux décisions de l'assemblée générale => on parle de quoi ? j'espère que ce n'est pas du budget... Il y a bien les gros travaux décidés en AG avec éventuellement des suppléments
4. que la gestion répond aux normes de prudence et d'honnêteté => concrètement ? je ne vois pas ce que peux vérifier le commissaire sur ce point...
5. que les comptes correspondent aux pièces contenues dans les facturiers des entrées, dans les facturiers des sorties, dans les journaux financiers et des opérations diverses => ok, c'est une base minimale mais nettement insuffisante pour un contrôle efficace
6. que le journal centralisateur a été mouvementé et qu'il assure l'irréversibilité des écritures => ridicule à l'heure des programmes comptables informatisés. C'est une exigence d'un autre temps qui existe toujours mais qui n'avait de sens que lorsque les journaux étaient tenus à la main
7. que la répartition des charges et l'imputation des produits sont conformes à la loi et aux statuts => ok mais nettement insuffisant
Le commissaire aux comptes devra également :
1. solliciter l'ensemble et chacun des copropriétaires aux fins d'obtenir d'eux les informations, remarques et observations qu'ils auraient faites dans le cours de l'exercice et qui lui seraient utiles pour accomplir sa mission avec efficacité => vous voyez vraiment le commissaire prendre contact avec chaque CP pour lui demander de lui fournir tous ce qu'il a eu à dire pendant l'exercice sur les comptes de l'année ? rassembler, lire, analyser, vérifier, ... des dizaines et des dizaines de mails dont 2 ou 3 sont peut-être "intéressant" ?
A la limite, j'aurais pu comprendre dans certaines ACP qu'on lui demande d'interroger les fournisseurs les plus importants pour connaitre leur solde à la fin de l'exercice pour vérifier une concordance. Très chronophage mais beaucoup beaucoup plus utile que d'interroger les copropriétaires ! ça se fait dans les sociétés (et c'est parfois compliqué d'avoir les réponses) mais je n'ai jamais vu ça dans une ACP... Bien que j'y vois une réelle utilité qui pourrait éviter ou limiter quelques cas malheureux dans l'actualité récente.
2. interroger le syndic quant aux commissions qu'il pourrait avoir reçues et aux conflits d'intérêt qui auraient pu l'influencer dans la gestion de la copropriété. => pourquoi pas mais ce n'est pas le rôle du commissaire aux comptes ! C'est éventuellement une prérogative de l'AG que je vois de temps en temps en France mais plus rarement en Belgique
==> Et, surtout, quelle copropriété est prête à payer le prix pour un tel service ? qui, selon moi, passe à côté de l'essentiel de ce qui est attendu d'un contrôle des comptes...
Pas d'analyse des comptes du bilan, pas d'analyse des mouvements du fonds de réserve, pas d'analyse des dossiers sinistres, pas de reporting sur l'évolution des différents postes les plus importants, pas d'analyse de la situation des fournisseurs et des impayés des CP, pas d'analyse des provisions et/ou du fonds de roulement par rapport aux besoins de l'ACP en trésorerie (charges, impayés, ...), pas de contrôle des règles de TVA appliquées, etc...
#71 Re : Copropriétés forcées » Les statuts » 18-12-2025 12:51:01
Il me semble que les statuts ne stipulent pas toujours que les copropriétaires ont le droit d'accéder en consultation et en copie à tous les documents afférents à la gestion commune. Cette règle n'est pas prévue dans toutes les copropriétés, est-ce exact ?
Vous croyez vraiment qu'il y a quelqu'un sur ce forum qui connait les règles de toutes les copropriétés ?
Sans cela, votre question n'a aucun sens et aucun intérêt....
#72 Re : Copropriétés forcées » le vérificateur aux comptes » 08-01-2026 12:01:21
Pour Grmff qui met son ROI à jour ainsi que pour tous les autres, voici ce que mentionne mon ROI au sujet du commissiare aux comptes.
Peut-être que ces infos vous seront utiles.Commissaire aux comptes
L'assemblée générale désigne annuellement, à la majorité absolue des voix, un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, chargé de contrôler les comptes de l’association des copropriétaires tenus par le syndic ; il devra établir ses connaissances des règles de la comptabilité et exécutera sa mission en toute indépendance et avec honnêteté.Le commissaire aux comptes devra, en particulier, vérifier :
1. que les règles de la comptabilité (qui sont d'ordre public) et que le plan comptable sont appliqués selon les prescriptions de l’Arrêté Royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires ;
2. que les comptes ont été ouverts en conformité avec le bilan de l'exercice précédent ;
3. que les dépenses sont conformes aux décisions de l'assemblée générale ;
4. que la gestion répond aux normes de prudence et d'honnêteté ;
5. que les comptes correspondent aux pièces contenues dans les facturiers des entrées, dans les facturiers des sorties, dans les journaux financiers et des opérations diverses ;
6. que le journal centralisateur a été mouvementé et qu'il assure l'irréversibilité des écritures;
7. que la répartition des charges et l'imputation des produits sont conformes à la loi et aux statuts.Le commissaire aux comptes devra également :
1. solliciter l'ensemble et chacun des copropriétaires aux fins d'obtenir d'eux les informations, remarques et observations qu'ils auraient faites dans le cours de l'exercice et qui lui seraient utiles pour accomplir sa mission avec efficacité ;
2. interroger le syndic quant aux commissions qu'il pourrait avoir reçues et aux conflits d'intérêt qui auraient pu l'influencer dans la gestion de la copropriété.Le commissaire établit un rapport écrit sur son contrôle ; il détaille la manière dont il a effectué son travail et s'il a obtenu les informations qu'il a demandées ; il certifie (ou refuse de certifier) que la comptabilité et les comptes de la copropriété ont été établis (ou non) avec sincérité et bonne foi, qu'ils donnent (ou ne donnent pas) une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats.
La présence du commissaire aux comptes est requise à l'assemblée qui débattra de son rapport; il y répondra aux questions des copropriétaires.
Cette description de mission est tout à fait inadaptée à la réalité d'une copropriété lambda !
Cela semble issu d'une mission de réviseur d'entreprises sauf qu'une ACP & ses CP ne sont pas des entreprises & des actionnaires actifs.
Certaines choses demandées n'ont qu'un intérêt très relatif dans une ACP mais d'autres points essentiels à une ACP ne sont pas demandés...
Aucun CP normalement constitué n'acceptera de s'engager sur une telle mission gratuitement (ou alors attacher le à l'immeuble et soyez très sympa avec lui).
Du coup, imaginez le montant d'honoraires que vous demandera un professionnel à qui vous confiez le contenu de ce qui est exigé par l'ACP... Pour une mission qui, au final, ne remplira pas sa fonction de base et essentielle qui est de vérifier les comptes et l'usage des fonds de la copropriété par le syndic...
#73 Re : Locations et baux » Liste noire des locataires: pour, contre ou nuances? » 18-12-2025 11:02:43
Je crois qu'il faudrait déjà une réactivité plus rapide de la justice en cas d'impayés pour des résolutions de bail & expulsions.
Trois mois d'impayés sans perspective de plan de paiement acceptable = expulsion à bref délai...
Les malheureux de bonne foi pourront toujours présenter leur situation mais l'escroc aura un peu plus de complications à faire trainer les choses
#74 Re : Copropriétés forcées » Comment savoir le nom des copropriétaires » 14-12-2025 19:15:00
max11 a écrit :G.B. a écrit :1°
Dupuis a écrit :J’ai demander les coordonnées des propriétaires au syndic qui m’a répondu qu’il ne sait pas à qui appartiennent ces garages .
C'est bien possible car le syndic n'est pas devin :il convient de préciser votre demande en identifiant précisemment lesdits numéros de lots de ces garages sur un plan de l'immeuble, vous avez un plan n'est-ce pas ?
Le syndic ne connait pas le propriétaire d'un garage ???? qui paie les charges des garages ???
Il n’y a pas de n° sur les portes des garages , le syndic a un plan de l’immeuble et il pourrait me le montrer afin que je lui montre où se situent les garages
Oh rien ne m’étonne de la part de ce syndic c’est pour ça qui je m’informe ailleurs .
Les garages sont forcément identifiés dans l'acte de base avec leur positionnement et leur quotité.
Parfois, tous les garages n'ont pas les mêmes quotités.
La plupart des garages appartiennent à un propriétaire d'appartement et occupé par son locataire.
Repéré les garages dans l'acte de base et leurs quotités vous donnera déjà un indice.
Trouver l'utilisateur des garages et leur parler vous permettra d'identifier les propriétaires.
#75 Re : Copropriétés forcées » Comment savoir le nom des copropriétaires » 14-12-2025 19:15:00
1°
Dupuis a écrit :J’ai demander les coordonnées des propriétaires au syndic qui m’a répondu qu’il ne sait pas à qui appartiennent ces garages .
C'est bien possible car le syndic n'est pas devin :il convient de préciser votre demande en identifiant précisemment lesdits numéros de lots de ces garages sur un plan de l'immeuble, vous avez un plan n'est-ce pas ?
Le syndic ne connait pas le propriétaire d'un garage ???? qui paie les charges des garages ???
#76 Re : Copropriétés forcées » J'ai fouillé des centaines de pages ici pour chercher un nouveau syndic! » 24-11-2025 11:35:40
Non, je veux dire que reprendre une copropriété avec un problème qui obligerait à mettre en cause la reponsabilité d'un prédécesseur qui aurait fait une réception de l'immeuble malgré des défauts ( ex: acoustique chez Ben), par "confraternité" cela ne se fait pas.
Vous condamneriez donc un immeuble avec un problème à ne plus avoir de syndic professionnel par respect de la confraternité d'un concurrent ???? !!!!
C'est du grand n'importe quoi !
#77 Re : Copropriétés forcées » le vérificateur aux comptes » 08-01-2026 12:01:21
Variante
1.Vérifier, soit de manière exhaustive, soit par sondage, la corrélation des sorties bancaires avec leurs justificatifs (factures, tickets de caisse, fiches de paie, etc,…) ;
2.Vérifier les soldes des comptes financiers et leur corrélation avec les extraits de comptes bancaires ;
3.Vérifier l’historique (mouvements) des comptes apparaissant au bilan et, en particulier les comptes assimilés à des « comptes courants » de type « caisse », « stocks » et « sinistres » présents à l’actif ou au passif ;
4.vérifier la corrélation entre les décisions de l’assemblée générale en matière de travaux et les devis ainsi que les factures émises par les fournisseurs ;
5.Vérifier l’usage qui a été fait du fonds de réserves ;
6.Vérifier la balance « fournisseurs » (factures à payer) ainsi que la balance « clients » (soldes dus par les copropriétaires) afin de reprendre les cas justifiant la mise en œuvre de procédure de recouvrement ;
7.Vérifier les écarts entre les budgets décidés par l’assemblée générale et la réalité en fin d’exercice ;
8.Établir un rapport concis/détaillé sur la vérification réalisée.
Le point 7 n'a du sens que si c'est un vrai budget qui a été établi avec analyse des différents postes, leur valorisations au plus juste, ... et pas seulement les montants année N + 2% partout. Comme je le vois le plus souvent.
Même les montants connus au moment d'établir le budget (hono syndic, la plupart des contrats, ...) ne sont généralement pas repris à leur juste prix.
Je n'ai pas souvenir avoir vu un budget d'ACP établi comme devrait l'être un budget utile en terme de pilotage et gestion d'une entreprise ! (et je n'en vois d'ailleurs pas vraiment l'utilité pour une ACP mais c'est un autre débat)
#78 Re : Copropriétés forcées » ACP Responsabilité Contractuelle & Extracontractuelle » 20-11-2025 15:29:29
L'article 6.1 indiqué que c'est du droit supplétif, donc que c'est le choix de l'ACP d'accepter des clauses totalement déséquilibrées.
Si on me dit que c'est de la bonne gestion que d'interdire de d'aller en justice contre un voleur, et que de plus il faut protéger le voleur.....
J'ai besoin d'explication.
Merci
Je ne suis pas juriste et je crains de m'engager dans un sujet que je ne connais pas...
Mais je ne crois pas qu'il est question d'interdire à l'ACP d'aller en justice contre un voleur mais de ne pas mettre en cause la responsabilité personnel d'un salarié pour un manquement dans son travail. C'est en tout cas ce que j'ai compris des explications reçus lors d'une conférence sur le sujet mais on ne parlait que de responsabilité suite un service mal fait ou pas fait, pas d'un voleur.
Le sujet me semble être sur la responsabilité civile, je dirais que le vol relève plutôt de la responsabilité pénale.
Vous devriez faire examiner le dossier au complet par une personne compétente et pas uniquement en mettant des extraits de document sur le forum.
#79 Re : Copropriétés forcées » ACP Responsabilité Contractuelle & Extracontractuelle » 20-11-2025 15:29:29
A ma connaissance, un des grands changements qu'apportent le livre 6, pour simplifier ce que j'ai compris, c'est qu'un client qui s'estime lésé pourrait attaquer directement un employé qui a fait l'erreur plutôt que (ou en plus de) la société qui l'emploie.
Cela ne m'a pas été expliqué spécifiquement pour le métier de syndic mais pour un autre métier de services.
Le conseil était donc d'adapter les contrats pour interdire au client d'attaquer le personnel exécutant mais uniquement pouvoir faire des recours contre le contractant.
C'est légal à condition que cela se trouve dans le contrat ou un avenant à un ancien contrat et c'est recommandé par l'assurance RC.
Votre syndic va plus loin avec d'autres demandes dont je ne connais pas les tenants & aboutissements mais le point sur la responsabilité contractuelle me semble relevé d'une bonne gestion pour protéger son personnel.
#80 Re : Copropriétés forcées » Extrait du roi qui ne me plait pas.... » 22-11-2025 00:32:40
Avant d'enfiler mon armure de don quichote, j'aimerais votre avis:
Voici l'extrait , j'ai mis en rouge ce que je voudrais rectifier lors de l'ag de mars:
Le conseil de copropriété est composé d’un président et de trois assesseurs.
Tout membre du conseil de copropriété empêché ou absent, peut donner, par écrit, par
télégramme ou par télex, à un mandataire de son choix, délégation pour le représenter aux
réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. voter quoi au juste???
Ces mandataires agiront en lieu et place de leur mandant et sous la seule responsabilité de ce
dernier, à l’égard des autres copropriétaires.
Le syndic de l'immeuble pourra assister aux réunions du conseil de copropriété, avec voix
consultative. consultative de quoi au juste????
Le conseil de copropriété surveille la gestion du syndic, et notamment le caractère urgent ou
indispensable des travaux visés à l’article 37 du règlement de copropriété et leur exécution, il
examine ses comptes et fait rapport à l’assemblée.
Le conseil de copropriété délibérera valablement si trois au moins de ses membres sont
présents. délibérera sur quoi au juste???
Les décisions seront prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou
représentés. quelles décisions au juste???
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Il pourra être dressé, selon les nécessités, procès-verbal des décisions prises, procès-verbal
qui sera signé par les membres qui étaient présents à la réunion. procès verbal??? et nous les cp seront sur le fait accomplis????Voilà, merci de me donner votre ou vos opinions.
ça ressemble à un (très) vieux acte de base quand le conseil de gérance avait encore un rôle actif à jouer dans les copropriétés...
Pas certain que ce soit encore applicable en fonction des lois actuels sur la copropriété
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