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#8221 Re : Locations et baux » Remettre les murs en blanc? » 19-07-2013 08:49:39

Si les peintures étaient neuves à votre entrée et que vous n'êtes resté qu'un an, vous ne devez évidemment pas tout remettre à neuf.

Sauf s'il y a des dégâts (traces de clous, tâches, fumée de cigarettes etc...)

Mais après un an, les peintures sont toujours impeccables n'est-ce pas?

#8222 Re : Ventes et achats » Vente bloquée par créanciers (refus de mainlevée) » 18-07-2013 13:41:08

Je pense que les 2 ex-bailleurs ont demandé à leurs huissiers respectifs de procéder à une saisie conservatoire sur vos biens immboliers pour être surs que vous ne puissiez les vendre sans leur rembourser vos dettes.

#8223 Re : Ventes et achats » Vente bloquée par créanciers (refus de mainlevée) » 18-07-2013 13:41:08

Ces informations (saises, inscriptions, etc.) sont inscrites au Bureau des Hypothèques, ce qui les rend opposables aux tiers.

Et là dedans, on retrouverait les dettes résultantes de jugements pour loyers impayés?

#8224 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47

Je pense que la 1ère chose à faire si vous optez pour une saisie sur la voiture, c'est de demander à votre huissier de faire une recherche DIV.

Cela ne vous coûtera que 6 euro et vous saurez s'il est bien le propriétaire du véhicule.

je viens de faire une simulation sur le moniteur automobile et il y a une différence raisonnable entre la valeur du véhicule et le montant qui resterait à rembourser d'un crédit sur 5 ans - donc je suis assez optimiste à ce niveau)

Je ne serais pas aussi optimiste que vous. Si vous réussissez à faire vendre la voiture, la banque passera avant vous et vous dira merci.

Avez-vous tenu compte des intérêts qui sont plantureux (pour la banque) dans le cadre d'un crédit voiture?

#8225 Re : Ventes et achats » Vente bloquée par créanciers (refus de mainlevée) » 18-07-2013 13:41:08

Mon notaire après vérification a demandé une mainlevée à ces 2 créanciers. Ils n'étaient pas les seuls sur la liste mais sont les seuls qui sont défavorables à une mainlevée.

Mais comment votre notaire sait-il que vous devez de l'argent à 2 de vos anciens bailleurs?

Ces bailleurs ont-ils fait une saisie conservatoire chez le notaire? Via leur huissiers?

Mon notaire après vérification

Qu'a-t'il vérifié et où?

#8226 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47

Et oui...

C'est votre huissier et c'est à vous de lui dire ce qu'il doit saisir car c'est vous connaissez votre locataire et savez dans quelle direction votre huissier doit tirer.

Il faut surtout éviter de tirer des coups dans l'eau, car chaque tir coûte plus de 600€...

A vous de choisir entre la saisie sur salaire (un coup), une saisie mobilière (sur la voiture? Quel âge? Achetée à crédit?) = 1 autre coup, ou une saisie conservatoire sur ses biens immobiliers = encore un autre coût.

Sans direction (à donner par vous) votre huissier ne fera rien.

En plus il ne bouge absolument pas non plus tant qu'il n'a pas reçu les extraits de compte (papier) à son courrier indiquant que vous avez payé la saisie que vous lui auriez demandé.

Ces gens ne se basent pas sur un quelconque PC banking....

Donc entre votre paiement et l'exploit, il faut certainement compter une bonne semaine!

#8227 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47

qu'il n'a pas encore commencé à récupérer l'argent (je ne le critique pas bien évidemment)...

Mais c'est à vous à indiquer à votre huissier ce qu'il faut saisir.

La plupart des meubles sont considérés comme biens de 1ère nécessité et ne peuvent être saisi.

Rien non plus en dessous de revenus nets de +/- 1000 eur.

Donc si votre locataire n'est pas solvable...

Votre jugement vous donne-t'il le droit d'expulser?

Depuis le jugement, paie-t'il le loyer?

#8228 Re : Ventes et achats » Vente bloquée par créanciers (refus de mainlevée) » 18-07-2013 13:41:08

Les 2 créanciers sont les propriétaires des 2 derniers appartements que j'ai loués pour y vivre (j'étais leur locataire, rien à voir avec mes immeubles).

Mais comment sont-ils arrivés à faire reconnaître leur créance? Qu'ont-ils fait saisir, en dehors de vos biens immobiliers?
Comment sont-ils devenus créanciers privilégiés?

Etes-vous en règlement collactif de dettes?

#8229 Re : Locations et baux » Arrondissement (vers le haut !) d'une indexation de loyer ? » 20-07-2013 12:46:46

Vous pouvez vérifier vous-même le calcul de l'indexation du loyer sur ke site officiel suivant:

ICI

#8230 Re : Ventes et achats » Vente bloquée par créanciers (refus de mainlevée) » 18-07-2013 13:41:08

Ces biens ont-ils fait l'objet d'une saisie conservatoire?

La banque dont vous parlez est-elle celle qui vous avait octroyé le prêt pour acquérir ces biens?

Avec le montant de la vente, peut-elle couvrir l'emprunt qui vous restait à payer chez elle?

Les 2 autres créanciers sont-ils vos bailleurs?


Que va-t-il se passer si la vente ne se fait pas, sachant que l'acquéreur a commencé à faire des travaux et des installations ?

L'acquéreur a commis une grave erreur et risque de perdre tous les investissements qu'il a déjà consentis alors que l'acte d'achat n'a pas encore été signé.

#8231 Re : Locations et baux » Soi disant expert pour ELE !!! » 28-07-2013 09:48:48

Une fois, j'ai commis la suprême bêtise de confier l'ELS à l'"expert immobilier" qui avait expertisé mon bien quant à sa valeur locative après rénovation de fonds en combles.

Le jour de l'ELE, il s'est fait remplacer au pied levé par sa maîtresse, experte en Feng Shui.

Je ne pouvais plus faire marche arrière...

Inutile de vous dire que l'"expert" en question est rayé de tous mes calepins...

#8232 Re : Locations et baux » infiltration vs condensation & ping pong de responsabilité » 17-07-2013 13:54:38

Déjà, je dois insister pour qu'ils lisent le bail avant de le signer

Là, pour moi, tous les voyants s'allument au rouge et je choisis un autre locataire...

#8233 Re : Locations et baux » infiltration vs condensation & ping pong de responsabilité » 17-07-2013 13:54:38

Je conseillerais à tous les bailleurs de joindre l'excellent document d'ImmoRP sur les tâches que doivent accomplir les locataires pour entretenir les lieux loués comme il se doit:

Voir "entretien des locaux"

ICI

#8234 Re : Locations et baux » infiltration vs condensation & ping pong de responsabilité » 17-07-2013 13:54:38

Je m'en doutais bien!

Moi : Ben attaquez nous au tribunal pour non remplacement d'une ampoule à la place du locataire. Je vous conseille d'en parler à votre assistance sociale. En attendant, bonne nuit.....

Et elle n'a pas remarqué que dans son Etat des Lieux d'entrée, l'expert stipule que toutes les ampoules fonctionnent??

A la sortie, elle doit faire en sorte qu'elles fonctionnent toutes sans la moindre exception.

Idem pour les piles des détecteurs de fumée...

#8235 Re : Locations et baux » Soi disant expert pour ELE !!! » 28-07-2013 09:48:48

Malheureusement, le titre d'"expert immobilier" n'est pas protégé.

N'importe qui peut donc l'utiliser.

Au contraire de celui d'expert-géomètre.

L'IPI va même essayer de distinguer les agents immobiliers des Syndics; qui sont tout de même 2 métiers totalement différents.

Bon, à mon avis, cela ne va pas servir à grand chose puisque ceux qui font les 2 à l'heure actuelle pourront s'inscrire dans les 2 catégories...

#8236 Re : Locations et baux » Préavis date 1er du mois » 20-07-2013 17:45:16

C est mon avis aussi mais me méfiant du locataire, je voulais être certain que la jurisprudence ne tolérait pas une marge....

La jurisprudence considère qu'un recommandé est reçu au plus tard 2 jours après son envoi.

Donc dans votre cas: 1er jullet (cachet de la poste) + 2 jours ouvrables = 3 juillet.

Le préavis commence donc le 1er du mois qui suit, soit le 1er août.

#8237 Re : Locations et baux » Soi disant expert pour ELE !!! » 28-07-2013 09:48:48

Expert géomètre ou non cela ne change pas grand chose

Pas d'accord, c'est leur métier de base aux expert-géomètres que d'établir des ELE-ELS.

#8238 Re : Locations et baux » Préavis date 1er du mois » 20-07-2013 17:45:16

Légalement parlant, votre préavis commence le 1er août...

Maintenant si vous êtes locataire, cela vaut-il la peine de déclarer ainsi la guerre à votre propriétaire qui risque (ainsi que son Expert) d'être hyper pointilleux lors de l'ELS...

#8239 Re : Locations et baux » Préavis date 1er du mois » 20-07-2013 17:45:16

La jurisprudence indique qu'un recommandé est considéré comme reçu dans les 2 jours de son envoi.

Le 30 juin étant un dimanche, celui qui vous a envoyé ce recommandé devait donc le poster le 26 juin au plus tard pour être sur que vous le receviez AVANT la fin du mois.

Le cachet de la poste inique quelle date?

#8240 Re : Locations et baux » Préavis date 1er du mois » 20-07-2013 17:45:16

Et vous l'avez reçu quand exactement?

Il s'agit évidemment de la date exacte du 1er passage du facteur, donc soit réception immédiate du recommandé, soit avis de passage déposé dans votre boîte en cas d'absence.

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