Voulez vous bien donner plus de précissions concernant cette loi sur les baux de 3 ans qui stipule qu'il n'y a pas d'obligation d'enregistré le bail et que le locataire n'a pas le droit de quitter celui-ci endéans le mois si le dit bail n'est pas enregistré ??????????

Pourquoi avoir enregistré votre bail a la commune ?
Qui est le propriétaire : une sprl dans ce cas il faut un mandat repris dans les statuts de la société.
Es que Madame est la  propriétaire et Monsieur joue au propriétaire et perçois la garantie a la place de son épouse car Monsieur est mieux connu à la banque que Madame, ou bien encore Monsieur est le neveux d'une tante qui lui a confié la gestion de ses biens.
Dans tous les cas de figures il faut un mandat signé.

Bonne blague, vous aussi vous avez été attrapé
Les locataires sont toujours pressés, il ne savent pas libérer la garantie tant que celle constituée chez l'autre propriétaire n'a pas été libérée.
Et en plus il vous demandent toujours si il peuvent apporter quelques caisses et bon comme nous sommes, nous leurs donnons les clefs quelques jours avant le début du bail.
Dans de nombreux cas il n'y a pas de problèmes et la situation se régularise rapidement avant la fin du mois

Non je ne confond pas, et la question de hatylo était :mon locataire a t' il le droit de sous louer son logement à sa société.
Ma réponse est oui si il ne dépasse pas un certain pourcentage de la surface habitable de son logement et si il le dépasse, le propriétaire verra son bail requalifié en usage de bureau et sera taxé différemment.
Maintenant pensez comme vous le voulez et à tous bonsoir

Pour votre information Cher Grmff, voici ce que je lis sur un document qui m'a été transmis par mon comptable : Info compta.
Pouvez vous louer un bureau à votre société ?
pas besoin d'activité commercial ( magasin show room, entrepôt) pour louer un bureau de votre habitation privée à votre sprl
Avantages: fiscalement déductible pour votre société, imposé dans votre chef sans charges social.
Inconvénient: limitation du loyer faute de quoi celui-ci sera imposé comme rémunération.
Calcul: RC x 5/3 x3.39 coefficient ex.2006 x % de  la superficie de votre bureau ex.20 %.
Les obligations: établir un bail, location uniquement sur le bureau et pas sur les autres pièces de l'habitation.
Donc Xatylo doit s'informer au près de son locataire du loyer que celui-ci perçois de sa société aussi non le propriétaire sera taxé comme revenus commercial

Oui pour les supers intellectuels

20 m2 25 m2 30 m2 peut importe si le revenus cadastrale attribué au bureau ne dépasse pas 25% du revenus cadastrale du bien loué.
Aussi non le loyer est considéré comme un salaire déguisé, et taxable différemment
Mais comme l'appartement est considéré à usage d'habitation, il se pourrait que le locataire fasse l'objet d'une enquête communal concernant la taxation sur les bureaux.

Dans votre cas je loue à Monsieur et Madame, et peut importe de savoir que le frére est logé gratuitement par sa soeur pour une courte période.

Mais je pose la question à votre place qu'en serait il si il est domicilé dans les lieux et que faire en cas de litige avec le locataire qui a signé le bail ?