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#921 Locations et baux » Délai de rédaction d'un ELE » 20-04-2011 07:21:58

Panchito-9340
Réponses : 18

Bonjour,

Pour éviter toute discussion, je fais toujours appel à un expert-géomètre, certifié IPI, parfois assermenté auprès d'un tribunal pour réaliser mes ELE et ELS.

Est-il normal de devoir attendre plus d'un mois un rapport d'ELE alors que le locataire a 30 jours pour communiquer ses éventuelles remarques, tandis que le bailleur a l'obligation légale de faire enregistrer le bail avec l'ELE endéans les 2 mois de la signature du bail?

#922 Re : Locations et baux » Comment retrouver ma locataire ? » 11-04-2011 19:07:49

Ce scandale a déjà été dénoncé à de multiples reprises.
Les juges exigent que le bailleur produise le certificat de domicile de son locataire pour pouvoir introduire une requête.

Or:
1/ Les communes refusent de produire ce certificat à une "tierce" personne en se retranchant derrière l'obligation légale de préserver la vie privée (...)
2/ Le locataire qui n'a pas rempli son obligation contractuelle de se domicilier dans les lieux loués est donc "intouchable".

Que propose le SNP?

#923 Re : Locations et baux » régularisation de charges » 12-05-2011 11:29:41

on chauffe très peu (voire pas! vivant dans un immeuble "de vieux", on était chauffé par les voisins plus que nécessaire). d'ou notre enervement...

C'est justement pour cette raison que dans les copropriétés les frais de chauffage sont toujours répartis avec une clé frais fixes/frais variables de par exemple 25%-75%.

C'est pour éviter que des personnes ne puissent profiter du chauffage des voisins et/ou diffusé par les colonnes communes sans rien payer!!

Ce sont bien entendu tous les frais relatifs aux consommations et à la maintenance /entretien qui sont répartis ainsi.

#924 Re : Locations et baux » régularisation de charges » 12-05-2011 11:29:41

Contrairement à ce que préconise Panchito, il me semble que tous les justificatifs doivent vous être fournis par le propriétaire, et pas par le syndic.

Evidemment, mais Mariouca semblait mettre en doute que les documents que son propriétaire lui a transmis étaient bien une copie fidèle de ceux établis par le Syndic. D'où ma proposition d'aller les consulter sur place avec son propriéraire!

#925 Re : Locations et baux » régularisation de charges » 12-05-2011 11:29:41

Demander à votre propriétaire de prendre RV au département comptabilité de votre Syndic, afin de l'y accompagner et de pouvoir voir les pièces originales.

A moins que votre copropriété ait déjà un site internet où les occupants peuvent visualiser les factures avec un userid/password?

#926 Re : Locations et baux » Rénovations importantes - montant du loyer » 01-04-2011 10:05:47

Il y a 10 ans, je suppose que de votre côté, vous avez mis en location à ce moment-là un bien répondant aux critères d'habitabilité, de salubrité et de sécurité, en ordre de maintenance et libre de toute réparation....car telles sont vos obligations légales en tant que bailleur.

#927 Re : Locations et baux » Rénovations importantes - montant du loyer » 01-04-2011 10:05:47

En fait, en tant que propriétaire, il est malvenu de venir "déranger" votre locataire (qui doit "jouir" de votre bien en paix) avec des travaux non urgents qui peuvent attendre la fin du contrat (9 ans?).

Si votre locataire souhaite toutefois que des travaux importants soient réalisés, il doit en faire la demande explicite, (au mieux) via un recommandé avac AR.

Une fois que vous avez reçu sa demande officielle, il doit supporter ces travaux sans indemnité même s'ils durent plus de 40 jours.

#929 Re : Locations et baux » Résiliation bail de 3 ans dans 2ème année » 28-03-2011 21:49:00

Et dire qu'il y a des experts (expert-géomètre professionnel avec N° IPI?)
qui effectuent des ELS sans se soucier de savoir s'ils sont bien mandatés par les 2 parties!!

Les experts auxquels je fais appel, ont toujours fait signer aux 2 parties un mandat de mission (et ce même, si leur nom figure noir sur blanc dans le bail) AVANT de procéder à l'ELS.

Probablement pour s'assurer ensuite que les honoraires à frais partagés soient bien payés par la suite!!

#930 Re : Locations et baux » Etat des lieux - abusif » 30-03-2011 17:02:44

Je confirme. En Belgique le locataire a l'obligation légale de restituer les lieux tels qu'il les a reçus.

Je viens de faire revitrifier un parquet de 25m² par une société spécialisée et cela m'a coûté plus de 1000€.

Quant aux peintures, les montants demandés par votre propriétaire sont ridiculement bas si les peintures étaient neuves quand vous avez reçu le bien.

Vous auriez également du être présente à l'ELS ou dûment mandater une personne de confiance pour défendre au mieux vos intérêts.

#931 Re : Locations et baux » Résiliation bail de 3 ans dans 2ème année » 28-03-2011 21:49:00

Mais vous nous avez dit que votre mari était présent lors de l'ELS.

D'autrepart et pour éviter ce genre de situation, je fais toujours appel à un expert à frais partagé tant pour l'ELE que l'ELS.

A la sortie, il ne font jamais de vrais rapports. Bien souvent c'est un simple tableau (parfois en Excel) contenant la liste des dégâts ainsi que leur coût de réparation.

C'est ce que vous avez apparemment et que vous avez dailleurs signé si j'ai bien compris.

Si tel est le cas, il s'agit bien d'un ELS valable.

#932 Re : Locations et baux » Résiliation bail de 3 ans dans 2ème année » 28-03-2011 21:49:00

L'état des lieux de sortie n'était pas "contradictoire"

Si, il était bien "contractictoire" puisqu'il a été effectué en présence des 2 parties.

Vous disposez bien d'un accord écrit et signé par les 2 parties qui indique la somme a payer pour couvrir les dégâts constatés?

Cette pièce, est à mon avis valable comme rapport d'état des lieux de sortie.

Suite à cet accord signé et comme vous avez immédiatement payé les dégâts constatés (par virement bancaire ou en liquide avec un reçu?), je suppose que votre propriétaire a signé vos documents de libération de votre garantie locative?

#933 Re : Locations et baux » Résiliation bail de 3 ans dans 2ème année » 28-03-2011 21:49:00

L'accord que vous avez signé mentionne probablement un décompte.
Est-il bien indiqué que vous réglez la somme finale de ce décompte "pour solde de tout compte"??

Cette mention est d'une importance capitale...
En effet, si elle a été insérée, votre propriétaire ne peut plus revenir sur rien. 

D'autrepart, dans votre bail est-il indiqué que l'Etat des lieux d'entrée et de sortie seront effectués par un expert (nommé dans le contrat) ou entre les parties au plus tard le dernier jour du bail?

#934 Re : Divers (hors achat/location) » amande Electricité 675euro pour 2mois ?? » 24-03-2011 22:33:39

Je n'ai jamais entendu une chose pareille!!

Je suppose que vous êtes en Wallonie. Quel est votre fournisseur?
Electrabel???

#935 Re : Locations et baux » Quelle procedure ? » 24-03-2011 00:54:49

Bien au contraire!!!

1/ avez-vous exigé et reçu le carnet d'entretien du locataire précédent (entretien annuel de l'installation de chauffage légalement obligatoire pour tout occupant en Belgique + attestations officielles annuelles du ramonage de la cheminée)?

2/ Qu'est-il stipulé dans votre ELE à propos de l'installation de chauffage? Vous disposiez de 30 jours après réception de votre rapport d'ELE pour signaler à l'expert/propriétaire tout défaut/dommage existant qu'il aurait omis de consigner dans son rapport.


Donc en pratique, si le délai de 30 jours après avoir reçu votre ELE est écoulé, l'entretien et les réparations locatives vous incombent totalement.

On ne peut pas être plus pratique que cela me semble-t'il....

#936 Re : Locations et baux » Quelle procedure ? » 24-03-2011 00:54:49

Qu'est-il indiqué dans votre état des lieux d'entrée??
Je suppose que vous avez au moins exigé de recevoir le carnet d'entretien prouvant que le locataire précédent avait rempli ses obligations légales (et probablement contractuelles) quant à l'entretien annuel de l'installation de chauffage et du ramonage de la cheminée??

#937 Re : Locations et baux » Quelle procedure ? » 24-03-2011 00:54:49

Donc si je comprends bien, il y a deux semaines, vous avez signé un bail commercial en sachant que le bien n'était pas "libre" de toute réparation?

Mais qu'au contraire, il y avait encore pour 5000€ de réparations à effectuer par le propriétaire dès le début de votre bail???

#938 Re : Divers (hors achat/location) » Décompte calorimètres » 25-03-2011 11:45:20

Il faut relire votre contrat de bail et voir ce qui y était prévu pour l'état des lieux de sorite. En général, il y a une clause indiquant que l'ELS sera effectué au plus tard le dernier jour du bail, de manière contradictoire, entre les parties ou par un expert.

En ce qui vous concerne, vous n'avez donc pas organisé d'ELS, ni vous, ni votre propriétaire? Comment avez-vous pu récupérer votre garantie?

Les différents relevés (electricité, niveau de la cuve à mazout, calorimètres, eau, etc....) sont toujours effectués pendant l'ELS, juste avant de rendre les clés.

#939 Re : Locations et baux » un bail d'un an : risqué ou non ? » 18-03-2011 17:39:11

C'est tout à votre avantage! En fait, les baux de type court (1,2,3 ans) ne sont pas résiliables sauf clause contraire figurant dans votre contrat.
Si vous ne vous y opposez pas, après un an, ce bail (si résidence principale) est automatiquement transformé en contrat standard de 9 ans.
Sauf si le locataire vous a signifié son renom dans les délais convenus.
Donc pour vous, votre locataire effectue en quelque sorte une période d'essai d'un an. Et s'il ne remplit pas correctement ses obligations, vous avez la liberté de lui signifier son congé sans devoir attendre 9 ans!!

#940 Re : Divers (hors achat/location) » Décompte calorimètres » 25-03-2011 11:45:20

Les calorimètres sont toujours relevés lors de l'Etat des Lieux de Sortie, qu'il soit effectué à l'amiable entre les parties ou par un expert.

Comment se fait-il que vos consommations n'aient pas été relevées lors de votre ELS? Ce dernier doit être réalisé de manière "contracdictoire", c'est à dire en présence des parties ou de leurs représentants...

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