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#881 Re : Copropriétés forcées » Les réponses de l'IA peuvent contenir des erreurs » 10-10-2025 12:48:11

GT
G.B. a écrit :

J'ai tapé sur mon clavier "copropriete belgique contrat syndic bénévole" et l'IA répond notamment "Le syndic bénévole doit souscrire une assurance responsabilité civile et s'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). " Je pense que le syndic bénévole ne doit nullement s'inscrire àla BCE mais j'ignore comment corriger cela...

Le syndic qu'il soit professionnel ou non doit être inscrit à la banque-carrefour des entreprise dans le cadre de l'application de
l'arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Cet arrêté ne fait pas de distinction entre syndic bénévole et professionnel.
Le syndic au sens de cet arrêté est toute personne physique ou société, désignée ou nommée syndic conformément à l'article 577-8, § 1er, alinéa 1er ou adjoint ou désignée comme syndic provisoire conformément à l'article 577-8, §§ 6 ou 7 du Code civil.

#882 Re : Divers (hors achat/location) » Déclaration d'impôts et codes 1106/1109 » 10-12-2025 12:00:27

GT
max11 a écrit :
GT a écrit :
max11 a écrit :

Oui, le précompte immobilier est considéré comme un loyer.
Ce sont les montants payés qu'il faut déclarer pas les montants attendus ou demandés...

Il faut déclarer les loyers et ce que le code des impôts sur les revenus appelle les avantages locatifs.
Le précompte immobilier relatif au bien et enrôlé dans le chef du propriétaire conformément à la législation fiscale mais qu'il refacture au locataire est un avantage locatif dont bénéficie le propriétaire à déclarer par celui-ci.

Merci GT pour cette précision : les "avantages locatifs" : voilà quelque chose qui est bien souvent oublié...
En général, on pense au précompte mais on ne sait pas toujours qu'il y en a d'autres !
Par exemple, des loyers "gratuits" laissés en échange d'une remise en état du bien pris en location par le locataire
Ou des travaux à charge du propriétaire mais facturé au locataire pour bénéficier de la TVA en autoliquidation

Effectivement.
Le précompte immobilier ( dans les circonstances décrites) n'est qu'un exemple d'avantage locatif à déclarer.

#883 Re : Divers (hors achat/location) » Déclaration d'impôts et codes 1106/1109 » 10-12-2025 12:00:27

GT
max11 a écrit :

Oui, le précompte immobilier est considéré comme un loyer.
Ce sont les montants payés qu'il faut déclarer pas les montants attendus ou demandés...

Il faut déclarer les loyers et ce que le code des impôts sur les revenus appelle les avantages locatifs.
Le précompte immobilier relatif au bien et enrôlé dans le chef du propriétaire conformément à la législation fiscale mais qu'il refacture au locataire est un avantage locatif dont bénéficie le propriétaire à déclarer par celui-ci.

article 7, Code des impôts sur les revenus
§ 1. Les revenus des biens immobiliers sont:
2° pour les biens immobiliers qui sont donnés en location:
c) le montant total du loyer et des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral, quand il s'agit d'autres biens immobiliers non bâtis ou du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination, ou au revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens immobiliers bâtis;

#884 Re : Copropriétés forcées » Comptes bancaires » 30-07-2025 19:11:34

GT
aqueduc a écrit :

Bonjour,
Merci à tous pour vos interventions. Nous avons eu récemment notre AG. Le syndic nous a assuré qu'il était au courant du problème qu'il a résolu puisqu'en mars 2025 il a ouvert un compte distinct pour le fonds de réserve.
Bonnes vacances à tous.

Les paroles du syndic ont été consignés dans un écrit ?
Les affirmations du syndic ont-elles, depuis l'AG , été vérifiées ( conseil de copropriété, copropriétaire) ?

#885 Re : Copropriétés forcées » "Les travaux à prévoir pour les années à venir " » 25-07-2025 13:34:20

GT
GT a écrit :

Et quel est le texte manquant de précision ? Où figure ce texte insuffisamment précis ?
Il n'est pas cité.

G.B. ne répond pas.
En  vacances, peut-être

#886 Re : Locations et baux » reservoir wc » 25-07-2025 18:34:47

GT
olivbelgium a écrit :

Bonjour les pro


j'ai eu un soucis avec ma chasse d'eau j'ai donc fait venir l'entreprise qui chaque annee vient pour faire l'entretien de mes apareil sanitaire afin que il regarde

L'entreprise a dit que le reservoir wc  est a remplacer et ma demander de teleponer a mon proprio  pour expliquer  le problème et pour savoir si l'entreprise doit envoyer la facture a lui

la rèponse du proprio sans meme attendre l'explication de l'entreprise c'est  du a l'entretien

j'ai trouvè ca très oser de sa part car a chaque probleme que j'ai eu ca as toujours ete sa reponse

Un exemple :je suis dans cette apartement depuis 2018  et un dimanche matin tout avait fuit le chauffe eau j'appelle le porprio et il arrive et la premiere chose quil me dit il faut faire votre entretien monsieur je lui reponds que je suis dans les temps mais que ok je montre ma bonne foi et j'apelle l'entrepris epour quelle vienne faire l'entretien

l'entreprise  arrive et la direct monsieur faire un entretien la dessu impossible votre chaudiere est perimè depuis des anees
du coup le proprio a du la changer(avant de juger sur l'entretien il devrait verifier son materiel avant de louer )

soit j'en reviens au wc le proprio me dit d'aller voir l'agence ce que je fait et l'agence me dis faites un devis par cette entreprise afin de voir le soucis

l'entreprise fait un devis 362 euro sur le devis ancien reservoir defectueux a remplacer

j'envoie le devis a l'agence et au proprio

l'agence me reponds que c'est très cher et que a ce prix la on peux changer totalement le wc fait par un homme de metier de l'agence  et que il aimerais que je passe a lagence pour voir pour un rdv chez moi

je vais donc a l'agence et la il me dit si c'est du a l'entretien ce sera a ma charge je dis ok mais que j'ai toujours bien entretenu mes toilettes et que l'eau est tres calcaire pas d'adouciseur d'eau

il me dit je vais aussi voir pour la vetustè vu que l'entreprise a bien notè sur le devis ancien reservoir defectueux

et il me dit si je vois des grosses traces marrons la c sur que ce sera a votre charge

je dis ok et la surpris il me dit a en effet pas de calcaire wc propre mais effectivement très ancien ,je vais voir avec votre proprio ce quil en pense

Pour moi je n'ai pas a mettre un centimes pour de la vetuster

donc ma question est que faire si le proprio n'est pas daccord  car apparament l'agence me dis que ce sera 50/50 etant donner que je suis la depuis 2018

est ce que c'est toujours comme ca la reponse des proprio c l'entretien et bla bla bla l'excuse tout trouver pour jamais prendre leurs reponsabilitè  (il ya des locataire pas sincere ok mais aussi des proprio escro )

Région wallonne
La répartition des réparations, travaux et entretien à charge du bailleur ou incombant au preneur
Principes généraux et liste non exhaustive des réparations et des entretiens à charge des parties
Moniteur belge du 31/8/2018, pages 67605 à 67630 ( page 67628 : WC et chasses d'eau),

#887 Législations régionales » Bruxelles - Précompte immobilier exercice 2025 » 23-07-2025 17:48:29

GT
Réponses : 1

1.Le Soir rapportait hier que cette semaine débute  l’envoi des avertissements-extraits de rôle relatifs au précompte immobilier. Les envois seront finalisés (?) entre juillet et août.

2.Sur le site be.brussels
Lancement des envois pour le précompte immobilier 2025
https://be.brussels/fr/impots-financeme … ilier-2025

3. Avertissements-extraits de rôle et nouvelles primes : voici tous les changement liés au précompte immobilier à Bruxelles
https://econostrum.info/belgique/precom … bruxelles/

#888 Re : Copropriétés forcées » Comparution du syndic représentant la copropriété à l'initiative du juge de paix » 23-07-2025 18:16:06

GT
G.B. a écrit :

Bonjour,
Nonje n'en n'ai pas marre d'emmerder comme dit Rexou pour couper court à toute réflexion d'ordre systémique. En fait, je me demande si c'est déja arrivé qu'un juge de paix décide de demander la comparution en personne dudit syndic en sa qualité de "représentant de l'ACP" ? Et le cas échéant si vous avez des jurisprudences publiées ou inédites à ce sujet. Naturellement si ce sujet dérange n'hésitez pas à supprimer(le sujet) mais pas moi évidemment.Bonne journée et merci à tous

Une autre solution est de choisir de ne pas répondre, peu importe la raison.

Je suppose que le "bonjour" s'adresse aux pimonautes.
Je n'ai pas le pouvoir de supprimer un message quel qu'il soit. Sauf un message que j'ai écrit.

#889 Re : Informations en vrac... » Fiscalité immobilière - Projet de loi portant des dispositions diverses » 30-12-2025 11:28:51

GT
grmff a écrit :

Je partage donc l'avis du conseil d'etat, celui que le gouvernement a décidé de ne pas suivre?

Le gouvernement justifie son choix de la manière suivante
"Une telle distinction ne semble pas justifiable au regard du principe d’égalité. En effet, l’avantage fiscal dont un contribuable ne peut pas bénéficier suite à la mesure proposée dépend de plusieurs paramètres, et pas seulement de la date à laquelle la dette a été contractée (montant de la dette, taux d’intérêt, durée, etc.).Enfin, les mesures proposées dans le domaine de la fiscalité immobilière rendront également le système plus simple et plus équitable."

Le texte est un projet.
Il n'a pas encore été adopté par le parlement.
Il n'a pas encore été publié au Moniteur belge.

S'il devait être adopté en l'état puis publié, tout contribuable aurait la possibilité de s'adresser à la cour constitutionnelle.

#890 Re : Informations en vrac... » Fiscalité immobilière - Projet de loi portant des dispositions diverses » 30-12-2025 11:28:51

GT
grmff a écrit :

On ne m'enlèvera pas de l'idée que c'est un changement des règles avec effet rétroactif, puisque que cela concerne les revenus de cette année.

Mais bon...

Les problèmes de la rétroactivité de mesures fiscales et de la prévisibilité de la suppression d'un avantage fiscal ont été examinés par le conseil d'état dans un avis du 17 juin 2025 repris dans le projet de loi soumis au parlement.

Le gouvernement (exposé des motifs) affirme que l 'introduction d'une mesure transitoire serait inopportune compte tenu d'une situation budgétaire extrêmement difficile et décide de ne pas suivre une suggestion du conseil d'Etat faisant une distinction entre les dettes contractées récemment et les dettes contractées il y a un certain temps.

#891 Informations en vrac... » Fiscalité immobilière - Projet de loi portant des dispositions diverses » 30-12-2025 11:28:51

GT
Réponses : 9

Projet de loi déposé devant le parlement par le gouvernement le 3 juillet 2025
Fiscalité immobilière - modifications relatives aux impôts sur les revenus

Suppression à partir de l’exercice d’imposition 2026 de la possibilité de déduire les intérêts payés sur des dettes contractées pour un bien immobilier autre que l’habitation propre, y compris pour les dettes en cours.

Suppression à partir de l'exercice d'imposition 2026 de la réduction fédérale pour intérêts complémentaires pour une habitation autre que l’habitation propre .

Suppression du bonus logement fédéral à partir de l’exercice d’imposition 2026 et maintien de  la réduction épargne à long terme pour les remboursements en capital d’un emprunt hypothécaire pour une habitation autre que l’habitation propre et les primes pour une assurance-vie liée à cet emprunt, indépendamment de la date à laquelle l’habitation pour lequel l’emprunt a été contracté est devenue une habitation autre que l’habitation propre

Suppression de la réduction majorée fédérale pour l’épargne-logement, qui s’applique en principe aux emprunts hypothécaires contractés avant le 1er janvier 2005 et aux assurances-vie individuelles qui y sont liées  à partir de l’exercice d’imposition 2026 . Désormais, les règles de l’épargne à long terme s’appliqueront à ces remboursements en capital et primes.

Abrogation de la réduction pour les intérêts des prêts verts  à partir de l’exercice d’imposition 2026

Suppression de la réduction pour les habitations économes en énergie (habitations basse énergie, habitations passives et habitations zéro énergie) à partir de l’exercice d’imposition 2026 .

Suppression à partir de l'exercice d'imposition 2026 de l'avantage prévu à l'article 516, § 4, du code des impôts reproduit ci-dessous . càd suppression de le réduction complémentaire qui peut être accordée en cas d'imposition commune
"Lorsque l'application des articles 86, alinéa 1er, 87 et 88, a pour conséquence relativement à un contrat conclu avant le 1er janvier 1989 au nom d'un seul des conjoints que les cotisations et sommes visées à l'article 1451, 2° et 3°, tel qu'il existait avant d'être modifié par l'article 397 de la loi-programme du 27 décembre 2004, ne permettent pas une réduction (...) dans le chef de ce conjoint déterminée dans les limites fixées à l'article 1456, alinéa 1er, la différence peut donner lieu sans scission du contrat, à une réduction complémentaire en faveur de l'autre conjoint, dans les mêmes limites."

#892 Re : Copropriétés forcées » Vérification compte comment détecter une erreur d'imputation » 23-07-2025 18:29:38

GT

Le copropriétaire qui a acheté les lampes est remboursé par l'ACP.
Néanmoins l'achat des lampes constitue bien une charge pour l'association des copropriétaires. Cette charge est actée dans la comptabilité de  l'ACP. Cette charge  actée dans la comptabilité  sera finalement  imputée à ce copropriétaire mais aussi aux autres  en fonction de leurs quotités respectives.

#893 Re : Locations et baux » Bail de seconde résidence à durée déterminée de 12 et clause de préavis » 22-07-2025 18:56:40

GT
Charluc a écrit :

En région flamande, si le propriétaire et le locataire signent, un bail de résidence secondaire à durée déterminée de 12 mois
est-ce qu'inclure une clause de préavis de 3 mois est contraire à la loi et au décret flamand sur les locations et quid si le locataire
ignore cette clause malgré les rappels du propriétaire qui veux éviter ue vacance locative?

Prouvez que le bail contient une clause effective de préavis ?
Reproduisez mot à mot et complètement cette clause.
Les baux de résidence secondaire ne sont pas visés par le décret (que vous omettez de préciser)

Tous ces problèmes ont déjà fait l'objet d'une récente discussion que vous avez initiée et qui a été clôturée par Pim après avoir constaté que chacun avait pu s'exprimer.
Vous réattaquez à nouveau.

#894 Re : Législations régionales » Division 4 étages en 2 duplex » 22-07-2025 18:13:56

GT
Arlandi a écrit :

Le SNPC propose un service juridique mais payant (je pensais que l'affiliation suffirait). Mais ils ont peut-être déjà traité le sujet et pourrai me partager le fruit de leur travail sans nécessité des heures de consultation ?

J'ignore si le SNPC répondra à toutes vos attentes et le nombre d'heures qui vous seront facturées.

#895 Re : Copropriétés forcées » Vérification compte comment détecter une erreur d'imputation » 23-07-2025 18:29:38

GT
bg1000 a écrit :

Dans tous les cas proposés je part de l'erreur et je recherche quelle sont les imputations...

Ce que je recherche c'est une méthode mathématique pour voir s'il y a une anomalie, qui a pour origine une contrepartie 'copropritaire' au lieu de 'fournisseur'. Il est difficile de chercher quelque chose qui ne se trouve pas dans le journal des achats mais dans un autre compte.

Un copropriétaire ne peut-il être un fournisseur de l'ACP dans la mesure il introduit une note de frais.
Par exemple , il a acheté des lampes pour la copropriété. Il adresse la facture ou le ticket de caisse au syndic.

#896 Re : Législations régionales » Division 4 étages en 2 duplex » 22-07-2025 18:13:56

GT
Arlandi a écrit :

Bonjour,

Savez-vous où je pourrais poser des questions d'ordre juridique sans débourser des centaines d'euros ? l'objectif est de comprendre s'il vaut mieux garder une entité pour une grande colocation ou de la séparer en deux petits colocations ou carrément de switcher vers 8 logements collectifs ou même une résidence à kot. Tout ça au regard des règlement de la ville de Liège (taxe urbaine non résident, taxe petit logement et meublé, taxe seconde résidence, cadastre, urbanisme, service population...).

Le SNPC propose un service juridique mais payant (je pensais que l'affiliation suffirait). Mais ils ont peut-être déjà traité le sujet et pourrai me partager le fruit de leur travail sans nécessité des heures de consultation ?

Merci

En ce qui concerne l'aspect fiscalité, j'ai relevé que des articles d'un avocat liégeois  sont publiés dans le magazine du SNPC et que certaines publications de cet avocat sont relayes sur ce forum.

Eu égard à vos attentes, je suis loin d'être certain que cet avocat ne vous facture que quelques centaines d'EUR.

#897 Re : Locations et baux » Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? » 19-05-2026 16:53:36

GT
GT a écrit :

Belgique

Et pour la TVA ?
Chaudières au gaz et au mazout : la TVA passe à 21% dans quelques jours
https://www.rtbf.be/article/hausse-de-l … n-11578276

Cette disposition TVA figure dans la loi-programme qui a été votée voici quelques jours.


Article 52 du projet de loi programme

La rubrique XXXI, § 4, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, insérée par l’arrêté royal du 18 juillet 1986 et renuméroté par l’arrêté royal du 17 mars 1992, est complétée par un 3° rédigé comme suit:
“3° aux opérations comportant à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment de tout ou partie des éléments constitutifs de la partie spécifique d’une installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles, en ce compris les brûleurs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière.”

Ancienne rubrique XXXI, § 4
XXXI. Travaux immobiliers affectés à des logements privés.
§ 4. Le taux réduit n'est en aucune façon applicable:
1° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou jardinage et les travaux de clôture;
2° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires.

Nouvelle rubrique XXXI, § 4

XXXI. Travaux immobiliers affectés à des logements privés.
§ 4. Le taux réduit n'est en aucune façon applicable:
1° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou jardinage et les travaux de clôture;
2° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires.

3° aux opérations comportant à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment de tout ou partie des éléments constitutifs de la partie spécifique d’une installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles, en ce compris les brûleurs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière.” (NEW - article 52 du projet de loi programme - projet adopté par la chambre le 17 juillet 2025 et soumis à la sanction royale - texte pas encore publié au Moniteur belge - entrée en vigueur dès sa publication au Moniteur belge)

#899 Re : Locations et baux » Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? » 19-05-2026 16:53:36

GT
bruno2 a écrit :

En passant...
On ne veut plus de chaudières gaz ni mazout. Soit. Bref c'est PAC pour tous.
J'envisage donc d'équiper un batiment de 4 unités en PAC et je contacte l'urbanisme.

On interdit la fixation en  facade (ok).
Sur le toit ce n'est pas possible... Et en façade arrière on me l'interdit aussi car trop proche des voisins (maison mitoyenne).
Bref, je ne peux rien changer. Bravo la Belgique  lol


Région wallonne

J'ai lu
•    1er mars 2025 : Interdiction d’installation de chaudières à mazout dans les nouvelles constructions.
•    1er janvier 2026 : Interdiction de remplacer une chaudière à mazout existante par une nouvelle, sauf dans certaines situations spécifiques, telles que des impossibilités technico-économiques.
https://www.igas.be/page/fin-des-chaudi … avoir.html

Belgique

Et pour la TVA ?
Chaudières au gaz et au mazout : la TVA passe à 21% dans quelques jours
https://www.rtbf.be/article/hausse-de-l … n-11578276

Cette disposition TVA figure dans la loi-programme qui a été votée voici quelques jours.

#900 Re : Locations et baux » Les locataires deviennent-ils tous malhonnêtes et/ou pénibles? » 19-05-2026 16:53:36

GT
GT a écrit :

Me voici bien embêté, je ne comprends pas l'allemand et je n'ai dans mon entourage aucune personne qui pourrait m'aider pour une traduction satisfaisante du texte.

Ce n'est pas par hasard que j'avais accolé l'adjectif "satisfaisante" au mot traduction.

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