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#921 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
Votre notaire de famille est en fait un officier d'état qui en plus de "noter" des actes perçoit des impôts pour le compte de l'état.
Ce qui est fondamental ici serait de savoir si votre acte comprend un passage concernant cet abattement ou pas. Pourriez-vous reproduire, le cas échéant, le passage à ce sujet?
Bien avant de signer l'acte, vous avez certainement reçu un projet d'acte qu'il vous a demandé de vérifier minutieusement?
#922 Re : Trucs et astuces bricos » Humidité dans appartement » 10-03-2021 13:16:44
C'est aussi aux occipants à adapter leur style de vie en fonction du bâtiment.
Beaucoup de problèmes de condensation se résolvent très vite dès qu'on aère et chauffe suffisamment.
#923 Re : Trucs et astuces bricos » Grand hall commun avec une super résonance :-( » 17-05-2021 08:51:40
Tapisser les murs de votre hall avec des plaques de liège: elle peuvent faire des miracles car c'est un excellent isolant tant thermique qu'acoustique.
#924 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
Je me desinscris immédiatement de cette discussion pour m'assurer ne plus recevoir aucun de vos commentaires parfaitement déplacés!
#925 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
Imaginez-vous qu'à chaque SPAM de la sorte que vous postez dans cette discussion, tous les intervenants sont dérangés par une notification!
Vous allez faire fuir tout le monde!
Je ne comprends pas qu'il n'y ait pas de modérateur pour fermer chaque sujet que vous faites ainsi partir en vrille...
#926 Re : Copropriétés forcées » AG à distance - risque de chaos ? » 19-06-2021 17:03:33
Merci beaucoup pour ce lien... Je cherche depuis la fin d'après midi à comprendre quel niveau de signature électronique sera nécessaire pour certifier le document mais aussi si la signature electronique d'un des participants ne va pas détruire la signature du précédent. Ô
De rien!
Non, nous signons aussi pas mal de contrats avec plusieurs parties prenantes et les signatures électroniques ne sont pas effacées quant le contrat passe au signataire suivant.
#927 Re : Locations et baux » texte bail: reçu premier mois + garanti a la remise des clés » 11-02-2021 17:46:23
Maintenant, je voudrais que ce soit clair dans le bail que le mois de loyer est perdu si la location ne se fait pas
A partir du moment où le bail est signé, il n'y a plus de rétractation possible. Il faut alors mettre fin au bail soit:
- avec un accord de résiliation à l'amiable
- par une résiliation judiciaire (via le juge de paix)
#928 Re : Locations et baux » texte bail: reçu premier mois + garanti a la remise des clés » 11-02-2021 17:46:23
Dans le bail PIM vous avez à l'article "Grantie Locative" la caluse suivante:
Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.
Voici mes conditions particulières à ce sujet:
Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux avant:
- d'avoir prouvé qu'il est dûment assuré tel que décrit à l'article 8
- d'avoir prouvé qu'il a établi un ordre permanent de manière à ce que le compte du Bailleur soit crédité par anticipation le 1er de chaque mois.
- que l'état des lieux d'entrée ait été effectué
- que le 1er mois de loyer ait été payé
#929 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
MAX11, c'est moi-même qui lui ai conseillé de ne pas suivre la piste du non-enregistrement.
Mais là n'est pas le problème!
Le problème est qu'elle se demande si son bailleur a falsifié son bail AVANT de l'enregistrer en retirant une des parties!
Le mystère de cette falsification éventuelle n'est toujours pas tiré au clair.
Je n'ai malheureusement pas le temps, chère MAX11, d'essayer de vous faire comprendre le titre de MAU.
Tant pis pour vous, ma chère, si encore une fois, vous n'y avez rien compris.
Pas de temps à perdre avec des trolls de votre espèce qui passent toute leur journée à tirer à boulets rouges sur les experts de ces forums.
Get a life!
#930 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
@MAX11, (re)lisez le titre de MUA, vous comprendrez (je l'espère pour vous!) que l'énigme de l'éventuelle falsification reste entière!
#931 Re : Copropriétés forcées » Contestation de décomptes » 16-02-2021 10:01:58
Vous avez élu un commissaire aux comptes?
Posez lui ces questions.
Sinon, les avez-vous posées à votre Syndic?
#932 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
Le titre de votre post; sur lequel vous demandiez de l'aide était" le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé".
A ce moment, l'énigme reste entière tant que vous ne nous apportez pas les éléments qui nous manquent pour pouvoir répondre à votre question.
Comme les clés ne sont pas données avant le dépôt de la garantie, vous saviez déjà vous et votre compagnon que le bail était un faux?
Et il avait déjà enregistré le bail AVANT que vous ne rentriez dans le bien? Vous l'aviez constaté dans votre MyMinFin vous et votre compagnon?
D'autres bailleurs tels que Grmmff exige l'ouverture du compte bloqué garantie locative à la signature du bail.
Donc je ne comprends pas très bien la séquence dans laquelle les opérations se sont déroulées dans votre cas. Ni quand la falsification du bail a bien pu avoir lieu...
#933 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
Non j'ai bloqué l'argent sur e-depo, et vu le faux bail enregistré...
Quel dommage d'avoir ainsi les informations vitales pour vous aider au compte gouttes...
Donc comme les clés ne sont pas données avant le dépôt de la garantie, vous saviez déjà vous et votre compagnon que le bail était un faux?
Et il avait déjà enregistré le bail AVANT que vous ne rentriez dans le bien? Vous l'aviez constaté dans votre MyMinFin vous et votre compagnon?
D'autres bailleurs tels que Grmmff exige l'ouverture du compte bloqué garantie locative à la signature du bail.
Donc je ne comprends pas très bien la séquence dans laquelle les opérations se sont déroulées dans votre cas. Ni quand la falsification du bail a bien pu avoir lieu...
#934 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
C'était un seul mois de garantie locative. A mon nom seulement.
Donc il y avait bien un bail à votre nom uniquement!
S'il y a 2 parties au bail, jamais les banques n'acceptent de faire 2 garanties séparées
#935 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
Maintenant pour libérer la garantie, votre agence va exiger la présence de votre compagnon qui est toujours responsable de la bonne exécution de toutes les obligations liées au bail!
#936 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
Nous serions en effet certainement en droit d'exiger non seulement le paiement des trois mois complets de préavis, contrairement à ce que tu soutiens, mais en outre, en application, de l'article 55 §6 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Parfaitement c'est la loi!
D'ailleurs nous ne savons toujours pas sur base de quels documents écrits vous avez pris unilatéralement (?) la décision de quitter les lieux le 4 février 2021.
En plus vous aviez payé 600€ pour le mois de février à la place de 1300€? Pouvez-vous reproduire l'accord écrit à ce sujet?
Donc à la place de devoir payer, conformément à la loi, un total de 4 mois (soit 1300 * 4) - 600 = 4600€ ils ont la bonté de vous demander seulement votre garantie soit 2600€.
Alors que vous n'êtes pas dans votre droit, sauf à connaître l'accord écrit qui vous a permis de quitter les lieux le 4 février, vous empochez 2000€.
A votre place je me dépêcherais de vite signer avant qu'ils ne changent d'avis!
#937 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
PS. Savez-vous aussi que même avec les serrures changées, si vous n'avez pas remis les clés vous êtes toujours chez vous (mais alors vous devez payer le loyer). Vous pouvez faire appel à la police, faire forcer la porte et expulser les personnes qui occupent le bien sans titre ni droit, leur bail n'ayant aucune validité s'il est opposé au vôtre qui lui est antérieur, est (de plus) enregistré, et n'a jamais été résilié. Il est mal votre bailleur s'il n'est pas conciliant !
Jamais la police ne se même de genre de conflit contractuel!
Regardez le post sur ces forum décrivant la situation de ces braves nouveaux propriétaires qui ont acheté un bien qui est squatté par des personnes sans titre ni droit!
Ils ont même un jugement d'expulsion mais ne peuvent l'exécuter car pas d'expulsion possible en période covid.
Ces propriétaires sont à la rue car ils n'arrivent pas à emménager dans le bien qu'ils ont acheté en toute légalité!
Et cela fait des mois que cela dure à tel point que la presse s'est emparé de ce "fait divers"...
Mais il n'y a rien à faire!
#938 Re : Copropriétés forcées » AG à distance - risque de chaos ? » 19-06-2021 17:03:33
Que ce soit pour signer des annexes en PDF quand je remplis ma déclaration sur MyMinFin, ou professionnellement parlant pour répondre électroniquement à des cahiers de charges pour lesquels les réponses doivent être signées électroniquement ou pour approuver des notes de frais de collaborateurs, signer des contrats ou quoi que cela soit d'autres, je les signe toujours en utilisant Adobe Acrobat reader qui est un logiciel gratuit.
La Belgique est par ailleurs pionnière depuis des années pour ces systèmes de signatures électronique basés sur l'utilisation de votre e_id. (Carte d'identité)
Voici la procédure à suivre:
#939 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
J'ai envoyé un mail lundi en proposant la signature d'une résiliation de bail d'un commun accord et la restitution des clés par recommandé après la signature du document.
Non ça c'est bien trop tard que pour proposer une résiliation de commun accord puisqu'il a déjà le renom que vous lui avez envoyé le 25 janvier et qui lui a la primeur.
Ce qu'il faut faire maintenant c'est une proposition de transaction conventionnelle de manière à ce qu'il vous signe un document de décompte de fin de bail "pour solde de tout compte" ainsi que le document (que vous avez déjà été cherché à votre agence?) pour libérer votre garantie.
On peut vous aider à l'écrire pour vous éviter des frais d'avocat
#940 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
Si le bail est considéré comme non enregistré, j'ai lu sur certains autres post qu'on pouvait quitter sans préavis, ni indemnités... est-ce vrai ? et dans mon cas ?
Ce n'est plus le cas en Région Wallonne!
Vous devez d'abord avoir mis votre bailleur par recommandé en demeure d'enregistrer votre bail. Et c'est seulement s'il ne l'effectue pas après avoir reçu votre mise en demeure par recommandé que vous pouvez partir sans préavis ni indemnité.
Maintenant comme on vous la dit le but de l'enregistrement est de protéger vos droits au cas ou le bailleur viendrait à vendre son bien.
En donnant votre renom, vous avez vous-même renoncé à tous les droits que vous aviez sur ce bien. Inutile donc de suivre cette piste.
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