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#8761 Re : Locations et baux » indexation non respecter » 13-03-2013 18:27:29
Dans 12 mois, vous n'aurez plus le droit de le faire...
Il n'y a que l'action en Justice qui peut maintenir votre droit...
#8762 Re : Locations et baux » Locataire décédé » 24-03-2013 18:13:43
Elle m'a envoyé un SMS pour me dire que suite au décès de som mari, elle avait passé la plus grande partie des mois de janvier et février à l'hôpital psychiatrique.
Elle est rentrée chez elle à présent mais est "abrutie" par un traitement psychiatrique très lourd, et dit dans son SMS, être complètement dépassée par les évènements.
Elle me doit déjà 3 mois de loyers.
Je passe demain en Justice de Paix et je compte produire le SMS.
Je pense que la seule solution est de la placer sous tutelle mais ne sachant pas tout cela, je ne l'ai pas demandé dans ma requête...
#8763 Re : Locations et baux » indexation non respecter » 13-03-2013 18:27:29
Non, c'est 40€ pour le dépôt de la requête et 3€ pour le certificat de domicile du locataire.
Mais cela c'est la 4ème étape.
Qu'a-t'il répondu aux 3 précédentes?
#8764 Re : Locations et baux » indexation non respecter » 13-03-2013 18:27:29
Exactement la même escalade que pour un locataire qui n'a pas payé son loyer en date et heure:
1/ Rappel téléphonique, email, fax ou sms
2/ Lettre de rappel
3/ mise en demeure
4/ requête en Justice de Paix.
N'oubliez pas que votre droit à l'indexation s'éteint automatiquement après 12 mois...
#8765 Re : Locations et baux » Fuite de gaz... Qui paie quoi? » 14-03-2013 21:50:34
En principe, le locataire doit relever ses compteurs lui-même et les monitorer régulièrement pour être sur qu'il n'y ait aucune fuite.
Ce n'est pas une excuse que de dire qu'on a rien remarqué car on ne va jamais à la cave!
#8766 Re : Locations et baux » renseignements dur indexation loyer » 11-03-2013 23:01:25
Mais un Syndic n'intervient jamais dans la relation entre locataire et propriétaire!
#8767 Re : Locations et baux » Huissiers de justice » 11-03-2013 22:59:44
Un de mes amis a reçu une facture de la Commune et il la conteste (a cause des problemes avec le proprietaire).
La commune se plaint car votre ami n'a pas entretenu les abords de la propriété qu'il loue?
#8768 Re : Locations et baux » Locataire décédé » 24-03-2013 18:13:43
Entretemps j'ai découvert quel notaire intrumentait la succession.
Le hic, c'est que le dossier de succession est inexistant car Madame a choisi un notaire qui est à 135 km des lieux loués (et donc de son domicile), qu'elle ne sait pas conduire, et qu'elle ne lui a pas encore transmis d'acte de décès (qui remonte au 31 janvier).
Or le notaire ne dispose que de 4 mois pour établir la succession et l'envoyer au bureau d'enregistrement pour le paiement des droits de succession.
Je suppose que les 3 mois de loyers impayés + le reste si je l'obtiens en justice de paix, arrivera dans le passif de la succession?
#8769 Re : Locations et baux » Médiation de dette, règlement collectif de dette et garantie locative » 08-09-2017 16:22:53
Pourquoi ne pas vous adresser à la "succession"?
#8770 Re : Locations et baux » Locataire décédé » 24-03-2013 18:13:43
Oui, effectivement, je me souviens...
Bon, nous sommes convoqués à l'audience de jeudi (pour moi, 250 km aller-retour).
Elle ne viendra certainement pas.
En gros, j'ai demandé, les 3 mois de loyers + %, la résolution du bail aux torts du preneur, 2 mois d'indemnité de rupture, 3 mois pour la relocation, et l'expulsion pour le 31 mars.
Je vous dirai quoi...C'est ma première expérience sans avocat...
#8771 Locations et baux » Locataire décédé » 24-03-2013 18:13:43
- panchito
- Réponses : 14
Mon locataire a été hospitalisé fin décembre.
A ce moment, l'ordre permanent pour payer le loyer a été d'une manière ou d'une autre désactivé.
J'ai envoyé plusieurs SMS, auxquels Madame m'a répondu oralement que je devrais avoir honte de penser à l'argent alors que son mari allait mourir.
J'ai quand même envoyé une lettre de rappel le 15 janvier et une mise en demeure le 28.
Le recommandé m'est revenu.
Le locataire est décédé fin janvier le 30 ou le 31).
Par décense, j'ai attendu le 15 février pour reprendre contact. Madame me dit que tout est payé et même les intérêts de retard (loyers de janvier et février).
Mensonge, rien n'a été payé ni janvier, ni février, ni mars.
Or il s'agit de propriétaires et bailleurs multiples, tous leurs biens sont en gestion locative dans une agence immobilière.
L'agent me confirme qu'il verse toujours l'ensemble des loyers à Madame, mais qu'il n'est évidemment pas responsable de ce que fait Madame avec cet argent.
Madame me dit avoir passé plus d'un mois à l'hôpital psychiatrique et être abrutie par tous les médicaments. Elle est bloquée à la maison car elle ne sait pas conduire.
J'ai donc finalement introduit une requête mais le tribunal se trouve à 15km et elle ne viendra donc certainement pas.
Que faut-il faire pour la placer sous administration judiciaire?
#8772 Re : Locations et baux » changement de propriétaire et bail à respecter ou non ? » 14-03-2013 08:26:14
#8773 Re : Locations et baux » Après presque 2 ans..attend toujours son état des lieux... » 09-03-2013 15:39:43
Jamais je n'ai recours à un "expert" proposé par une agence.
Et je loue aussi mes biens moi-même avec les baux PIM.
Quelle est la valeur ajoutée d'une agence dans le cadre d'une location résidentielle?
#8774 Re : Locations et baux » Après presque 2 ans..attend toujours son état des lieux... » 09-03-2013 15:39:43
Après 2 ans, je pense qu'il n'a plus rien à retranscrire!!
Donc, c'est un peu tard pour vous en inquiétier..
Surout que vous n'avez dès lors pas rempli vos obligations légales puisque les bailleurs doivent enregistrer le bail AVEC le rapport d'ELE.
Comme il n'y a pas de rapport d'ELE, vos locataires pourrant partir sans devoir payer le moindre dégât locatif.
#8775 Re : Locations et baux » Après presque 2 ans..attend toujours son état des lieux... » 09-03-2013 15:39:43
De toutes façons vous, en tant que propriétaires deviez être présents pour l'ELE. Puisque l'expert apparemment a été fourni par votre agence immobilière, l'ELE pour être valabke devait être fait en présence des parties.
Personnellement, je ne donne JAMAIS les clés tant que l'ELE n'a pas été réalisé!
#8776 Re : Copropriétés forcées » Syndic Décharge de sa mission » 08-03-2013 11:37:21
Si l'ancien est agréé IPI, il a l'obligation de tout tranférer au nouveau Syndic.
#8777 Re : Locations et baux » Après presque 2 ans..attend toujours son état des lieux... » 09-03-2013 15:39:43
Qu'est-il stipulé dans votre bail pour l'état des lieux d'entrée?
Je suppose que vous ne l'avez pas payé non plus?
#8778 Re : Copropriétés forcées » Chauffage (Caloribel) » 07-03-2013 12:29:48
Le mieux c'est de demander des expliations à votre Syndic ou à votre commissaire aux comptes
#8779 Re : Copropriétés forcées » Chauffage (Caloribel) » 07-03-2013 12:29:48
Si vous disposez de calorimètres électronique, il y a un menu déroulant qui vous permet de comparer (et de vérifier) les relevés. Vous pouvez même aller jusqu'à 2 ans en arrière.
Ou avez-vous des calorimètres à évaporation?
#8780 Re : Copropriétés forcées » Chauffage (Caloribel) » 07-03-2013 12:29:48
Les frais de chauffage doivent toujours être répartis sur base d'une ventilation frais fixes/frais variables (par exemple 25%-75% cfr l'acte de base).
Les frais fixes sont répartis par quotités, les frais variables en fonction des consommations.
Votre copropriété est-elle gérée par un Syndic? Professionnel? Avez-vous un commissaire aux comptes?
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