Je ne date pas le document de reprise des énergies quand je ne sais pas à quelle date le nouveau locataire prendra possession des lieux.

C'etait pas ma intention de laisser, mais on

prevoit jamais un truc pareil.

J'attends votre aide.

Merci,
Bonne nuit

Et je rajouterai le le crétin de ministre qui a répondu l'ânerie que les communs sont privés (ben, c'est bien ça qu'il dit, non?) commentait une loi qui a été abrogée et remplacée. Le commentaire de la loi précédente n'a dont plus d'effet.

Ben oui ;-)

Et en réalité, ce montant indexé sera valable... 2 ans à présent. Vu que l'année prochaine, avec cette formule, vous ne pourrez indexer que sur... la base identique à cette année.

Le mot clef pour l'agent de police c'est de rester factuel et savoir qualifier correctement le fait : vandalisme mais comment le prouver?voilà un dilemme prise de tête pour l'agent

Erico a écrit :

juste pour info

le gars a la nationalité belge ou pas ?

sinon quelle est sa nationalité et si il est belge de quel pays est il originaire ? et vous n'avez aucune idée où il peut être ?

quelles conclusions fiables comptez-vous tirer de l'éventuelle réponse quant à sa nationalité ???

jacq a écrit :

Max 11 a écrit:

De plus, en cas de faillite, soit le locataire quitte les lieux très rapidement pour éviter d'aggraver la situation : donc clôture des comptes avec le proprio et le sort de la garantie est réglé, soit l'évacuation des lieux est compliquée donc le bail continue avec toutes ses conditions y compris la garantie.

Un locataire qui est en faillite ne plus rien négocier avec le propriétaire: interdit]. A vous lire il me semble que vous ne connaissez pas bien  comment se passe une faillite et l'intervention d'un curateur qui seul devient votre locataire durant le mois de la faillite et doit libérer les lieux dans les 30 jours qui suivent.

A vous lire, il me semble que vous ne comprenez pas ce que vous lisez !

Je n'ai jamais parlé de négocier avec le "locataire failli" !  Mais le locataire n'a pas disparu simplement par le fait de la faillite, c'est son représentant qui a changé (ce n'est plus le gérant mais le curateur). Le curateur est tenu de respecter toutes les obligations du bail (mais il faut pour cela qu'il y ait des fonds...)  !

Donc soit le (curateur du) locataire  quitte les lieux très rapidement et le sort de la garantie est réglée avec les opérations de clôture de location. Et c'est à ce moment là qu'on voit l'intérêt pour le propriétaire d'avoir la garantie sur un compte à son nom : le propriétaire établi le décompte des sommes dues (loyers, PI, charges, ...), déduit la garantie et réclame (souvent pour la forme) le solde au curateur... Si la garantie est sur un compte au nom du locataire failli, il fait partie de la faillite et ce sera plus problématique de la récupérer car le propriétaire n'est pas un débiteur privilégié....

Je ne suis pas juriste et pas un spécialiste de la faillite mais j'en connais suffisamment pour savoir que le curateur n'a pas l'obligation de libérer les lieux dans les 30 jours (ce n'est pas toujours possible de tout vider en 30 jours pour un curateur qui a beaucoup d'autres choses à faire !). Par contre (mais là, je suis moins certain), le bailleur devient privilégié pour les loyers à échoir 30 jours après la faillite (à condition qu'il reste un peu de trésorerie et pas trop d'autres débiteurs privilégiés).