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#8121 Re : Locations et baux » Litige concernant l'état de sortie » 10-08-2013 17:08:17

Il est plus que probable qu'en enlevant les mirroirs qui ont été bêtement collés sur les décors, la peinture soit effectivement à refaire.
Alors que certains clous sont acceptés par les tribunaux, et ne sont dès lors pas considérés comme dommages locatifs!

Je trouve personnellement que l'indemnité est fort basse, car pour bien faire, il faut au moins repeindre tout le pan de mur pour ne pas qu'on voit des retouches.

En espérant que le peintre puisse retrouver exactement le même coloris d'origine, sinon, il faudra repeindre toute la pièce!

A partir d'un certain niveau de loyer, voys n'imaginez pas à quel point le candidat locataire peut être regardant quand il choisit sa future résidence principale parmi la mutlitude de beaux biens en abondance sur le marché depuis des mois et qui ne trouvent pas preneur...

Ils aimeraient tous avoir du neuf à leur entrée!

Mais à la sortie, c'est évidemment une autre chanson...

#8122 Re : Locations et baux » Litige concernant l'état de sortie » 10-08-2013 17:08:17

et bien, il faudrait dénoncer toutes les pratiques au noir mais ce n'est pas parce qu'un indépendant (expert ou autre) ne délivre pas une facture qu'il ne déclare pas ses revenus.

Attention le fisc dispose d'outils très performants et croise souvent les chiffres qu'il reçoit de l'indépendant avec ceux que ce même indépendant déclare à la TVA.

Si les montants diffèrent (par exemple au niveau du chiffre d'affaire), ils débarquent ensemble ou à tout de rôle (TVA + Fisc) et cela peut faire très très mal....

#8123 Re : Locations et baux » Litige concernant l'état de sortie » 10-08-2013 17:08:17

L'expert calcule une indemnité compensatoire, le terme a été choisi avec soin, qui représente la responsabilité du locataire dans la remise en état immédiate ou reportée de x années des éléments dégradés par le locataire.

Je pense qu'à ce sujet, il n'y a aucune incertitude.
Tout est clairement expliqué dans la réponse de Francis.

C'est exactement la définition d'une indemnité compensatoire au cas où le locataire a la mauvaise idée de rendre les lieux sans les avoir remis en état.

#8124 Re : Locations et baux » Litige concernant l'état de sortie » 10-08-2013 17:08:17

Si l'expert n'a pas établi de facture pour ses prestations (expertise ELE-ELS), cela veut dire qu'il travaille au noir!!

Si c'est votre cas, il faut immédiatement dénoncer ces pratiques à l'ordre des experts-géomètres (si vous avez bien eu à faire à un expert-géomètre).

#8125 Re : Locations et baux » Quels sont les documents que vous demandez à la location » 15-08-2013 19:34:09

Et oui mais en France c'est un marché de locataires où il n'y a que 40% de propriétaires.
Contrairement la Belgique est un marché où 80% des ménages sont propritéaires. Les 20% restants sont vraiment "le reste" càd ceux dont les documents ne suffisaient pas pour obtenir un prêt.

Bon maintenant, cela change petit à petit, car les banques sont de plus en plus réticentes à accorder un prêt, les prix sont très élevés, et l'emploi à vie n'exsite plus.

Donc de plus en plus de bons locataires vont rester locataires et la demande va probablement augmenter.

Avez-vous vu sur les sites nationaux, le nombre de biens à louer, qui paraissent tous plus beaux les uns que les autres et qui ne trouvent pas preneur depuis des mois...

Donc oui, on est à des années lumières de la France, où dès qu'une affiche est posée, les candidats locataires font la file toute la journée dans l'escalier avec chacun un dossier de candidature plus épais que l'autre...

#8126 Re : Locations et baux » Litige concernant l'état de sortie » 10-08-2013 17:08:17

Cela n'a rien d'immobilier, c'est fiscal !

Oui mais ici nous sommes dans le domaine immobilier et la tâche de l'expert est d'estimer combien un professionnel facturerait pour réparer les dégâts constatés. Les tableaux sur lesquels les experts se basent, tiennent évidemment compte de tout (pièces, main d'oeuvre professionnelle, TVA, déplacement) etc...

Que le propriétaire décide ensuite de tout refaire lui-même, n'a aucune incidence.

Dans l'immobilier locatif, c'est comme cela. That you like or not.

#8127 Re : Locations et baux » ELS - Chaque partie peut-elle être assistée par qui elle veut ? » 08-08-2013 06:58:55

Bizarre, les deux ont des Mercédes flambant neuves

Oui, tous les indépendants peuvent déduire leur voiture en frais professionnels...

#8128 Re : Locations et baux » Litige concernant l'état de sortie » 10-08-2013 17:08:17

Votre expert a fait preuve d'une très grande bonté. A Bruxelles, je ne connais personne qui ne facture que 25€ par déplacement.

En plus il ne vous a même pas porté en compte le chômage locatif.

Car bien entendu, votre propriétaire ne pourra pas relouer immédiatement son bien!

15 jours vont au moins s'écouler pour faire venir le peintre, le chauffagiste, le plombier, et le service de nettoyage.

Donc votre expert aurait pu vous facturer en sus 1/2 mois de loyer perdu.

Vous pouvez vous estimer heureux de vous en sortir à si bon compte!

#8129 Re : Locations et baux » Litige concernant l'état de sortie » 10-08-2013 17:08:17

2. Nettoyage : 25€/heure et 25 de déplacement, c'est le tarif normal. Francis pourra vous le confirmer. Trois heures, cela ne semble pas excessif non plus. Et là encore, aucune preuve de quoi que ce soit ne peut être demandée.

Je vous le confirme, c'est le tarif standard pratiqué par les experts.

Tout le monde n'a pas droit aux titres services! En plus ce tarif standard est basé sur ce que coûte un professionnel + déplacement + produits.

Et même si c'est le propriétaire qui nettoie ensuite toutes vos crasses lui-même. Cela ne vous regarde plus. Vous n'aviez qu'à rendre le bien en parfait état de propreté.

#8130 Re : Locations et baux » Litige concernant l'état de sortie » 10-08-2013 17:08:17

1. entretien chaudière :
- le bail prévoit entretien annuel, que vous avez manqué la dernière année. Normal donc que l'expert vous le facture.
- vous n'avez aucun droit à demander la preuve que cet entretien a effectivement été réalisé. Le proprio fait ce qu'il veut et n'a aucun compte à vous rendre.

Parfaitement. En signant le bail, vous vous étiez engagé contractuellement à faire l'entretien une fois par an. Les experts, sur base du bail, exigent donc lors de l'ELS que vous leur fournissiez la preuve que l'entretien a été fait dans les 6 derniers mois (pour couper la "poire" = période en 2 par rapport au nouveau locataire). Ce que vous devez produire n'est pas tant la facture avec TVA mais bien l'attestation que l'entretien a été fait par un chauffagiste agréé, au cours des 6 derniers mois de votre bail.

Vous ne pensez tout de même pas que le locataire suivant va accepter de prendre un bien dont l'installation de chauffage n'a plus été entretenue depuis plus d'un an!

#8131 Re : Copropriétés forcées » une employée de syndic peut-elle exercer les fonctions du syndic » 08-08-2013 12:23:34

C'est aussi à vous, les copropriétaires à demander la mise à l'ordre du jour de certains points.

Donc si votre syndic ne remplit plus sa mission comme il faut, à vous de mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG, un point concernant le choix d'un d'un nouveau syndic et de vebir avec des propositions!

#8132 Re : Copropriétés forcées » une employée de syndic peut-elle exercer les fonctions du syndic » 08-08-2013 12:23:34

Le Syndic est engagé par une ACP via une décision d'AG.

Il est dès lors employé par l'ACP et lui fait rapport chaque année en AG.

Il n'est que le bras exécutant les décisions prises en AG par les copropriétaires qui demeurent les seuls maîtres à bord de leur immeuble.

#8133 Re : Copropriétés forcées » article 577-8 (8) incompatibilité syndic vs proprio » 06-08-2013 16:22:13

Sur ce forum, nous, humbles pimonautes, avons pris l'habitude de ne pas aider les gens qui sont déjà conseillés par un avocat....

#8134 Re : Copropriétés forcées » article 577-8 (8) incompatibilité syndic vs proprio » 06-08-2013 16:22:13

1/ et au fond votre avocat attaque qui en justice?

2/ et au fond votre brillantissime avocat auquel vous avez probablement offert un pont d'or ne sait pas répondre à votre question quant à l'article 577-8 (8): incompatibilité syndic vs proprio de telle sorte que vous soyez réduit à devoir mendier sur un forum public pour pouvoir recevoir gratuitement des réponses aux questions théoriques que vous vous posez?

#8135 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 14-01-2026 15:16:31

Par contre, la qualité et la solvabilité des locataires régresse fort

300% d'accord avec vous.

Mais je pense que la tendance va s'inverser bien vite. De plus en plus de bons locataires ne pourront plus devenir propriétaires (à cause de l'évolution des prix et des banques qui se montrent de plus en plus réticentes pour accorder un prêt).

#8136 Re : Copropriétés forcées » article 577-8 (8) incompatibilité syndic vs proprio » 06-08-2013 16:22:13

Si votre appartement vous pourrit la vie à ce point-là, donnez votre renom et choisissez en un autre (en regardant à deux fois cette fois!).

Cela vous reviendra certainement moins cher qu'une procédure judiciaire que vous allez devoir mener pendant des années et qui n'aboutira peut être jamais (appel - cassation etc..)

Mais vous serez sur la paille, car c'est bien connu seuls les avocats s'enrichissent.

Le 1er avocat venu, non specialisé, vous demandera facilement plus de 150€ de l'heure hors TVA.

Et tout cela dans quel but???

#8137 Re : Copropriétés forcées » article 577-8 (8) incompatibilité syndic vs proprio » 06-08-2013 16:22:13

@Luc
En fait "claud" est locataire et n'a donc aucun droit de regard sur les éventuels manquement de son syndic et agissements du CdC...

#8138 Re : Locations et baux » Oubli D'une Partie Des Charges Par Le Propriétaire » 06-08-2013 20:33:45

En plus, les clés, c'est quand même bien vous qui allez les utiliser?

Donc vous en aurez la pleine jouissance; à l'opposé de votre bailleur qui n'en aura aucun usage et qui n'en recevra même pas un double. (sauf si vous avez l'obligation contractuelle de lui en fournir un (à vérifier dans votre contrat de bail)).

#8139 Re : Locations et baux » Problèmes avec mon locataire » 05-08-2013 19:08:11

Ne pas oublier que le job de l'agence immobilière est de trouver un locataire

Et donc de fournir au propriétaire un dossier de candidature du locataire relativement bien fourni.

C'est la moindre des choses pour empocher un mois de loyer + TVA!

#8140 Re : Locations et baux » Oubli D'une Partie Des Charges Par Le Propriétaire » 06-08-2013 20:33:45

D'où la question qu'on vous pose (et toujours aucune réponse) : pourquoi a-t-on changé la serrure ?

Oui, j'ai aussi posé cette question qui est fondamentale.

De plus l'assureur est intervenu pour remplacer la porte et le cylindre existant.

Donc quid???

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