Dans le càs ou je deviens proriétaire, je loue une partie à l'asbl (max (5/3rc) et je paie le solde en privé.
Comme expliqué plus loin, je ne fournis pas de "services" mais plutôt de la guidance. Je peux faire un bail de résidence pour l'asbl?
Si je suis taxée sur base d'un loyer professionnel, mon beau projet s'envole...

Quant à la question des notaires, c'est un must absolu de prendre son propre notaire de famille et d'éviter à tout prix le notaire du vendeur qui défend évidemment ses intérêts et pas les vôtres.

Cela ne revient pas plus cher puisque les notaires ont l'obligation de ses partager les honoraires!

Le fisc exige le paiement des droits d'enregistrement au plus tard dans les 4 mois de la signature du compromis (et même quoi qu'il arrive ensuite!)

Merci pour toutes ces informations, vos différentes approches sont très instructives.

Une proposition inattendue :

J’ai rencontré le propriétaire ce week-end, il m’a proposé une autre alternative : une location/acquisition. Je paie l’équivalent du loyer qui a été convenu durant 15 ans au terme de ces 15 ans je suis propriétaire. Je dois payer les frais enregistrement.
L’idée est très séduisante, devenir propriétaire. Un emprunt hypothécaire au nom de l’asbl est exclu et à titre privé compte tenu de mon salaire bas qui de plus est directement lié l’asbl qui est également mon locataire, aucune banque n’accepterais de tel condition.
Je serais donc la propriétaire de la maison avec comme locataire l’asbl. Grâce aux infos trouver sur votre site j’ai calculé que le loyer maximum que l’asbl pourra me verser (RC =1.554€-5/3) est de 2590€. La mensualité à rembourser à l’actuel propriétaire sera de 3000€.
La transaction est financièrement très intéressante pour le vendeur. L’immeuble est vendu pour 449.000€ en remboursant 3000€/mois en 15 ans au final il aura perçu 540000€.
Tout le monde y trouve son compte, c’est presque trop beau
Je ne trouve quasiment aucune information sur ce type de transaction qui n’est ni un leasing immobilier, ni une location avec option d’achat. Finalement c’est un emprunt entre particulier.
J’ai contacté 2 notaires mes aucuns n’avaient déjà traiter une càs similaire, ils ont pu me donner des infos générales… mais je dois en savoir plus. Qu’en est-il des droits d’enregistrement, 12% c’est énorme. Je n’ai pas la somme à ce jour, si je fais un prêt ce sera un prêt personnel avec des taux élevé. Est-ce que je dois payer les droits obligatoirement dès le début ? Dans moins de 2 ans je reçois une donation qui me permettrons de payer la moitié des droits.
De plus si je comprends bien je ne pourrai bénéficier d’aucune réduction fiscale, j’achète une maison mais je ne fais pas de crédit hypothécaire….
J’ai encore plein de question, bien sur nous allons rencontrer son notaire pour en discuter d’ici quelques jours, mais je préfère m’informer au préalable
Vous pouvez m’aider ?
Bénédicte

Bonjour,

D’ici quelque jour nous allons déménager et signer un nouveau bail, mais lequel ?

La situation :

Je suis responsable d’une asbl qui héberge des personnes en difficulté, toutes ces personnes y sont domiciliées. Elles versent une « pension » à l’asbl correspondant au loyer avec les charges + un montant correspondant au frais journalier (pension complète, entretient...). L’ensemble du bâtiment est à leur disposition (chambre privée + espaces communs, salle à manger, salon, …) ne sont pas libre d’accès la cuisine et un bureau.
Actuellement j’occupe une partie du bien comme résidence principale. Je ne paie pas de loyer à l’asbl mais je déclare mon logement comme avantage en nature.

Je cherche avec mon futur propriétaire une formule de bail approprié à l’usage du bien et qui soit fiscalement avantageux pour le propriétaire (critère important pour déterminer mon loyer)

1)    Je signe un bail de résidence principale et affecte une partie du bien à usage professionnel (70%), dans ce cas je sous-loue ladite partie à l’asbl. Dans ce càs le bailleur sera taxé pour 70% du loyer comme une location à usage professionnel.

2)    Est-il possible de signer 2 baux différents ?
1. résidence principale que je signe à titre privé, je paie le loyer qui ne serait plus un avantage en nature
2. un bail au nom de l’asbl. Dans ce cas peut-on considérer qu’il s’agit d’une « location à une personne morale autre qu’une société qui met le bien à disposition d’une personne physique »   

Je vous remercie pour toutes les informations disponibles sur votre site, nombreuses de mes questions y ont déjà trouvé réponses.

Bénédicte

Cela ne m'étonne pas: le loyer doit absolument être payé par ANTICIPATION: donc avant que le mois ne soit entamé.

max11 a écrit :

panchito a écrit :

Je doute qu'un juge accorde des intérêts de retard calculé sur chaque mois entamé payé fin de mois....

Mais il pourrait résilier le bail aux tords du locataire qui paie son loyer chaque fois avec 30 jours de retard!

Ah oui ? en vrai dans la vrai vie vous avez déjà lu ou vu ça ?   moi, jamais !

Sur le coup, je l'ai déjà vu - et pourtant chez un juge estimé "pro-locataire".
Il a indiqué que les conditions du bail sont claires, et qu'il n'appartenait pas au locataire de le modifier à sa guise si facilement. Il a rompu le bail à l'échéance (3 mois plus tard) et accorder quelque indemnité aussi.

Je pense quand même que c'est assez logique. Si on commence à devoir interpréter un bail sur ce qui peut être non-respecté et ce qui doit l'être, on n'est pas sorti de l'auberge !

Je doute qu'un juge accorde des intérêts de retard calculé sur chaque mois entamé payé fin de mois....

Mais il pourrait résilier le bail aux tords du locataire qui paie son loyer chaque fois avec 30 jours de retard!

9re9ory a écrit :

Mais n'y a-t-il pas une "obligation morale" pour le propriétaire de signaler ce type d'oubli sans attendre que les intérêts s'accumulent ?

Soit vous approchez le bailleur pour lui demander d'annuler les intérêts de retard . Et vous argumentez sans exiger.
Soit vous ne les payez pas (et ils s'accumuleront) et un contentieux s'installera.