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#8822 Re : Copropriétés forcées » Droit acquis? » 25-02-2013 11:05:50

Ce n'est qu'après la réception définitive, que les dernières tranches financières sont libérées.

Donc le promoteur devrait passer lui-même à la vitesse supérieure s'il veut avoir ses sous..

#8823 Re : Copropriétés forcées » Droit acquis? » 25-02-2013 11:05:50

Mais en principe cela se passe en 2 phases:
- une récpetion provisoire
- une réception définitive

La réception définitive doit avoir lieu dans un certain délain après la provisoire ( 6 mois?)

#8824 Re : Locations et baux » Article : 9 locataires dans un 2 chambres » 28-02-2013 18:13:00

Et puis on s'étonne que le gouvernement Di Rupo vient farfouiller dans toutes les poches possibles et inimaginables pour tenter de combler quelque peu les caisses de l'Etat...

#8825 Re : Copropriétés forcées » Président Conseil de Copropriété » 24-02-2013 23:38:03

Chez nous, le Président est également commissaire aux comptes

Cela est interdit car il y a conflit d'intérêt

Du fait de son titre de Président, il prend des initiatives sans qu'il y ait eu vote lors de l'A.G.

Ceci est aussi interdit. D'ailleurs depuis la nouvelle loi sur la copropriété, ce qui s'appelait avant "Conseil de Gérance" s'appelle maintenant Conseil de Copropriété pour que ce soit bien clair que le CdC n'a absolument rien à gérer. Il ne peut en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Copropriété alors que cette responsabilité incombe à 100% au Syndic.

Si jamais il s'y immisce, cela sera retenu contre lui car il s'engage dès lors à endosser la responsabilité du Syndic.

Conseil: Envoyer-lui l'intégralité du texte de la nouvelle loi sur la copropriété

#8826 Re : Locations et baux » Article : 9 locataires dans un 2 chambres » 28-02-2013 18:13:00

La Mercedes et le home cinema sont probablement achetés à crédit...

#8827 Re : Locations et baux » Ordre créancier succession vacante » 24-02-2013 19:39:01

J'aurais fait exactement comme Rexou!

Du vivant du locataire, l’administrateur provisoire a toujours tenu ses engagements

Bien sur, il vous payait vos loyers avec la pension du locataire.

En plus:

Il m’a dit que sa mission s’arrêtait au décès de son administré.

Donc tout était parfaitement clair.
Un mois après le décès, personne ne s'étant manifesté, vous aviez le droit de faire venir un vide grenier et/ou de tout faire vendre.

Pour pouvoir IMMEDIATEMENT relouer votre bien.

Les recherches d'héritiers peuvent prendre plus de 10 ans.

Un jour, à notre plus grande surprise, nous avons appris qu'une très très lointaine tante s'était éteinte il y avait plus de 10 ans de cela et que nous étions héritiers au degré 18...

#8828 Re : Locations et baux » Article : 9 locataires dans un 2 chambres » 28-02-2013 18:13:00

Saul s'ils roulent en Mercedes et ont la télé écran plat dernier cri, ou encore un home cinema!

#8829 Re : Locations et baux » Ordre créancier succession vacante » 24-02-2013 19:39:01

Mais un bail à vie se termine le jour du décès du locataire:
http://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/bail-de-residence-principale-/duree-du-bail/baux-a-vie

#8830 Re : Locations et baux » Ordre créancier succession vacante » 24-02-2013 19:39:01

Et qu'avez fait depuis mars 2012?

Votre bien est-il au moins reloué?

#8831 Re : Locations et baux » Ordre créancier succession vacante » 24-02-2013 19:39:01

C'est vous-même qui avez introduit la requête?

Il est mort quand? Les loyers sont-ils toujours payés par un ordre permanent?

#8832 Re : Locations et baux » Article : 9 locataires dans un 2 chambres » 28-02-2013 18:13:00

Cela dépend, si les experts dans leurs rapports d'ELS indiquent que les dégâts sont dûs à de la condensation provoquée par surpeuplement, la réparation des ces dommages incombent toujours aux locataires qui n'ont pas fait usage des lieux en bon père de famille.

#8833 Re : Ventes et achats » Une clause frauduleuse d’après l'acquéreur.???? » 22-02-2013 17:28:14

Mais il y a des tas d'avocats qui sont grassement payés pour défendre des causes qui semblent au départ être irrémédiablement perdues....

#8834 Re : Ventes et achats » Une clause frauduleuse d’après l'acquéreur.???? » 22-02-2013 17:28:14

Si l'acquéreur a pris un avocat, c'est mieux pour vous d'en prendre un aussi...

#8835 Re : Ventes et achats » Une clause frauduleuse d’après l'acquéreur.???? » 22-02-2013 17:28:14

Il me semble que les notaires d'habitude exigent le refus de 3 banques différentes?

Et qu'en pense votre notaire, qui est tout de même, Maître en Droit; et qui jamais, n'introduirait de clauses illégales dans un compromis!

Votre acquéreur avait-il son propre notaire?Si oui, ce n'est surement pas lui qui prétend que la clause est illégale...

#8836 Re : Locations et baux » affaires abandonnées dans l'appartement » 26-02-2013 11:15:13

Un huissier l'a convoqué pour ELS mais il n'est pas venu. L'huissier a fait un constat avec photos qui lui a été envoyé en demandant de prendre contact avec lui pour les dommages locatifs

Normalement le Juge nomme un expert pour faire l'ELS (ci cette demande est dans votre requête)

C'est vous qui avez pris la liberté de prendre un huissier?

#8837 Re : Locations et baux » Bail rénovation » 22-02-2013 18:57:25

Pas du tout, cette situation m'étonnait tout simplement.
Parce que j'étais dans la même situation que vous sauf que maman n'avait pas d'aides "spéciales" en dehors de sa pension de survie.

Donc nous avons passé un acte de donation devant le notaire avec charges.

J'ai reçu la nue-propriété à condition de faire tout les travaux pour rendre le bien louable pour un loyer de xxx/mois.

Et tout le monde est content, le bien est resté dans la famille, j'y ai investi plus de 130.000€ en frais de rénovation et je prends en charge tous les soucis avec les locataires. Maman demeurant usufruitière touche évidemment les loyers.

#8839 Locations et baux » Requête et locataire décédé » 22-02-2013 09:50:08

panchito
Réponses : 3

J'ai du introduire une requête contre une locataire dont le mari est décédé en cours de bail.

Je l'ai donc introduite au seul nom de Mme puisque les enfants sont mineurs.

Cela complique-t'il les choses?

#8840 Re : Locations et baux » Article : 9 locataires dans un 2 chambres » 28-02-2013 18:13:00

En passant devant mon bien loué, je voyais souvent des tas de gens inconnus sur la terrasse en été. Bon, cela pouvait aussi être de grandes fêtes d'anniversaire etc...

J'ai téléphoné à la commune et ils m'ont dit que je n'avais pas le droit de savoir qui ou combien de personnes étaient domiciliées chez moi.

Sacro-Sainte Vie Privée du locataire.

Donc la commune ne vérifie même pas si les gens qui se domicilient ont droit au bail et/ou ont un lien quelconque avec les locataires.

Dans ce cas-là, j'ai découvert le pot aux roses car au botin, un illustre inconnu avait fait installer une ligne téléphonique dans le bien...

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