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#9681 Re : Locations et baux » Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis. » 30-05-2011 19:12:20

Rico a écrit :

... Si un juge n'accorde que 3 mois d'indemnités pour résiliation anticipée, alors que le contrat en prévoit 6  ( en ce qui me concerne bail commercial)
En a t'il le droit ?
Et faut il alors aller en appel ?

En tout cas, cerla semble courant et répétitif !

Et la cour d'arbitrage, suit-elle le même genre de raisonnement?

#9682 Re : Prêts hypothécaires/assurances » aval » 17-03-2011 15:54:21

grmff a écrit :

...Le mieux est de rencontrer votre banquier, de l'écouter à fond et de ne lui faire confiance qu'à moitié...

Ou rencontrer plusieurs banquiers...  smile

Mieux encore, vous adresser à un courtier spécialisé, genre "immo...ker".
Les différences de conditions exigées et de taux sont souvent fort significatives, et "votre" banquier est rarement la meilleure offre.

#9683 Re : Locations et baux » Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis. » 30-05-2011 19:12:20

Gof a écrit :

... L'article 1226 du Code civil définit la clause pénale comme suit : "la clause pénale est celle par laquelle une personne s'engage à payer, en cas d'inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de ladite inexécution".
...

D'où l'importance de la formulation :
- ... Toute rupture anticipée donnera lieu à une indemnité de 6 mois outre un préavis de 3 mois = inexécution de la convention. (art. 1226)
- ... Le Preneur aura la faculté de résilier anticipativement moyennant... = indemnité contractuelle.

Fort bien, sauf que dans les deux cas
- les conditions du bail ne sont pas respectées (alors à quoi bon ?)
- l'interprétation est aléatoire...

Dans mon cas, je demandais résiliation du bail pour abandon du logement  aux conditions du bail : 3 mois de préavis et 6 mois d'indemnité de rupture.
Rien de plus. Pas d'EDLS. Pas de loyers impayés. Pas de décompte de charges. Pas de frais divers (par exemple serrurier et clés). Rien qui soit susceptible de poser un problème quelconque donc et pas de chipot sur des détails.

- Le juge a entendu ma demande : Locataire disparu et abandon du logement sans préavis ni explication. Bail de 3 ans. Demande résiliation bail et paiement de 3 mois + 6 mois.
- Il a entendu le locataire : Oui, j'ai quitté les lieux. Problèmes perso. Je dois me cacher. J'ai déposé les clés (jamais reçues ni trouvées) dans boite aux lettres du proprio.
- Il m'a demandé si j'accepterais 3 mois et j'ai répondu que le bail en prévoit 6.
- Et il a prononcé la résiliation du bail et le paiement de 3 mois (rupture dans la première année a-t-il dit, ce qui m'a d'autant plus surpris que c'est un bail court -3ans) et 3 mois de préavis. Soit 6 mois au total + les frais.
Pas d'autre question, sauf la nouvelle adresse du locataire. Durée totale : deux minutes maxi.

Aucune question concernant les dates, les loyers impayés éventuels ou une éventuelle relocation...

Ce récit ne surprendra pas les habitués de JP sans doute. Vu la solvabilité bien aléatoire du locataire, ce cas est peu important en soi. Mais cela m' interpelle.

Pour conclure, une question me vient à l'esprit : Les clauses du bail sont-elles aussi ignorées si l'affaire est jugée par la chambre d'arbitrage ?

#9684 Re : Ventes et achats » Notaire: qui choisir ?? » 16-03-2011 15:03:54

Prenez n'importe quel notaire, SAUF celui du vendeur !
Aucun inconvénient à avoir deux notaires, pas de frais supplémentaires.
Et avoir un notaire (en principe neutre) qui défend exclusivement VOS intérêts, c'est un petit plus !

#9685 Re : Locations et baux » Locataire disparu mais marié... » 16-03-2011 18:03:31

Rico a écrit :

...à quoi sert un bail alors ?

C'est aussi la question que je me pose !
A la limite, cela peut influencer le comportement d'un locataire soucieux d'éviter les risques de soucis... mais c'est bien peu !

#9686 Re : Locations et baux » Locataire disparu mais marié... » 16-03-2011 18:03:31

cochise a écrit :

... Bon, visiblement, vous n'êtes quand même pas perdant...

Le jugement me convient. De là à le faire exécuter, c'est plus aléatoire. Mais la situation est déjà un peu clarifiée et j'en suis satisfait.

#9687 Re : Locations et baux » Locataire disparu mais marié... » 16-03-2011 18:03:31

Ben voilà, le jugement est prononcé.

Locataire présente.
Reconnait avoir quitté les lieux sans préavis ni explications.
Affirme avoir remis les clés dans ma boite aux lettres (?)
Déclare avoir eu des problèmes, perdu son emploi, et devoir se cacher (du mari?)...

Je n'ai pas fait état de la reprise du logement par le mari, mais je n'ai rien réclamé au niveau des loyers. Plus de contact entre les époux, visiblement...
J'ai limité ma demande à 3 mois de préavis et 6 mois d'indemnité de rupture prévus au bail.

Jugement : résiliation du bail et paiement de 3 mois de préavis plus 3 mois d'indemnité (rupture dans la première année).

Il semble que le juge n'a tenu aucun compte du libellé du bail, qui est un bail de 3 ans avec clause de résiliation anticipée moyennant 6 mois d'indemnité. Le jugement me satisfait et je n'ai pas insisté, mais tout s'est passé comme si les conditions de rupture d'un bail court étaient en tous points similaires à celles d'un bail long.

#9688 Re : Locations et baux » Locataire disparu mais marié... » 16-03-2011 18:03:31

grmff a écrit :

Prenez conseil...

Mais c'est exactement ce que je fais ici.  smile

Votre raisonnement est logique et j'y adhère, sauf que...

- Le "mari" s'est marié au maroc et ce mariage n'est pas nécessairement reconnu ici.
- Le bail, signé par "Mademoiselle" Machin ne fait pas état d'un mariage, pourtant déjà contracté depuis 3 mois.
- La disparition de la locataire, sans laisser d'adresse ni explication ni aucun effet personnel dans l'appartement m'incite à croire à un renoncement de sa part.
- Le mari n'est donc peut-être pas tout à fait le mari, est en situation précaire (mariage blanc ou gris ?) et d'une totale insolvabilité. Difficile de le forcer à respecter un bail dont il n'est pas signataire.

Mon idée est donc de casser ce bail et d'en refaire un au nom exclusif du mari, dans lequel il prend en effet personnellement un engagement concret.

Mais lundi, j'essaie de contacter mon avocat par tel pour lui faire un bref exposé et recueillir son avis. Merci Grmff  smile

#9689 Re : Divers (hors achat/location) » Une chose m'échappe. » 14-03-2011 19:17:12

grmff a écrit :

Pour ce qui est de la majorité nécessaire, on parle généralement de 4/5 des voix présentes.

Pour faire effectuer des travaux ? J'aurais dit 75% des quotités présentes ou représentées. Non ?

#9690 Re : Locations et baux » Locataire disparu mais marié... » 16-03-2011 18:03:31

grmff a écrit :

Si vous avez accepté les loyers sans rien dire, vous avez accepté un bail verbal...

Attention donc: ne rien faire, c'est aussi accepter un bail...

En fait, j'ai remis les clés au mari et je lui ai fait signer un document sur lequel il déclare me présenter certificat de mariage et de composition de ménage avec inscription de l'adresse domiciliée, déclare être sans nouvelles de son épouse et recevoir à sa demande les clés. Il s'engage à prendre en charge les loyers.

J'ai fait plus qu'accepter les loyers sans rien faire. Par contre, le preneur ne respecte pas ses obligations et je n'ai dans la situation actuelle aucune prise sur le mari qui n'a jamais signé de bail. Et mon intention est de ne pas même mentionner l'existence du mari et demander la résiliation. Ensuite, je pourrai refaire un nouveau bail pour le mari, qui semble tout à fait correct.

#9691 Re : Locations et baux » Locataire disparu mais marié... » 16-03-2011 18:03:31

luc a écrit :

J'ai mes doutes, vu la présence du mari, non-contractant, dans l'appartement et vu qu'il paie déja.

C'est bien la raison pour laquelle je ne compte pas mentionner la présence ni même l'existence de ce monsieur. Lequel mari est par ailleurs lui aussi sans aucune nouvelle de son épouse.

#9692 Re : Locations et baux » Refus de visite / Risques ? » 12-03-2011 11:32:20

Rico a écrit :

Oui mais ça ça découle de l'élémentaire non ?
Un agent immobilier doit savoir ça, une personne éduquée normalement aussi non ?
Donc logiquement pas besoin de lui demander ça, vu que ça va de soi !

La conception et la perception de cet "élémentaire" fluctuent fort d'une personne à l'autre. Le locataire est en droit d'émettre certaines exigences au niveau des conditions dans lesquelles se passent les visites. Il ne peut en aucun cas refuser ces visites.

L'autre partie de la question : il me semble que légalement, durant la durée du préavis, le locataire est tenu de permettre l'accès aux lieux (2 x 2H/semaine minimum?) en vue de leur relocation. Et ce, même si rien n'est indiqué dans le bail. Je ne peux cependant pas l'affirmer avec certitude.

Et une réflexion : Il est de l'intérêt des parties, dont surtout le locataire de ne pas entrer en fin de bail en conflit. La mauvaise volonté à faire effectuer les visites risque aussi d'entrainer un EDS plus pointu et pointilleux... En plus bien sur de la responsabilité financière d'un vide locatif pouvant résulter de ce défaut d'accès aux visites.

#9693 Re : Locations et baux » Locataire disparu mais marié... » 16-03-2011 18:03:31

Je remonte un peu le sujet.
J'ai assigné ma locataire en justice de paix, n'ayant à ce jour encore aucune nouvelle de sa part.
Audience ce 15 mars.
Je demande la résiliation du bail à ses tords .
aux motifs que :
- La locataire a vidé les lieux en emportant tous ses effets sans avoir averti.
- Elle demeure incontactable et reste en défaut de paiement du solde de la garantie.
- Elle ne paie plus ses loyers.  (bien que ces loyers sont payés par le "mari" mais je ne compte pas mentionner même l'existence de ce monsieur, à qui je serai libre de faire signer un nouveau bail après résiliation de celui-ci)
Et je demande en plus de la résiliation : 3 mois de loyer, 3 mois de préavis, et les 6 mois d'indemnité prévues au bail.
Je reviendrai indiquer le suivi  smile

#9694 Re : Locations et baux » Refus de visite / Risques ? » 12-03-2011 11:32:20

PIM a écrit :

C'est l'un des intérêts de ce forum ...

Un modeste élément qui contribue à sa richesse !  smile

#9695 Re : Locations et baux » Capsule de Coca-Cola numérotée comme garantie » 11-03-2011 17:51:09

Goudurix a écrit :

Bien sur, des proches m'ont déjà dit "Mais tu ne trouveras personne avec autant de conditions!".

C'est aussi la première réflexion qui m'est venue à l'esprit en vous lisant.

Beaucoup de locataires ne pourront pas satisfaire à vos exigences, et parmi ceux qui restent, je crains que beaucoup d'autres refusent.
Mais rien n'est vraiment irréalisable... Bonne chance.

#9696 Re : Locations et baux » Refus de visite / Risques ? » 12-03-2011 11:32:20

@ PIM :

Nous avons eu deux lectures quelque peu différentes.

Je me suis focalisé sur le refus de visite à titre principal, en voyant plutôt les critiques comme une annexe prétexte à ce refus. Et comme je disais, si les reproches sont effectivement fondés, le locataire peut réagir, mais pas refuser les visites.

Etant AI et membre de l'IPI vous avez eu l'attention mieux attirée par le comportement disons fort "laxiste" et en tout cas inapproprié de ce "lascar" qui est votre collègue.

Il me semble que le premier réflexe à avoir en tant que locataire est de communiquer à l'AI le minimum à respecter dans votre domicile. Par exemple, un nombre limité de personnes en visite simultanée, leur surveillance durant toute la durée de la visite, pas de photos sans votre accord, etc...

#9697 Re : Locations et baux » Refus de visite / Risques ? » 12-03-2011 11:32:20

NashBridges a écrit :

Agréé IPI oui. La maison est très grande (3 étages + RDC), c'est pour cette raison que je préférais que la visite se fasse lorsque la maison est vide,...

Pardon de ne pas trop partager l'indignation de PIM, mais je me demande dans quelle mesure vous ne cherchez pas des prétextes pour refuser ces visites qui vous dérangent. Vous pouvez très bien limiter le nombre de visiteurs simultanés, exiger de l'agent qu'il les accompagne et prier les visiteurs de ne pas faire de photos. Vous pouvez aussi surveiller tout le monde, vous êtes chez vous. Eventuellement envoyer un courrier à l'agence en leur notifiant vos demandes. Mais quelle que soit la raison, vous ne pouvez pas refuser simplement toute forme de visite et les retarder jusqu'à votre départ.

#9698 Re : Ventes et achats » Studio inhabitable ? Code du logement » 10-03-2011 15:10:22

NashBridges a écrit :

Bonjour,
J'ai récemment visité un studio, pas trop cher, mais je doute qu'il est inscrit comme logement. En effet, il s'agit d'une petite pièce dans laquelle deux cloisons forment la sdd (WC+douche) et le chauffe eau se trouve dans l'espace cuisine. Dans le code du logement, il est cité qu'il faut un système d'échappement des gaz brûlés. Le lit (accessible par petite échelle) a été construit sur la sdd et se trouve donc au dessus du chauffe-eau. Comme je prévois de l'acheter pour le mettre en location, je pense pas que ce soit OK. Ce n'est pas un duplex.

Je crois que pour vous apporter une réponse valable, les experts vous demanderont dans quelle région se trouve ce bien et quelle est sa superficie.

Mais... si vous devenez bailleur, que diriez-vous d'un locataire qui "adapte" le respect de son bail en fonction de son humeur du moment ?

#9699 Re : Locations et baux » Refus de visite / Risques ? » 12-03-2011 11:32:20

NashBridges a écrit :

Je déménage bientôt et préférerais que les visites se fassent quand j'aurais pris toutes mes affaires. De plus l'agent immobilier laisse les visiteurs se balader dans la maison sans surveillance et je ne peux pas surveiller mes affaires. Il les laisse également prendre des photos et filmer sans autorisation.

Oui, mais vous avez signé un bail dont une clause stipule que vous devez laisser visiter les lieux (en principe, durant les trois mois qui précèdent la fin de bail). Maintenant, vous "préférez"...

Le risque, c'est que votre bailleur porte le dossier en justice de paix et vous réclame l'équivalent de trois mois de loyer supplémentaire, correspondant au délai durant lequel il n'a pu présenter son bien à un potentiel locataire. L'autre risque, c'est d'indisposer votre bailleur qui peut se montrer plus pointilleux lors de l'EDS...

Pour votre confort, et par votre manque de respect de vos obligations, le bailleur subit un préjudice.

#9700 Re : Locations et baux » Dégats (intérieurs) suite à un vol » 20-03-2011 18:06:13

PIM a écrit :

@ rexou: avez-vous lu le contenu de mon lien  ? (où vous verrez que SNP et Immorp et finalement Grmfff partagent mon avis)

Non, je n'avais pas lu, nos messages se sont croisés
Là, je viens de lire et je m'incline. Merci pour l'info :-)
Pourtant, j'aimais bien le raisonnement de Grmff !

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