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A défaut, convenir d'un autre expert. Au pire des cas, si pas d'accord, chaque partie contacte (et paie) un expert de son choix.
Dans cette situation, lorsque vous avez des "locataires indélicats", il est très difficile de se mettre d'accord sur quoi qui ce soit.
Il peuvent contacter un copain pseudo-expert et/ou refuseront de signer ELS.
Aussi, dans ces conditions personnellement, je préfère ne plus revoir de telles personnes et laisser les professionnels (géomètre + avocat) s'occuper de la prise de rdv ELS ensuite Sommation-Citation.
L’unique solution restera donc la désignation d'un expert par le Juge de Paix dans l’impossibilité de faire appel à celui désigné dans le bail...
Euh. Je suis là aussi. Lol. J'ai pas pu résister !
Pourriez-vous m'envoyer vos coordonnées pour la prochaine fois svp?
Auriez-vous un site avec plus d'informations tels vos honoraires, affiliations et société etc) ?
D'avance merci Francis!
fkve a écrit :
D'après l'autre, il est recommandé de désigner la société, équipe de géomètres experts et experts immobiliers (personne morale), dans le bail.Ceci facilite la disponibilité de l’expert désigné puisque l'un des membres de l'équipe pourra s'en charger.
Francis a raison. La "recommandation" de désigner la société ne favorise que la société d'expertise. La relation de confiance et le feeling entre l'expert et son client ne peuvent exister qu'entre personnes physiques.
Merci Rexou. J'ai toujours vu les choses comme vous et Francis car j'ai toujours été très satisfait de "mon" géomètre-expert habituel très compétant.
Or, la dernière fois, il a disparu dans la nature, plus répondu aux lettres/mails et son gsm coupé.
J'ai eu vent qu'il avait des gros soucis de santé, ensuite sa société à fait faillite. J’espère qu'il ira mieux bientôt.
J'avais justement des "locataires à problème"...
Après cet épisode, j'avais des craintes pour désigner encore un exert nommément.
Evidemment, je ne suis pas à l'abri d'un changement d'objet, d'une dissolution ou faillite de cette société...
J'imagine qu'il est également possible de désigner 2 experts? J'ignore cependant si c'est bien souhaitable?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Selon moi, il vaut désigner nommément son expert si l'on a confiance en lui. Un bureau d'expert pourrait toujours vous envoyer un stagiaire. Bien que beaucoup de stagiaire soient très compétent .
Merci beaucoup Francis
J'ai reçu des avis divergents de la part de 2 géomètres:
D'après l'un, il est indispensable de désigner nommément un expert dans le bail.
Or,
D'après l'autre, il est recommandé de désigner la société, équipe de géomètres experts et experts immobiliers (personne morale), dans le bail.
Ceci facilite la disponibilité de l’expert désigné puisque l'un des membres de l'équipe pourra s'en charger.
J'aimerais avoir votre avis à ce propos svp (?)
D'avance merci!
fkve a écrit : Merci beaucoup SNP pour votre précieuse aide.
C'est peut-etre la bête question du jour, mais j'ai un doute, lorsque le bailleur mandate un agent immobilier (profession qui consiste à louer les biens à des tiers).
Quelle est la qualité à prendre en considération, celle du mandant ou celle du mandataire dans le cadre d'un acte de caution solidaire?
D'avance merci de bien vouloir lever mon doute.
La qualité à prendre en compte est celle du créancier, donc du bailleur puisque c'est vis-à-vis du bailleur que le signataire se porte caution et non au profit de l'agent immobilier.
Évidemment, ce pourrait être différent si vous mettez votre bien en gestion (avec un réel contrat de gestion du bien et non 'simple' mandat pour trouver un candidat locataire) auprès d'un agent.
Encore un grand merci SNP !! 
vince104 a écrit : Bonjour à tous,
J'oublie un instant mon précédent locataire
![]()
J'ai trouvé les suivants et mon à priori est plus que positif (si ce n'avait pas été le cas, je ne les aurais pas choisi, bien évidemment).
Pour le contrat de bail, je ne me suis pas cassé la tête et je l'ai commandé au syndicat des propriétaires, j'avais prévu de faire signer une caution séparément mais dans le modèle reçu il y a le texte suivant :
"...Qui déclare se porter caution solidaire et indivisible de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail (et de ses suites), dont elle reconnait avoir pris connaissance. Par dérogation à l'article 1740 du code civil, la caution marque expressément son accord pour le maintien de ses obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail".
D'après les liens fournis dans les messages précédents, cette formule ne semble pas en accord avec la loi? Dans le cas d'un cautionnement pour une location, le texte du syndicat des propriétaires est-il valable s'il devait être présenté à un juge ?
Si non, comment est-il possible, que ce passage n'ait pas été modifié par les personnes ayant créé ce document ?
Merci
Bon dimanche
Bonjour,
Oui le SNP est toujours actif mais parfois en week-end :-)
Ceci étant, tout a été dit dans ces dernières 24 heures. Merci Grmff.
En effet, la clause est tout-à-fait valable dans la mesure où le titre du Code civil invoqué sur le cautionnement à titre gratuit ne concerne que les professionnels (voir l'article 2043bis, b) du Cc: on parle bien de vendeur au sens de la loi sur les pratiques du commerce).
Ainsi, si votre profession ne consiste pas à louer habituellement des biens à des tiers, vous pouvez sans aucun risque utiliser le bail du SNP et la clause de cautionnement qu'il contient.
Merci beaucoup SNP pour votre précieuse aide.
C'est peut-etre la bête question du jour, mais j'ai un doute, lorsque le bailleur mandate un agent immobilier (profession qui consiste à louer les biens à des tiers).
Quelle est la qualité à prendre en considération, celle du mandant ou celle du mandataire dans le cadre d'un acte de caution solidaire?
D'avance merci de bien vouloir lever mon doute.
merci,
et les frais pour une saisie sur salaire sont-ils doublés s'il y a deux personnes sur lesquelles saisir ?
Vous pouvez trouver les certaines informations sur le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice: http://www.gerechtsdeurwaarders.be/index.php/fr/information-pratique/montants-insaisissables
A priori, il faudra pratiquer une saisie-arret entre les mains de 2 tiers saisies (p.e. 2 employeurs/2 banques) mais cela pourra peut-etre se faire par le même exploit.
Attention!! Demandez à votre huissier de consulter les avis de saisies avant!
Il y a peut-etre de nombreux créanciers et donc répartition entre vous...
Citation :J’ignore si le SNP est encore actif sur ce forum. Dans l'affirmative il pourra certainement nous éclairer quant à son bail. D'expérience, je doute que le SNP puisse faire un erreur de ce genre.
Oui, le SNP est actif, de temps à autre, sur ce forum.
Merci grmff. Effectivement: Date de dernière connexion : 29/03/2013 à 13h02 
Bonjour à tous,
J'oublie un instant mon précédent locataire
![]()
J'ai trouvé les suivants et mon à priori est plus que positif (si ce n'avait pas été le cas, je ne les aurais pas choisi, bien évidemment).
Pour le contrat de bail, je ne me suis pas cassé la tête et je l'ai commandé au syndicat des propriétaires, j'avais prévu de faire signer une caution séparément mais dans le modèle reçu il y a le texte suivant :
"...Qui déclare se porter caution solidaire et indivisible de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail (et de ses suites), dont elle reconnait avoir pris connaissance. Par dérogation à l'article 1740 du code civil, la caution marque expressément son accord pour le maintien de ses obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail".
D'après les liens fournis dans les messages précédents, cette formule ne semble pas en accord avec la loi? Dans le cas d'un cautionnement pour une location, le texte du syndicat des propriétaires est-il valable s'il devait être présenté à un juge ?
Si non, comment est-il possible, que ce passage n'ait pas été modifié par les personnes ayant créé ce document ?
Merci
Bon dimanche
Comme signalé, d'expérience, je doute que le SNP puisse faire un erreur de ce genre (voir ma réponse détaillée).
Pour info, il est également possible de commander le bail sous format PDF pour toutes vos locations. De mémoire, j'ai payé 12,50 EUR
J’ignore si le SNP est encore actif sur ce forum. Dans l'affirmative il pourra certainement nous éclairer quant à son bail. D'expérience, je doute que le SNP puisse faire un erreur de ce genre.
A mon humble avis, la réponse se trouve peut-être dans la qualité du créancier (profession) et/ou les dispositions de droit commun. Voir ci-dessous:
http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Credit_consommation/Borg_zekerheden/#.UWFQqZMqzzx
La protection « cautionnement à titre gratuit » du Code civil
Les obligations spécifiques concernant le cautionnement « à titre gratuit » sont réglées dans un chapitre distinct du Code civil (articles 2043bis à 2043octies CC). Si le cautionnement ne se fait pas « à titre gratuit », ce sont les dispositions générales de droit commun en matière de « cautionnement », réglées dans les chapitres précédents (articles 2011 à 2043CC) qui s’appliquent.
Qui ?
Une personne physique contractant à titre gratuit (sans avantage économique) un cautionnement classique à l’égard d’un créancier agissant dans le cadre de sa profession.
Non pas du tout.
Mais en général le Syndic propose ce service pour éviter que chaque copropriétaire-bailleur ou -vendeur doivent refaire certifier la même chaudière commune pour obtenir le PEB qui leur permet de louer ou de vendre leur bien.
Cette proposition doit être mise à l'ordre du jour de votre AG, et doit faire l'objet d'un vote.
Mais il y va de l'intérêt de chaque copropriétaire-bailleur et/ou vendeur
Merci beaucoup Panchito, pour votre aide! 
...Suite et peut-être pas fin....?
J'ai enfin, par l'intermédiaire d'une agence, réussi à obtenir une RDV pour visiter une maison.
Lors de l'entretien téléphonique pour fixer une date, l'agent me dit que le propriétaire indexe le loyer... ok, dans un an?
Non, en fait, il n'indexe pas mais augmente le prix du loyer avant toute négociation préalable et au mépris du prix indiqué sur la page offcielle du site web bien connu de ceux qui cherchent à acheter ou louer un bien.
Cette pratique me semble pour le moins irrégulière. J'ai donc renoncé et je pense aussi renoncer à m'établir dans cette ville qui, pour qui a posé la question, est la ville dont notre Premier Ministre est bourgmestre empêché.En résumé, on demande beaucoup aux candidats locataires et il est vrai qu'il y en a de malhonnêtes mais quid de certains propriétaires qui abusent de leurs droits et négligent leurs devoirs?
Je pencherais pour l'établissement de deux répertoires:
l'un pour les mauvais locataires avérés
un autre pour les propriétaires abusifs
Il est très fréquent de se faire approcher par des agences qui prétendent avoir un locataire pour le bien proposé.
L’agence propose d’intégrer la commission d’un mois dans le loyer demandé repartie sur la durée du bail.
Evidemment, c’est plus facile de passer par une agence qui vous propose plusieurs biens sur la même journée et avec moyen de locomotion.
Aussi, je comprends qu’en tant que qu’étranger passer par une agence procure, à tort ou à raison, un sentiment de sécurité juridique.
Dans une copropriété de (35 appartements) à Bruxelles, j’observe que le syndic a ordonné l’établissement d’un certificat PEB (+/- 500 €) pour la chaudière collective d’environ 10 ans.
Il est précisé qu’il s’agit d’une obligation légale. Or, l’immeuble est situé à Bruxelles et non en Wallonie. Aussi, de nombreux PEB individuels ont déjà été établit pour les appartements.
Pourriez-vous m’informer s’il est bien question d’une obligation légale à Bruxelles (?) D’avance merci !
Vous voulez dire un logiciel de gestion pour copropriété??
Non. Uniquement pour (multi)propriétaires-bailleurs. Vous pouvez cependant calculer la répartition des charges pour un immeuble.
Il me semble que les garanties à titre gratuit n'aient plus aucune valeur. Donc, les banques ne les prennent plus.
Effectivement, voici le lien:
[Edit Pim: rendu le lien actif]
sans indiscrétion, c'est dans quelle ville ?
J ai déjà refusé de donner des documents personnels comme la fiche de salaire tant que ma candidature n a pas été retenue par le proprietaire, et ma candidature fut retenue, de là j'acceptais de montrer tous les documents demandés.
Personnellement, je procède comme Francis. Pour le cas de Wayne, par contre, je ne formule aucune « retenue de candidature » avant réception des documents et jusqu’à la signature du mon bail.
En effet, je tiens à éviter la moindre risque de : « promesse de bail vaut bail » !!!
Pas de retour d'expérience.
J'en suis toujours avec ma feuille Excel, ma fiche de suivi des payements sur papier, et word via un publipostage de plus en plus élaboré.
Ce que je reproche aux logiciels de gestion, c'est que ce ne sont pas des logiciels comptables qui permettent l'importation des données bancaires. Je suppose que c'est un peu gros comme application pour le commun des mortels avec quelques biens à gérer.
Donc, ma feuille excel et un lien via publipostage pour les indexations.
Merci Grmff pour ta réponse. Effectivement, ce logiciel ne permet pas l’imputation des paiements bancaire.
En revanche, il est d’une entraime facilité d’utilisation mais avec de nombreuses fonctions (rappel, mise en demeure, demande de garantie, régularisations des charges, indexation).
Comme vous, je cherchais un logiciel simple pour le petit bailleur que je suis et je suis réellement très satisfait avec ce logiciel dont je ne peux plus me passer (petit prix et bonne assistance via forum).
Quelle horreur !
Je suis sincèrement désole de se qui vous arrive et j’espère que vous allez pouvoir faire payer ce locataire indélicat ».
Or, d’après votre propos, je crains qu’il soit très difficile d’apporter la preuve entre la différence de l’état du bien lors de l’entrée et la sortie de cette personne et donc sa responsabilité…
Même si c’est probablement trop tard pour ce dossier, permettez-moi de vous suggérer de vous entourer de professionnels d’un expert (géomètre) pour vos états des lieux et même d’une bonne agence immobilière pour vos locations.
Nous sommes malheureusement nombreux à avoir du apprendre de la manière forte que propriétaire-bailleur c’est un métier !
Moi aussi. J'ai beaucoup cherché. Mais je continue sur papier...
Personnellement, j’utilise un petit logiciel super simple d’une société française adapté à la Belgique (indexation).
Ce logiciel n’est pas online mais finalement c’est mieux en cas de cessation d’activité, augmentation de prix, perte de données ?
Comme il est interdit de faire de la pub, pour ceux que ça intéresse, vous pouvez m’envoyer un message ou rechercher très facilement dans votre moteur de recherche préféré sous les mots « logiciel immobilier loyer belge »
Pour autant que de besoin, je précise que je n’ai aucun intérêt direct ou indirect dans cette société !