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#961 Re : Locations et baux » Suite au Covid il payait 60% son loyer (café),aujourd'hui il ne veut plus payer » 12-03-2021 18:58:09
Bonjour à tous,
Depuis mars 2020 mon locataire (bail commercial) est fermé.
Pendant ce temps là, il payait 60% de son loyer jusqu'à ce mois-ci, aujourd'hui il m'annonce qu'il ne payera plus car il n'y arrive plus.Suite à son messagerie audio, je n'ai encore rien entrepris, ni répondu à sont message.
Malheureusement je dépend de ce loyer pour payer mes impôts futur, factures, crédit ect ...Quel me conseillez-vous ?
Merci
Discuter tranquillement avec lui ?
Il semble de bonne volonté en vous ayant payé 60% du loyer si sa source de revenus est fermée depuis presqu'un an !
On peut comprendre qu'à un moment, il n'y a plus de réserve à sortir, plus d'emprunts à pouvoir faire, ...
Lui aussi dépends de cette location pour payer ses factures, ses crédits, manger, vivre, ...
Si c'est en région bruxelloise, il a la possibilité de recevoir une aide pour les loyers avec un crédit pour payer le loyer si le propriétaire accepte de renoncer à une part des loyers dus.
Je ne sais pas si quelque chose d'équivalent existe en Wallonie.
PS : la bonne nouvelle, c'est que vos impôts sur les RI 2020 et 2021 seront beaucoup moins élevés puisque basés sur les loyers 
PS 2 : la deuxième bonne nouvelle, c'est que vous aurez droit à une réduction d'impôts sur le montant des loyers (enfin une partie...) que vous aurez abandonnés
#962 Re : Ventes et achats » Erreur du notaire dans les droits d'enregistrement » 21-02-2021 10:27:09
En lien un article
Personne n'a lu le texte mis par GT ? ce jugement me surprend car j'étais plutôt de votre avis mais, visiblement, ce n'est pas ce que la loi prévoit selon la cour d'appel de Liège....
Et Aurore a donc tout en main pour gagner de l'argent grâce à son notaire...
Je le reproduis ci-dessous :
Notaire responsabilité - Erreur d'estimation du montant des droits d'enregistrement
L'article 9, § 1er,alinéa 3 de la loi organique du notariat, dispose que le notaire informe toujours et entièrement les parties des droits, des obligations et des charges découlant des actes juridiques pour lesquels il intervient et conseille sesclients.
Partant, le notaire doit éclairer les parties à l'acte sur la portée et les effets de leurs engagements. Il doit également indiquer aux parties les risques que présente l'opération, tant juridiquement que fiscalement.
Le notaire est donc tenu d'informer les parties, d'une part, des droits d'enregistrement dont lesactes sont frappés et, d'autre part, des allégements fiscaux dont ils peuventbénéficier.
Le notaire qui reste en défaut d'informer correctement les parties quant au montant des droits d'enregistrement auxquels l'acte, dans lequel elles interviennent, sera soumis, commet une faute professionnelle. Le dommage subi par le client mal informé du montant des droits d'enregistrement dont il était redevable correspond au montant des droits d'enregistrement supplémentaires auxquels il a été soumis. Le notaire doit l'indemniser de ce dommage à concurrence du montant de ce supplément.
_______________________
Cour d'appel Liège (3e chambre),30 janvier 2012, J.L.M.B., 2013/40, pp. 2051-2054.
#963 Re : Ventes et achats » Problème avec agence immobilière. » 05-04-2021 22:21:08
C'est la clause suspensive qui se termine le 17 février. D'après mes 2 notaires le 17 au soir je peux annuler la vente si il n'y a pas une preuve d'acceptation de crédit. S'il y a le crédit la vente est faite. Ils ont du relire la clause 2 fois pour être sur de ce qu'ils avancent.
Mais ce n'est pas maintenant que je conteste le compromis, je l'ai contesté même avant de signer l'acceptation de l'offre.
Je ne comprend pas pourquoi il tienne tant à faire eux-mêmes le compromis. Enfin si je comprends que c'est pour pouvoir y mettre la phrase de leur intervention mais là je suis complètement d'accord.J'ai déjà vendu des maisons par agence et c'est le notaire qui faisait les compromis et chaque fois la phrase y était mise. Je trouve normal qu'ils s'assurent.
A chaque réponse, on s'éloigne de votre post initial...
Vous avez contesté le fait que l'agence rédige le compromis dés l'acceptation de l'offre mais vous avez quand même accepté qu'elle s'en occupe en leur remettant tous les documents utiles ????!!!! 
Il y a une clause suspensive qui fait annuler l'offre si le compromis n'est pas signé le 17 : cette clause est de vous ou des candidats acheteurs ? vous aviez dit que c'était vous qui vouliez que ce soit signé pour le 17 ou vous annuliez l'offre et maintenant vous semblez avoir peur que ce soit annulé par quelqu'un d'autre... ?
La clause suspensive dit que si le crédit n'est pas accepté pour le 17, la vente est annulée ? mais les acheteurs n'auront pratiquement jamais une acceptation ferme de crédit avant la signature d'un compromis.... Enfin, pas à ma connaissance !
Le délai pour l'accord du crédit, quand il y a une telle clause, commence toujours à partir de la date de signature du compromis.
De quelle phrase parlez-vous pour justifier votre compréhension que l'agence veuille faire le compromis ? qu'elle a trouvé l'acheteur et que les honoraires doivent lui être payé ? vous avez un contrat avec l'agence et probablement suffisamment d'échange de mails pour justifier la réussite de leur mission. Phrase ou pas phrase dans le compromis, leurs honoraires sont dus.
Au final, par rapport à la demande initiale :
Il y a en fait 2 problèmes que j'ai constaté.
1) Il commence à faire le compromis
2) J'ai constaté qu'ils ont bien mis une annonce sur immoweb.
Puis-je me plaindre de ces 2 faits.
Quel est le rapport avec la discussion au point où elle en est ?
#964 Re : Informations en vrac... » Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer » 15-05-2021 23:23:34
Vous m'avez mal compris
Je ne vais pas laisser tomber les loyers alors que l'activité reprend. J'en ai déjà laissé tomber, de ma propre initiative, une belle quantité...Je vais par contre considérer que les paiements à venir viennent en fait simplement combler "l'arriéré" des mois passés, et "faire cadeau" des autres alors.
Sinon, c'est encore une histoire de 'trop bon, trop c** '
Dans ce cas, vous avez intérêt à vous préparer un dossier justifiant que les paiements que vous allez recevoir couvrent bien des loyers impayés du passé et que vous avez laissé tomber des loyers 2021 pour bénéficier du bonus fiscal.
Les contrôles seront certainement très nombreux en 2022-2025 quand les finances seront au plus bas et que la chasse aux recouvrements sera ouvertes.
Il pourrait alors être trop tard pour se constituer un dossier avec l'aide d'un locataire qui ne sera peut-être plus aussi coopératif voir plus présent...
Le contrôle de base sera très simple : pour tous les propriétaires qui ont demandés une réduction fiscal, comparer les loyers déclarés par le propriétaire avec ceux dans la compta du locataire...
Tous les ordinateurs cracheront leur liste de discordances... ==> et un courrier automatique vous sera envoyé demandant de justifier votre demande et en prouver le bien fondé (vous êtes le demandeur, ce sera à vous de prouver....)
#965 Re : Ventes et achats » Problème avec agence immobilière. » 05-04-2021 22:21:08
Je suis d'accord avec vous. C'était prévu dès le début du mandat avec l'agence. Ils m'ont même répondu nous ne faisons jamais le compromis.
C'est dans l'offre qu'il était indiqué qu'ils faisait le compromis et qu'il devait être signé 15 jours au plus tard à partir de la date d'acceptation ainsi que l'acompte serait versé sur le compte tiers de l'agence. Personnellement cela ne me dérange pas trop. Ce qui n'est pas le cas de certains autres.
Verbalement il m'a été confirmé qu'il n'y avait pas de problème avec le fait de mettre l'acompte sur le compte tiers d'un notaire et que cela soit lui qui fasse le compromis d'autant plus que l'agent a compris que cela irait plus vite.Je sais que c'est compris dans le prix de l'agence.
J'ai envoyé à l'agence le nom de tous les vendeurs et j'ai aussi envoyé l'ancien compromis (en ayant enlevé les infos des anciens acquéreurs.)
3 jours après je n'avais toujours pas de réponse de l'agence ensuite coup de téléphone me disant qu'il leur manquait l'accord de la vente d'un des membres, bon soit je lui signale que j'ai aussi envoyé l'ancien compromis et là il me rabroue en disant qu'il n'avait pas besoin de cela et qu'il avait le nécessaire. 3 jours après il me resonne me demandant de lui envoyé l'ancien compromis. ce que j'ai fait évidemment.Je sais qu'il a reçu le mail lui annonçant que la date butoir devra être respectée. Il a fait téléphoner une autre agence pour savoir un peu quoi pourquoi j'avais envoyé le mail disant notre ferme intention d'en rester là à cette date. (il ne reste plus que 3 jours ouvrables).
Lundi je donnerai le mandat d'agence au notaire en lui indiquant le texte en question.
En ce qui concerne le temps de la poste c'est du au covid car avant cela allait plus vite. (3 à 4 jours)
Un courrier de Bordeaux cela va encore assez vite je l'ai dans la semaine mais celui de la France profonde et bien reculée c'est toujours 10 jours actuellement. Mon dernier courrier reçu a mis 11 jours et je lui avait demandé de mettre une petite coupure de journal du jour de l'envoi.
Je suis perdu et ne comprends plus rien...
Avec tout ce que vous avez donné à l'agence, c'est que vous avez accepté qu'elle s'occupe de faire le compromis...
J'en reviens à votre post initial : pourquoi voulez-vous leur reprocher maintenant de s'occuper de faire le compromis ???
Pour le reste, si je comprends encore quelque chose, l'offre d'achat que vous avez accepté vous engage jusqu'au 17 février maximum pour la signature du compromis et il est prévu que l'accord peut être retiré par chacune des parties si ce n'est pas signé ! C'est bien cela ?
#966 Re : Ventes et achats » Problème avec agence immobilière. » 05-04-2021 22:21:08
Il avait été prévu que c'était le notaire qui faisait le compromis surtout que le compromis est déjà fait suite à une vente annulée par les acquéreur. Il suffisait juste de changer le nom des acquéreurs et même pas le prix.
Le problème du compromis est secondaire dans le sens que j'ai fait tout ce qu'il fallait sans perdre du temps et je ne suis pas responsable des délais de notaires mais je savais que si c'était fait par le notaire on aurait été dans les temps sans problème et confirmé par le notaire. D'autant plus que chacun de nous avaient déjà donné son accord sur l'ancien compromis.
Le gros problème aussi c'est que je suis en indivision avec une qui pose problème.
Le conseil de mon notaire (qui connait bien la personne) c'était de prévenir l'agence qu'il n'y aurait pas de délai pour le 17 février et que sans réponse pour cette date la vente serait considérée comme nulle.Le problème c'est que il est obligatoire que j'aie l'unanimité et non pas la majorité.
Si cela doit arriver au juge, celui-ci forcera la vente au prix accepté mais cela et ce sera à nous, à nous retourner contre la personne pour récupérer les frais de justice.
Désolé mais je ne comprends pas : vous êtes le vendeur, vous avez reçu une offre que vous avez acceptée, vous la transmettez à votre notaire qui rédige le compromis !
A quel moment l'agence peut s'immiscer dans ce processus et pourquoi ?
#967 Re : Informations en vrac... » Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer » 15-05-2021 23:23:34
max11 a écrit :Himura a écrit :GT a écrit :La mesure serait- elle alors suffisamment incitative pour que des bailleurs renoncent aux loyers ?
C'est difficile d'annoncer la mesure comme incitative, dès lors qu'elle se rapporte au passé également
... Rassurez-moi, on parlait bien des mois de confinement de mars, avril et mai 2020 ?
Voilà la question que je me pose depuis le lancement de ce fil de discussions !
Dans ma compréhension du texte (avant de le voir sur PIM), il s'agit de décisions de soutien aux entreprises pour cette année de reprise !
Il s'agit donc bien des loyers de mars, avril et mai 2021.Quel serait l'intérêt d'aider à la reprise un établissement qui va ouvrir en accordant une aide à la reprise en annulant des loyers d'il y a un an ? soit ils ont été payés, soit un accord est intervenu entre les parties, soit le dossier est en justice, soit c'est le propriétaire comme Grmff qui en profitera mais pas l'établissement !
Auquel cas, je sens bien que les loyers (enfin payés) de ces mois seront repris comme des régularisations de l'arriéré de paiement uniquement, et que je ferai un geste équivalent pour ces mois à venir...;
(Par chez moi, on dit "à con ; con et demi")
Et ça me semble bien être cela le but recherché ! Que les bailleurs laissent tomber une partie des loyers actuels pour que l'argent serve à refaire les stocks, acheter le matériel "nécessaire" contre le covid, ...
#968 Re : Informations en vrac... » Réduction d’impôt pour les bailleurs qui renoncent à leur loyer » 15-05-2021 23:23:34
GT a écrit :La mesure serait- elle alors suffisamment incitative pour que des bailleurs renoncent aux loyers ?
C'est difficile d'annoncer la mesure comme incitative, dès lors qu'elle se rapporte au passé également
... Rassurez-moi, on parlait bien des mois de confinement de mars, avril et mai 2020 ?
Voilà la question que je me pose depuis le lancement de ce fil de discussions !
Dans ma compréhension du texte (avant de le voir sur PIM), il s'agit de décisions de soutien aux entreprises pour cette année de reprise !
Il s'agit donc bien des loyers de mars, avril et mai 2021.
Quel serait l'intérêt d'aider à la reprise un établissement qui va ouvrir en accordant une aide à la reprise en annulant des loyers d'il y a un an ? soit ils ont été payés, soit un accord est intervenu entre les parties, soit le dossier est en justice, soit c'est le propriétaire comme Grmff qui en profitera mais pas l'établissement !
#969 Re : Ventes et achats » Problème avec agence immobilière. » 05-04-2021 22:21:08
Tu trouves cela mesquin moi je trouve cela malhonnête.
Il n'y a rien de malhonnête dans le fait de vouloir écrire le compromis ! Rien à gagner non plus pour eux, cela fait partie de leurs honoraires qu'ils le fassent ou pas !
Si vous demandez à votre notaire de le faire, il le fera et l'agence n'aura pas son mot à dire !
Pourquoi ne pas avoir demandé à votre notaire de s'en charger ?
Soit vous cherchez un prétexte quelconque pour je ne sais pas quel objectif
Soit nous ne savons pas vraiment tout ce qui se passe dans ce dossier (et c'est votre droit mais alors il ne faut pas venir sur un forum public avec une question tronquée et est surpris des réponses)
Soit vous vous noyez dans un verre d'eau plutôt que de prendre vraiment les choses en mains en contactant votre notaire
#970 Re : Ventes et achats » Problème avec agence immobilière. » 05-04-2021 22:21:08
J'ai un mandat avec une agence immobilière en mode non exclusif.
Il était convenu que il ne devait que s'occuper de la vente. La phrase Créér le compromis a été barrée.
Pour moi cela devait être le notaire qui s'en occuppeD'autre part il était convenu par écrit que l'agent ne pouvait pas mettre de publicité sur immoweb et moi je ne pouvais pas en mettre sur immo vlan.
Il a conclu la vente avec une offre d'achat faite le 29 janvier avec date limite de l'offre le 7 février. Nous avons accepté l'offre le 6 février.
Dans l'offre il y a une clause suspensive d'octroi d'un prêt hypothécaire pour une durée de 19 jours (17 février).
Pas de précision spécifique de la date de début excepté la date de signature de l'offre.
Il y a en fait 2 problèmes que j'ai constaté.
1) Il commence à faire le compromis
2) J'ai constaté qu'ils ont bien mis une annonce sur immoweb.
Puis-je me plaindre de ces 2 faits.
Dans quel but ?
Ne pas payer la commission ou une partie de celle-ci ? si vous êtes satisfait du prix obtenu, je trouve cela mesquin !
Si c'est pour que votre notaire se charge du compromis, il suffit de le dire à l'agence et à votre notaire (après vous êtes assuré du délai nécessaire dont il a besoin pour établir le compromis...)
Pas besoin d'entrer en conflit avec l'agence juste pour ça si vous êtes content des services de l'agence.... et vu que vous avez accepté l'offre, je suppose que c'est le cas....
#971 Re : Copropriétés forcées » Comptable IPCF - syndic - code de déontologie » 10-07-2021 08:58:20
max11 a écrit :Trouvé
Mais, en gros et en très simplifié, c'est une publication imposée par l'Europe en février 2020 mais qui ne sert plus à rien sauf à rectifier l'ancienne déontologie pour tenir compte de la décision imposée dans les litiges en cours....
Le lien mène à des décisions du Tribunal de l’entreprise...
Oups, un mystère du copier/coller ou de la fausse manoeuvre....
Essayons celui-là : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl
Edit : pas mieux....
Je résume : la CE a trouvé à redire sur un article de la déontologie de l'IPCF avec une décision en février 2020. Il a donc fallu modifier les règles de déontologie et cela a mis du temps...
Tellement longtemps que l'IPCF a disparu mais il a quand même fallu faire une mise à jour de la déontologie pour les comptables éventuellement en litige ou potentiellement en litige pour des actes passés contraire à l'ancienne déontologie.
J'espère que GT sera compréhensif et aura la bienveillance de me corriger si ce n'est pas tout à fait juste. Bien que tout cela n'ait rien à voir avec l'immobilier 
Les règles pour les comptables qui veulent être syndic existaient déjà et je ne crois pas qu'elles ont changé par rapport à un jour où je les avais lues il y a 2 ou 3 ans
#972 Re : Copropriétés forcées » Comptable IPCF - syndic - code de déontologie » 10-07-2021 08:58:20
Trouvé : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/fr … ab=+moftxt
Mais, en gros et en très simplifié, c'est une publication imposée par l'Europe en février 2020 mais qui ne sert plus à rien sauf à rectifier l'ancienne déontologie pour tenir compte de la décision imposée dans les litiges en cours....
#973 Re : Copropriétés forcées » Comptable IPCF - syndic - code de déontologie » 10-07-2021 08:58:20
max11 a écrit :C'est bizarre une publication de l'IPCF en janvier 2021 alors que cet institut n'existe plus...
Les "vus" et "considérants" de l'arrêté royal du 14 janvier portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) n'expliquent-ils pas cette bizarrerie ?
Je suis beaucoup moins à l'aise que vous avec le jargon des textes de lois. Je ne comprends pas votre remarque...
En quoi des "vus" et "considérants" pourraient expliquer qu'un Institut qui n'existe plus publie un AR pour un code de déontologie pour des comptables qui n'existent plus non plus ?
#974 Re : Copropriétés forcées » Comptable IPCF - syndic - code de déontologie » 10-07-2021 08:58:20
max11 a écrit :C'est bizarre une publication de l'IPCF en janvier 2021 alors que cet institut n'existe plus...
C'est vrai. Ils ont fusionné avec l'IEC et se dénomment maintenant ITAA. Mais est-ce reconnnu légalement? Un peu comme le nom de la Communauté française qui se fait appeler Fédération Wallonie-Bruxelles sans qu'aucune loi n'existe pour valider ce nom?
C'est bien plus qu'un changement de nom et c'est tout à fait officiel.
C'est même le seul et unique institut qui rassemble les experts-comptables et experts-fiscaux.
L'IPCF et l'IEC n'existe plus !
Sur le site de l'IPCF, on peut lire :
Depuis le 30 septembre 2020, l'IEC et l'IPCF ont officiellement fusionné par AR au sein de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-Comptables (ITAA). Ce nouvel Institut, déjà créé par la loi du 17 mars 2019, dispose d'un nouveau site internet. Si vous recherchez un expert-comptable certifié, un conseiller fiscal certifié, un expert-comptable ou un expert-comptable fiscaliste membre ou stagiaire, ou si vous souhaitez obtenir des informations concernant l'accès à la profession ou sur la profession elle-même, nous vous invitons à consulter le site internet de l'ITAA . Ce site internet n'est plus maintenu et sera progressivement supprimé. Si, en tant que membre, vous souhaitez pouvoir consulter des informations ou certains documents, nous vous renvoyons à votre environnement BeExcellent ou à votre e-guichet/portail. En tant que membre, vous pouvez accéder au portail de l'ITAA via le nouveau site internet. Les candidats stagiaires qui souhaitent s'inscrire peuvent également trouver les informations sur le nouveau site internet www.itaa.be
ITAA
L'ITAA officiellement en vigueur !
#975 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
Imaginez-vous qu'à chaque SPAM de la sorte que vous postez dans cette discussion, tous les intervenants sont dérangés par une notification!
Vous allez faire fuir tout le monde!
Je ne comprends pas qu'il n'y ait pas de modérateur pour fermer chaque sujet que vous faites ainsi partir en vrille...
Elle est bien bonne celle-là....
Cette discussion, sur sa partie intéressant la question initiale, est terminée depuis 16h47 !
Mais c'est vous qui l'avez relancée à plusieurs reprises pour assouvir votre curiosité.
Pour votre info, vous ne l'avez peut-être pas encore vu malgré vos 9000 interventions qui ont dû vous déranger, mais il y a cette phrase dans les notifications : "Vous pouvez interrompre le suivi de cette discussion en cliquant ici : https://forum.pim.be/misc.php?action=unsubscribe&tid=291523"
Mr PIM, toujours en avance, avait déjà prévu votre remarque !
#976 Re : Copropriétés forcées » Comptable IPCF - syndic - code de déontologie » 10-07-2021 08:58:20
C'est bizarre une publication de l'IPCF en janvier 2021 alors que cet institut n'existe plus...
#977 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
MAX11, c'est moi-même qui lui ai conseillé de ne pas suivre la piste du non-enregistrement.
Mais là n'est pas le problème!
Le problème est qu'elle se demande si son bailleur a falsifié son bail AVANT de l'enregistrer en retirant une des parties!
Le mystère de cette falsification éventuelle n'est toujours pas tiré au clair.
Je n'ai malheureusement pas le temps, chère MAX11, d'essayer de vous faire comprendre le titre de MAU.
Tant pis pour vous, ma chère, si encore une fois, vous n'y avez rien compris.
Pas de temps à perdre avec des trolls de votre espèce qui passent toute leur journée à tirer à boulets rouges sur les experts de ces forums.
Get a life!
Vous êtes désespérante mais toujours aussi amusante par vos démarches inutiles....
Elle s'en moque de la réponse à son titre puisque tout le monde lui a dit que ça n'avait plus aucune importance !
Elle a eu les réponses qu'il lui fallait pour son VRAI problème !!!
Il n'y a plus que vous pour relancer vos questions dans le but de.... tiens, je ne sais pas dans quel but....
Peut-être d'arriver au 10.000 posts sur PIM
Allez, encore un peu de travail et vous y serez !
Après, il faudra vous calmer avec les questions et réponses qui ne servent à rien.... ou pas... et vous continuerez à me divertir
#978 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
@MAX11, (re)lisez le titre de MUA, vous comprendrez (je l'espère pour vous!) que l'énigme de l'éventuelle falsification reste entière!
chère panchito,
relisez les posts qu'elle a reçu des différents intervenants que vous vous obstinez à appeler "experts" et vous comprendrez (je l'espère pour vous) que tout le monde lui a recommandé de ne pas se soucier de cette situation qui n'a aucun intérêt et aucune importance pour solutionner sa situation....
Sauf, peut-être, pour quelqu'un qui s'ennuie et qui doit assouvir sa curiosité....
#979 Re : Copropriétés forcées » Contestation de décomptes » 16-02-2021 10:01:58
De un, il y a plusieurs frais:
- il y a des frais qui ont été versés à des personnes sans décision ( a lire entre les lignes)
- le syndic actuel fait payer ses frais d'avocat sur la copropriété (donc aucune décision d'ag de prendre l'avocat du syndic)
- le syndic actuel prend des honoraires non prévues par contrat, décision
- des frais privatifs avec aucune justification;
Les étapes à suivre pour être crédible dans vos affirmations :
Vous avez contacté votre syndic pour lui poser vos questions (un peu plus claires et précises que ci-dessus bien entendu) ?
Si vous n'avez pas de réponse, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé en lui faisant part de vos questions.
Si toujours pas de réponse, vous entrez en contact avec d'autres CP et vous préparez à contester les comptes en AG pour qu'ils ne soient pas approuver.
S'ils sont malgré tout approuvé, vous contestez la décision de l'AG devant le juge de paix
#980 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
Le titre de votre post; sur lequel vous demandiez de l'aide était" le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé".
A ce moment, l'énigme reste entière tant que vous ne nous apportez pas les éléments qui nous manquent pour pouvoir répondre à votre question.
Comme les clés ne sont pas données avant le dépôt de la garantie, vous saviez déjà vous et votre compagnon que le bail était un faux?
Et il avait déjà enregistré le bail AVANT que vous ne rentriez dans le bien? Vous l'aviez constaté dans votre MyMinFin vous et votre compagnon?
D'autres bailleurs tels que Grmmff exige l'ouverture du compte bloqué garantie locative à la signature du bail.
Donc je ne comprends pas très bien la séquence dans laquelle les opérations se sont déroulées dans votre cas. Ni quand la falsification du bail a bien pu avoir lieu...
Vous voila bien frustrée....
Le besoin d'info a été clairement explicité par Mua et elle est satisfaite des réponses reçues....
Que n'avez-vous pas compris dans :
Je vous remercie, tous, sincèrement, de l'aide apportée.
Je vais terminer ce post ici et accepter la proposition.
Belle soirée à vous tous et bonne continuation,
Muriel
Vous vous ennuyez et vous chercher de quoi vous occuper ?
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