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#9781 Re : Locations et baux » Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis. » 30-05-2011 19:12:20

Rico a écrit :

...les arguments juridiques et logiques sont tout simples et se rejoignent

bail signé sans contrainte par les deux parties et clauses du bail pas illégales à partir de là ça doit être respecté
c'est juridique et logique non ?   lol

C'est en effet logique et juridique... et pourtant si aléatoire !

#9782 Re : Locations et baux » Louer un bureau mais bail privé... » 24-02-2011 14:33:10

Psykko a écrit :

c un local pour recevoir des clientes, faire des photos...

Pas vraiment un bureau, ça !
Si les clientes défilent et perturbent la tranquillité de l'immeuble, vous risquez effectivement des soucis.

#9783 Re : Copropriétés forcées » travaux et problemes paiement..... » 02-03-2011 06:22:22

Ces travaux ont été votés en AG. la majorité les estime donc nécessaires.

Dans une copropriété de 180 lots, vous devez disposer d'un fonds de réserve qui absorbera déjà une grande partie de la facture finale.

Vous disposez d'un délai de quelques mois au moins avant la fin de ces travaux et le paiement du solde éventuel.

En cas de réel problème de paiement, vous pouvez avoir recours à un prêt individuel.

#9784 Re : Locations et baux » état des lieux pour kot d'étudiant » 21-02-2011 19:26:03

cyclone a écrit :

... justement, je lui ai décompté 50€ tout rond de sa garantie

Cela me semble tout à fait raisonnable.
Je doute que ce montant justifie une action en contestation... et d'autant plus pour un locataire établi à l'étranger. Que ce soit à Toulouse ou ailleurs...

Par contre, si vous aviez déjà restitué la garantie et que vous espériez recevoir un dédommagement, vous perdiez votre temps.

Vous n'avez pas de chance avec Toulouse mais si vos déboires locatifs se limitent à un cadre de lit dégradé, vous n'êtes pas à plaindre quand même !

#9785 Re : Locations et baux » état des lieux pour kot d'étudiant » 21-02-2011 19:26:03

Francis a écrit :

Et vous pensiez lui réclamer combien ?

Juste pour voir si cela vaut le coup !

Si j'ai bien suivi, pas de réclamation mais le prélèvement d'une somme sur le remboursement de la caution. Et la structure d'un lit en pin dans un meublé... je verrais de 50 à 100 euros grand maximum.

Si vous avez signé l'ELS et que vous réclamez par la suite à une étudiante Toulousaine, vous êtes optimiste, quel que soit le montant espéré.

#9786 Re : Locations et baux » Courrier service logement: humidité » 22-02-2011 10:38:38

1. Porte d'entrée fracturée : j'espère que vous disposez d'un ELE qui décrit l'état initial de la porte. Si oui, vous n'avez rien à faire, sauf envoyer éventuellement un courrier leur rappelant leur responsabilité et leur obligation de remettre porte et chambranle dans leur état pristin. (oui, je suis un studieux élève de Maître Grmff). Vous pouvez imposer ou facturer cette réparation en fin de bail.

2. Si l'humidité est due à la condensation résultant du mode de vie des locataires, ou au surpeuplement du logement, la copie du rapport d'un expert et un courrier s'imposent. Si l'isolation est défectueuse c'est à vous de réagir. Cela n'implique pas une obligation de placer du double vitrage.

Vous pouvez envoyer à ce service logement une copie de l'ELE en soulignant l'état de la porte et en mentionnant la date de l'effraction et du PV de police. Souligner la présence de deux radiateurs électriques dans les chambres et du foyer à gaz dans le salon. Vous pouvez mettre en cause le nombre d'occupants trop élevé et le mode de vie inadapté qui contribue à dégrader votre bien. Vous pouvez demander la résolution du bail pour ces motifs. Et... non, vous ne "devez" ni placer de double vitrage, ni installer le chauffage central ou l'air climatisé, ni même remplir le frigo de vos locataires...

Votre obligation, c'est de fournir au départ un logement habitable et sans entrée d'humidité extérieure.
Leur obligation, c'est d'occuper le bien en bon père de famille et de le maintenir en bon état. Trois adultes et trois enfants c'est en effet beaucoup pour un petit appart. Trop pourrait estimer un juge.

#9787 Re : Locations et baux » Possibilité de refus de travaux de peinture? » 28-02-2011 22:46:02

Ce n'est pas illégal si ce n'est pas diffamatoire.

A mon sens, étaler les défauts du bien n'est en tout cas ni correct ni honnête envers le bailleur.

Et si on y ajoute un jugement de valeur subjectif et que ce dernier entrave la vente, ça devient inconvenant.

#9788 Re : Locations et baux » Possibilité de refus de travaux de peinture? » 28-02-2011 22:46:02

Corben a écrit :

Le locataire lambda a tout de même encore la faculté de s'exprimer s'il le désire et quand il le désire. Libre à lui de dire à des candidats acheteurs que des travaux récents conséquents à une fuite importante ont été réalisé dans le bâtiment. Je ne vois pas en quoi c'est du "sabotage".

Il est demandé au locataire de permettre l'accès aux lieux. S'il dénigre spontanément le bien qu'il occupe, il entrave la vente. Il peut à mon sens répondre aux questions qui lui sont posées. Avec prudence. Et en évitant tout jugement subjectif. Par exemple, dans votre phrase, le mot "importante" est contestable...

#9789 Re : Locations et baux » Louer un bureau mais bail privé... » 24-02-2011 14:33:10

La taxe éventuelle qui risque de vous être réclamée dépend de la commune. A mon sens, le libellé du bail n'influe pas sur le risque que vous courez à ce niveau.

Un bail stipulant une location de bureau reste bien sur l'idéal.

A défaut, il me semble qu'un bail résidentiel avec inscription de domicile ailleurs et faculté d'exercer une activité de bureau est un compromis acceptable. Pour le bailleur et la copropriété, vous pouvez accepter des clauses restrictives au niveau des visites, exclure une activité commerciale, etc...

#9790 Re : Locations et baux » Louer un bureau mais bail privé... » 24-02-2011 14:33:10

Bail de résidence secondaire avec faculté d'y exercer une activité de bureau (et restrictions éventuelles concernant commerce, réception de fréquents visiteurs, etc...)

Une plainte éventuelle résulterait à mon avis d'une gène consécutive à votre activité. Pas à la nature de celle ci.

A votre place, je refuserais un bail de location résidence principale. Il sera dur pour le bailleur de trouver un locataire fiable qui réside dans un lieu sans douche...

#9791 Re : Locations et baux » Un des locataires quitte la location » 21-02-2011 14:18:08

On croit échouer à deux en octobre et on échoue seul en Amérique du Sud  lol

#9792 Re : Locations et baux » Louer un bureau mais bail privé... » 24-02-2011 14:33:10

Psykko a écrit :

Pour déduire comme c'est une société ça ne les dérange pas et mon comptable me dit qu'il va déduire et au pire si ça pose des soucis, il y a tjs possibilité d'avoir un controle sur place pour prouver qu'il s'agit bien d'un local professionnel (en effet il n'y aura que mon bureau sans douche, sans chambre etc)

En revanche on m'a prévenu que si un locataire se plaint, je risque une astreinte... et avec un bail de 9ans je suis vue...

C'est très triste j'ai vraiment trouvé ce qui me convient mais en signant je prends des risques...

La vie est un risque... Mais en dehors de ça, vous pouvez parfaitement demander à libeller le bail de manière à autoriser une activité de bureau et vous couvrir ainsi d'une éventuelle action de la copropriété. Si un problème devait surgir, cela vous autoriserait à rompre le bail sans indemnités.

Une action de la copropriété est tout à fait indépendante du libellé du bail. Si l'affectation bureau ne crée aucune gène pour les occupants, il est fort probable que personne ne vous cherche de misères.

#9793 Re : Locations et baux » état des lieux pour kot d'étudiant » 21-02-2011 19:26:03

Votre étudiante est à Toulouse. Elle peut se faire représenter par un avocat devant la justice de paix en Belgique. Elle ne manque pas d'arguments pour obtenir gain de cause. Il lui reste juste à trouver l'avocat dont les honoraires seront inférieurs à la valeur de la structure en pin du lit...

Vous avez commis une erreur lors de l'ELS.

Soit vous assumez et vous réparez (ou remplacez) ce lit à vos frais, soit vous déduisez un montant raisonnable (une cinquantaine d'euros?) du montant à rembourser, avec un petit courrier et copie des pièces en votre possession (photos, facture...).

#9794 Re : Locations et baux » Possibilité de refus de travaux de peinture? » 28-02-2011 22:46:02

Pas de texte de loi à ma connaissance, si ce n'est que le locataire n'est ni qualifié ni objectif pour émettre un jugement. Il ne lui appartient pas de saboter la vente. Il lui est seulement demandé de permettre l'accès aux lieux et de ne pas entraver le bon déroulement de la visite. Cela ne l'empêche pas de répondre à des questions qui lui seraient posées. Par exemple,quelle est l'orientation de la terrasse ou du jardin ?

Etre correct et honnête, oui, mais vis-à-vis de qui ?
Le locataire qui ne souhaite pas risquer de devoir déménager sera tenté de retarder la vente... dès lors attirer l'attention des amateurs sur les défauts du bien ou faire un historique des problèmes ne relève plus de l'honnêteté.

Plus il sera neutre, plus il sera à mon sens correct.

#9795 Re : Locations et baux » Possibilité de refus de travaux de peinture? » 28-02-2011 22:46:02

PIM a écrit :

L'important, c'est que la cause de la fuite ait été réparée/supprimée.

Si c'est le cas, repeindre, ce n'est pas cacher un vice.

Oui, je rejoins parfaitement l'avis de PIM. Et j'ajouterais que dans tous les cas, le locataire n'a pas à "informer" les candidats acheteurs de défauts, réels ou supposés, existants ou ayant existé...

Rico, le proprio ne fait pas "que" repeindre... il vend !  lol

#9796 Re : Copropriétés forcées » devis = obligation de faire les travaux si commandés ? » 18-02-2011 16:57:53

La décision de réaliser les travaux a été prise en AG. Le syndic et le conseil de gérance ont demandé des devis et sont habilités à choisir l'entrepreneur.

Le chantier est suivi par le président du CC. Il se peut tout au plus que le syndic passe voir une fois les travaux terminés... peut être... ou peut être pas...

#9797 Re : Locations et baux » Possibilité de refus de travaux de peinture? » 28-02-2011 22:46:02

Difficile de dire si la peinture peut être assimilée au camouflage d'un vice sans avoir vu les lieux... Le doute peut bénéficier au prévenu  smile
Quoi qu'il en soit, je ne pense pas qu'il appartienne au locataire d' "informer" un candidat acheteur. A la limite, il peut évoquer une peinture récente nécessitée par une fuite antérieure, s'il est questionné.

#9798 Re : Copropriétés forcées » devis = obligation de faire les travaux si commandés ? » 18-02-2011 16:57:53

Il y a eu en effet commande sur base du nouveau prix.

Par contre, les deux devis mentionnaient un descriptif des travaux à réaliser. Ils indiquaient le remplacement de colonnes d'évacuation d'eaux par des nouvelles. Deux colonnes sur 4 et 5 niveaux avec à chaque fois une évacuation eaux fécales, une eaux sanitaires, et une aération, soit 6 colonnes neuves. A la réalisation, il semble que l'aération ne soit pas nécessaire et donc, seulement deux fois deux colonnes ont été placées.

Cela ne justifie-t-il pas un réajustement du prix ?

#9799 Re : Copropriétés forcées » devis = obligation de faire les travaux si commandés ? » 18-02-2011 16:57:53

PIM a écrit :

Il augmente son prix après la commande ?

Oui. Il reçoit le devis accepté et signé et déclare ne pouvoir effectuer les travaux à ces conditions.

#9800 Re : Locations et baux » Besoin d'aide relevé chauffage, calorimètres » 07-04-2011 23:12:42

Chaque année, un relevé est effectué. Il s'écoule plusieurs mois entre le relevé et la présentation du décompte final, un certain retard après la fin de bail est donc compréhensible...

Il faudrait relire votre bail, mais en principe, il stipule que les décomptes sont annuels. Votre propriétaire a été négligent, mais vous auriez pu le harceler plus tôt...

Le système du chauffage collectif et de la répartition par calorimètres présente aussi ses avantages : par exemple, pas d'entretien privatif de chaudière, de ramonage de cheminée et pas de soucis. Vous tournez le bouton et ça chauffe. Pour l'eau chaude, vous tournez le robinet, sans vous soucier d'autre chose. Pas d'appareil chez vous susceptible de produire du CO2... Et aussi, l'immeuble étant parcouru de tuyaux chauds, un apport de chaleur indépendant des radiateurs

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