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#8361 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

Mais cela veut dire que le SNP confirme que cela est déjà arrivé à d'autres propriétaires bailleurs?

Vous ont-ils dit à partir de combien de biens donnés en location, le problème semble se poser aux yeux du fisc?

Et donc vous allez renvoyer votre avocat fiscaliste et en prendre un autre?
Puisqu'apparemment le vôtre pense que votre cause est perdue d'avance...

#8362 Re : Locations et baux » Immeuble de kots à Liège - Logement // Urbanisme // Pratique » 27-06-2013 09:44:09

Même à Woluwe-Saint-Pierre, nous avons du faire appel à un architecte pour régulariser une situation qui pourtant n'avait jamais suscité la moindre remarque depuis la construction de la résidence en 1987!

Tout d'un coup, plus moyen ni de vendre, ni d'acheter.
Le Syndic nous a dit que si nous ne nous mettions pas immédiatement en ordre on pouvait aussi supprimer le permis d'exploitation (toute grande résidence au centre de WSP avec des restaurants, magasins, bureaux et appartements).

Les copropriétaires qui ont acheté un bien là en toute bonne foi ne se doutaient nullement qu'il y avait un problème et que l'immeuble au cours du temps n'est plus conforme par rapport aux nouvelles normes de l'urbanisme!!

#8363 Re : Locations et baux » Première expérience de location : Bail d'un an ? » 18-06-2013 15:51:41

Je ne peux que vous recommander d'utiliser le modèle de bail que vous trouverez sur site! Il est hyper-complet et parfaitement en adéquation avec la législation actuelle.

Maintenant vous devez savoir que la dernière loi sur les loyers (résidence principale) vise à bétonner les droits des locataires pour minimum 9 ans.

Donc si vous consentez un bail d'un an, soyez hyper vigilante et n'oubliez surtout pas de le résilier à temps.

Car si vous ne vous opposez pas officiellement à ce que votre locataire demeure dans les lieux après la 1ère année, le bail se transformera automatiquement en bail de 9 ans!

#8364 Re : Locations et baux » réclamation charges et loyers » 11-07-2013 13:53:44

Mais quand et comment vous a t'il envoyé son préavis?

S'agissait-il d'un bail de résidence principale? De 9 ans? Enregistré?

#8365 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

Mais au fait comment tout cela a-t'il commencé?

Est-ce sur base d'une dénonciation au fisc (voir la couverture de Trends-Tendance d'aujourd'hui: "Ils vous dénoncent au fisc")

Ou est-ce le fait d'avoir enregistré 15 baux dans la même commune?

#8366 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

Il est évident que mon cas concerne des milliers de propriétaires

Il y a probablement des milliers de propriétaires bailleurs privés qui mettent un bien en location.

Mais combien de bailleurs privés travaillant à temps plein ont-ils comme hobby de louer quinzaine d'appartements?

Je serais curieuse de voir la position du SNP à ce sujet...

#8367 Re : Copropriétés forcées » Procuration Assemblée Générale » 13-06-2013 09:57:58

Mais bien sur, si personne ne s'y oppose, un tiers peut accompagner (épouse, conseil, ami, avocat...) à condition de ne pas intervenir et surtout de ne pas perturber...

Le tiers, qui n'est donc ni copropriétaire, ni porteur d'une procuration peut juste murmurer à l'oreille de la personne qu'il conseille.

#8368 Re : Copropriétés forcées » Procuration Assemblée Générale » 13-06-2013 09:57:58

Bien sur que non.

Mais une seule personne peut signer la liste des présences.

Donc il faudra choisir.

Soit vous signez en tant que propriétaire présent, soit vous laissez votre mandataire signer en regard de votre nom dans la colonne "représenté".
Dans ce cas-là vous vous taisez et ne votez pas.

MAis quel est le but que vous recherchez? Pourquoi donner votre procuration si vous serez présent?

Cela n'a aucun sens.

#8369 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

Impossible de vous aider alors si vous ne nous indiquez pas les arguments du fisc.

De toutes façons vous avez pris un avocat fiscaliste spécialisé.

Ce n'est donc pas sur un forum grand public que vous risquez de trouver encore plus spécialisé...surtout si vous ne nous dites pas exactement sur quoi le fisc se base pour requalifier vos revenus locatifs.

#8370 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

Vous n'avez pas bien lu. Il a envoyé un courrier qui me défendait comme il se doit et lors de la réunion, il se couche.

Sur base de quels arguments?

#8371 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

Pour le fisc il est normal de gérer un patrimoine familial acquis par héritage (après avoir payé d'énormes droits de succession - 30% en ligne directe si la valeur de votre part dépasse 500.000€).

Par contre, si vos revenus professionnels, provenant d'une activité à temps plein en tant que fonctionnaire, sont dérisoires par rapport aux loyers des 15 biens que vous avez acquis sciemment en empruntant, je comprends que le fisc se pose des questions...

N'oubliez pas que les caisses de l'Etat sont complètement vides et que notre 1er ministre cherche de l'argent désespérément ...


Même votre avocat fiscaliste n'arrive pas à vous défendre alors que c'est quand même son métier.

Avez-vous essayé une pointure telle que Thierry Afschrift?

ICI

#8372 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

Ah oui, pour moi c'est un vrai métier! Peu importe comment le bien a été acquis.

Mais cela n'engage que moi.

Et le fisc pense autrement....

D'après le fisc, un héritier (qui a donc payé des droits de succession plein pot) ne fait que gérer le patrimoine familial en bon père de famille.

#8373 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

La question de savoir si une activité revêt un caractère professionnel:
D'après la jurisprudence, peuvent être retenus comme éléments de fait pouvant révéler l'exercice d'une activité professionnelle, outre le nombre, la nature et la succession rapide des opérations réalisées, le rapport existant entre elles, leur importance, l'organisation qu'elles impliquent, le fait qu'elles ont été réalisées à l'aide de fonds empruntés et en association avec deux ou plusieurs personnes, le fait qu'une activité accessoire soit étroitement liée à l'activité principale du contribuable ou se situe dans le prolongement de cette activité professionnelle.

#8374 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

grmff a écrit :

Citation big_smileétrompez-vous, si vos activités de bailleur multiple vous rapportent plus que votre travail de fonctionnaire à temps plein, c'est évident que le fisc va vous considérer comme bailleur professionnel.
C'est idiot ce que vous dites là. Un propriétaire qui a hérité de bien se doit de les gérer. C'est la gestion de son patrimoine.

Il peut le faire lui-même, ou le faire faire par un pro. Dans ce cas-là, quelle est son activité professionnelle? N'est-ce pas la preuve par l'absurde que votre raisonnement est faux?

Relisez ma réponse:
Peut-être s'agissait-il tout simplement d'un héritage.
Et dans ce cas là, l'héritier ne fait que gérer le patrimoine familial en bon père de famille.
Il ne s'est pas endetté pour pouvoir exercer le métier de bailleur. Il ne fait que gérer le patrimoine hérité en le louant car il ne sait pas habiter tous les biens hérités personnellement.
Nuance...

#8376 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

Non car justement ici il ne s'agit pas d'un héritage...surtout si en plus vous travaillez à plein temps!

Les critères:

1. L’entrée du bien dans le patrimoine privé du contribuable
Lorsque les biens ne sont pas entrés dans le patrimoine du particulier
par succession, donation, épargne personnelle ou remploi
de biens aliénés.
2. Le recours à l’emprunt.
Le financement des acquisitions au moyen d’un recours massif au crédit
3. Les travaux de revalorisation
Les travaux de valorisation d’un terrain, le lotissement de celui-ci
peuvent, par leur ampleur, démontrer que l’opération dépasse le
cadre normal de la gestion privée.
4. La fréquence des opérations
Bien que l’article 90 du CIR/92 ne fasse aucune allusion à ce critère,
le nombre d’opérations traitées peut révéler le caractère professionnel
de celles-ci.
5. L’achat en indivision créée volontairement

#8377 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

Vous vous écartez du sujet... nos salaires n'ont rien à voir dans quoi que ce soit...

Détrompez-vous, si vos activités de bailleur multiple vous rapportent plus que votre travail de fonctionnaire à temps plein, c'est évident que le fisc va vous considérer comme bailleur professionnel.

Votre travail de fonctionnaire n'est plus qu'une activité accessoire...

#8378 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

Je connais énormément de bailleurs privés qui mettent 1 bien en location.

Beaucoup moins qui en mettent 2 en location.
Encore moins qui en mettent 3 en location.

Personnellement, je ne connais aucun bailleur privé qui en met plus de 15 en locations.

Et je pense qu'acheter, rénover, mettre en location et gérer plus de 15 biens en location, c'est un travail à plein temps.

Comment pouvez-vous en plus être fonctionnaire à temps plein? Ce n'est pas possible...

Et je comprends que vous soyez tombé dans le collimateur de vos collègues du fisc.

#8379 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

nous devons être les seuls ou presque de toute la Belgique à être requalifié ainsi... pour un si petit patrimoine... sans revente des biens... avec des emprunts mais également utilisation d'argent personnel...

Mais l'ensemble des loyers perçus représente quelle proportion de votre salaire net? 2, 3 fois?

Votre compagne est-elle votre épouse légale?

#8380 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57

15 locataires à minimum 400€ cela fait 6000€ nets.

Probablement plus que votre salaire net...

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