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#8261 Re : Copropriétés forcées » Immeuble non conforme au permis urbanisme - malfonctions - etc » 15-07-2013 18:51:49

Dès qu'il y a plus d'un propriétaire, vous êtes dans une copropriété.

Vous êtes dans l'illegalité la plus totale si vous n'avez pas de Syndic!

Voir cet autre post:ici

#8262 Re : Copropriétés forcées » Régler les conflits dans une CP sans syndic mal gérée » 16-07-2013 20:24:30

Où voyez-vous la moindre âneries dans nos recommandations?

Tout est parfaitement clair, légal et correct.

2 options s'offrent à vous pour rentrer ASAP dans la légalité.

Option n°1: vous introduisez seul ou avec l'aide d'un avocat une requête en justice pour obtenir la désignation d'un Syndic judiciaire.

Option n°2: vous devenez Syndic bénévole de votre copropriété.

#8263 Re : Copropriétés forcées » Régler les conflits dans une CP sans syndic mal gérée » 16-07-2013 20:24:30

Ce n'est pas trop grave tout ça vu le prix pour lequel j'ai acheté le bien

Et bien voilà, tout est dit.

Des années d'emm...mais vous l'avez eu pour une bouchée de pain!

Donc faut pas venir se plaindre maintenant!

Vous pouvez toujours prendre un avocat à 150 euro de l'heure (tarif aux ras des pâquerettes pour un avocat non spécialisé et hors tva) pour introduire une requête en justice si vous voulez qu'un syndic judiciaire vienne mettre de l'ordre chez vous!

Votre notaire avait lui parfaitement compris la clause et toutes ses conséquences....

#8264 Re : Copropriétés forcées » Régler les conflits dans une CP sans syndic mal gérée » 16-07-2013 20:24:30

c'est évidemment après la vente que le vendeur m'a dit qu'il y avait une dette auprès d'Hydrobru, un mauvais payeur et que l'immeuble n'est pas assuré en son entiereté par une seule police

Mais pourquoi donc n'avez vous posé toutes ces questions fondamentales qu'APRES avoir acheté et pas AVANT?

Quelle est la différence entre la désignation d'un syndic par AG et la désignation par le juge ?

Vous avez signé cette clause sans la comprendre? Et c'est seulement maintenant que vous venez sur PIM pour comprendre ce que vous avez signé??

#8265 Re : Divers (hors achat/location) » Compteur de chaleur (décompte énergie pour appartement) » 12-07-2013 16:08:07

Pourquoi une partie seulement comptée pour la consommation? Pourquoi pas 100% via la consommation mesurée?

Pour éviter que certains se chauffent sur le dos des autres.

En effet, même s'ils ne se chauffent pas du tout, la chaudière doit être entretenue et l'électricité de la chaufferie doit être payée.

Donc dans la plupart des actes de base on trouve des répartitions du type 25-75% ou 35-65%

Les frais sont donc répartis en par exemple:
35% suivant les quotités
65% suivant les consommations

#8266 Re : Locations et baux » infiltration vs condensation & ping pong de responsabilité » 17-07-2013 13:54:38

3) La mienne vient enfin de mandater un expert.

Excellent! Pourvu qu'il confirme qu'il s'agit bien de condensation.

4) Pas du tout, pour cela que le bail contient une clause qui dit que c'est au locataire de tout mettre en ordre pour le faire. Et la mise en ordre devrait bien consister à faire les choses dans les normes

Excellent!

NB: La Police ne peut rentrer en ligne de compte dans ce type de problème.

Tout va dépendre maintenant du rapport de votre expert.

Mais d'après vos informations et les photos tout porte à croire qu'il s'agit bel et bien d'un problème de condensation.

Et si tel est le cas, les dommages provoqués par de la condensation sont toujours à charge de l'occupant.

#8267 Re : Locations et baux » infiltration vs condensation & ping pong de responsabilité » 17-07-2013 13:54:38

1/ Pourquoi donc avoir autorisé une reprise de bail sans état des lieux de sortie, sans décompte final de sortie etc...? Et donc sans état des lieux d'entrée? Quel était votre aventage à agir de la sorte?
2/ Avez-vous confronté les avis des 2 assureurs? Le sien et le vôtre?
3/ Concluent-ils tous deux qu'il d'agit bien de condensation?
Si oui, les dégâts provoqués sont toujours à charge du locataire
4/ Cet entrepôt est-il aproprié pour y fabriquer du pain?

#8268 Re : Locations et baux » réclamation charges et loyers » 11-07-2013 13:53:44

Si vous avez déjà envoyé un recommandé en juin, vous pouvez même passer directement à la requête en justice de paix.

Si c'est à Bruxelles, vu l'encombrement, l'arriéré et les vacances judiciaires, vous avez intérêt à introduire votre requête immédiatement si vous voulez être convoquée aux alentours de la Toussaint...

Pas besoin d'un avocat, les greffiers ont des formulaires standards où ils suffit de compléter les pointillés

#8269 Re : Locations et baux » réclamation charges et loyers » 11-07-2013 13:53:44

j ai du lui envoyer un recommandé pour les lui réclamer après avoir attendu jusqu à mi juin.

L'étape suivante est la mise en demeure par recommandé. Tout le monde se moque bien qu'il parte en vacances (avec l'argent qu'il vous doit).

Vous devez le mettre en demeure de payer ses dettes endéans les 8 jours, et vous indiquez que si votre compte n'est pas crédité de la somme en question pour le 20 juillet, vous devrez portez l'affaire en justice (à votre grand regret évidemment).

Vous résidez toujours officiellement en Belgique? (pour la convocation que le juge va vous envoyer...)

#8270 Re : Locations et baux » répartition des coûts de l'eau » 11-07-2013 13:02:02

on parle des décomptes des plusieurs année et la somme et plutôt considérable.

Donc les comptes annuels n'ont pas été approuvés lors des AG statutaires?
Et vous avez donné décharge et quitus au Syndic chaque année?

Dès qu'il y a 2 copropriétaires différents dans un bâtiment, vous avez l'obligation légale d'avoir un Syndic.

#8271 Re : Locations et baux » réclamation charges et loyers » 11-07-2013 13:53:44

Rien ne vous empêche d'envoyer la mise en demeure par recommandé sans plus tarder!

#8272 Re : Copropriétés forcées » Vérificateur aux comptes et données personnelles » 16-07-2013 11:53:18

n'a pas envie de dévoiler sa vie privée

Vous échangez des mails à propos de votre vie privée avec le Syndic?

Mais vous ne voulez pas que le CdC en prenne connaissance, ni le commisaaire aux comptes.
C'est bien cela votre problème?

Mais quand on envoie un email, on ne peut jamais savoir à l'avance chez qui il peut atterrir en finale, car votre destinataire a lui la liberté de le transférer à qui il veut, même la planète entière...

Donc pour des choses hyper privées, mieux vaut le téléphone.

Un email n'est pas approprié.

#8273 Re : Copropriétés forcées » Vérificateur aux comptes et données personnelles » 16-07-2013 11:53:18

Cela dit je ne comprends toujours pas ce que le vérificateur aux comptes vient faire dans les dossiers de traitement des CP.

Dans notre ACP, nous invitons toujours le commissaire-aux-comptes à nos CdC. C'est aussi un CP qui vit là depuis plus de 50 ans et qui est la mémoire du building.

D'autrepart l'argent étant le nerf de la guerre, on ne peut pas se passer de lui lors de nos réunions que nous avons nommées CdC étendu.

#8274 Re : Copropriétés forcées » Vérificateur aux comptes et données personnelles » 16-07-2013 11:53:18

cdc étant constitué de personnes fort âgées et n'ayant peut-être plus trop l'énergie de s'en occuper

Oui mais vous les avez élus...

Félicitations tout de même à ces personnes fort âgées (plus de 80 ans?) qui maîtrisent Internet et leurs emails!

#8275 Re : Locations et baux » Caution solidaire et indivisible » 21-11-2013 22:47:47

J'avais cru comprendre que l'agence était mandatée par le bailleur dans le cadre d'un contrat de gestion.

Oui bien sur c'est un autre élément fondamental que nous ne connaissons pas.

Le loyer a-t'il toujours été payé en direct à l'agence? Avez-vous eu tous les contacts (listing de charges, décomptes annuels, lettre d'indexation etc...) via l'agence? En d'autres termes pour pouvoir vous répondre nous devons savoir si le propriétaire avait confié la gestion locative de son bien à l'agence (en y laissant jusqu'à 10% du loyer...).
Dans ce cas-là, vous n'auriez jamais du avoir à faire avec le propriétaire en direct.

Deuxième élément fondamental pour pouvoir vous répondre:

Mais une question reste encore sans réponse : bail court ou long ?

Les baux de court termes (1, 2, ou 3 ans) ne sont jamais résiliables sauf clause expresse das le contrat à l'opposé des baux standards couverts par la loi sur les loyers (9 ans), qui sont eux résiliables par le preneur à tout moment et sans justification

#8276 Re : Locations et baux » répartition des coûts de l'eau » 11-07-2013 13:02:02

Il faut voir dans votre acte de base comment se fait la répartition des coûts pour l'eau et le chauffage.

Puisqu'une partie de l'eau consommée sert à l'installation de chauffage.

Il y a des radiateurs? Et là pas de soucis?

Vous êtes le Syndic? Sinon qu'en pense-t'il?

#8277 Re : Locations et baux » Caution solidaire et indivisible » 21-11-2013 22:47:47

Le passage par l'agence n'était pas stipulé dans le bail

Mais bien sur que non.

Le propriétaire a juste confié la remise en location de son bien à une ou plusieurs agences immobilières. Dès que l'agence a retrouvé un nouveau candidat locataire que le propriétaire accepte, la mission de l'agence est terminée (et elle empoche au passage le 1er mois de loyer + 21% de tva).

Donc pourquoi l'agence irait-elle négocier avec le locataire en partance et se priver ainsi de sa commission? Cela n'a évidemment aucun sens!

L'agence a tout intérêt à trouver seule un nouveau candidat pour empocher au plus vite sa commission une nouvelle fois!

#8278 Re : Divers (hors achat/location) » Compteur de chaleur (décompte énergie pour appartement) » 12-07-2013 16:08:07

Les 2 seuls acteurs reconnus sur le marché belge sont:
- Ista
- Techem / Caloribel

Une seule chaudière à remplacer (quand elle sera vétuste) et vous pouvez ventiler les frais d'entretien d'une seule chaudière sur l'ensemble des occupants!

Les compteurs sont loués (vous êtes donc sur qu'ils sont conformes au dernier cri des normes édictées par l'Europe) et sont facturables aux locataires.

#8279 Re : Locations et baux » répartition des coûts de l'eau » 11-07-2013 13:02:02

Vous ne pourrez pas arrêter ces interminables discussions tant que vous ne placerez pas des compteurs de passage...

C'est la seule solution pour couper court à toute dispute!

#8280 Re : Copropriétés forcées » Régler les conflits dans une CP sans syndic mal gérée » 16-07-2013 20:24:30

Et oui, mais c'était aussi le boulot du notaire d'obtenir du Syndic les PV des AG des 3 dernières années...

D'autrepart de plus en plus de notaires insèrent une clause dans le compromis de vente / acte d'achat pour faire retomber toutes les obligations de vérifications urbanistiques sur l'acheteur.

Ils n'ont plus le temps de s'occupper de tout cela...

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