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#802 Re : Copropriétés forcées » Coupe de la chauffe en été » 18-07-2011 08:05:54

Non, je suis commissaire aux comptes dans cette copropriété et les comptes sont justes (WSP - avec jardin, société de nettoyage, etc...)

Non c'est tout à fait normal pour un immeuble de standing bordant le rond-point Montgomery à WSP et se situant sur une des avenues les plus prestigieuses.

Le problème c'est que les copropriétaires qui sont là pour la plupart depuis la construction de l'immeuble (médécins, ingénieurs, PDG d'un groupe bancaire, docteur en chimie, avocats etc..) et doivent donc maintenant assumer ce standing avec leur pension...

@grmff

Il ne faut pas comparer des pommes et des poires.

Vous ne pouvez par exemple par prendre Marchienne-au-Pont comme référence pour comparer les charges en vigueur à Woluwe-Saint-Pierre dans un immeuble de haut de standing où tout doit être entretenu à la perfection!

Un appartement y a été vendu il y a quelques semaines, est finalement parti à 450.000€. Je ne sais pas combien le propriétaire en demandait au départ...

Evidemment il y a entretien et entretien (comme par exemple celui de l'usine à Tarcienne).

Ici il faut faire reluire des hall d'entrée en marbre du sol au plafond...

#803 Copropriétés forcées » Coupe de la chauffe en été » 18-07-2011 08:05:54

Panchito-9340
Réponses : 13

Bonjour,

Alors que le chauffage a toujours été coupé en été, une copropriétaire très frileuse (mais qui a toujours des problèmes pour payer ses charges en temps en heure) veut imposer à l'ensemble de la copropriété de le laisser allumer tout l'été.

Il s'agit d'un building datant des années 60, où rien n'a été conçu pour économiser l'énergie puisqu'à l'époque le mazout ne coûtait pratiquement rien. Il a donc énormément de colonnes provoquant de gigantesques déperditions. Les frais de chauffage sont ventilés entre frais fixes 35% (au prorata des quotités) et frais variables (au prorata des consommations).

Les charges sont déjà tellement élevées que certains pensionnés ont du mal à les payer, car elles sont envoyées une fois par trimestre, et sont payables dans les 15 jours. Pour certains cela dépasse largement leur pension. D'autres se plaignent de ne plus trouver de locataires car les charges constituent pratiquement un 2ème loyer...

A titre d'exemple, pour un 3 chambres de 120m², le 1er trimestre 2011 s'élevait à 1700€ de charges locatives, soit 567€/mois. Les postes principaux sont l'entretien de 2 ascenseurs vétustes (pour 7 étages - 14 appartements)  et les frais de chauffage. Evidemment, en fin d'année ceux qui ont été économes récupèrent le trop perçu, et les grands consommateurs ont une fameuse ardoise à régler (parfois supérieure à 3000€). Mais en attendant, pendant l'année, tout le monde doit financer les gros consommateurs...

Si cette dame met ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG (bien que cela aille à l'encontre du bon sens, des économies d'énergie prônées universellement, et surtout des moyens financiers de l'ensemble des locataires et propriétaires), il lui faut récolter seulement la majorité des voix?

La nouvelle loi sur la copropriété apporte-t ‘elle des modifications à ce sujet?

#804 Re : Locations et baux » Assurance loyers impayés ? Agences offre garantie loyer ? » 18-07-2011 19:57:53

Le risque nul n'existe pas...

Voci que le locataire d'une de mes villas est parti le 1er juillet en Espagne pour 3 mois.
Comme je n'avais pas reçu le loyer le 7, je m'en inquiète par mail et heureusement, il est "connecté" la-bas et me répond qu'il avait mis en place avant de partir un ordre permanent chez D**ia mais qu'il ne s'est pas rendu compte qu'au moment de sauver son ordre permanent, un upgrade de Netbanking s'est probablement produit. Il était donc très étonné que son loyer ne soit pas payé...

Moi je suis chez BNP et quand ils font un upgrade, c'est tout le site qui est bloqué. Mais bon passons...

Il m'explique donc que quand il est à l'étranger, il ne part jamais avec ses cartes de banque belges pour raisons privées. Bon passons...
Il me dit qu'il ira à son agence espagnole le mardi 12 pour effectuer un virement de son compte espagnol et que cela pourrait prendre 4-5 jours.
Bon passons...

Hier soir, soit le 15, le loyer ne m'est toujours pas parvenu.
Je m'en inquiète par un petit email et ce matin, il me répond qu'il est à une heure de route de toute de toute civilisation, dans les montagnes, et qu'il ne sait pas aller à la banque avant le mardi 19 et qu'il n'arrive pas à faire fonctionner le PC banking de sa banque espagnole.

Avec un peu de chance j'aurai donc mon loyer le 19 +5 = 25 juillet...

Mais moi j'en ai besoin pour financer les travaux de rénovation dont il profite!

Il est très étonné que je me fasse du mouron (la propriété à entretenir fait 1/2 hectare...).

#805 Re : Locations et baux » Assurance loyers impayés ? Agences offre garantie loyer ? » 18-07-2011 19:57:53

Votre remarque est tout à fait valable pour cette gamme de loyer.

Mon cas est un peu différent, car les loyers de mes biens (appartements à WSP et villas d’au moins 3 chambres) dépassent tous les 850€/mois. Notre public cible est donc constituée d’expats car effectivement, les belges qui pourraient payer ce type de loyer sont propriétaires depuis longtemps.
On a rarement des problèmes de paiement de loyer avec les expats, par contre, il y a souvent des dégâts, les lois belges leur sont souvent inconnues, et il faut consacrer beaucoup de temps à tout leur expliquer :
-    Enregistrement à la commune
-    Charges de copropriété
-    Entretien en bon père de famille
-    Assurance RC locative
-    Etc…
Evidemment avant d’arriver à louer de tels biens, on a souvent 5 à 6 mois de vide locatif. Donc si en plus on est trop exigeant sur les critères de sélection…
Mais pour des biens dont le loyer est inférieur à 600€, je suppose que dès qu’il y a une annonce, le téléphone n’arrête pas de sonner…

#806 Re : Locations et baux » Assurance loyers impayés ? Agences offre garantie loyer ? » 18-07-2011 19:57:53

Les conditions de sélection des locataires sont telles, que ceux qui passent au crible, sont ceux qui ont les moyens de devenir propriétaires.

#807 Re : Divers (hors achat/location) » Clôture de séparation - responsabilité et charges » 15-07-2011 13:37:20

Tout dépend où vous allez la placer:
- entièrement sur votre terrain --> à votre charge à 100%
- à cheval sur votre propriété et celle du voisin (clôture mitoyenne) -->
        1/ vous devez obtenir l'accord préalable de votre voisin
        2/ vous pouvez lui proposer de participer aux frais

#808 Re : Locations et baux » Questions sur futur locataire » 14-07-2011 17:56:26

Imaginez que les travaux soient considérés comme dommages lors de votre état des lieux de sortie...

Ce sera à vous de payerpour remettre les lieux en état.

#809 Re : Locations et baux » Nouvelle déclaration de résidence avec un ancien bail » 14-07-2011 18:12:10

Concevez qu'en tant que locataire, ces notions me sont moins familières qu'à vous, c'est pour ça que j'essaie de mettre tout ça au propre et que je viens demander conseil. Moi, à l'époque, j'avais juste signé un papier qui pour moi disait que j'avais le droit d'avoir la clef de l'appartement tant que je payais un loyer, je n'étais pas conscient de toutes les implications.


Rassurez-vous, c'est le cas de 99% des locataires tant belges qu'étrangers par ailleurs...

#810 Re : Locations et baux » Nouvelle déclaration de résidence avec un ancien bail » 14-07-2011 18:12:10

En matière de redressement, il n'est question que de cette taxe : je n'ai jamais eu de revenus en Belgique, je ne suis pas propriétaire, je travaillais et résidais à l'étranger tout en ayant un studio en Belgique, j'ai maintenant trouvé un travail en Belgique et je souhaite continuer à louer ce studio mais être maintenant résident.

Je vois que vous ne saisissez toujours pas les implications.

En tant que résident en Belgique, vous devez payer toutes vos taxes en Belgique, tant sur vos revenus (et autres biens) belges qu'étrangers et donc français.

Donc aux yeux de l'administration fiscale belge, vous avez éludé l'impôt durant plus de 6 ans.

Vous résidez combien de jours par semaine en Belgique?
Vous n'y êtes peut-être que le week-end?

#811 Re : Locations et baux » Nouvelle déclaration de résidence avec un ancien bail » 14-07-2011 18:12:10

Que risquez-vous en "régularisant" votre situation avec 6 ans de retard?

Principalement un redressement fiscal puisque tout résident en Belgique a l'obligation de remplir une déclaration d'impôts annuellement où il est tenu d'indiquer l'ensemble de ses revenus (tant en Belgique qu'à l'étranger), les revenus cadastraux de l'ensemble de ses biens immobiliers (tant en Belgique qu'à l'étranger), ainsi que l'ensemble des comptes bancaires ouverts en dehors de la Belgique).

Avec le niveau de taxation existant en Belgique, ça va chiffrer!

#812 Re : Locations et baux » Nouvelle déclaration de résidence avec un ancien bail » 14-07-2011 18:12:10

Donc en plus vous n'avez pas respecté vos obligations contractuelles...

Si votre propriétaire avait reçu une taxe de seconde résidence (personne n'étant inscrit à cette adresse), elle aurait pu se retourner contre-vous.

Personnellement je vérifie toujours si mes locataires (souvent expatriés) se sont bien enregistrés à la commune.

Et comment avez-vous fait pour déposer votre garantie locative sur un compte ouvert à votre nom dans une banque belge?

#813 Re : Locations et baux » Nouvelle déclaration de résidence avec un ancien bail » 14-07-2011 18:12:10

Votre bail était un bail de résidence principale ou secondaire?

D'après les lois belges, tout non-belge a l'obligation de s'inscrire à la commune dans les 8 jours de son arrivée sur le sol belge, s'il compte RESIDER en Belgique pour plus de 3 mois.

Vous recevez alors un titre de séjour, communément appelé permis de résidence ou encore "Belgian ID".

Sans cette carte (ressemblant comme 2 goutes d'eau à la carte d'identité belge) non seulement vous résidez dans l'illégalité mais vous n'existez tout simplement pas pour les autorités ni organismes officiels tels que mutuelle, assurances, soins de santé, indemnité de chômage, pension etc...

Ce processus est assez formel en Belgique puisque pour obtenir votre titre de séjour, la police fera une enquête au préalable, viendra vous rendre visite pour voir si effectivement vous habitez bien là où vous le prétendez (noms sur la sonnette, sur la porte d'entrée, visite de l'appartement etc...)
Cette procédure prend donc souvent plusieurs semaines...

#814 Re : Divers (hors achat/location) » Précompte Immobilier pour achat l'année d'avant » 12-07-2011 07:25:29

D'autre part si vous vous rendez sur le site de My MinFin (là où vous pouvez aussi faire votre déclaration d'impôts on-line), vous y trouverez tous les renseignements dont le fisc dispose à votre sujet:
- Liste de vos biens immobiliers avec leur revenu cadastral
- Liste de contrats de bail enregistrés
- Attestation annuelles pour titres-services commandés
etc...

#815 Re : Locations et baux » Questions sur futur locataire » 14-07-2011 17:56:26

Mon contrat de bail (maison) était de 3 - 6 et 9 ans

Ce type de contrat n'existe plus depuis la nouvelle loi 2007.

Vous avez soit un bail de type court (1, 2 ou 3 ans), en principe non résiliable sauf clause explicite, soit un bail standard de 9 ans.

#816 Re : Locations et baux » Frais état des lieux de sortie payé par le locataire » 12-07-2011 21:46:39

Un bon expert se doit d'être impartial.

Cette clause est tout à fait légale, même si d'habitude les frais sont partagés tant à l'entrée qu'à la sortie (ce qui revient au même mais accentue le côté impartial de l'expert)

#817 Re : Informations en vrac... » Réaction du SNP à la note du formateur Di Rupo » 08-07-2011 15:03:41

Pour ceux qui manipulent la langue de Vondel, voici d'ailleurs la réaction de la VFB:ici

#818 Re : Informations en vrac... » Réaction du SNP à la note du formateur Di Rupo » 08-07-2011 15:03:41

Disons que les revenus immobiliers, cette fois-ci, ne subiront pas de nouvelles taxes, puisque dans sa note, Elio Di Rupo a mis le paquet sur les revenus mobiliers.

#819 Re : Informations en vrac... » Réaction du SNP à la note du formateur Di Rupo » 08-07-2011 15:03:41

Pas sûr....

L'immobilier peut encore monter! Figurez-vous que dans cette note, Elio propose de supprimer les strips VVPR, de taxer de 50% (!!!!) les plus-values sur actions si revente endéans l'année de l'achat, et de "seulement" 25% entre la 1ère et la 8ème année.

Il deviendra donc impossible de gérer son portefeuille d'actions en bon père de famille, et vous serez taxé de vil spéculateur (au propre comme au figuré) si vous ne gardez pas vos actions pendant au moins 8 ans.

Déjà qu'il a fallu être bien malin pour gagner en bourse les 10 dernières années!!

Donc, si la note passe, je vois déjà les "bons pères" de famille, revendre leurs portefeuilles d'actions à tour de bras et se ruer sur l'immobilier...

#820 Re : Locations et baux » conseil juridique : vers qui me tourner » 07-07-2011 16:58:27

Je suppose que vous avez toutes les preuves écrites de ce que vous avancez: accord écrit de votre propriétaire qu'elle réglerait la première facture, Etat des lieux d'entrée mentionnant l'absence d'attestation d'un entretien datant de moins de 6 mois, ou que cette mention figure dans les remarques écrites que vous avez formulées dans le mois de la réception de votre ELS,...
+ vos envois recommandés pour contester la facture et/ou l'absence de remboursement de votre propriétaire.

En Belgique la Justice de Paix ne se base que sur des écrits.

Mais les faits remontent à 2009?

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