Bonjour,
J’ai récemment reçu un courrier de l’administration générale de la documentation patrimoniale me demandant des informations concernant mon habitation dans le cadre de l’évaluation du revenu cadastral. Ils me posent notamment la question de savoir si des travaux ont été effectués et, si oui, si un permis d'urbanisme a été demandé.
J’ai agrandi ma cuisine sans demander de permis, et je suis donc incertain sur ce que je dois faire : dois-je mentionner cet agrandissement ou laisser les choses en l’état ? J’aimerais également savoir si cela pourrait poser des problèmes à l’avenir.
Merci pour vos réponses.

Bonjour à tous,

Voici la suite, je vais essayer d'être claire.

Les acheteurs (edit Pim: les vendeurs) ont refusé de négocier car selon eux, il n'y a jamais eu d'inondation en 20 ans et si la maison est répertoriée en zone inondable, c'est une erreur de l'urbanisme. Effectivement on voit que le ruissellement contourne la parcelle mais comme, il est à 2m, l'urbanisme pense qu'il reste malgré tout un risque d'inondation.
j'ai donc demandé l'annulation de la vente ce qui a fort énervé la notaire de la partie adverse qui dit que ma décision est absurde et que ce n'est pas parce qu'une parcelle est en zone inondable qu'elle perd de sa valeur. Selon elle: "il suffit d'expliquer la situation aux futurs acquéreurs et c'est bon".
J'ai l'impression d'être la fautive en ayant la pression de tous les cotés...
Ma notaire a envoyé un mail annonçant que la vente est nulle mais la notaire de la partie adverse ne semble pas vouloir céder…
J'ai l'impression que cette histoire n'est pas finie et qu'ils cherchent un moyen de me coincer

PIM a écrit :

Pêcheur a écrit :

GT a écrit :

Je vous suggère de prendre connaissance de l'article 3.89, § 1 ainsi que des articles 3.94 et 3.95 du livre 3 du code civil.

Je vous remercie et je prends bonne note de ces articles.

Cependant ma question portait sur les frais pratiqués par le syndic. Sont-ils habituels ou excessifs?

Et  plus précisément:  aurais-je donc à payer 3 x 250 € au syndic en rubrique "dossier-vente": 250 compromis, 250 acte, 250 changement de proprio? Il me sembke que les infos reprises dans ces dossiers sont redondantes ...

Merci d'avance pour les avis

Vous pourriez effectivement être amené à payer ces trois montants, mais il serait judicieux de vérifier auprès du syndic si toutes ces charges sont justifiées ou si certaines peuvent être évitées en raison de la redondance des informations.
Elles ne sont pas inclues dans la commission de l'agent immobilier ayant réalisé la vente, ce qui ne l'empêchera pas de devoir solliciter en temps utile ces quasi mêmes informations auprès du syndic...(cette demande d'info étant, quant à elle, a priori, inclue).

Merci pour votre réaction rapide.
Si je comprends bien, en plus des demandes du notaire instrumentant (qui sont à charge du vendeur), il y aurait aussi une demande de la part de l'agent immobilier (avec probablement les mêmes infos) mais cette fois comprise dans sa commission?

GT a écrit :

Je vous suggère de prendre connaissance de l'article 3.89, § 1 ainsi que des articles 3.94 et 3.95 du livre 3 du code civil.

Je vous remercie et je prends bonne note de ces articles.

Cependant ma question portait sur les frais pratiqués par le syndic. Sont-ils habituels ou excessifs?

Et  plus précisément:  aurais-je donc à payer 3 x 250 € au syndic en rubrique "dossier-vente": 250 compromis, 250 acte, 250 changement de proprio? Il me sembke que les infos reprises dans ces dossiers sont redondantes ...

Merci d'avance pour les avis