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Je retiens : " En fait de déclaration, je voulais dire l'inscription à la commune et rien de plus".
L'inscription dans les registres est précédée d'étapes.
Une fois l'inscription obtenue, il sera, dans certains cas, fait mention dans une composition de ménage, si je ne me trompe, du nom d'une personne de référence.Mais cela nous éloigne de l'aspect fiscal.
La seule étape préalable que je connaisse est la visite de l'agent de quartier qui vérifie que l'intéressé vit bien à l'adresse. La personne de référence (en tout cas dans ma commune) est le premier inscrit, mais il est (en tout cas était possible voici quelques années) possible de modifier sur demande le nom de cette personne.
En effet,, cela nous éloigne de l'aspect fiscal
)
La déclaration à la commune est celle de la cohabitation légale. Qui répond à certaines conditions.
marcO ne nous a pas informé d'une volonté d'une éventuelle cohabitation légale.Les rapports qui l'unissent à la personne à qui il donnerait en location une chambre dans le bien pour lequel il a obtenu un abattement des droits d'enregistrement nous sont inconnus.
L'inscription de deux personnes à une seule adresse suffit pour qu'il y ait cohabitation. Ceci indépendamment des rapports entre les intéressés. Deux parfaits étrangers, un frère et une soeur, père et fils, deux amants, deux amis...
En fait de déclaration, je voulais dire l'inscription à la commune et rien de plus. Et cela ne demande pas de justifier de la nature des rapports entre les personnes concernées.
Je crois que vous risquez des problèmes si vous entrez dans le cadre d'une location. Le plus simple serait que vous déclariez une cohabitation à la commune, et que vous conveniez entre vous d'une participation aux frais.
Louer même en partie un bien pour lequel vous avez bénéficié d'un abattement me semble risqué. Par contre, personne ne peut rien trouver à redire au fait que vous cohabitiez avec un tiers.
Cela suppose une absence de document écrit actant une "location" et une confiance envers la personne qui va partager votre bien. Et si la confiance n'est pas totale, évitez de vous lancer dans l'aventure.
Bonjour,
panchito a écrit :Pas d'accord, si la jonction est piquée par la rouille et que des gouttes y suintaient, le responsabilté de l'occupant (qu'il soit locataire ou propriétaire) est engagée.
Si j'ai bien compris malgré le peu de détail fournis, seul l'occupant de l'appartement peut se rendre du compte du problème?
Si le bien est loué, qui est responsable ?
Bon week-end.
Le locataire est responsable vis-à-vis de son bailleur et le copropriétaire l'est envers la copropriété.
Le locataire devait informer le propriétaire et ce dernier devait aviser le syndic.
PS. Je viens de constater qu'on débat au sujet d'une fuite de 2013. Il est probable que le problème ait été résolu entre-temps... 
Non, je n'en vois pas l'utilité, je peut faire des trous à l'intérieur pour mettre des étagères, pour les caméras je n'abime pas les briques je fore dans les joints pourquoi lui demander ?
Merci.
C'est vous qui posez la question et on vous donne une réponse pertinente. Vous n'en voyez pas l'utilité ? C'est une obligation contractuelle. Vous occupez un bien qui ne vous appartient as et vous devez le restituer dans l'état dans lequel vous l'avez reçu. Lisez votre bail.
De plus, vos caméras devront elles aussi être fixées. Et la remarque de PIM est elle aussi très pertinente : vous ne pouvez pas filmer la voie publique. Mais vous pouvez filmer votre jardin et fixer vos caméras sans faire de trous dans la façade, sauf autorisation expresse de votre bailleur.
La garantie je ne lui restitue pas ça c'est certain
Ça c'est le juge qui en décidera.
Ok pour toutes vos remarques mais j'occupe ma maison depuis plus de 20 ans et elle n'est pas dans cet état De même les autres appartements du bloc sont très bien entretenus et je n'ai aucun soucis au niveau des cuisines etc à vous lire j'ai de la chance pour les 6 autres appartements
Vous êtes propriétaire de votre bien. Vous avez loué sans ennuis, sans chômage locatif et sans rénover pendant près de 20. ans (et ils ne sont pas encore partis.) Oui, vous avez de la chance. Et je veux dire de la chance avec cet appartement en particulier.
Des jeunes, ça vient, ça part, ça fait du bruit, ça se dispute, ça se sépare, ça fait des gosses, ça paie parfois et parfois pas.
Des vieux, c'est tranquille, c'est stable, ça paie, c'est calme, mais aussi ça connait des problèmes de santé et parfois ça meurt.
Un de mes locataires vient de me quitter suite à un cancer après 3 ans seulement. Il avait environ 80 piges et ne m'avait jamais posé le moindre souci. La famille vide l'appart et je vais rafraichir un peu, sans chipoter avec un état des lieux ou autre tracasserie avec la famille, qui a déjà sa dose de problèmes sans en rajouter. Mon seul regret, c'est que ça ait été si court...
La source sûre c'est moi qui l'ai vu déménager un grand nombre de caisses mais à ce jour pas encore de nouvelles et pas vu de déménagement de meubles
Par contre le loyer d'avril est payé
Pas de déménagement de meubles et le loyer d'avril est payé. Wait and see...
Je crois qu'ici aussi vous feriez bien de laisser vos locataires vivre leur vie en attendant la suite.
l'appartement était neuf première occupation en 2007
La cuisine est litéralement mangée par l'humidité et la crasse
les murs étaient plafonnés peint blancs ils ont tapissés avec un tapis à relief en liège
Ils ont bougés des plafonniers de place et ceux qui sont restés sont noirs de crasses irrécupérables
Le seuil de leur porte en pierre de taille est noir de crasse et j'en passe
Je leur ai conseillé de prendre une aide familiale mais ils sont un peu butés
Donc vous devrez rénover lorsqu'ils libéreront les lieux. C'est une réalité à laquelle vous n'échapperez pas et vu la durée de la location, votre perte sera très limitée.
En attendant, si vous les laissiez finir leur vie en paix ? Vous pouvez essayer de les aider via un service social éventuellement. Ils ne sont pas "butés". Ils ne veulent peut-être pas vous voir interférer dans leur vie.
Le bilan c'est environ 20 ans de location ininterrompue sans problème, sans vide locatif, sans frais... vous ne pensez pas qu'il est normal que vous fassiez quelques dépenses au terme de ce bail, même si la garantie ne couvre pas tout ?
Notez qu'un plafonnier qui a 20 ans, ça n'a plus aucune valeur ! Nettoyer un seuil de porte n'est pas un travail de titan ! La peinture des murs est largement amortie aussi, vous ne croyez pas ? Détapisser et repeindre, ça fait trois jours de travail et deux pots de peinture...
Nous sommes à la phase isolation exterieur (10cm + crepis), notre maison est une 4 facades dont le coté gauche est à la limite de proprioetes.
Le voisin me dit qu'il est contre et me demande d'arreter les travaux.
La solution passe par le dialogue ! Il est déjà anomal que votre voisin n'ait pas été consulté AVANT le début des travaux. Je rejoins totalement ce qu'écrivait Max11. En partant du principe que votre voisin n'a aucune obligation de vous laisser empiéter sur sa propriété, communiquez diplomatiquement et proposez un dédommagement pour votre invasion écologique si cela peut l'aider à accepter l'idée de vos travaux.
Et si bail de résidence secondaire ?
Vous connaissez la réponse bien mieux que moi GT mais je vais essayer de passer l'examen sans Google... Je dirais que ce type de bail ne bénéficie d'aucune protection et donc oui le PI peut être mis à charge du locataire.
Par contre, il reste plus "dans les normes" de l'intégrer au loyer, tout simplement.
Bonjour
J'ai pu constater lors d'une visite que des locataires assez agés ne savent plus entretenir convenablement l'appartement (région wallonne)
Ils ont 86 et 87 ans cela fait depuis 2007 qu'ils louent en fait depuis le début
Vous aller dire que depuis tout est ammortis oui mais voilà d'autres appartements du même immeuble ne sont pas dans cet état
La cuisine est à changer , il faut détapisser ... en fait ils se sont approprié l'appartement.Ce n'est pas avec la garantie locative que je peux m'en sortir.
Ils ont 2 enfants vivants un en afrique et l'autre à Namur , celle qui est de Namur vient de temps en temps mais n'a pas l'air (ou ne veut pas)de se rendre compte de l'état de ses parents.
Lors du décé ,je fais comment ?
Et si les enfants refusent l'héritage ?
D'abord, vous pouvez contacter un service social de la commune, cpas ou autre, afin qu'une aide ou un accompagnement soit proposé à vos locataires. Lors du décès (mais ils ne sont pas encore morts et ils sont à deux... ) vous verrez comment se présente la situation... et au besoin vous remettrez en état. Après déjà plus de 17 ans de location, c'est un luxe que vous pouvez normalement vous offrir.
Vous évoquez la possibilité que les enfants refusent l'héritage... vous anticipez et vos stressez un peu vite. Si l'un décède, la situation va sans doute évoluer et l'autre membre du couple va peut-être aller vivre dans une maison de repos ou chez un des enfants... bref, laissez faire les choses et en attendant laissez donc ces gens vivre la fin de leur vie en paix en essayant de les aider sans stresser sur une potentielle perte éventuelle que vous pourriez subir.
Bonjour, après avoir parcouru certains sujets du forum, j’ai l’impression que mes contrats de location pourraient être améliorés pour augmenter la rentabilité de mes biens.
Du coup j'ai quelques questions / conseils à vous demander :
- précompte immobilier: est-il possible que ce soit les locataires qui en supportent la charge ? Normalement c'est à charge du propriétaire mais j'ai cru comprendre que certains le répercutaient sur les locataires.
- départ d'un locataire: appliquez-vous une indemnité proportionnelle à la durée du bail ? Personnellement, je me limite à déduire de la garantie locative le montant correspondant aux travaux nécessaires.
- états des lieux : facturez-vous les états des lieux d'entrée et de sortie lorsque vous les réalisez vous-même ? Est-il judicieux de confier cette tâche à un professionnel aux frais du locataire ?
- charges communes: procédez-vous à une augmentation annuelle des charges communes, en plus de l'indexation des loyers ? Faut-il prévoir une clause spécifique dans le contrat ?
- travaux : pour les appels aux plombiers /électriciens /chauffagistes, est-ce que c'est vous qui les contactez directement ou vous donnez une liste des contacts aux locataires (même si c'est vous qui supportez la charge)?Merci beaucoup pour vos conseils !
- précompte immobilier : ne peut être à charge du locataire si bail de résidence principale mais bien pour location professionnelle
- départ du locataire : indemnité éventuelle si préavis donné par le locataire, suivant les conditions légales
-état des lieux : si vous le faites vous même pas de facturation. si expert, les frais sont partagés sauf si chaque partie choisit son propre expert
- garantie locative : ben oui, seulement les frais pour travaux de remise en état suite à dégradation et hors usure locative normale
- charges communes : vous demandez les provisions en fonction des dépenses réelles constatées... voyez ce que dit votre bail mais vous ne pouvez demander en fin d'année que les frais réels, sauf si vous avez prévu un forfait
travaux : le locataire n'a pas à avoir une liste de vos prestataires de services. si vous devez effectuer des travaux à votre charge, vous contactez l'entrepreneur vous même si vous voulez éviter des surprises. pour les travaux à charge du locataire, il fait en principe appel à qui il veut, mais vous pouvez le conseiller.
Enfin, vos contrats de location en cours ne peuvent être modifiés. Et vos contrats futurs doivent répondre aux exigences légales. Pour augmenter la rentabilité de vos biens vous pouvez adapter le loyer lors d'un changement de locataire. Mais c'est le marché qui décide in fine... pas vous
Christoune a écrit :Bonjour,
J'ai travaillé durant 3 ans en tant que comptable dans un syndic d'immeuble. Actuellement notre immeuble est géré par un syndic professionnel mais la comptabilité n'est pas bien tenue .
Comptabilité pas bien tenue : c'est ce que relève le rapport du commissaire aux compres, organe obligatoire dans une association des copropriétaires visée aux articles 3.84 à 3.100 du code civil ?
Commissaire aux compte, organe obligatoire dans une ACP de 8 lots ?
Et si vous proposiez à ce syndic de lui donner un coup de main pour la compta de cette copropriété ?
Il serait sans doute mieux de se passer d'un syndic dont la compétence semble limitée. Une petite copro de 8 lots ne demande pas une gestion trop compliquée et un copro ayant la qualification de comptable et une expérience de travail au sein d'une société de syndic peut avantageusement assurer la gestion. Tout le monde y serait gagnant, sauf peut être le syndic sortant.
rexou a écrit :bada a écrit :Et ce n'est pas au syndic de décider ce qui doit être à charge des locataires ou des CP
Je suis certain que le syndic prend la précaution de mentionner que ladite répartition est seulement mentionnée à titre indicatif.
Et si le syndic a pris la précaution de mentionner au copropriétaire que le répartition était donnée à titre indicatif, il n'est pas certain que le copropriétaire ait informé son locataire de ce fait.
Si le bailleur transmet le décompte effectué par le syndic, la mention que cette répartition est seulement indicative est normalement visible par tout lecteur. 
Comme il y a moins de 20 lots, vous pouvez tenir une comptabilité simplifiée en utilisant Excel.
Maintenant, si vous êtes comptable et expérimentée, votre désir d'aider pour la comptabilité vous honore mais moi, en tant que CP, je ne l'accepterais pas car le problème est que vous avez un syndic que vous trouvez défaillant et si tel est le cas, il faut virer votre syndic. S'il est défaillant avec la comptabilité, il est fort probable qu'il est aussi défaillant ailleurs. Et il est aussi payé pour effectuer sa mission à 100% et pas à 80%.
Entièrement d'accord. De plus, ayant travaillé pour un syndic d'immeuble, vous pourriez parfaitement assumer le travail de syndic. Une petite copro de 8 lots, cela peut normalement se gérer assez facilement.
Et vous pouvez demander un dédommagement financier pour votre travail. Par exemple 20€ mensuels par appartement pour frais administratifs.
Bonne chance
Et ce n'est pas au syndic de décider ce qui doit être à charge des locataires ou des CP
Je suis certain que le syndic prend la précaution de mentionner que ladite répartition est seulement mentionnée à titre indicatif. 
Bonjour,
en tant que locataire d'un appartement, suite à la réception du décompte de charge envoyé par le propriétaire et au vu du montant demandé bien supérieur aux années précédentes je chercher à comprendre comment se répartissent les frais de travaux dans les communs entre propriétaire et occupants?
La situation est la suivante : suite à une décision en AG, toutes les lampes des parties communes (hall d'entrées et parking) ont été remplacées par des neuves. Je parle bien ici de remplacement de luminaires en entier, pas juste de quelque ampoules. Les luminaires précédents étaient encore fonctionnelles, bien que plus très récent.
Dans le dernier décompte de charge fourni, ce poste de remplacement des points lumineux à été mit par le syndic comme à charge des occupants.
De tels travaux ne sont-ils pas du ressort de l’amélioration des communs et donc à charge des propriétaires ?Ne trouvant pas de cas similaires pour savoir qui doit prendre en charge ces frais, je souhaite des avis ou tout autre document qui permettrait de clarifier cette situation.
Merci à vous.
Bonjour et bienvenue
La répartition des frais que fait le syndic est seulement indicative. Pour savoir quels sont les frais exacts à imputer au locataire ou au propriétaire, il faut se référer à la loi et au bail.
Le remplacement des ampoules voire d'un luminaire défectueux et les réparations sont normalement à charge du locataire (entretien/petites réparations). Le remplacement de tous les points lumineux est à charge du propriétaire. Mais voyez ce que dit votre bail à ce sujet.
Bonjour,
Je suis nouveau dans le monde de l'investissement immobilier et je trouve ce forum très intéressant.
J'ai acquis une maison à Bruxelles. Celle-ci était louée à des étudiants (5 chambres) par le précédent propriétaire via des baux séparés. J'ai continué ce projet avec les baux en cours. Ceux-ci se terminent fin août.
Les baux du précédent propriétaire ne respectent plus la législation du Code bruxellois du Logement. Je travaille donc sur les nouveaux contrats de bail. Après recherche, je constate que deux options sont intéressantes pour la location à des étudiants :
- Bail étudiant
- Bail de colocation en droit communIl me semble que le bail étudiant est plus restrictif mais permet de gérer chaque chambre séparément. Au contraire, le bail de colocation permettrait d'avoir un meilleur roulement dans les locataires et d'avoir moins de gestion. Mais est-ce que 5 étudiants qui ne se connaissent pas seraient enclins à signer un document en commun ?
Actuellement, je m'occupe de toutes les charges. À voir comment cela devra être géré dans le nouveau bail.
Quel type de bail conseillez-vous ? Avez-vous des avis basés sur votre expérience ?
Merci d'avance pour votre aide et vos conseils
J'ai été dans un cas similaire voici quelques années. Le bail était établi au nom de trois locataires (solvables) solidairement responsables. Les autres étaient simplement mentionnés comme occupants, et pouvant être remplacés avec avis au bailleur. Ces trois preneurs géraient la colocation (région bruxelloise) et assuraient le paiement total. Le bien a été vendu depuis et j'ignore l'évolution actuelle de la législation. Cette colocation a duré sans problème majeur pendant une dizaine d'années avant la vente, le bien étant toujours occupé à ce moment.