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#8381 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57
Certains critères:
1. L’entrée du bien dans le patrimoine privé du contribuable
Lorsque les biens ne sont pas entrés dans le patrimoine du particulier
par succession, donation, épargne personnelle ou remploi
de biens aliénés.
2. Le recours à l’emprunt.
Le financement des acquisitions au moyen d’un recours massif au crédit
3. Les travaux de revalorisation
Les travaux de valorisation d’un terrain, le lotissement de celui-ci
peuvent, par leur ampleur, démontrer que l’opération dépasse le
cadre normal de la gestion privée.
4. La fréquence des opérations
Bien que l’article 90 du CIR/92 ne fasse aucune allusion à ce critère,
le nombre d’opérations traitées peut révéler le caractère professionnel
de celles-ci.
5. L’achat en indivision créée volontairement
La question de savoir si une activité revêt un caractère professionnel:
D'après la jurisprudence, peuvent être retenus comme éléments de fait pouvant révéler l'exercice d'une activité professionnelle, outre le nombre, la nature et la succession rapide des opérations réalisées, le rapport existant entre elles, leur importance, l'organisation qu'elles impliquent, le fait qu'elles ont été réalisées à l'aide de fonds empruntés et en association avec deux ou plusieurs personnes, le fait qu'une activité accessoire soit étroitement liée à l'activité principale du contribuable ou se situe dans le prolongement de cette activité professionnelle.
#8382 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57
4 immeubles mais avec combien de logements?
Peut-être que l'ensemble des loyers dépassent même vos revenus professionnels?
#8383 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57
Il y a des jurisprudence qui rejettent les revenus professionnels pour des revenus locatifs pour des cas bien plus importants que le mien.
Oui mais dans ces cas-là, les biens ont-ils été financés par un prêt?
Peut-être s'agissait-il tout simplement d'un héritage.
Et dans ce cas là, l'héritier ne fait que gérer le patrimoine familial en bon père de famille.
Il ne s'est pas endetté pour pouvoir exercer le métier de bailleur. Il ne fait que gérer le patrimoine hérité en le louant car il ne sait pas habiter tous les biens hérités personnellement.
Nuance...
#8384 Re : Divers (hors achat/location) » facture d'eau d'un locataire » 11-06-2013 22:16:38
Il n'y a plus qu'à Bruxelles-Capitale que cela existe.
En Flandres et en Wallonie, le propriétaire n'est plus responsable des impayés de son locataire grâce au SNP.
Le SNP milite toujours et encore pour défendre les bailleurs louant des biens sis dans la région de Bruxelles-Capitale.
#8385 Re : Divers (hors achat/location) » Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers » 03-07-2017 22:16:57
Parfois ils se basent sur l'existence d'un prêt, pour requalifier les revenus locatifs.
Si vous avez dû conclure un prêt pour acheter/construire en vue de louer (Buy-to-let), ce n'est plus de la gestion normale du patrimoine familial, ni un hobby.
C'est une activité professionnelle...
#8386 Re : Copropriétés forcées » délai habituel pour récupérer les impayés » 11-06-2013 12:37:28
Dès que votre avocat prend le dossier en charge, il ne faut compter que quelques mois pour avoir le jugement.
Ensuite, il faut enclencher les huissiers...
Mais vous liassez aller tout cela depuis plusieurs années? Et aucun jugement? Les comptes étaient-ils toujours approuvés? Le mauvais payeur conteste-t'il les montants dûs? A-t'il un avocat? Se rend-il en personne au tribunal??
#8387 Re : Locations et baux » Quand indexer? » 11-06-2013 15:32:18
Evidemment, le bureau d'enregistrement ne vérifie pas le contenu des baux!!
Et encore moins leur légalité!
Il me juste un cachet avec la date de l'enregistrement. point final!
#8388 Re : Locations et baux » Quand indexer? » 11-06-2013 15:32:18
C'est votre résidence principale?
La loi de 2007 vise à bétonner les droits des locataires pendant 9 ans.
Donc si votre 1er bail a pris effet le 1er juin 2008 et que votre propriétaire ne s'est pas opposé à ce que vous restiez dans les lieux, le 1er juin 2009 il s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans.
Tous les baux que vous avez donc signés ensuite sont illégaux.
Mais vous louez vraiment une maison pour 360€? Par mois?
#8389 Re : Copropriétés forcées » délai habituel pour récupérer les impayés » 11-06-2013 12:37:28
C'est à l'ACP ou au CdC d'exiger de voir les échanges de correspondance produits par l'avocat de l'ACP ainsi que les jugements.
C'est aussi le droit de chaque copropriétaire de consulter toutes ces pièces.
Probablement que dans votre ACP, tout le monde s'en moque et ne va jamais vérifier les pièces.
Jusqu'au jour où votre ACP fera faillite car il n'y aura plus d'argent sur votre compte.
Comme vous êtes tous co-solidaires, la seule solution sera pour le Syndic de lancer des appels de fonds extraordinaires.
Et vous servirez de banque aux mauvais payeurs...
Voilà où mène le laxisme des copropriétaires...
#8390 Re : Locations et baux » Quand indexer? » 11-06-2013 15:32:18
Seul votre 1er bail est valable.
Puisque votre bailleur ne s'est pas opposé à ce que vous restiez dans les lieux, il s'est transformé automatiquement en bail standard de 9 ans (loi de 2007).
Les loyers sont toujours indexables sauf clause expresse dans le contrat stipulant l'inverse.
En prenant le calculateur de loyer officiel du ministère des finances, et en y introduisant la date de signature du 1er bail et sa date de prise d'effet, vous obtiendrez le loyer à payer.
360€ pour une maison? Où cà? Combien de chambres? Quelle superficie?
#8391 Re : Ventes et achats » Appartement vendu - Syndic ne rembourse pas ma quote-part » 17-06-2013 21:04:40
Mais vous avez été propriétaire là-bas pendant combien d'années?
Tout a toujours été correct jusqu'à l'année où vous avez vendu??
#8392 Re : Ventes et achats » Appartement vendu - Syndic ne rembourse pas ma quote-part » 17-06-2013 21:04:40
Fort bien!
Il ne vous reste plus qu'à proposer votre candidature comme commissaire aux comptes et/ou assesseur à la prochaine AG.
Et à faire le lobbying nécessaire auprès des pensionnés pour qu'ils comprennent qu'ils ont tous intérêt à vous élire vous!
#8393 Re : Ventes et achats » Appartement vendu - Syndic ne rembourse pas ma quote-part » 17-06-2013 21:04:40
Mais cela veut dire alors que tous les CP sont complices s'ils ont tous approuvé les comptes??
#8394 Re : Ventes et achats » Appartement vendu - Syndic ne rembourse pas ma quote-part » 17-06-2013 21:04:40
Il y a combien de lots dans votre copropriété? Plus que 20?
Avez-vous un Conseil de Copropriété? Un commissaire aux comptes?
Les comptes ont-ils été approuvés lors de la dernière AG?
Votre Syndic est-il un Syndic professionnel? Agréé IPI?
#8395 Re : Locations et baux » Récupération de garantie locative » 10-06-2013 08:13:10
Après l'ELS les gens de mauvaise foi pinaillent sur des détails.
Il leur aurait simplement fallu rendre les lieux loués dans un état au moins égal à celui décrit dans le rapport d'ELE.
Ce qui est d'ailleurs leur obligation!
Ce serait si facile pour le loc avant l'ELS de reprendre son rapport d'ELE et de s'assurer de tout rendre comme il l'a reçu.
Et là, pas de discussion possible!
#8396 Re : Divers (hors achat/location) » Stationnement du locataire devant garage du propriétaire. » 07-06-2013 21:58:28
Parce que s'il y a un trottoir, personne n'a le droit de se garer dessus!
#8397 Re : Divers (hors achat/location) » Stationnement du locataire devant garage du propriétaire. » 07-06-2013 21:58:28
N'y a-t 'il pas de trottoir le long du garage?
#8398 Re : Copropriétés forcées » Recours face à syndic qui pose problème? » 07-06-2013 19:11:37
puisque je n'ai pas accès aux documents administratifs et/ou comptables...
Détrompez-vous!!
Votre syndic a le devoir de vous laisser consulter, sur simple demande de votre part, toutes les pièces comptables.
Il vous suffit donc de prendre rendez-vous.
#8399 Re : Copropriétés forcées » Recours face à syndic qui pose problème? » 07-06-2013 19:11:37
Les appels de fonds honorés : Oui, mais par qui ? Vous avez payé. Tous les autres CP en ont-ils fait autant ? Si non, normal que les travaux ne soient pas encore réalisés. Ou encore, ils sont peut être commandés, programmés, et en vue de réalisation.
Je dirais même plus: si le Syndic n'a pas reçu l'intégralité du montant concernant les travaux, il ne peut absolument pas les entamer.
Il commettrait une grave faute professionnelle et se mettrait dans l'illégalité la plus totale.
Il faut donc que chacun les ait payé sans la moindre exception!
#8400 Re : Copropriétés forcées » Recours face à syndic qui pose problème? » 07-06-2013 19:11:37
Alors optez pour le juge de paix... mais avec de solides arguments !
Oh que oui!!
Car si votre ACP donne quitus et décharge au Syndic et vote sa réelection en AG, vous avez 3 mois pour aller en justice.
Vous devrez apportez des preuves irréfutables qui démontrent que le vote et donc la décision prise par la majorité des copropriétaires de votre ACP quant à la réelection du Syndic vous porte préjudice à vous personnellement.
Bonne chance!!
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