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Si les peintures étaient neuves à votre entrée et que vous n'êtes resté qu'un an, vous ne devez évidemment pas tout remettre à neuf.
Sauf s'il y a des dégâts (traces de clous, tâches, fumée de cigarettes etc...)
Mais après un an, les peintures sont toujours impeccables n'est-ce pas?
Je pense que les 2 ex-bailleurs ont demandé à leurs huissiers respectifs de procéder à une saisie conservatoire sur vos biens immboliers pour être surs que vous ne puissiez les vendre sans leur rembourser vos dettes.
Ces informations (saises, inscriptions, etc.) sont inscrites au Bureau des Hypothèques, ce qui les rend opposables aux tiers.
Et là dedans, on retrouverait les dettes résultantes de jugements pour loyers impayés?
Je pense que la 1ère chose à faire si vous optez pour une saisie sur la voiture, c'est de demander à votre huissier de faire une recherche DIV.
Cela ne vous coûtera que 6 euro et vous saurez s'il est bien le propriétaire du véhicule.
je viens de faire une simulation sur le moniteur automobile et il y a une différence raisonnable entre la valeur du véhicule et le montant qui resterait à rembourser d'un crédit sur 5 ans - donc je suis assez optimiste à ce niveau)
Je ne serais pas aussi optimiste que vous. Si vous réussissez à faire vendre la voiture, la banque passera avant vous et vous dira merci.
Avez-vous tenu compte des intérêts qui sont plantureux (pour la banque) dans le cadre d'un crédit voiture?
Mon notaire après vérification a demandé une mainlevée à ces 2 créanciers. Ils n'étaient pas les seuls sur la liste mais sont les seuls qui sont défavorables à une mainlevée.
Mais comment votre notaire sait-il que vous devez de l'argent à 2 de vos anciens bailleurs?
Ces bailleurs ont-ils fait une saisie conservatoire chez le notaire? Via leur huissiers?
Mon notaire après vérification
Qu'a-t'il vérifié et où?
Et oui...
C'est votre huissier et c'est à vous de lui dire ce qu'il doit saisir car c'est vous connaissez votre locataire et savez dans quelle direction votre huissier doit tirer.
Il faut surtout éviter de tirer des coups dans l'eau, car chaque tir coûte plus de 600€...
A vous de choisir entre la saisie sur salaire (un coup), une saisie mobilière (sur la voiture? Quel âge? Achetée à crédit?) = 1 autre coup, ou une saisie conservatoire sur ses biens immobiliers = encore un autre coût.
Sans direction (à donner par vous) votre huissier ne fera rien.
En plus il ne bouge absolument pas non plus tant qu'il n'a pas reçu les extraits de compte (papier) à son courrier indiquant que vous avez payé la saisie que vous lui auriez demandé.
Ces gens ne se basent pas sur un quelconque PC banking....
Donc entre votre paiement et l'exploit, il faut certainement compter une bonne semaine!
qu'il n'a pas encore commencé à récupérer l'argent (je ne le critique pas bien évidemment)...
Mais c'est à vous à indiquer à votre huissier ce qu'il faut saisir.
La plupart des meubles sont considérés comme biens de 1ère nécessité et ne peuvent être saisi.
Rien non plus en dessous de revenus nets de +/- 1000 eur.
Donc si votre locataire n'est pas solvable...
Votre jugement vous donne-t'il le droit d'expulser?
Depuis le jugement, paie-t'il le loyer?
Les 2 créanciers sont les propriétaires des 2 derniers appartements que j'ai loués pour y vivre (j'étais leur locataire, rien à voir avec mes immeubles).
Mais comment sont-ils arrivés à faire reconnaître leur créance? Qu'ont-ils fait saisir, en dehors de vos biens immobiliers?
Comment sont-ils devenus créanciers privilégiés?
Etes-vous en règlement collactif de dettes?
Ces biens ont-ils fait l'objet d'une saisie conservatoire?
La banque dont vous parlez est-elle celle qui vous avait octroyé le prêt pour acquérir ces biens?
Avec le montant de la vente, peut-elle couvrir l'emprunt qui vous restait à payer chez elle?
Les 2 autres créanciers sont-ils vos bailleurs?
Que va-t-il se passer si la vente ne se fait pas, sachant que l'acquéreur a commencé à faire des travaux et des installations ?
L'acquéreur a commis une grave erreur et risque de perdre tous les investissements qu'il a déjà consentis alors que l'acte d'achat n'a pas encore été signé.
Une fois, j'ai commis la suprême bêtise de confier l'ELS à l'"expert immobilier" qui avait expertisé mon bien quant à sa valeur locative après rénovation de fonds en combles.
Le jour de l'ELE, il s'est fait remplacer au pied levé par sa maîtresse, experte en Feng Shui.
Je ne pouvais plus faire marche arrière...
Inutile de vous dire que l'"expert" en question est rayé de tous mes calepins...
Déjà, je dois insister pour qu'ils lisent le bail avant de le signer
Là, pour moi, tous les voyants s'allument au rouge et je choisis un autre locataire...
Je m'en doutais bien!
Moi : Ben attaquez nous au tribunal pour non remplacement d'une ampoule à la place du locataire. Je vous conseille d'en parler à votre assistance sociale. En attendant, bonne nuit.....
Et elle n'a pas remarqué que dans son Etat des Lieux d'entrée, l'expert stipule que toutes les ampoules fonctionnent??
A la sortie, elle doit faire en sorte qu'elles fonctionnent toutes sans la moindre exception.
Idem pour les piles des détecteurs de fumée...
Malheureusement, le titre d'"expert immobilier" n'est pas protégé.
N'importe qui peut donc l'utiliser.
Au contraire de celui d'expert-géomètre.
L'IPI va même essayer de distinguer les agents immobiliers des Syndics; qui sont tout de même 2 métiers totalement différents.
Bon, à mon avis, cela ne va pas servir à grand chose puisque ceux qui font les 2 à l'heure actuelle pourront s'inscrire dans les 2 catégories...
C est mon avis aussi mais me méfiant du locataire, je voulais être certain que la jurisprudence ne tolérait pas une marge....
La jurisprudence considère qu'un recommandé est reçu au plus tard 2 jours après son envoi.
Donc dans votre cas: 1er jullet (cachet de la poste) + 2 jours ouvrables = 3 juillet.
Le préavis commence donc le 1er du mois qui suit, soit le 1er août.
Expert géomètre ou non cela ne change pas grand chose
Pas d'accord, c'est leur métier de base aux expert-géomètres que d'établir des ELE-ELS.
Légalement parlant, votre préavis commence le 1er août...
Maintenant si vous êtes locataire, cela vaut-il la peine de déclarer ainsi la guerre à votre propriétaire qui risque (ainsi que son Expert) d'être hyper pointilleux lors de l'ELS...
La jurisprudence indique qu'un recommandé est considéré comme reçu dans les 2 jours de son envoi.
Le 30 juin étant un dimanche, celui qui vous a envoyé ce recommandé devait donc le poster le 26 juin au plus tard pour être sur que vous le receviez AVANT la fin du mois.
Le cachet de la poste inique quelle date?
Et vous l'avez reçu quand exactement?
Il s'agit évidemment de la date exacte du 1er passage du facteur, donc soit réception immédiate du recommandé, soit avis de passage déposé dans votre boîte en cas d'absence.