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#9001 Re : Ventes et achats » Expertise immobilière » 18-01-2013 12:53:11
La seule inquiétude, c' est au niveau des matériaux et de l' isolation
Mais le PEB donnera une excellente indication sur l'isolation (entre autres) et la consommation "moyenne" pour pouvoir se chauffer convenablement.
#9002 Re : Ventes et achats » Expertise immobilière » 18-01-2013 12:53:11
Mais le vendeur à l'obligation légale de vous fournir un certificat de performance énergique!
Ce certificat doit même être publié dans ses annonces.
#9003 Re : Copropriétés forcées » Occupation d'une chambre de bonne » 19-01-2013 22:02:31
Non, pour pouvoir louer avec un bail de résidence principale, il faut un logement officiellement séparé, avec un autre n° de boîte aux lettres.
#9004 Re : Copropriétés forcées » Changement affectation rez bureau/logement » 07-06-2013 12:24:57
Bien évidemment puisque vous vous êtes contenté de prendre le notaire du vendeur!
Vous n'aviez pas de notaire de famille?
#9005 Re : Copropriétés forcées » Occupation d'une chambre de bonne » 19-01-2013 22:02:31
Évidemment que oui qu'il peut et il n'est pas seulement le bras qui exécute les décisions en AG mais aussi de faire respecter le règlement de copropriété
Tant qu'il n'engage pas de frais pour la copropriété.
S'il s'agit d'ester un procès en justice contre un copropriétaire pour récupération de charges, avec un avocat et éventuellement un expert judiciaire (souvent demandé par le Juge qui déclare être incompétant s'il y a des discussions au niveau des charges impayées), vous êtes parti pour des années et des milliers d'euros en frais de procédure...
#9006 Re : Locations et baux » poele à pellets installés par locataire » 18-01-2013 12:35:03
Personnellement je n'accepterais pas.
Votre locataire a chosi votre bien parmis des centaines d'autres.
Si le mode de chauffage du vôtre ne lui convenait pas, elle n'avait qu'à en prendre un autre.
je vois déjà les bricolages qu'elle va laisser derrière elle quand elle s'en ira.
Vous avez au moins un ELE détaillé, en bonne et due forme?
#9007 Re : Copropriétés forcées » Occupation d'une chambre de bonne » 19-01-2013 22:02:31
Dans une CP, un syndic peut il entamer des démarches judiciaires (concialiation devant juge de paix) contre un copropriétaire récalcitrant, si cette procédure n'émanne pas d'une AG de CP.
Evidemment que non puisque le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises en AG.
Ni plus, ni moins.
#9008 Re : Copropriétés forcées » Changement affectation rez bureau/logement » 07-06-2013 12:24:57
Oui mais ça vous l'auriez su de toutes façons, les notaires sont obligés de vous fournir les PV des dernières AG où les travaux sont forcément indiqués puisque ces dépenses doivent avoir été votées.
#9009 Re : Copropriétés forcées » Changement affectation rez bureau/logement » 07-06-2013 12:24:57
De toutes façons ce n'est pas au notaire, mais bien à l'acquéreur de vérifier AVANT de passer l'acte que tout est absolument OK par rapport à l'urbanisme.
#9010 Re : Copropriétés forcées » Occupation d'une chambre de bonne » 19-01-2013 22:02:31
Tout à fait!
Surtout que les baux de résidence principale sont réglementés par des lois et des contraintes à part, qui sont excessivement exigeantes pour les bailleurs.
Les autres types de baux, relèvent du droit commun, contrairement à ceux de résidence principale...
#9011 Re : Copropriétés forcées » Occupation d'une chambre de bonne » 19-01-2013 22:02:31
Et vos locataires sont d'acord d'accueillir officiellement une personne supplémentaire dans leur ménage?
#9012 Re : Copropriétés forcées » Changement affectation rez bureau/logement » 07-06-2013 12:24:57
Je viens d'envoyer un email au notaire qui s'était occupé de la vente (notaire conseillé par le vendeur bin tiens), de manière a comprendre comment tous ces "détails" ne m'ont pas été signalés...
Comment? Vous n'aviez pas pris la précaution de vous faire représenter par votre propre notaire?
Lui seul peut veiller à défendre vos intérêts par rapport au notaire de l'autre partie.
Les frais de notaire restent identiques même si 2 notaires sont présents.
Les frais sont simplements divisés en 2.
On se demande pourquoi tant d'acheteurs / vendeurs ne font pas défendre leurs intérêts par leur propre notaire..
#9013 Re : Copropriétés forcées » Changement affectation rez bureau/logement » 07-06-2013 12:24:57
Mais c'est très simple.
Il suffit de retourner le problème.
Nous avons vendu notre ancienne conciergerie (logement) et avaons laissé le soin à l'acheteur (des avocats) de faire toutes les démarches pour transformer le logement en bureaux.
Vous n'avez qu'à demander à votre notaire d'introduire une clause stipulant la destination actuelle du bien. A charge de l'acheteur de faire les démarches nécessaires auprès de l'urbanisme s'il veut en changer.
#9014 Re : Copropriétés forcées » Occupation d'une chambre de bonne » 19-01-2013 22:02:31
Elle fera donc partie de votre ménage avec toutes les conséquences que cela comporte...
#9015 Re : Locations et baux » poele à pellets installés par locataire » 18-01-2013 12:35:03
Bien évidemment.
Ce point doit être mis à l'ordre du jour de la prochaine AG.
Mais à mon avis, il y a bien peu de chance qu'il soit voté!!
#9016 Re : Copropriétés forcées » Contributions fonds de réserve » 15-01-2013 18:05:44
C'est un pro votre Syndic?
Evidemment, les fonds de réserve doivent toujours être appelés en fonction des quotités!!
#9017 Re : Locations et baux » poele à pellets installés par locataire » 18-01-2013 12:35:03
Il me semble avoir lu qu'il s'agit d'un appartement...
Donc en général, il n'y aucun accès prévu à la cheminée du building!
#9018 Re : Locations et baux » Indemnités pour départ après 3 mois » 15-01-2013 08:09:15
Demander lui de confirmer son renon sur base des modèles que vous trouvez facilement sur Internet, comme sur le site de l'Echo.
Personnellement j'ai amélioré ce modèle que je ne trouvais pas complet:
Objet : Résiliation de notre bail de résidence principale de 9 ans relatif à xxx sis xxxx
Conformément à la loi sur les baux de résidence principale, nous résilions anticipativement le bail de résidence principale conclu avec vous le xx, moyennant le préavis légal de 3 mois. Ce préavis prendra donc légalement cours le 1er février pour se terminer le 30 avril 2013.
Vu que nous résilions notre bail au cours de la 1ère année, nous vous versons ce jour, l’indemnité de rupture légale soit 3 mois de loyer.
Je reprendrai contact avec vous pour fixer les horaires des visites de commun accord (2h consécutives, 3 fois par semaine à partir du 1er février jusqu’au 30 avril) ainsi que pour fixer la date de l’expertise pour l’état des lieux de sortie.
Veuillez agréer, xxx, l’expression de nos salutations distinguées.
#9019 Re : Copropriétés forcées » Coordonnées nouveau locataire » 15-01-2013 15:45:36
Imaginez que vos locataires font déborder la baignoire et que des gouttes perlent au plafond de l'appartement du dessous (cas vécu!).
Vous êtes à l'étranger et ni Syndic, ni le copropriétaire /occupant du dessous ne savent vous joindre...
#9020 Re : Locations et baux » Chauffage: droits des locataires? » 15-01-2013 06:42:04
Nous n'avons jamais vu le certificat de performance énergétique.
Il est illegal de mettre un bien en location sans le certificat de performance énergétique.
Il doit même figurer dans les annonces!
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