Un contrat de 3 ans, qui prévoit 3 mois d'indemnité outre le préavis a aussi ses avantages. Il ne faut jamais forcer un locataire à rester s'il veut partir. Il peut partir sans soucis. Le bail prévoit 3 mois, et on se met d'accord sur un mois, ou deux mois, ou la moitié des trois mois en guise d'indemnité. Et on peut aussi limiter la durée du préavis si le bien est libéré et reloué plus tôt.

C'est parfaitement légal, et c'est du win-win. En cas de litige, si on va chez le juge, on demande bien sur les 3 mois prévus au bail.

Sans prendre position dans le conflit qui vous oppose à votre bailleur, je regrette votre opposition binaire propriétaire/locataire.

Les propriétaires sont des gens qui investissent de l'argent dans l'achat d'un bien dont ils vous laissent l'usage. Ils ont parfois toutes les raisons du monde d'être outrés du peu de respect de certains locataires.

A votre citation "dans ce cas ne louez plus d'appartement", je vous répondrai que vous êtes libre vous aussi d'acheter !!! Vous serez alors aussi entièrement libre de payer les diverses petites choses qui font la joie des propriétaires et vous pourrez dégrader votre bien à votre libre convenance. Vous aurez tous les droits que vous voulez.

Nous parlons bien ici d'un bien qui serait la RESIDENCE principale du preneur.

Il me semble que même s'il y établit le siège social de son entreprise, la location n'a pas de caractère professionnel si aucun frais locatif n'est imputé à la société.

Veuillez excuser la niaiseté de ma question, monsieur l'expert, mais... si vous ne prônez pas une taxation sur les loyers et si vous admettez la réalité d'une fiscalité déjà très lourde, quel est donc le but de votre question ?

Que je sache, un conseiller fiscal analyse et optimalise une situation existante sans débattre "pour ou contre".

Merci de bien vouloir préciser avec des mots simples ce que vous attendez des intervenants de ce forum, et en quoi vous n'êtes pas satisfait des réponses obtenues.

Vous donnez UN bien en location...  Non, je ne dis rien, restons sérieux. 

Mon cher monsieur, tous ces gens qui vous disent "n'importe quoi" peuvent peut-être prétendre savoir un peu de quoi ils parlent à partir du moment où ils PAIENT ces différentes taxations que vous prétendez inexistantes.

Vous avez reçu des réponses claires et détaillées dont vous ne contestez pas l'exactitude. Vous "admettez" (merci) qu'il existe des taxes et impôts sur l'immobilier donné en location (BAUX professionnels ou résidentiels). Cette taxation vous semble insuffisante ? Et vous cherchez ici à être soutenu dans vos propos ? 
Je vous suggère d'acheter quelques biens et de les donner en location. Fort ce votre expérience, vous pourrez ensuite débattre valablement du sujet.
En attendant, ne soyez pas surpris de devoir jouer tout seul dans le bac à sable avec votre défi.

Si le bien est loué à usage résidentiel, c'est bien 100% logement, non ?

Et rien n'empêche le résident de vendre ce qu'il veut par correspondance ni d'avoir une activité d'indépendant (complémentaire ou non) sur le lieu de sa résidence. Il est seulement indispensable qu'il ne déduise pas fiscalement des frais de loyer.

A mon avis, un bailleur qui se contente d'un bail verbal ne sera pas procédurier au point de chercher la solution chez le juge.
Si le locataire se contente de donner un préavis de 3 mois (c'est la vieille école, la procédure traditionnellement connue) et quitte les lieux, cela terminera la location à l'amiable.

Pas de préavis, ce n'est pas "traditionnel", ce n'est à mon sens pas correct non plus, et cela augmente le risque de voir le bailleur "risquer" une procédure. L'indemnité d'un mois, à mon sens, elle n'a aucune raison d'être applicable dans le cas d'un bail verbal.

Ce simple préavis devrait permettre d'éviter une procédure à laquelle ni le bailleur ni le locataire n'ont vraiment intérêt.

Citation :En outre, en matière civile, en ce qui concerne les défendeurs domiciliés dans les 6 communes périphériques et dans les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, le pouvoir d’appréciation du juge dans le cadre d’une demande de changement de langue/de renvoi devant toutes les juridictions sera limité aux deux motifs suivants: lorsque le changement de langue est contraire à la langue de la majorité des pièces pertinentes du dossier ou à la langue de la relation de travail. Pour les autorités administratives, la situation reste inchangée et elles restent soumises, si elles introduisent une demande de changement de langue ou de renvoi, au pouvoir d’appréciation du magistrat fondé sur la connaissance de la langue.

Si j'interprète bien :
Le défendeur (domicilié, selon le bail à BXL et y faisant élection de domicile pour le bail et ses suites) ne peut être considéré domicilié en Flandre.
Et toutes les pièces (bail, courriers et tous les documents) étant en français, y compris des lettres écrites par le défendeur... pourquoi devoir introduire cette requête en flamand ?

Pour la petite histoire : le jugement s'est déroulé en français (avec l'accord du défendeur, et avec l'assentiment timide du juge) et un accord entre les parties a été trouvé par dialogue avant le jugement. Le juge s'est donc contenté de constater l'accord des parties et de le mentionner dans son jugement. Le défendeur a d'ailleurs déjà exécuté le premier des trois paiements convenus et le jugement ne lui a pas été signifié par huissier pour ne pas entrainer de frais supplémentaires si les délais sont respectés.

Merci Pim pour cet exposé si fouillé ! 

Où est situé ce bien ?
Pour un loyer de 600 euros, on ne peut pas exiger la lune !
Et au risque de vous déplaire, il semble exagéré de tout mettre sur le compte du propriétaire.
Si le bien ne convient pas au locataire, il peut partir. Pas "revendiquer" une diminution de loyer.
Quant à désirer que tout soit fait dans l'art des choses... c'est une blague ???
Quant à votre affirmation

... désolé, mais c'est uniquement le problème du locataire concerné !

Oui, et pareil pour le lave-vaisselle qui "inonde". Pareil pour le WC qui ne "fonctionne plus"... l'évier qui ne "tient pas"...